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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 Annexe 1 Avenant 1 convention cadre CAUE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 Annexe 1 Avenant 1 convention cadre CAUE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement, Avenant n° 1 – programme 2022 – C.A.U.E 64 / Communauté d’Agglomération

Avenant n° 1

à la convention-cadre de partenariat 2021 - 2023

entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque

et le C.A.U.E des Pyrénées-Atlantiques

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch – CS 88507- 64185 Bayonne Cedex, représentée par son Président, ou son représentant, dûment autorisé par délibération du Conseil permanent du 7 juin 2022, ci-après dénommée la Communauté d’Agglomération,

d’une part,

Et

Le Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement des Pyrénées-Atlantiques, 4 place Reine Marguerite représenté par sa Présidente, agissant en cette qualité conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts types des C.A.U.E (décret n°78-172 du 9 février 1978)

ci-après dénommé le C.A.U.E 64

d’autre part,

PRÉAMBULE

Par convention -cadre signée le 26 juillet 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement des Pyrénées-Atlantiques ont arrêté les modalités d’une coopération durable en définissant pour la période 2021-2023 des axes stratégiques qui ont vocation à être déclinés en programme annuel. Conformément aux dispositions détaillées dans le contenu du partenariat de la convention cadre précitée, le programme annuel est défini par voie d’avenant. Le présent avenant a pour vocation d’arrêter le programme 2022.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROGRAMMATION ANNUELLE

La programmation 2022 porte sur l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération sur les actions suivantes :

Axe – Patrimoines bâtis et paysagers, Médiation

Action 1 - Plan paysage

Dans le contexte d’élaboration des documents d’urbanisme (SCoT et PLUi), du projet de PNR Montagne Basque et d’élaboration d’un Plan paysage, les architectes, urbanistes ou paysagistes participent, contribuent aux temps d’animations organisés par le maître d’ouvrage et ses prestataires, et apportent leur appui aux services communautaires.Avenant n° 1 – programme 2022 – C.A.U.E 64 / Communauté d’Agglomération

Axe – Planification, Occupation des sols et Innovation

Action 2 – dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme : Un appui sous forme d’expertise peut être apporté sur l’écriture réglementaire des PLU / PLUi pour intégrer les questions de paysage, de patrimoine, l’adaptation des constructions à l’environnement, la question des périmètres de protection...

En 2022, le CAUE64 termine l’accompagnement technique et pédagogique engagé l’an passé, permettant d’alimenter les réflexions du PLUi CBA, en vue de la réalisation par les services la direction de la planification urbaine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un outil de type Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Patrimoines bâtis. Dans ce cadre, le rôle du CAUE 64 n’est pas de se substituer à une agence d’architectes-urbanistes, mais d’apporter une expertise architecturale, urbaine et paysagère complémentaire dans le cadre d’une réflexion partenariale.

Action 3 – Formation/Action de connaissance partagée sur les fondamentaux de l’architecture Basque ayant pour objet d’élaborer un socle commun de connaissances avec les instructeurs ADS, les référents des pôles de proximité, les élus référents, à travers une visite commentée/lectures urbaines et atelier associé. Après la Basse-Navarre et la Soule, cet atelier porte, en 2022, sur la découverte et la compréhension d’architectures contemporaines Basques de maisons individuelles à partir d’exemples d’intérêt éclairés par les concepteurs impliqués.

Actions 4 – Conseil auprès des porteurs de projets de construction, de rénovation, d’aménagement : a - Permanence à Bayonne (3 mercredis par mois) et au pôle Pays d’Hasparren (1 jeudi par mois) dédiée aux particuliers porteurs de projet.

Dans la continuité de l’étude de préfiguration d’une maison de l’habitat et de l’énergie engagée par la Communauté d’Agglomération, il est envisagé d’y déplacer la permanence bayonnaise dans des conditions restants à définir.

b - Conseil sur projet : accompagnement des services d’instructions dans les territoires ADS pour prolonger l’action du Conseil auprès des particuliers sur une fréquence de 2 demi-journées par mois. Une demi-journée supplémentaire par mois peut être affectée à l’examen de dossiers à fort enjeu d’aménagement pouvant être abordée avec des compétences transversales (paysage, urbanisme, patrimoine).

Axe - Projets urbains, Développement et Collaboration

Action 5 – Accompagnement des projets de la Communauté d’Agglomération Il s’agit des projets d’intérêt communautaire mais il peut aussi s’agir de dossiers communaux dont la maîtrise d’ouvrage devient communautaire (les études de la vallée des Aldudes et d’AICIRITS actuellement), soit de nouveaux dossiers à définir d’un commun accord, selon les enjeux au regard de la pertinence de l’accompagnement C.A.U.E 64 et en fonction des moyens mobilisables. Pour 2022, il est défini un forfait de 7 jours reportables sur l’année suivante.

Action 6 – Appui au service « ingénierie aux communes »

A côté de sa mission d’accompagnement des communes, le C.A.U.E 64 vient en appui au service « ingénierie aux communes » sur les sujets d’intervention validés. Après sollicitation d’une commune auprès de la Communauté d’Agglomération, le C.A.U.E64 met à disposition ses compétences et son expertise technique.

Pour l’année 2022, il est défini une nouvelle enveloppe forfaitaire annuelle de 13 jours reportables sur l’année suivante.

Cela intègre les temps de rencontres techniques et le partage d’éléments de connaissances et ressources techniques utiles à l’accompagnement des communes, dans le cadre des conventions d’usage dont dispose le C.A.U.E 64.

Il est rappelé que le C.A.U.E 64 intervient pour tous types de projets (projets urbains, projets d’espaces publics ou d’équipements) en phase pré-opérationnelle. La démarche technique proposée est alors à adapter aux contextes locaux, aux sites, aux usages et partagée avec les élus.Avenant n° 1 – programme 2022 – C.A.U.E 64 / Communauté d’Agglomération

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PARTICIPATION 2022

En application des dispositions détaillées dans la forme du partenariat de la convention-cadre, une participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût de revient, est arrêtée chaque année d’un commun accord entre les parties, lors de la détermination du programme annuel et versée par la collectivité au titre d’une contribution générale au fonctionnement du CAUE 64. Pour l’année 2022, celle-ci est fixée à 22 500 € décomposée comme suit :

Axe – Patrimoines bâtis et paysagers, Médiation

Action 1 : 3 000 € s’agissant d’une mission d’expertise et d’appui auprès de la maîtrise d’ouvrage.

Axe – Planification, Occupation des sols et Innovation

Action 2 : 10 000 € s’agissant d’un appui au PLUi CBA (y compris régularisation 2021).

Action 3 : 3 500 € s’agissant d’une action de formation-action des techniciens territoriaux.

Axe - Projets urbains, Développement et Collaboration

Actions 5 et 6 : respectivement 2 100 € et 3 900 €, s’agissant d’accompagnements techniques aux côtés des services communautaires.

Enfin, il est précisé que l’action 4, actions de conseil entrent dans le champ d’intervention commun des missions du C.A.U.E et ne fait pas l’objet de contribution particulière.

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Le présent avenant complète la convention-cadre pour ce qui est de la programmation et de la participation 2022, toutes les autres dispositions demeurant applicables.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le …………………………..

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président,

La Présidente du C.A.U.E

des Pyrénées-Atlantiques,