Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 013 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 013 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 013 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2022-013

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2022Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe (10 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2021-12-15-00009

AP Mines 2021 21 signe

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 3E = Direction régionale de l’environnement, PREFET 3 F

DES PYRÉNÉES- | de l'aménagement et du logement

ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté : : Égalité Fraternité

Arrêté Préfectoral Mines/2021/21

Premier donné acte

Société TotalEnergies EP France -— Déclaration d’arrêt définitif des puits Pont d’As 5 (PTS5), Pont d’As 5 bis (PTSSbis) et du réseau de collectes associé jusqu’à l’entrée du manifold MC03 (exclu)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;

VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;

VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le chapitre V ;

VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km ;

VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km’;

VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;

VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPPF) ;

VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;

VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la Société Total E&P France et reçue en préfecture le 23 juillet 2021 ;

VU l'avis de recevabilité établi le 24 août 2021 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;

VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune d’Aubertin ;

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 9 décembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société TotalEnergies EP France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise des puits PTS5 et PTSb5bis ;

L'exploitant entendu ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX

Tél. : 05 59 98 24 24

wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

1/9

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 4ARRÊTE

Article premier : Objet

L'arrêt des travaux miniers des puits PTS5-PTS5bis et du réseau de collectes associé jusqu’au manifold MCO3 est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux référencé DADT 210701-MEM-R-LO-EFRA00013-MRA-1-PTS5-5bis-MémoireV1 du 1° juillet 2021, complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.

Article 2 : Réhabilitation des terrains d’emprise des puits PTS5-PTS5bis

L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise des puits PTS5-PTS5bis pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune d’Aubertin à la

date de publication du présent arrêté.

Les travaux sont réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2.1 : Démantèlement des installations et ouvrages

Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations et réseaux enterrés au droit des terrains sont supprimés. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6 du présent arrêté.

Les eaux des bourbiers sont gérées dans le respect des dispositions visées à l’article 2.6 du présent arrêté. Les sédiments qu'ils contiennent sont évacués vers une filière de traitement autorisée.

Article 2.2 : Contrôles complémentaires des sols après démantèlement

L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements des caves bétonnées des puits, des dalles et plateformes bétonnées, des décanteurs et pièges à huiles, des bassins en eau.

Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.

En cas de découverte de sols impactés par des Substances Radiologiques d'Origine Naturelles (SRON), ceux-ci doivent être traités conformément au décret 2018-434 du 4 jJin 2018 sus-visé.

Article 2.3 : Gestion des pollutions constatées dans les sols

L'exploitant procède à l’excavation des matériaux suivants : : — les matériaux présentant une concentration en hydrocarbures totaux supérieure à 2 500 mg/kg, — les matériaux présentant une concentration en plomb supérieure à 500 mg/kg, — les matériaux présentant une concentration en plomb supérieure à 300 mg/kg dès lors qu'ils se situent à moins de 50 cm de profondeur par rapport au sol.

Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes sont, après excavation, au maximum de 2 500 mg/kg en hydrocarbures totaux, 300 mg/kg en plomb pour les matériaux compris dans l'horizon 0-0,5 m et 500 mg/kg pOur les matériaux situés au-delà de cet horizon.

Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.

Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous, correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, doivent faire l'objet également de mesures de gestion.

Hg HeRCr Cu Ni Cd . AS Zn

2,3 150 65 130 2 60 250

Les matériaux concernés par les mesures de gestion sont ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous ainsi que les matériaux éventuellement détectés lors des contrôles complémentaires réalisés en application de l’article 2.2.

Les zones concernées par les excavations figurent sur les plans joints en annexe du présent arrêté.

219

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 5Réf. Sondages / Teneurs en HCT et métaux

Zones Secteurs intervalles en m (en mg/kg).

HCT : 2700 PTS5-PM41 / 0,5-1,5 Bb 238 Cr 160

HCT:3164 . PTS5-PM41 / 1,5-3,0 hs 0 Eve 0

HCT : 2631 PTS5-TRO1B / 0,5-2,0 Bb 30 Or: 18

e. PTS5-TRO2A/ 0,0-1,0 Pb : 380

HCT : 2600 PTS5-TRO2B / 0,5-2,0 RE

PTS5-TRO4B / 0,0-1,0 Pb : 450

Anciens . . HCT : 3000

béurbists PTSS-TRO4BJ 1,0-2,8 Pb: 1900 Cr: 310

PTS5-TRO4 / +1,0-0,0 Pb : 420

HCT : 11160

PTSS-PMS27 0,8-1,8 Zn : 330 Cr610 Pb: 210

PTS5-PM36 / 0,2-0,7 Pb : 400 .

Bi PTS5-TR17A /0,8-1,8 Cd : 2,2 Cr:160 Pb : 3900

HCT : 3800 PTS5-TR18 /0,0-0,3 hstt Ce:vac

HCT : 5800 PTS5-TR18B / 0,6-1,6 Bb frO dre

33 PTS5-PM42B / 0,0-1,0 Pb : 470

PTS5-TRO5A/ 0,0-1,0 Pb : 540

PTS5-PM38 / 2,0-3,5 Pb : 1300

PTS5-PM39 / 0,0-0,8 Pb : 1400

PTS5-PM39 / 1,0-2.,0 Pb : 1100

PTS5-PM39 / 2,5-3,0 Pb : 630

B4 PTS5-TRO6B / 0,5-2,0 Pb : 430

HCT : 3537 PTS5-TRO5B / 0.,0-1,0 pe

PTS5-TROB8B / 0,0-1,0 Pb : 340

PTS5-TRO9A/ 0,5-2,0 Pb : 410

PTS5-PM34A/ 1,5-2,5 Pb : 2200

PTS5-PM34B/ 1,5-2,5 Pb : 930

PTS5-PM37 / 1,0-2,5 Pb : 4500

PTS5-PM37 / 3,0-3,5 Pb : 2000

PTS5-TRO9B / 0,5-2,0 Pb : 2200

36 PTS5-TR10B / 1,0-2,0 Pb : 470

HCT : 3760 PTS5-TR11B / 0,5-2,0 BH do Ce 170

HCT : 2700

PTS5-TR12B / 0,8-1,8 Zn : 260 Pb : 3600

Cr:770 Cu: 84

PTS5-TR13B / 0,6-1,6 Pb : 1400

PTS5-TR14B / 0,4-1,3 Pb : 440

PTS5-PM31B / 0,5-2,0 HCT : 3135

B6 Pb : 4300 Cr: 170

3/9

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 6PTS5-PM33 / 0,15-1,1 Pb : 400

PTS5-PM33 / 1,6-2,7 Pb : 5400

PTSS5-TR14A / 0,8-1,8 Pb : 2000

Cr : 160 PTS5-TR15B / 0,6-1,6 Pb : 1800

HCT : 8373 PTS5-TR16 / 0,7-2,0 Pb : 240 Cr: 330

HCT : 16230

PTSS-TRITBTOETE | Pp:180 Cr: 500 Zn: 270

PTS5-TR21B / 0,4-1 Pb : 460

HCT : 2542 PTS5-TR21B / 1,0-1,8 Pb : 3300

Bourbier de HCT : 24000 brûlage - PTSS-PMS2 7 0,0-0,5 Pb: 350 Cr: 1100

Sablons de . caralsstion - PTS5-PM55s / 0,6-0,8 HCT : 15190

HCT : 2100

PLVT1 / 0,0-0,7 .

Matériaux Pb : 330 entreposés | HCT : 4100

eo Ouest B4 PTS5 - PM29 / 0,0-0,3 Pb : 680

anciens Entre le bassin 1 et la | bourbiers dalle en béton PTS5 - PM22 / 0,0-0,6 Pb : 310

Article 2.4 : Gestion des matériaux excavés

Article 2.4.1 : Gestion des matériaux impactés par les métaux

Les matériaux présentant une concentration en plomb supérieure à 500 mg/kg sont éliminés dans une installation dûment autorisée.

Les autres matériaux impactés par les métaux peuvent être maintenus sur site aux conditions

suivantes :

—les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes seront prises en référence), | — le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terres non impactées d'au moins 50 cm

d'épaisseur,

— des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.

Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.

Article 2.4.2 : Gestion des matériaux impactés par les hydrocarbures

Les matériaux impactés par des hydrocarbures sont traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d'atteindre une concentration résiduelle en hydrocarbure

inférieure à 2 500 mg/kg.

Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.

Article 2.4.3 : Entreposage temporaire sur site des matériaux impactés

L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.

4/9

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 7Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.

Article 2.5 : Comblement des fouilles

Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.

Ces matériaux peuvent être :

— des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale.….), — des matériaux issus du site provenant de zones non impactées, —- des matériaux issus du site provenant de zones impactées à la condition qu'ils respectent les : exigences définies à l'article 2.3.1 du présent arrêté,

— des matériaux issus de zones non impactées des anciens puits TEPF aux conditions suivantes : « les matériaux sont exempts de traces de pollutions organiques,

* pour ce qui concerne les éléments traces métalliques, les teneurs mesurées respectent les valeurs seuils de niveau 1 du « Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d'aménagement » d'avril 2020.

Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.

Article 2.6 : Gestion des eaux de surface

L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées lors des travaux de réhabilitation des terrains, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées, ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des matériaux excavés, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.

L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.

Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débordement ou une dégradation des fossés. Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur est réalisé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé : à l’article 6.

Article 2.7 : Analyse des risques résiduels

Une analyse des risques résiduels est réalisée à l'issue des travaux pour justifier de la compatibilité des terrains avec les usages prévus. Cette analyse des risques est remise au mémoire de fin de travaux vi- sé à l’article 6.

Article 2.8 : Accès aux sites

L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace l'accès au site PTS5-PTSSbis par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.

Article 3 : Abandon du réseau de collectes associé aux puits PTSS5 et PTS5 bis

Le réseau de collectes des puits PTS5-PTSSbis est abandonné en respectant les mesures suivantes : — les collectes contaminées par des substances radioactives d'origine naturelle (activité dite SRON), sont abandonnées en respectant les dispositions du décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé, — les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol,

— les ouvrages de surface et équipements situés le long du tracé des collectes sont supprimés, — les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des collectes.

Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.

5/9

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 8Un rapport de synthèse des travaux réalisés dans le cadre de l'abandon du réseau de collectes est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.

Article 4 : Information des propriétaires fonciers

L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux visés au présent arrêté les documents attestant de la remise en état des terrains pour l'usage retenu.

Article 5 : Rétrocession des ouvrages et installations minières

Article 5.1 : Ouvrages hydrauliques

Si cela est techniquement possible, la société Total Energies EP France peut remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.

Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.

Article 5.2 : Rétrocession d'installation et ouvrage minier

Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.

Article 6 : Mémoire de fin de travaux

L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.

Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous

les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.

Le mémoire comprendra notamment :

— un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination en application de l’article 2.1,

— les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l'article 2.2, — les résultats des analyses libératoires réalisées en application des articles 2.3.1 et 2.3.2, — le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux en application de l'article 2.3.2,

— le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l'article 2.4, — un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en application de l’article 2.4,

— un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en

application de l’article 2.5,

— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l'article 2.6, — une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site PTS5-5bis sont compatibles avec les usages retenus en application de l'article 2.7,

-— l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l’état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors, — un rapport de synthèse concernant les travaux réalisés lors de l'abandon du réseau de collectes en application de l’article 3, |

— la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers d’information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,

— les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers des terrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.

6/9

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 9Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter

de sa notification.

Article 8 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans la mairie d'Aubertin pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de la Maire.

Article 9 : Copie et exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France. Copie-en sera adressée à :

— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, — Madame la Maire de la commune d'Aubertin,

— Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 15 DEC, 2021

Le Préfet

Pour le Préfet.et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

719

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 10Annexe - Plans prévisionnels des excavations

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 113

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Pb

> 300

mg/kg

entre

0 - 0,5

m

PM34B:

Teneur

en

Pb

> 500

mg/kg

à

> 0,5

m

PM33":

Teneur

en

Pb

>

300

mg/kg

entre

0 - 0,5

met

>

500

mg/kg

à > 0,5 m

PM31B:

Impact

HC

> 2500

mg/kg

associé

à l'impact

Pb

à gérer

Cartographie

interprétative

des

isoconcentrations

(*)

des

teneurs

en

HC

C5-C40

PTS5

- 5bis

on

Ts

15

x

us

|

ÉCHELLE

4750

Couches e

Sordege

M

Prétèverrent

de

sédiments

X

Préèvernent

sur

Les

—

Tranchée

[1]

Zones

d'impect

-

3 : Sablons de canalisation

à l'ouest de la tête de puits

4

: Matéris

ontreposés

à l'est dos bassins on cœu

5 : Matériaux entreposés

à l'ouest du bouwrbier de brülege

6 : Remblas

à l'ouest du bassir en eau

7:Torche

C2

Limite

de

site

C9

Lite de bourbier observés sur site

1771 Dalle béton

(photo aérierne

2012)

EX

Dale béton

(plan topographique

de mai 2014)

©

Tas de terre ou de gravats

SSI Bâtiment Code

couleur

des

differents

souils

HC

(C5-C40)

C

s 50

mg/kg

S
(9

Calcuiées

par

kriggesge

iiméaire

rom

:à}

Cutmdhe

Nr

Vonient

PU

:2108

ani

ete

PSE

DD

memtut

201

| Î | | | | | | | |

€

ARCADIS

:::-

Impacts en plomb à excaver

9/9

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 12Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-15-00009 - AP Mines 2021 21 signe 13