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Arrêté - Arrete du maire Eclairage public 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire Eclairage public 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID : 035-200085868-20220926-AR26092022-AR
ARRETE RELATIF AUX HORAIRES D'ECLAIRAGE PUBLIC
LE MAIRE de la commune de MESNIL-ROCH (Ille-et-Vilaine),
VU l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ; VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VUle décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ; VU ka délibération du conseil municipal du 26 septembre 2022 relative à la coupure de l'éclairage public ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;
CONSIDERANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement noctume sur le périmètre de la commune de MESNIL-ROCH sont modifiées à compter de ce jour de façon permanente.
Article 2 : Sur la commune de MESNIL-ROCH, pendant la période estivale du 1er mai au 15 septembre,
l'éclairage public sera totalement éteint.
À compter du 16 septembre jusqu’au 30 avril de chaque année, l'éclairage public sera éteint de 20 heures à 7 heures, tous les jours, sur tout le territoire, hormis le secteur de la gare modale qui lui sera éteint de 21 heures 45 à 6 heures
15.
Article 3 : Le présent arrêté, qu sera affiché en mairie, fera l'objet d'un affichage municipal par voie dématérialisée, d'une insertion dans le bulletin municipal.
Aïticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent amêté. Elle prendra ainsi toutes les mesures
d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 6: Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
— Madame la Préfète,
— Monsieur le Directeur du SDE35,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental,
— Monsieur le Président de la communauté de communes Bretagne Romantique,
— Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Combourg.
Fait à MESNIL-ROCH,
Le 26 septembre 2022,
Le Mai