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Compte-Rendu - cr 2 decembre 2019
Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2 decembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Mairie de
SAINT FERREOL D’AUROURE
Commune de Loire Semène
REPUBLIQUE FRANCAISE Le Conseil Municipal de cette Commune, DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Paul AULAGNIER, Maire
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL DU 2 DECEMBRE 2019
Nombres de
membres : 19
Nombre de
présents : 11
Date de la
convocation :
25/11/2019
Date d'affichage :
25/11/2019
Présents : Jean-Paul AULAGNIER – Roland RIVET –
Patricia VILLEVIEILLE – Bernard COLLIN – André
ROSIAK – Lila BENABDESLAM – Nathalie CHAMBON -
Catherine BISSARDON -Stéphanie GROS – Michel
TIXIER
Pouvoirs : Séverine BERNARD avait donné pouvoir à Roland
RIVET– Guy ESCOFFIER avait donné pouvoir à Patricia
VILLEVIEILLE – Nathalie MONTERYMARD avait donné
pouvoir à Jean-Paul AULAGNIER – Françoise MARGOT
vaiat donné pouvoir à Lila BENBDESLAM
Acte rendu
exécutoire
Après dépôt en
Préfecture Le
Secrétaire : Lila BENABDESLAM
ABSENTS : Séverine BERNARD – Françoise MARGOT –
Agnès CARPOT – Guy ESCOFFIER – Nathalie
MONTERYMARD -Marie-Claude SOULIER – Yoann
CHANIAC – Michel HEYRAUD
Monsieur le Maire propose d'adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil municipal. Ce compte rendu est adopté à l'unanimité.
En préambule, Monsieur le Maire souhaite rendre un dernier hommage à Jean-Paul GAILLARD, ancien employé communal et à Bernard VALOUR, Président de l'association Activ'Loisirs qui sont tous deux disparus la semaine précédente. Il rappelle notamment l'engagement associatif de Bernard VALOUR. Il rappelle que comme pour les disparuis précédents, François SEAUVE ou encore Josiane DEGACHE qui étaient la mémoire de la commune, il va les regretter.
19-12-01 – Taris travaux en régie 2019
Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, il convient de fixer le tarif horaire des travaux en régie pour l'année 2019.
Compte tenu de l'augmentation des salaires ainsi que des charges d'entretien liées aux matériels pour l'année 2019, il propose de fixer le tarif horaire comme suit :
2018 2019
TRACTO PELLE SANS
CHAUFFEUR
56,50 € 57,00 €
CAMION SANS
CHAUFFEUR
46,50 € 47,00 €
EMPLOYES 24,00 € 24,50 €
Monsieur le Maire propose d'approuver les tarifs proposés pour l'année 2019
VOTE UNANIMITE POUR sur 14 VOTANTS (Stéphanie GROS n'étant pas encore arrivée)
19-12-02 – Indemnité de Madame La Trésorière- année 2019
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, comme le prévoit la législation en vigueur, une indemnité de conseil peut être versée au Comptable du Trésor, Receveur Municipal, indexée sur les dépenses budgétaires de la commune des trois derniers exercices clos.
Pour 2018, cette indemnité s'élèverait (au taux de 100%) à la somme de 516,13 € brut répartie comme suit
470,40 € pour l'indemnité de conseil
45,73 € pour l'indemnité de confection du budget
L'indemnité de conseil et l'indemnité de confection du budget seraient versées pour 2019 à Mme Evelyne MONTCHAL
Il conviendrait de déduire de ces indemnités les cotisations de C.S.G., R.D.S. et 1% solidarité.
Monsieur le Maire d'autoriser le mandatement de ces indemnités comme présentées
Patricica VILLEVIEILLE précise que Madame Montchal est venue présenter l'analyse financière 2018 et que la situation financière de la commune est très saine. L'endettement de la commune baisse alors les investissements se poursuivent.
Monsieur TIXIER déplore le vote de cette indemnité précisant que les Trésoriers ne font que leur travail.
VOTE : 13 voix POUR et 1 vox CONTRE sur 14 votants
19-12-03 – Régime indemnitaire du Technicien Territorial pour l'année 2020 – IHTS pour toutes les filières – Primes d'astreintes ou de permanence pour toutes les filières pour l'année 2020
Considérant que le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) n'est pas encore applicable au corps des techniciens territoriaux, et qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, il est donc proposé de définir le régime indemnitaire de ce corps selon les modalités ci-après, et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État, au profit des agents titulaires et stagiaires de la commune
Pour les techniciens territoriaux :
– Une prime de service et de rendement (PSR) est instaurée au profit des agents
relevant des grades suivants : Grade
Effectif Taux de base annuel
par grade
Crédit
global
maximal
Technicien 1 1 400,00 € 2 800,00 €
Le montant individuel ne peut excéder le double du montant annuel de base. Il est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus.
Pour la filière technique
Une prime d'astreinte est instaurée au profit des agents relevant des grades suivants :
Grade
Effectif Taux de base par semaine
par grade
Crédit
global
maximal
Technicien 1 159,20 € 159,20 € Agent de maîtrise 2 159,20 € 159,20 € Adjoint technique 2ème classe 2 159,20 € 477,60 €
Cette prime est instaurée pour les grades visés ci-dessus pour la période du 1er janvier au 15 mars et du 15 novembre au 31 décembre de l'année 2020. Elle est allouée aux agents remplissant des missions de surveillance en période hivernale afin de permettre la mise en œuvre du service de déneigement. Le crédit global annuel alloué sera de 3000 €.
une prime d'astreinte de nuit de semaine (entre lundi et samedi) est instaurée pour les agents effectuant un service une nuit de semaine d'un montant 10,05 €, quelque soit le grade de l'agent sur la période du 1er janvier au 15 mars et du 15 novembre au 31 décembre 2020. Le crédit global de cette prime est de 400 €
une prime d'astreinte de samedi est instaurée pour les agents effectuant un service le samedi d'un montant de 34,85 € quelque soit le grade de l'agent sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. L'enveloppe globale de cette prime est de 2000 €
une prime de dimanche est instaurée pour les agents effectuant un service le dimanche d'un montant de 43,38 € quelque soit le grade de l'agent sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. L'enveloppe globale de cette prime est de 2000 €
Pour les autres filières
Une prime d'astreinte est instaurée pour les agents effectuant une permanence ou un service le dimanche d'un montant de 76 € si la permanence ou le service est d'une journée, 38 € si la permanence ou le service est d'une ½ journée, quel que soit le grade de l'agent, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. L'enveloppe globale de cette prime est de 2000 €
Les emplois de catégorie B et C dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, pourront bénéficier du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 :
Grades applicables :
– Rédacteur principal 1ère classe
– adjoint administratif 2ème classe
– adjoint administratif principal 2ème classe
– adjoint technique 2ème classe
– agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe
– agent de maîtrise – technicien.
Crédit global affecté au paiement des heures supplémentaires : 6000 €
Modalités de maintien et de suppression :
Le versement de la prime de service et de rendement est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congés de maladie ordinaire inférieurs à 3 mois.
Elle sera versée tant que l'agent percevra son traitement et sera diminuée dans la même proportion que le traitement en cas d'arrêt maladie ordinaire, de longue durée ou de longue maladie. Elle cessera d'être versée si l'agent ne perçoit plus de traitement.
Clause de revalorisation :
Il est précisé que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire en cours d'année.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet du 1er janvier au 31 décembre 2020 sauf en cas d'application obligatoire du RIFSEEP au corps des Techniciens Territoriaux. Dans ce cas, une nouvelle délibération sera nécessaire.
Monsieur le Maire propose d'approuver le régime indemnitaire du personnel communal tel qu'il a été présenté et l'autoriser à inscrire les montants nécessaires au paiement du régime indemnitaire des agents tel que présenté.
VOTE UNANIMITE POUR sur 14 VOTANTS
19-12-04 – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonction de sujétion et d’expertise – complément indemnitaire) à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 porte création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État , en lieu et place de toutes les autres indemnités des personnels.
Il est à noter que les Techniciens territoriaux continuent quant à eux à percevoir l'ancien régime indemnitaire, les arrêtés d'attributions du RIFSEEP n'ayant pas encore été transposés à ce jour à ce corps.
Le régime indemnitaire de la Commune de SAINT-FERREOL D'AUROURE se compose de deux éléments :
– l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle RIFSEEP)
– le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
Ces indemnités feront l'objet d'un arrêté d'attribution individuelle dans le cadre des minima et maxima définis ci-après.
1- l'I.F.S.E. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
– des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
– de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
– des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les objectifs poursuivis pour la mise en place de l'I.F.S.E. sont :
– garantir une pérennité des montants alloués actuellement ;
– mettre en place un régime prenant en compte les niveaux de responsabilité et de qualification des agents ;
– prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes
1-1 Les bénéficiaires :
Il est décidé d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux postes inscrits au tableau des effectifs, uniquement aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
1-2 La détermination des groupes de fonctions et des montants minima et maxima :
Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant minimum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Les groupes de fonctions ci-dessous sont déterminés pour l'attribution de l'I.F.S.E. comprise entre les minimas et les maximas légaux attribuables. Les montants maxima et minima actuellement en vigueur sont rappelés ci-dessous.
Catégorie A
NON CONCERNE
Catégorie B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Rédacteurs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires
Groupe 1 Rédacteur principal
de 1ère classe
0 17 480,00 € 17 480,00 €
Groupe 2 Rédacteur principal
de 2ème classe
0 0 0
Groupe 3 Rédacteur 0 0 0
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants définis notamment dans la fiche de l'entretien professionnel : – résultats professionnels obtenus par l'agent ;
– technicité, expertise, expérience ;
– qualités relationnelles ;
– capacité d'encadrement ou d'expertise ;
– autonomie, initiative.
Catégorie C
arrêté du 20 mai 2014 et du 26 décembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires
Groupe 1 Adjoint Administratif
Pl 2ème Classe
0 11 340,00 € 11 340,00 €
Groupe 2 Adjoint administratif
2ème classe
0 10 800,00 € 10 800,00 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères définis notamment dans la fiche d'entretien professionnel :
– technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
– sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (formations régulières indispensables, contrainte horaire, disponibilité, qualités relationnelles)
Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
Montants annuels
Groupe de fonctions Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires
Groupe 1 ATSEM principal
2ème classe
0 0 0
Groupe 2 ATSEM 2ème classe 0 11 340,00 € 11 340,00 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères définis notamment dans la fiche d'entretien professionnel :
– technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
– sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (formations régulières indispensables, contrainte horaire, disponibilité, qualités relationnelles)
Arrêté du 16 juin 2017 pris en application du décret n° 2017-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l'intérieur de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale
Agents de Maîtrise – Adjoints
techniques
Montants annuels
Groupes de Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs fonctions réglementaires
Groupe 1 Chef d'équipe 0 11 340,00 € 11 340,00 €
Groupe 2 Adjoints techniques 0 10 800,00 € 10 800,00 €
1-3 Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
– en cas de changement de fonctions, d'évolution des missions,
– tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
– pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
1-4 Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :
Le décret n° 2010-997 du 26 août relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État prévoit certaines situations de congés.
Pour la collectivité, les modalités suivantes seront applicables :
– en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
– Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, et en temps partiel thérapeutique, l'I.F.S.E. sera maintenu intégralement.
– en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'I.F.S.E. suit le sort du traitement.
1-5 Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :
La périodicité de versement de l'I.F.S.E. sera mensuelle. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
1-6 clause de revalorisation de l'I.F.S.E. :
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État
2 – Le complément indemnitaire
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
2-1 Les bénéficiaires du C.I.
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
2-2 Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation suivants : Résultats professionnels :
– fiabilité et qualité du travail effectué
– respect des délais
– assiduité et ponctualité
- Compétences techniques :
– capacité d'anticipation et d'innovation – réactivité et adaptabilité
Qualités relationnelles :
– capacité à travailler en équipe
– rapport constructif aux autres (collègues, élus, usagers...)
Capacité d'encadrement ou relation à l'encadrement
– sens de la rigueur et de l'organisation
– capacité à identifier et à hiérarchiser les priorités
– capacité à partager et diffuser l'information
– sens du service public et conscience professionnelle
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. La modulation sera déterminée à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères ci-avant.
Catégorie A NON CONCERNE
Catégorie B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Rédacteurs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires
Groupe 1 Rédacteur principal
de 1ère classe
0 2 380,00 € 2 380,00 €
Groupe 2 Rédacteur principal
de 2ème classe
rédacteur
0 0 0
Catégorie C
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (A.T.S.E.M.)
Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires
Groupe 1 Adjoint administratif
Principal 2ème
classe
0 1 260,00 € 1 260,00 €
Groupe 2 Adjoint administratif
2ème classe
0 1 200,00 € 1 200,00 €
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
Montants annuels
Groupe de fonctions Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires
Groupe 1 ATSEM principale
2ème classe
0 1 260,00 € 1 260,00 € Groupe 2 ATSEM 2ème classe 0 0 0
Agents de Maîtrise – Adjoints
techniques
Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires
Groupe 1 Chef d'équipe 0 1 260,00 € 1 260,00 €
Groupe 2 Adjoints techniques 0 1 200,00 € 1 200,00 €
2-3 Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit le maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines conditions.
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, le C.I. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, et en temps de partiel thérapeutique, le C.I. sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le C.I. sera supprimé.
2-4 Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible. automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
2-5 Clauses de revalorisation
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
2-6 Règles de cumul
L'I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la Prime de Fonction et de Résultats (P.F.R.)
l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.)
l'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.)
l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.)
la Prime de Service et de Rendements (F.S.R.)
l'Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.)
la Prime de Fonction Informatique
l'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
– l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemples frais de
déplacement)
– les dispositifs d'intéressement collectifs
– les indemnités différentielles de traitement et le GIPA
– les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,...)
– la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du CI décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP. 2-7 Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020. Cette délibération reste valable jusqu'à la prise d'une nouvelle délibération.
La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieurement est abrogée en conséquence. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il sera proposé au Conseil Municipal :
– d'approuver le régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus avec l'I.F.S.E. et le C.I. à compter du 1er janvier 2020,
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes administratifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent régime indemnitaire
VOTE UNANIMITE POUR sur 14 VOTANTS
19-12-05 – Abandon de créance
Monsieur le Maire expose qu'une erreur a été commise lors de la réclamation d'un titre d'un montant de 7 euros correspondant à 2 repas pris au restaurant scolaire. En effet, cette créance a été réclamée à l'enfant MOULIN Lou et non pas à ses parents. De ce fait, les poursuites engagées pour le règlement de cette somme n'ont pu aboutir. Compte tenu qu'il s'agit d'une créance datant de 2016, il convient d'admettre en non valeur ce recouvrement.
Monsieur le Maire propose d'admettre en non valeur la créance due par l'enfant MOULIN lou.
VOTE UNANIMITE POUR sur 14 VOTANTS
19-12-06 – Budget communal – décision modificative n° 3
Compte tenu de dépenses qu'il convient de réaliser en investissement, notamment pour de l'acquisition de mobilier et de matériel informatique pour l'école liés à la création de la nouvelle classe, il convient de modifier le budget de la manière suivante
Section investissement dépenses
Chapitre Article Montant initial Modification Nouveau montant
21 2111 0,00 8 500,00 8 500,00
21 2158 15 000,00 11 500,00 26 500,00
23 2315 308 554,58 -20 000,00 288 354,58
Total 0,00
Monsieur le Maire propose de l'autoriser effectuer les modifications budgétaires telle que présentées.
André ROSIAK demande si la modification budgétaire sert réellement à régler des dépenses prévues en 2019 en ce qui concerne l'école ou est-ce pour anticiper des dépenses de 2020.
Il lui est bien confirmé qu'il sagit de dépenses liées à l'ouverture de la nouvelle classe en septembre 2019, donc bien des dépenses de cette année
VOTE UNANIMITE POUR sur 15 VOANTS (Stéphanie GROS étant arrivée au cours du point précédent)
19-12-07 – Nomination de voies
Monsieur le Maire expose que lors de la réalisation de la ZA de la Sagne ainsi que le lotissement Bel Horizon, des voies ont été créées. Afin de faciliter l'adressage des riverains de ces voies, il convient de définir d'un nom pour chacune d'entre elles.
Il est proposé :
chemin des babets rue de la productique
rue des entrepreneurs
Monsieur le Maire propose de se prononcer sur ces noms
VOTE UNANIMITE POUR sur 15 VOANTS
19-12-08 – Investissement 2020 – autorisation de mandater des dépenses avant le vote du budget.
Monsieur le Maire expose que l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits ainsi votés seront reportés intégralement au budget 2020 lors de son adoption.
Pour mémoire, il avait été ouvert, en 2019 :
au chapitre 204 : 30 000 €
au chapitre 21 : 118 000 €
au chapitre 23 : 436 554,58 €
Il propose donc d'accepter l'ouverture des crédits suivants :
Section investissement dépenses :
chapitre 204 :
article 2041582 : 7 500 €
Chapitre 21 :
article 2158 3500 €
article 2183 8000 €
article 2184 2500 €
article 2188 2000 €
chapitre 23 :
article 2313 : 60 000 €
article 2315 : 30 000 €
Michel TIXIER signale qu'il n'est pas d'accord du fait que ce vote concerne le budget 2020 et que pour une année électorale, iil appartiendra à l'équipe élue d'élaborer un budget. Il ajoute que c'est une délibération qui n'a jamais été votée une dernière année de mandat sur les trois derniers mandats.
VOTE : 14 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE sur 15 votants
19-12-09 – Investissement 2020 – Autorisation de demande de subvention au titre de la DETR
Monsieur le Maire expose que les blocs sanitaires et halls de l'école maternelle les Châtaigniers seraient à reprendre dans leur intégralité car trop vétustes et insuffisants. Dans le même temps, il conviendrait de reprendre l'électricité, l'isolation des murs et les faux plafonds.
L'intégralité de ces travaux est évaluée à la somme de 109 890 € HT.
Ces travaux pourraient être subventionnés au titre de la DETR 2020 au taux maximum de 60 %
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à solliciter une subvention au taux maximum de 60 % au titre de la DETR 2020
VOTE : 14 voix POUR 1 ABSTENTION sur 15 votants