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Compte-Rendu - CR+du+CM+du+2025.06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+CM+du+2025.06)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Aménagement du territoire,
BR
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
19 juin 2025 DATE DE CONVOCATION
13 juin 2025
DATE D’AFFICHAGE
13 juin 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 15
PRESENTS 13
PROCURATIONS 1
Ordre du jour :
VOTANTS 15
L'an deux mille vingt-cinq, le dix neuf juin à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.
Présents : Monsieur François LE MARREC, maire, Madame Françoise
GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL, adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et
Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur
Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT, Madame
Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Eric FRANCIOSI, Monsieur
Serge LECOEUR,
Procurations : Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Arnaud MEUNIER
Excusée : Madame Stéphanie BLAIZE
Secrétaire de Séance : Madame Françoise GUIZOUARN
- Protection Sociale Complémentaire
-__ Subvention 2025 aux associations
- Affaires sociales — Participation au Fonds d'Aide aux Jeunes — Année 2025
- Finances — Participation au RASED pour l'année 2024-2025
- __SDIS 22 - Sollicitation de participation à un fonds de concours
-__ Modification n°1 du PLUIi de Guingamp Paimpol Agglomération
- Création d'un emploi permanent Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance Madame Françoise GUIZOUARN.
Monsieur le Maire demande l'autorisation d'ajouter une question à l'ordre du jour.
Monsieur le Maire informe que les derniers comptes-rendus n'ont pas été fait, il avait été
convenu que ce soit les secrétaires de séance qui les fassent.
1- Protection Sociale Complémentaire
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1% janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1°" janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation: contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat
collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Madame Brunette Bénédicte BALTUS demande si la complémentaire va être obligatoire au sein de la mairie ou est-ce que par exemple une femme mariée, où la protection sociale du
mari est plus avantageuse, elle peut rester sous la complémentaire de son mari. Monsieur Arnaud MEUNIER répond que si la complémentaire du conjoint est conventionnée,
l'agent pourra bénéficier de la participation de la collectivité.
Monsieur Eric FRANCIOSI demande s'il y a déjà des agents qui ont une complémentaire santé, est ce qu'ils vont résilier leur complémentaire.
Madame Catherine AUBRIT répond que si la complémentaire santé est plus avantageuse pour l'agent ou si leur complémentaire est agréée, il n'y a pas besoin de changer de complémentaire, la collectivité peut verser une participation aux agents si la complémentaire santé est
affiliée.
Monsieur Eric FRANCIOSI dit que la fourchette est difficile à évaluer, on ne sait pas à
quoi cela correspond, pour les 15 € minimum que l'on va mettre, quelle couverture les agents ont.
Monsieur le Maire répond qu'elle que soit la couverture, actuellement il n'y a pas de participation de la collectivité, au minimum elle sera de 15 €.
Monsieur Eric FRANCIOSI demande si cela pourra être réévalué après.
Monsieur le Maire répond qu'on doit délibérer sur une fourchette, et après nous aurons une délibération à prendre pour fixer le montant.
Monsieur Eric FRANCIOSI propose une fourchette de 15 à 30 €, et que le montant sera discuté à une prochaine commission finances puis proposer au conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
-_ de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026.
-__ de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG 22 afin d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG. - de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la
convention :
o Enrespectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581,
o Selon une fourchette comprise entre 15 € et 30€.
o Laparticipation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme
d'assurance,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
2- Subvention 2025 aux associations
Monsieur le Maire-adjoint fait part à l'Assemblée qu'il y a lieu de valider les subventions 2025
aux associations. Il présente le bilan de la Commission Finances du 10 avril 2025 qui a étudié
au préalable les différentes demandes. Associations Siège 2025
Callac Culture (association en sommeil) Callac -€
Résidence Ker Enès (15 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre 225 €
Association Handball Club Belle Isle / Plounévez Belle Isle en Terre 1 500 €
Amicale laïque - Section Gymnastique Belle Isle en Terre
Amicale laïque - Section VTT 200
Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500 €
Club des sans soucis Belle Isle en Terre 100 €
Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 600 €
Foyer sociaux Educatif Collège (35 enfants X 15 €) Belle Isle en Terre 525 €
Société de Chasse - Belle Isle En Terre - Plounévez-Moëdec - Loc Envwl|Belle Isle en Terre 100 €
Secours Populaire Guingamp 200 €
Restos du Cœur Guingamp 100 €
La Bout' Louargat -€
APAA Trégrom Trégrom 100 €
RCB Belle Isle en Terre 1 000 €
Taïchi Belle Isle en Terre -€
Les 10 mondes Belle Isle en Terre 100 €
Blues des 2 Rivières Belle Isle en Terre 100 €
Legayr Pride Belle Isle en Terre 100 €
Amicale des Sapeurs pompiers Belle Isle en Terre -€
Regroupement féminin du Guic Plounevez-Moëdecl -€
A.N.A.C.R. - Les Amis de la Résistance Begard 100 €
Belle Isle Muco Belle Isle en Terre 100 €
TOTAUX 6 650 €
Madame Catherine AUBRIT demande si le bilan de ses attributions a été dressé, par combien
de membres de la commission et est-ce que, aujourd'hui, certaines des associations sont au
courant du montant qui va leur être attribué.
Monsieur Arnaud MEUNIER répond que toutes les associations n'ont pas encore tenu leur
assemblée générale, ne savent donc pas tous le montant qui va leur être attribué et précise
qu'il y avait 6 membres de la commission sur 7.
Monsieur le Maire rajoute que le montant des subventions sera notifié à chaque association. Monsieur Bernard BROUDER dit que les subventions votées l'année dernière, il y a des
associations qui ne sont jamais venues les réclamer.
Madame Catherine AUBRIT répond à juste titre, il y en avait qui n'étaient pas destinataires,
des associations n'étaient pas légitimes à les recevoir.
Monsieur Arnaud MEUNIER rajoute avoir regardé les communes autour de nous, nous ne
sommes pas très généreux.
Monsieur Jacques RIOU trouve qu'il y a une grosse différence entre les associations
culturelles et les associations sportives par exemple le blues des 2 Rivières a 100 € et le RCB
a 1000 € et l'ASB et l'Association Handball a 1500€.
Monsieur Arnaud MEUNIER répond que le Blues des 2 Rivières avait une subvention de plus
de 3000 € avec GPA, et c'est un week-end par an et un club sportif c'est toute l'année.
Madame Catherine AUBRIT constate qu'il n'y aura jamais autant de monde autour des
terrains de foot qu'il y en a lors des grosses manifestations comme pour Un souffle pour la
Muco ou le Blues des 2 Rivières.
Monsieur Arnaud MEUNIER répond est ce que c'est un problème de fréquentation, des clubs
dans un village c'est la vie du village, c'est le cœur du village comme les commerçants.
Monsieur Eric FRANCIOSI dit qu'une fois en commission, il faudrait peut-être rééquilibrer
les choses de manière que la partie culturelle soit un peu plus soutenue.
Monsieur le Maire rajoute qu'il y a les Restos du Cœur qui font un travail sur la commune, car
il y a une antenne, le mercredi après-midi, plus ou moins fréquentée, parce qu'ils ne sont peut-
être pas assez connus, pourtant nous faisons le maximum pour que les gens viennent, on tourne
entre 5 et 10, le mercredi.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident à l'unanimité Associations Siège 2025
Callac Culture (association en sommeil) Callac -€
Résidence Ker Enès (15 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre 225 €
Association Handball Club Belle Isle/ Plounévez Belle Isle en Terre 1 500 €
Amicale laïque - Section Gymnastique Belle Isle en Terre
Amicale laïque - Section VTT 70e
Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500 €
Club des sans soucis Belle Isle en Terre 100 €
Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 600 €
Foyer sociaux Educatif Collège (35 enfants X 15 €) Belle Isle en Terre 525 €
Société de Chasse - Belle Isle En Terre - Plounévez-Moëdec - Loc Envel|Belle Isle en Terre 100 €
Secours Populaire Guingamp 200 €
Restos du Cœur Guingamp 100 €
La Bout Louargat -€
APAA Trégrom Trégrom 100 €
RCB Belle Isle en Terre 1 000 €
Taïchi Belle Isle en Terre -€
Les 10 mondes Belle Isle en Terre 100 €
Blues des 2 Rivières Belle Isle en Terre 100 €
Legayr Pride Belle Isle en Terre 100 €
Amicale des Sapeurs pompiers Belle Isle en Terre -€
Regroupement féminin du Guic Plounevez-Moëdecl €
A.N.A.CR. - Les Amis de la Résistance Begard 100 €
Belle Isle Muco Belle Isle en Terre 100 €
TOTAUX 6 650 €
3- Affaires sociales - Participation au Fonds d'Aide aux Jeunes - Année
2025
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier reçu le 5 février 2025 de la part du Conseil Départemental des Côtes d'Armor sollicitant de la commune une participation au Fonds d'Aide aux Jeunes. Crée en 1989, le Fonds d'Aide aux Jeunes dépend de chaque département depuis 2004. II a
pour fonction d'aider les jeunes qui se trouvent dans une situation de précarité. Dans les
Côtes d'Armor, ce Fonds est destiné aux jeunes de moins de 26 ans qui rencontrent des
difficultés financières importantes et des problèmes d'insertion sociale et professionnelle, sans revenu ou disposant de très peu de ressources.
Les communes, sur la base du volontariat, peuvent contribuer au financement du Fonds d'Aide aux Jeunes. Chaque collectivité peut ainsi décider librement du montant alloué, sachant qu'il se situe entre 0.35 et 0.40 € / habitant.
La commission finances propose que la commune de Belle Tsle en Terre abonde au Fonds d'Aide
aux Jeunes, sur la base d'un montant de 0.40 €/habitant, soit une participation pour l'année
2025 s'élèvent à 412.40 € (0.40 € x 1031 habitants - population municipale INSEE au
01/01/2025).
Monsieur le Maire propose :
-__ Répondre favorablement à la sollicitation du Conseil Départemental portant sur la participation de la commune de BELLE ISLE EN TERRE au Fonds d'Aide aux Jeunes - Fixer cette participation pour l'année 2025 à 412.40 €
- Inscrire cette dépense au compte 65733 du budget fonctionnement
Monsieur le Maire précise que c'est la première année que nous proposons d'adhérer au
fonds d'Aide, afin d'aider les jeunes qui sont en difficulté et malheureusement on se rend
compte qu'il y a beaucoup de jeunes en difficulté, tant au niveau logement, mobilité, du
travail, de la formation.
Madame Catherine AUBRIT dit que nous n'avons pas eu de bilan, comme indiqué dans le
courrier. Madame Catherine AUBRIT a été chercher des éléments, car c'est intéressant de
savoir ce qui a pu être versé aux jeunes sur 2024, il y a eu 292 € versés pour les jeunes de
Belle Isle, pour les communes de Tréglamus, Louargat et Plougonver, il y a 2 838 €. Les
jeunes aidés étaient 2 mineurs, l'aide est majoritairement pour les permis, l'aide alimentaire
et la mobilité. L'aide reçue par les jeunes revient à 0.28 € par habitant. Pour le 1*" semestre
Monsieur le Maire remercie Madame Catherine AUBRIT pour ces informations, et donc cela
veut dire qu'il y a un retour de cette participation.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident, 13 pour et 1 abstention
(Monsieur Serge LECOEUR) :
- Répondre favorablement à la sollicitation du Conseil Départemental portant sur la
participation de la commune de BELLE ISLE EN TERRE au Fonds d'Aide aux Jeunes
- Fixer cette participation pour l'année 2025 à 412.40 €
- Inscrire cette dépense au compte 65733 du budget fonctionnement
4- Finances - Participation au RASED pour l'année 2024-2025 Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de la commune de Plouaret qui
souhaite que Belle Isle en Terre participe à hauteur de 1 €/enfant scolarisé à Belle Isle en
Terre pour l'intervention de l'enseignante du RASED (Réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en
Difficulté).
Il est proposé :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la facturation pour le
fonctionnement du RASED
- De valider le versement par la commune de la participation financière au RASED, soit
la somme de 1€ par élève inscrit à l'école de Belle Isle en Terre lors de la rentrée
scolaire 2024/2025
Madame Brunette Bénédicte demande s'il ÿ aura un décalage, car nous ne connaissons pas le
nombre d'enfants à la rentrée prochaine.
Madame Amandine TREMEL répond que la participation concerne l'année scolaire en cours, et
que nous connaissons le nombre d'élèves à la rentrée 2024, il y avait 69 élèves.
Monsieur Jacques RTOU dit que cela veut dire qu'il ÿ a 2 psychologues qui interviennent à
l'école de Belle Isle.
Monsieur le Maire répond qu'il y a un psychologue et une enseignante du RASED qui
interviennent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide 12 pour et 2 abstentions (Monsieur Bernard BROUDER et Monsieur Jacques RIOU) :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la facturation pour le
fonctionnement du RASED
- De valider le versement par la commune de la participation financière au RASED, soit
la somme de 1€ par élève inscrit à l'école de Belle Isle en Terre lors de la rentrée
scolaire 2024/2025
5- SDIS 22 - Sollicitation de participation à un fonds de concours
Monsieur le Maire rappelle que le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor (SDIS 22) est aujourd'hui confronté à une situation financière préoccupante, particulièrement sur sa capacité à maintenir un parc de matériels roulants en adéquation avec ses missions opérationnelles. Pour information, la politique de sécurité civile costarmoricaine s'appuie sur un maillage
territorial de 59 centres d'incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis
comme suit :
150 poids lourds,
339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),
3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,
23 moyens nautiques,
51 remorques.
Par courrier en date du 27 mars dernier, la commune de Belle Isle en Terre a été informée
du projet de mise en œuvre d'un fonds de concours visant à enrayer le vieillissement du parc
roulant du SDIS 22.
Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police
administratives générales et spéciales confèrent au Maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l'organisation de la défense extérieure contre
l'incendie.
Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd'hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d'amortissement
technique, imposant une charge d'entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque
croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer.
Ainsi, le Conseil d'Administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds
de concours communal volontariste sur la base d'1,50 € par habitant (population DGF 2024)
qui portera sur les exercices 2025 et 2026. Sur ces bases, la subvention de la commune de
Belle Isle en Terre s'élève à 1 746€
Monsieur le Maire, propose
- d'approuver la convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 - de valider la participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc
roulant du SDIS 22 sur la base d'1,50 € par habitant (population DGF 2024), soit un montant de 1 746€ pour la commune de Belle Isle en Terre
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat et tout document afférent à ce dossier.
- d'inscrire la somme au budget 2025 en investissement
Madame Brunette Bénédicte BALTUS demande comment fonctionnent ailleurs les pompiers,
est ce que c'est que des volontaires, des professionnels, qui paye leur salaire.
Monsieur le Maire répond qu'ici nous ne sommes pas sur le fonctionnement mais sur
l'investissement du matériel.
Madame Brunette Bénédicte BALTUS dit qu'il y a eu un très grave accident et qu'ils ont
appelé les pompiers et que plusieurs camions de pompiers, Plouaret, Belle Tsle… sont
intervenus.
Monsieur Arnaud MEUNIER répond que tout est informatisé et tous les départs sont liés en
fonction des besoins. Monsieur Jacques RTOU demande à Arnaud quand on appelle le 15 pour déclencher lors d'un
accident qui décide de faire intervenir les pompiers ou une ambulance privée.
Monsieur Arnaud MEUNIER répond que c'est le médecin régulateur du 15.
Monsieur Eric FRANCIOST demande est ce que c'est aux communes de palier les absences
de l'Etat, ce n'est pas aux communes de financer les manques d'argent de l'Etat.
Madame Catherine AUBRIT répond que c'est à cela que servent nos impôts.
Monsieur Eric FRANCIOSI dit qu'il votera contre même s'il est conscient que nous avons
besoin des pompiers mais si à chaque fois toutes les communes vont dans ce sens-là, ce n'est
pas compliqué, tu joues sur la corde sensible (médecins, pompiers, infirmières...)
Madame Catherine AUBRIT dit que d'un autre côté, c'est ouvrir la porte au privé, si on ne
finance pas un service qui est aujourd'hui entre guillemets « public ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide 10 pour, 1 contre (Monsieur Eric
FRANCIOSI) et 3 abstentions (Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Claude
SOULARD et Monsieur Serge LECOEUR) :
- d'approuver la convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026
- de valider la participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 sur la base d'1,50 € par habitant (population DGF 2024), soit un montant de 1 746 € pour la commune de Belle Tsle en Terre
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat et tout document afférent à ce dossier.
- d'inscrire la somme au budget 2025 en investissement
6- Modification n°1 du PLUi de Guingamp Paimpol Agalomération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et suivants relatifs à la procédure de modification de droit commun des plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUÏ) ; VU la délibération DEL2023-12-254 du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
VU l'arrêté du Président n°2025-05-024 en date du 28 mai 2025 prescrivant la modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
VU le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) par courrier en date du 05 juin 2025 :
Monsieur le Maire propose - D'émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUÏ de Guingamp-
Paimpol Agglomération sur les documents (règlement écrit, règlement graphique...)
concernant la commune.
- De demander que les observations annexées à la présente délibération soient prises
en compte
Monsieur le Maire dit que Belle Isle est concerné par la parcelle C 853 qui se trouve à
Keruellan - Coat Noz et les parcelles C559-C560-C561-C562-C563-C564 et C565 aux Forges,
au niveau du camping.
Monsieur Bernard BROUDER informe qu'à Keruellan-Coat Noz, il y avait un projet d'élevage de chevaux et une pension pour les chevaux, il avait prévu de mettre des abris dans les
parcelles.
Monsieur le maire dit que le deuxième projet concerne l'extension du camping.
Monsieur le Maire précise qu'il ÿ aura une autre délibération à prendre car nous avons
demandé une modification du terrain du nouveau lotissement.
Madame Catherine AUBRIT demande si la proposition est de passer à Keruellan, la parcelle
en zone agricole et pour le camping ça inclut obligatoirement une extension ou c'est le
changement en zone touristique.
Monsieur Bernard BROUDER répond qu'il n'y a pas de projet d'extension.
Monsieur le Maire rajoute que le projet d'extension était lié à la demande des anciens
propriétaires et qui ne pouvait pas se faire dans la modification du PLUI. Les anciens
propriétaires avaient demandé le classement en zone Natura 2000, ce qui les bloquait.
Monsieur le Maire rajoute que la modification est pour répondre aux besoins de locaux
techniques et d'installation de résidences mobiles de loisirs.
Madame Catherine AUBRIT demande si à Keruellan, il n'y aura donc plus de projet, si on classe
la parcelle en zone agricole et naturelle.
Monsieur Bernard BROUDER répond que si tu passes en Zone N ou À, tu as le droit de
reprendre la ferme, de faire un hangar.
Madame Florence TOUSSAINT dit que si tu as une entreprise agricole tu peux construire
en zone agricole, des enclos, des hangars, une habitation pour ton activité... un particulier ne peut pas construire.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident à l'unanimité
-_ D'émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-
Paimpol Agglomération sur les documents (règlement écrit, règlement graphique...)
concernant la commune.
-__ De demander que les observations annexées à la présente délibération soient prises
en compte
7- Questions diverses > Création d'un emploi permanent
Monsieur le Maire informe qu'il n'a pas à prendre la décision tout seul, c'est une question qui porte sur l'école. La question à se poser est de savoir si nous aurons 1 ou 2 ATSEM, à la rentrée prochaine.
Madame Amandine TREMEL rajoute qu'il y aura, à ce jour, 29 enfants en maternelle et 29 enfants en primaire, nous savons que toutes les maternelles ne seront pas dans la même classe, mais nous ne connaissons pas pour le moment la répartition des classes. Monsieur Arnaud MEUNIER demande c'est une ATSEM pour combien d'enfants.
Monsieur le Maire répond que nous devons mettre une ATSEM à l'école, mais qu'il n'y a pas de nombre obligatoire par rapport au nombre d'enfants, mais par exemple les 12 GS sont avec
les CE, l'enseignante demande à ce qu'il ÿ ait une ATSEM dans la classe.
Monsieur Eric FRANCIOSI demande combien d'ATSEM nous avons actuellement. Madame Amandine TREMEL répond que nous avons 2 ATSEM.
Monsieur Arnaud MEUNIER informe que nous devons mettre à disposition une ATSEM à l'école, nous étions dans le confort avec 2 ATSEM.
Madame Catherine AUBRIT dit que si des GS vont avec des primaires et que l'enseignante demande une ATSEM, que doit-on faire ?
Monsieur le Maire dit que raisonnablement le 2 deuxième poste n'est pas du superflu. Monsieur Arnaud MEUNIER demande à quel public s'adresse une ATSEM. Madame Amandine TREMEL répond que ça concerne les maternelles, TPS, PS, MS et GS. Actuellement, nous sommes à 25 enfants de maternelle et nous avons 2 ATSEM. Monsieur Jacques RTOU demande : il y aura donc 2 ATSEM et 2 classes de maternelle. Madame Amandine TRÉMEL répond que cela sera comme cette année, il y a une classe avec TPS-PS et MS et une autre classe avec GS et CP.
Monsieur Jacques RIOU dit qu'il y aura donc, les CP - CE, CE2, CM1 et CM2 et une de maternelle pour faire 2 classes.
Madame Amandine TREMEL répond par l'affirmative, effectivement, il n'y a pas beaucoup de primaire.
Monsieur Eric FRANCIOSI dit que nous ne sommes peut-être pas obligés de suivre la tendance actuelle, où on gratte de tous les côtés, cela reste de l'éducation, c'est vrai que c'est une peu d'argent, il ÿ a au moins un certain confort à la fois pour les élèves et à la fois pour les enseignants.
Madame Catherine AUBRIT rajoute qu'il peut avoir des arrivées.
Le Maire informe l'assemblée délibérante :
Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542- 1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
— les suppressions d'emplois _ les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou
ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le budget adopté par délibération n°2024-04-16 du 10 avril 2025
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre
2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020,
Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu de la possibilité de
fermeture d'une classe au groupe scolaire Paul Mahé.
En conséquence, le Maire propose la création d'un emploi permanent à temps non complet
(31/35) pour exercer les fonctions d'ATSEM à compter du 01/09/2025.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au
grade d'adjoint technique ou d'AT SEM.
Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 6°du Code général de la fonction
publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 11 mois.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de
recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette
période maximale de 6ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d'un diplôme d'une expérience professionnelle dans le secteur de
scolaire.
La rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut 367.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° n° 2019-12-85 adoptée le 19
décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020, n'est pas
applicable.
Monsieur le Maire propose :
d'adopter la proposition du Maire
d'inscrire au budget les crédits correspondants
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2025
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide 11 voix pour, 2 voix contre (Monsieur
Bernard BROUDER, Monsieur Jacques RIOU) et 1 abstention (Madame Françoise
GUIZOUARN) :
d'adopter la proposition du Maire
d'inscrire au budget les crédits correspondants
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2025
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
> Comité de défense de l'hôpital
Le comité de défense a mis en place, depuis hier, l'appel de Guingamp pour sa maternité et son hôpital public.
La pétition est sur le lien : https://www.comitedefensechguingamp.com/
Le Secrétaire de séance, A >
Françoise GUIZOUARN ge”
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l'offre de soins du Pays de Guingamp
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