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Arrêté - AT 2022 113 arrete eclairage public 26 novembre 2022
Document publié le Samedi 26 novembre 2022 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Arrêté - AT 2022 113 arrete eclairage public 26 novembre 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le 2I/AAl 2222
ID : 035-213500994-20221129-ARRETE_2012_113-AR
AT 2022-1133
République Française
Commune de DOMLOUP,
Département d’Ille-et-Vilaine, Arrondissement de Rennes
| ARRÊTÉ du Maire de DOMLOUP
| Portant réglementation de l’éclairage public sur le territoire de la Commune
Le Maire de la Commune de DOMLOUP
Vu l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale ;
Vu l’article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;
Considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
- ARRÊTÉ -
Article 17 :
Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Domloup sont modifiées à compter du 29 novembre 2022 dans les conditions définies ci-après.
Ces modifications sont permanentes.
Article 2 :
Sur la commune de Domloup, les horaires de déclenchement et d’extension de l’éclairage public sont fixés comme suit :
| Armoires | Période Déclenchement | Coupure de fo | | de l'éclairage l’éclairage N° 11 et 12 . 1 1: .
| (3 et5 allée de l'étang) | Touslesjours | Pas d'éclairage le matin| 2 Lundi au jeudi | 6h30 [21h N° 1 (rue du Calvaire) | Vendredi | 6h30 | 21h30 [ | Samedi et dimanche | __ 7h30 | __ 21h |
Le reste des armoires | Lundi au vendredi _ 6h30 — 21h | | Samediet dimanche | Pas d'éclairage le matin | 21h |
-227- Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le 2Z1A4 2e 22
1D : 035-213500994-20221129-ARRETE_2012_113-AR
AT 2022 — 113
Pendant la période du 7 mai au 31 août, l’éclairage public sera totalement éteint du dimanche au vendredi.
Article 3 :
Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage municipal, d’une ou plusieurs insertion (s) dans le bulletin municipal, d’une publicité par voie de presse ainsi que d’un avis distribué aux riverains concernés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur Le Maire de Domloup, Monsieur LECHÂBLE, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 6 :
Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet
Monsieur le Directeur du SDE35
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Président du Conseil Communautaire
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie
Le Maire,
A Domloup, le 29 In 2022
Jacky LECHÂBL
Le Maire certifie que le présent acte a été notifié aux intéressés.
-228-