Arrêté - arrete eclairage public

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Arrêté - arrete eclairage public Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Arrêté - arrete eclairage public)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique, République Française

Commune de DOMLOUP,

Département d’Ille-et-Vilaine, Arrondissement de Rennes

ARRÊTÉ du Maire de DOMLOUP

Portant réglementation de l’éclairage public sur le territoire de la Commune

Le Maire de la Commune de DOMLOUP

Vu l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale ;

Vu l’article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie

relative à l’éclairage ;

Vu le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances

lumineuses ;

Vu la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2019 relative à la coupure de l’éclairage public ;

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;

Considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

- ARRETE -

Article 1° :

Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Domloup sont modifiées à compter du 3 avril 2020. Ces modifications sont permanentes jusqu’à prise d’un arrêté modificatif. À partir de ce jour, l'éclairage est mis hors service en raison des mesures de confinement prises dans le cadre du COVID 19.

Article 2 :

Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage municipal, d’une ou P ; ; plusieurs insertion (s) dans le bulletin municipal, d’une publicité par voie de presse ainsi que d’un avis distribué aux riverains concernés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 :

Monsieur Le Maire de Domloup, Monsieur LECHÂBLE, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.

Article 5 :

Ampliation de cet arrêté sera transmise à :

— Monsieur le Préfet

— Monsieur le Directeur du SDE35

— Monsieur le Président du Conseil Général

— Monsieur le Président de l’ Intercommunalité

— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie

A Domloup, le 3 avril 2020

Le Maire, k

Jacky LECHÂBLE

Le Maire certifie que le présent acte a été notifié aux intéressés.