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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+CM+du+2025.10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCESS VERBAL
23 octobre 2025 DATE DE CONVOCATION
17 octobre 2025
DATE D’AFFICHAGE
17 octobre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 15
PRESENTS 12
PROCURATIONS 1
VOTANTS 13
Ordre du jour :
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt trois octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.
Présents : Monsieur François LE MARREC, maire, Madame Françoise
GUIZOUARN, adjointe, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER
adjoints, Madame Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy
CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Claude SOULARD, Madame
Catherine AUBRIT, Monsieur Eric FRANCIOSI et Monsieur Serge LECOEUR
Procurations : Madame Amandine TREMEL à Monsieur François LE MARREC
Absentes : Madame Nolwenn MARTIN et Madame Stéphanie BLAIZE
Secrétaire de Séance : Madame Florence TOUSSAINT
-__ Ressources humaines : création d'un poste d'adjoint technique à temps complet
— services techniques
-__ Ressources humaines : actualisation du tableau des effectifs
- Ressources humaines : adhésion à la convention de participation pour la
protection sociale complémentaire santé souscrite par le CDG 22 et fixation du
montant de participation de la collectivité
- Vente de la parcelle communale cadastrée B209
- Vente de la parcelle communale cadastrée A1227
- __SDE 22 : Réforme statutaire Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance Madame Florence TOUSSAINT.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 12 août 2025.
I - Ressources humaines : Création d'un poste d'adjoint technique à temps
complet - Service techniques
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complets et non-complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Compte tenu de la mutation, à compter du 1” septembre 2025, de l'agent communal en charge des services techniques, il convient de créer, à compter du 1” décembre 2025, un poste d'adjoint technique en charge des services techniques,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi d'adjoint rechnique chargé des services techniques à temps complet à compter du 1% décembre 2025.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d'adjoint technique.
Le traitement sera calculé, suivant le cadre règlementaire applicable à la nomination d'un fonctionnaire stagiaire ou titulaire de catégorie C1 et suivant la grille d'échelonnement indiciaire des adjoints techniques territoriaux :
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
367 | 368 | 370 | 371 | 374 | 378 | 381 387 401 419 | 432
340 | 341 | 342 | 343 | 345 | 348 351 354 363 372 | 382
Tan | 1an | Lan | 1an | Lan | Lan | 3ans | 3ans | 3ans 4 ans
Monsieur le Maire propose de délibérer :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 - 2 et 3-3 - d'adopter la proposition du Maire de créer, à compter du 1 décembre 2025, un poste
d'adjoint technique au service technique - à temps complet,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
Madame Brunette Bénédicte BALTUS demande es ce que c'est un des 3 agents des services
techniques qui va à l'EHPAD.
Monsieur le Maire répond qu'il n'y a plus d'intervention à l'EHPAD sauf pendant les vacances
de la personne qui a été recruté à l'EHPAD. Monsieur le Maire rappelle qu'il ÿ a eu un
recrutement à l'EHPAD pour les interventions techniques sur un poste à 21h/semaine.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident
- d'adopter la proposition du Maire de créer, à compter du 1“ décembre 2025, un poste
d'adjoint technique au service technique - à temps complet,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
II - Ressources humaines : Tableau des effectifs - actualisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Monsieur le Mairie propose
-__ D'établir le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous Emploi Grades Catégorie Effectifs au 1er Effectifs au ler Durée Observations mars 2025 décembre 2025 {hebdomadaire
Secrétaire Générale de ,
ju Rédacteur B 1 1 TC Mairie
un ou Adjoint Administratif Suppression Secrétaire Générale Le | C 0 0 TC après avis du Principal de 1ère classe
CST
td’ il Adjoint Administratif c 1 1 rc
Agent d'accuei Principal de 1ère classe
Agent d'accueil Adjoint Administratif C 1 1
Chargé des espaces verts {Adjoint Technique € 1 1 TC
Chargé des interventions {Adjoint technique c j j TE
techniques polyvalent Principal de 2nde classe
Chargé des interventions {Adjoint technique suppression : Lo L C 1 0 TC après avis du
techniques polyvalent Principal de 1ère classe Tr
Chargé des interventions e Adjoint Technique C 0 1 TC
techniques polyvalent
ATSEM Principal de 1ère ATSEM C 1 1 TNC 31 heures
classe
. . Adjoint Technique Agent d'entretien à C 1 1 TNC 32 heures
Principal de 2nde classe
Adjoint technique Agent d'entretien à : 1 C TL 4 TNC 32 heures
Principal de 1ère classe
Agent d'entretien Adjoint Technique C 1 1 TNC 29 heures
: à Adjoint Technique Agent d'entretien € 1 TNC 23 heures
Principal de 2nde classe
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident
-__ D'étrablir les tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, tel
que présenté ci-dessus, à compter du 1° décembre 2025
III - Ressources Humaines : Adhésion à la convention de participation pour la
protection sociale complémentaire santé souscrite par le CDG 22 et fixation du
montant de participation de la collectivité
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée : L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2026 de 15€
mensuels par agent et un socle ; par le biais d'une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion 22 a lancé une procédure de mise en concurrence et qu'à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Cette convention prend effet le 1° janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d'une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 22 et la MNT, Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 octobre 2025.
Caractéristiques contrat-groupe « santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents, avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
e Niveau 1 - De base
e Niveau 2 - Renforcée
e Niveau 3 — Haut niveau
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayant-droits.
Il revient à chaque agent de décider d'adhérer ou non, à titre individuel, aux garanties auxquelles
il souhaite souscrire.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au
versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but
d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.
L'aide financière mensuelle obligatoire, à compter du 1° janvier 2026 sur la base d'un montant
minimum de référence fixé par décret (à hauteur de 15€/mois/agent).
La commission finances -personnel propose
-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 22 et la MNT, à compter du 01/01/2026
-__ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré
au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
-__ de fixer une de participation financière de la collectivité à hauteur de
e 15€ par agent et par mois,
e 2.50 € par enfant et par mois (jusqu'aux 18 ans de l'enfant)
pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation
et de la convention d'adhésion
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant.
- de prévoir l'inscription au budget des exercices de 2026 à 2031, soit la durée de la
convention de participation
Monsieur le Maire informe que le minimum par agent et par mois est de 15 €.
Monsieur Arnaud MEUNIER rajoute que la participation de la commune est obligatoire à partir du
1%" janvier 2026.
Monsieur Guy CONNAN demande si les agents participent également.
Monsieur Arnaud MEUNIER répond par l’affirmative c'est seulement une participation de la
commune, le reste du montant de la mutuelle est à la charge de l'agent, mais il faut que les agents
adhèrent à la MNT.
Madame Florence TOUSSAINT demande quel est le montant mensuel de base.
Madame la secrétaire répond que cela dépend de l’âge de l'agent. Par exemple, pour un agent
de 35 ans, le tarif est de 38.02 € pour le niveau 1 et de 50.39 € pour le niveau 2.
TARIFS 2026 Niveau 1
Enfant (gratuité à compter du 3°) 21,06 €
Actif jusqu'à 30 ans 32,07 €
Actif de 31 à 40 ans de 38,02€
Actif de 41 à 50 ans 48,81€
Actif de plus de 50 ans 70,93 €
Retraité 96,86€
Madame Brunette Bénédicte demande si un agent quitte la mairie est ce que l'agent peut garder
la mutuelle. Madame la secrétaire répond qu'elle peut garder la mutuelle mais elle ne percevra pas la
participation de la commune.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident
Centre de gestion 22 et la MNT, à compter du 01/01/2026
d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré
au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
de fixer une de participation financière de la collectivité à hauteur de
e 15€ par agent et par mois,
e 2.50 € par enfant et par mois (jusqu'aux 18 ans de l'enfant)
pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation
et de la convention d'adhésion
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant.
de prévoir l'inscription au budget des exercices de 2026 à 2031, soit la durée de la
convention de participation
IV- Vente d'une parcelle communale cadastrée B209
Monsieur le Maire informe que Monsieur Miguel LOUREIRO MARQUES, propriétaire de la maison,
3, impasse des Genêts, a exprimé le souhait de vouloir acquérir la parcelle communale cadastrée
B209 d’une superficie de 281 m?, au motif de pouvoir agrandir sa maison.
Monsieur le Maire a pris contact avec les autres riverains de la parcelle, qui ne souhaitent pas
acquérir cette parcelle.
Monsieur le Maire propose
D'autoriser la vente de la parcelle B209 pour une superficie de 281 m? à Monsieur Miguel
LOUREIRO MARQUES,
De valider le prix de cette cession à 1 000€,
D'opter pour une vente en la forme administrative réalisée par les services administratifs
de la mairie
D'autoriser, Monsieur le Maire étant rédacteur de l’acte, Monsieur Arnaud MEUNIER,
maire-adjoint à représenter la commune pour la signature de celui-ci
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces complémentaires nécessaires à la
publication de l’acte auprès du service de publicité foncière.
Monsieur le Maire informe qu'il a été voir les deux autres voisins de la parcelle, qui ne souhaitent
pas acquérir cette parcelle.
Madame Françoise GUIZOUARN demande si les frais de notaire seront à la charge de
l'acquéreur.
Madame la secrétaire répond que c’est une vente en la forme administrative et que l'acte sera réalisé par le service administratif de la mairie. Madame Florence TOUSSAINT demande si c’est bien le terrain où il y a le reste de maisons en
pierre au bord de la route.
Monsieur le Maire répond que c'est bien cela.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident
-__ D’autoriser la vente de la parcelle B209 pour une superficie de 281 m? à Monsieur Miguel
LOUREIRO MARQUES,
- De valider le prix de cette cession à 1 000€,
-_ D'opter pour une vente en la forme administrative réalisée par les services administratifs
de la mairie
- D'autoriser, Monsieur le Maire étant rédacteur de l’acte, Monsieur Arnaud MEUNIER,
maire-adjoint à représenter la commune pour la signature de celui-ci
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces complémentaires nécessaires à la
publication de l’acte auprès du service de publicité foncière.
V- Vente d'une parcelle communale cadastrée A1227
Monsieur le Maire informe que Madame WAUTHY, propriétaire de la maison, 3, impasse des
Cyprès, a exprimé le souhait de vouloir acquérir la parcelle communale cadastrée A1227 d’une
superficie de 132 m?, au motif de pouvoir agrandir son abri de jardin.
Monsieur le Maire propose
- D’'autoriser la vente de la parcelle A1277 pour une superficie de 132 m? à Madame
WAUTHY,
-__ De valider le prix de cette cession à 500 €,
-__ D'opter pour une vente en la forme administrative réalisée par les services administratifs
de la mairie
-_ D'autoriser, Monsieur le Maire étant rédacteur de l’acte, Monsieur Arnaud MEUNIER,
maire-adjoint à représenter la commune pour la signature de celui-ci
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces complémentaires nécessaires à la
publication de l’acte auprès du service de publicité foncière.
Monsieur le Maire informe que sur la parcelle, il y a un réseau d'eaux usées et un réseau d'eaux
pluviales qui passent. Il a fallu repérer la canalisation. Une convention devra être réalisée avec
GPA. L'accès de la parcelle se fait par la propriété de Mme WAUTHY.
Madame Florence TOUSSAINT demande s’il y a d’autres terrains comme ça sur la commune.
Monsieur le maire répond qu'il y en a rue des Tilleuls, au Fleury.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident D'autoriser la vente de la parcelle A1277 pour une superficie de 132 m? à Madame
WAUTHY,
De valider le prix de cette cession à 500 €,
D'opter pour une vente en la forme administrative réalisée par les services administratifs
de la mairie
D'autoriser, Monsieur le Maire étant rédacteur de l’acte, Monsieur Arnaud MEUNIER,
maire-adjoint à représenter la commune pour la signature de celui-ci
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces complémentaires nécessaires à la
publication de l’acte auprès du service de publicité foncière.
VI - SDE 22 : Réforme statutaire
Monsieur le Maire informe que par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE 22 a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire, laquelle a pour objectifs d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statues du SDE22 au regard des évolutions législatives et règlementaires.
Afin de permettre une meilleure compréhension de son fonctionnement et de ses compétences, le SDE 22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.
Concernant les compétences et activités :
Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation
Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d'intervention du SDE22
Intégration de la notion de sécabilité au sein d'une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d'intervention dans le domaine de l'énergie (transfert possible au SDE par « sections de compétences définies dans les statuts)
Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l'accompagnement du SDE2 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle.
Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE 22:
Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions
territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes
nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre de collèges est portée à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI,
Représentation des membres communaux di comité syndical inchangé (même mode
électoral) / la désignation des membres communaux du comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11
Réécriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la
pratique existante)
Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les
contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier. Conformément aux articles L.5211-5 CGCT, l'assemblée délibérante de chaque membre du SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.
Considérant que le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du SDE22 du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent conseil.
Monsieur le Maire propose :
-__ D’approuver ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques.
- De préciser que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l'issue du second tour des élections municipales de 2026
- Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l'objet d’un envoi à la préfecture pour prise d'arrêté préfectoral.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire informe qu'il a participé avec Monsieur Guy CONNAN, qui est le référent SDE a une réunion sur la réforme statutaire du SDE.
Monsieur le Maire informe que l'entreprise INEO mandatée par le SDE était en train de nettoyer
les lampadaires, la semaine dernière, ils font en sorte que l'éclairage fonctionne
Madame Florence TOUSSAINT demande pourquoi ils nettoient les mêmes 2 fois, le lampadaire
de chez Katia, ils l'ont nettoyé 2 fois en 4 jours.
Madame Françoise GUIZOUARN pense qu'ils mettent un produit et reviennent avec un kartcher
après.
Monsieur le Maire rajoute que nous avons profité pour relancer l’entreprise, car c'est un sujet
récurent, plusieurs relances ont été faites pour la route de Loc Envel, il y a un lampadaire qui n'est
pas alimenté depuis la tempête CIARAN, il n'y a pas de câble qui arrive au lampadaire.
Monsieur Guy CONNAN rajoute que l’un des gros avantages de faire partie du SDE, c'est que
actuellement le prix de l'énergie est à suivre presque au jour le jour.
Monsieur Eric FRANCIOSI dit avoir lu les documents mais se demande sur quoi nous allons
délibérer parce qu'il y une modification des statuts, qui est destiné à améliorer certaines choses,
mais a aucun moment, dans le document, il est inscrit ce qui va être modifié.
Monsieur le Maire dit qu'il y a eu une synthèse de ce qui est proposé mais il faudrait partir des
anciens statuts et de comparer avec les nouveaux statuts.
Monsieur Eric FRANCIOSI demande où il peut voir les anciens statuts.
Monsieur le Maire répond sur le site du SDE ou ils sont à disposition en mairie.
Monsieur Arnaud MEUNIER rebondit sur ce que dit Monsieur Eric FRANCIOSI, c'est des statuts
qui datent depuis 1937, c'est des communes qui se sont regroupées en un syndicat pour assurer
ses compétences, mais c'est vrai qu'en lisant les nouveaux textes, c’est des phrases presque
incompréhensibles. Monsieur le Maire répond que si le conseil souhaite, on peut demander au SDE de venir lors d’un
conseil municipal, pour présenter et pour qu'il puisse répondre à vos questions et cela permettrait
à tout le monde de connaître le fonctionnement du SDE, ainsi que de comprendre la facture
d'électricité que nous avons pour l'éclairage public, car pour une petite consommation nous avons
une grosse facture, c'est le transport qui coûte énormément cher. (une facture du 1% juillet au 31
août, le coût de la consommation était de 25 € HT et le coût du transport et acheminement de 830
€HT).
Monsieur Arnaud MEUNIER dit que notre réseau est archaïque, vétuste, aucune harmonie, il y a 14 horloges d’un âge différent.
Monsieur le Maire propose de demander au SDE de venir expliquer les statuts et demande si on soumet la délibération au vote.
Madame Catherine AUBRIT répond qu'on ne la soumet pas.
Monsieur Eric FRANCIOSI demande s’il n’y a pas d'urgence à la voter.
Monsieur le Maire répond qu'il n’y a pas d'urgence.
VII - QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Arnaud MEUNIER informe qu'il y a un débat public sur les déserts médicaux, demain,
à la salle de cinéma.
Monsieur Bernard BROUDER fait un compte-rendu de l'assemblée générale de Village Etape.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Florence TOUSSAINT François LE MARREC