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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
’rovence
« la Métropole»
Henri Fabre
« l'association»
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention pluriannuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION SPECIFIQUE
N° MGDIS : 13103
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole
en date du
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Association L’association Team Henri Fabre
Technoparc des Florides, Technocentre Henri Fabre Bât 1
D9 route de Martigues, 13 700 Marignane
sise
N°SIRET : 534 999 370 00024
représentée par Sa Présidente, Madame Stéphanie MARCO
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la décarbonation des entreprises. Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention pluriannuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir :
- L’action « mise en œuvre du projet D-CODE »
L’objectif de ce projet (intitulé D-CODE, dispositif collectif pour la décarbonation des entreprises dans l’offre technique) est d’accompagner une trentaine d’entreprises du territoire pour réduire leurs consommations d’énergie et leurs émissions de CO2, sur 24 mois, en réponse collective format « programme Territoire d’Industrie », entre les acteurs locaux du territoire, sous pilotage Team Henri Fabre. Cette action prévoit : (i) un volet accompagnement individuel des entreprises pour réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de CO2 et (ii) un volet animation collective, mis en œuvre par les partenaires d’animation (PIICTO, Capénergies, Marsea, EA écoentreprises, Novachim, Safe).
Ce projet vise l’accompagnement d’une trentaine d'entreprises avec : (i) un accompagnement individuel reposant sur des études encadrée par des méthodologies référencées ACT ou PACTE industrie par l'ADEME, réalisé par des consultants-experts référencés également par l'ADEME, (ii) une animation collective comprenant des ateliers de sensibilisation et de formation sur les enjeux de transition, ateliers de bonnes pratiques calqués sur la logique PACTE industrie (efficacité énergétique, mix-énergétique, stratégie de décarbonation), des ateliers de retours d'expérience, des ateliers ciblés ''réponses aux enjeux de transition énergétique ». Chaque tête de réseau, membre du collectif, se charge du suivi opérationnel de ses entreprises et des animations collectives pour la promotion. Team Henri-Fabre coordonne la mise en œuvre du projet, centralise les flux financiers et gère les tâches administratives.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2026.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 années, au titre des exercices 2026 et 2027 et trouvera son terme au dernier versement.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...). Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole. iontant de 33 000 €.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention pluriannuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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L’association s’engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- Se doter des assurances visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
• L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action de mise en œuvre du projet D-CODE pour l’année 2026, est d'un montant de 110 000 €, correspondant au financement pour les 12 premiers mois de mise en œuvre du projet D-CODE, sur le volet animation collective.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
Pour l’année 2026, la participation de la Métropole est d'un montant de 33 000 €.
Cette participation représente 30 % du coût total prévisionnel de l’action.
Pour l’année 2027, le montant de la contribution financière consentie par la Métropole pour la deuxième partie de l’action, évalué à 19 000 €, sera notifié à l’association, après examen du budget prévisionnel de la deuxième année de l’action, ajusté le cas échéant par l’association, et du vote par l’assemblée délibérante. Elle sera notifiée par voie d’avenant à cette convention pluriannuelle.
Sur 24 mois, le financement total du projet D-CODE sollicité par l’association Tema Henri Fabre auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élève à 52 000 €, représentant 5,7 % du montant total du projet D-CODE en incluant les accompagnements individuels et 29 % sur le seul volet animation collective.
Ainsi, pour les années N+1 et N+2, les montants des contributions financières consenties par la Métropole seront notifiés à l’Association par voie d’avenant, sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 à 7 ;
- La transmission du budget prévisionnel pour les années N+1 et N+2 (avant la date de clôture des demandes de subventions pour l’exercice concerné) ;
- Le vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention pluriannuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée en fonction des dépenses réelles déduction faite du montant total des recettes hors subvention d’exploitation auquel sera appliqué un taux de financement ajusté tenant compte des soutiens accordés par l’ensemble des partenaires institutionnels.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur appel de fonds du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
L’appel de fonds est rempli et signé par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
la Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile. Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention pluriannuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Indicateurs :
Au regard de l’objet défini à l’article 1, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs choisis par l’association dans le cadre de sa demande de subvention sont :
- indicateur n°1 : Nombre d’entreprises accompagnées
- indicateur n°2 : Nombre d’accompagnements ACT et PACTE Industrie mis en œuvre - indicateur n°3 : Nombre d’entreprises ayant suivi la partie animation collective - indicateur n°4 : Niveau de satisfaction des entreprises ayant suivi les accompagnements individuels et les accompagnements collectifs (questionnaire d’évaluation).
5.5 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
▪ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
▪ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six signé par le Président de
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention pluriannuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels (la version détaillée) et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis. U PERSONAE
: RECOURS
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Convention pluriannuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association
Le Président
Pour la Métropole
La Présidente
Martine VASSAL 3 2 | Budget prévisionnel de l'action
Le total des charges doit être égal au total des produits .
Exercice 20F5 7]
Fait à : [Marignane
Signature du
Président
1 ?
La
- Dotation et produits de tarification
_ dd on
€33289
€21638
€11651
€110000
Le [13.10.2025 |
Cachet de
l'assocæation
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Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
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ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Nom de l’association
Budget Prévisionnel de l’Action Année 2026