Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete municipal eclairage public
Arrêté - Arrete eclairage public
Arrêté - arrete eclairage public
Arrêté - 144 2022 eclairage public
Arrêté - 144 2022 eclairage public
Arrêté - horaire eclairage public arrete permanent
Arrêté - Arrete 20250093 Modification eclairage public
Arrêté - 2025 089 Arrete modification eclairage public
Arrêté - Arrete du maire Eclairage public 26 septembre 2022
Arrêté - am 2022 91 eclairage public changement horaires
Arrêté - eclairage public
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Arrêté - eclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Changement climatique,
Retiers, le lundi 21 novembre 2022
Retiers” 2022-196
Arrêté municipal relatif aux horaires d'éclairage public
21 novembre 2022
Le Maire de la Commune de Retiers,
Vu l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses
1
Vu l'arrêté 2020-051 du 28 mai 2020 relatif aux horaires d'éclairage public sur la commune de Retiers ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27/05/2020 relative à la coupure de l'éclairage public ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14/11/2022 relative à l'extinction partielle de l'éclairage public ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de
réduire la consommation d'énergie ;
Considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
Vu l'intérêt général ;
2022-149 Page 1 sur 2 ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Retiers sont modifiées à
compter du 01/12/2022, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
Article 2 : Sur la commune de Retiers :
-__ Du 1* septembre au 30 avril, extinction de 21h00 à 6h00 du dimanche soir au vendredi matin et
de 23h00 à 6h00 les vendredis et samedis soirs.
- Du 1% mai au 31 août, extinction totale de l'éclairage public.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera affiché en Mairie, fera l'objet d'un affichage municipal.
Article 4 : Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir où d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Monsieur le Maire Thierry RESTIF est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes
les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet,
-__ Monsieur le Président du Syndicat d'éclairage SDE35,
- Monsieur le Président du Conseil général
-__ Monsieur le Président de l'intercommunalité,
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie.
Le Maire,
Destinataires :
SDE35
Gendarmerie
Services Techniques
Centre de secours
Recueil Administratif
2022-149 Page 2 sur 2