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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 003 recueil des actes administratifs special du 02.01.2026
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 003 recueil des actes administratifs special du 02.01.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-01-02-00004 - Arrêté 2026-00003 du 02 janvier 2026 portant
mesures de police applicables à Paris du 3 au 7 janvier 2026 à
l'occasion des matchs de huitième de finale de la Coupe d'Afrique
des Nations 2025 (5 pages) Page 3
2 Préfecture de Police
75-2026-01-02-00004
Arrêté 2026-00003 du 02 janvier 2026 portant
mesures de police applicables à Paris du 3 au 7
janvier 2026 à l'occasion des matchs de huitième
de finale de la Coupe d'Afrique des Nations 2025
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00004 - Arrêté 2026-00003 du 02 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 7 janvier 2026 à l'occasion des matchs de huitième de finale de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 3 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L _
GÉ
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00003
portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 7 janvier 2026 à l’occasion des matchs de huitième de finale de la Coupe d’Afrique des Nations 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00004 - Arrêté 2026-00003 du 02 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 7 janvier 2026 à l'occasion des matchs de huitième de finale de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 4 récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu’a lieu au Maroc depuis le 21 décembre 2025 et jusqu’au 18 janvier 2026 la Coupe d’Afrique des Nations 2025 ; que les matchs de huitième de finale se dérouleront du 3 au 6 janvier 2026 ; qu’il existe un risque sérieux que durant les rencontres de cette compétition, en amont de celles-ci ou à leur issue, des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent dans le secteur des Champs-Élysées et fassent notamment usage d’engins pyrotechniques ; qu’il s’agit d’un secteur touristique majeur et emblématique générant une forte affluence, particulièrement durant la période touristique hivernale ; que plusieurs bâtiments institutionnels s’y situent ; que de précédentes éditions de cette compétition ont été le cadre de débordements, de dégradations de mobilier public et de troubles à l’ordre public sur les Champs-Élysées et dans leurs environs, de la part de supporters et de sympathisants de différentes équipes nationales africaines ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations, notamment pour jets de projectiles et dégradations volontaires de bien privés ; que plusieurs policiers et gendarmes ont été blessés lors de rassemblements spontanés de supporters durant les précédentes éditions de la compétition ; que des rassemblements spontanés de supporters sont susceptibles d’engendrer de graves perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des nombreux touristes présents et de troubler l’ordre public ; qu’en outre, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces sites ont été renforcés ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées au début de l’année 2026 à Paris et en petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d’évènements sur la voie publique et des sites institutionnels sensibles ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
2
2026-00003
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00004 - Arrêté 2026-00003 du 02 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 7 janvier 2026 à l'occasion des matchs de huitième de finale de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 5 ARRETE :
Article 1er – Les regroupements de personnes se prévalant de la qualité de supporter des équipes de football disputant les matchs au titre de la Coupe d’Afrique des Nations 2025 ou se comportant comme tel sont interdits du samedi 3 janvier 2026 à 15h00 au mercredi 7 janvier 2026 à 02h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
Article 2 – Dans le périmètre et durant la période mentionnés à l’article 1er sont interdits le port et le transport sans motif légitime par des personnes se prévalant de la qualité de supporter des équipes de football disputant les matchs au titre de la Coupe d’Afrique des Nations 2025 ou se comportant comme tel :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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2026-00003
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00004 - Arrêté 2026-00003 du 02 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 7 janvier 2026 à l'occasion des matchs de huitième de finale de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 6 Annexe de l’arrêté n°2026-00003 du 2 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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2026-00003
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00004 - Arrêté 2026-00003 du 02 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 7 janvier 2026 à l'occasion des matchs de huitième de finale de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 7 END
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Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00004 - Arrêté 2026-00003 du 02 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 7 janvier 2026 à l'occasion des matchs de huitième de finale de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 8