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Arrêté - delegation signature mme charondiere ville
Arrêté - 26.03.14 CHARONDIERE VILLE INTERIM DGS
Arrêté - 26.03.13 BARET VILLE INTERIM DGS
Déliberation - DEL N°9 CONVENTION SERVICE VILLE EPL STELLAE
Arrêté - 26.04.32 annule et remplace le 26.03.11 P. le Goaziou Ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 26.04.32 annule et remplace le 26.03.11 P. le Goaziou Ville)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
fi
re
le
28/04/2026
28/04/2026
R
Re
ARRETE
N°
RH
26,6?
K
SE
VILLE
DE
o
Annule
et remplacé
:D::
0062100
808-20280428
ARRH 280432 A)
5
|
LA
TRINITE
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
De
Monsieur
Le Maire
de
La Trinité
Portant
DELEGATION
DE
SIGNATURE
à Monsieur
Patrick
LE GOAZIOU,
Attaché
principal Titulaire
Ladislas
POLSKI,
Maire
de
La Trinité,
VU
les
articles,
L.2122-19,
L.2122-30,
R.2122-8,
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
confère
au
maire
le
pouvoir
de
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à certains
agents
territoriaux,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture,
et
notamment
les
articles
L.2213-7
à
L.2213-15
et
R.2213-1-1
à
R.2213-42,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-27,
L2122-32,
VU
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
63
et
75,
VU
la
loi
n°2013-404
du
17
mai
2013
ouvrant
le
mariage
aux
couples
de
personnes
de
même
sexe,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de la justice
du
XXIe
siècle,
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
(dite
« loi
3DS
»)
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
la
loi
n°2022-301
du
2 mars
2022
relative
au
choix
du
nom
issu
de
la
filiation,
VU
le
décret
n°
2007-773
du
10
mai
2007
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2006-1376
du
14
novembre
2006
relative
au
contrôle
de
la
validité
des
mariages
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l’état
civil,
VU
le
décret
n°
2017-270
du
1°
mars
2017
relatif
à
la
délégation
des
fonctions
d’officier
de
l'état
civil
exercées
par
le
maire
et
au
lieu
de
célébration
des
mariages
VU
le
décret
n°2017-889
du
6 mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civit
des
déclarations,
modifications
et
dissolutions
des
PACS
VU
la
circutaire
du
22
juin
2010
relative
à la
lutte
contre
les
mariages
arrangés
ou
simutés,
VU
l'arrêté
RH
n°
25.12.01
du
02
décembre
2025
portant
avancement
d'échelon
de
Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU,
Attaché
Principal
Titulaire,
à compter
du
1“
décembre
2025,
CONSIDERANT
que
Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU,
Attaché
Principal
Titulaire,
exerce
les
fonctions
de
Chef
du
service
Etat
civil et
Population,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
la
bonne
organisation
de
l'État-civil,
de
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture.
ARRETE
ARTICLE
1/
Selon
les
dispositions
de
l'article
R.2122.10
du
CGCT
précité,
il est
donné
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU,
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à l'effet
d'exercer
tes
fanctions
d’officier
d’Etat
Civil
à l'exctusion
des
fonctions
exercées
dans
te
cadre
de
l’article
75
du
code
civit,
pour
:
-la
réception
et
l'établissement
des
actes
de
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
- la
délivrance
de
tous
extraits,
copies
ou
bulletins
d'état
civil
quel
que
soit
la
nature
des
actes,
-la
décision
de
changement
de
prénom,
de
sexe
et
de
nom
de
famille,
-la
déclaration,
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
- la
décision
de
changement
de
prénom,
de
sexe
et
de
nom
de
famille,
- la
délivrance
des
duplicatas
et
mise
à jour
des
livrets
de
familie,
- la
déclaration,
modification
et
dissolution
du
PACS,
-la
réalisation
de
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés
préalables
au
mariage
ou
à sa
transcription,
-la
réalisation
de
audition
du
ou
des
parents
avant
une
déclaration
de
reconnaissance
et
rédaction
du
ou
des
comptes-rendus
d’audition, -la
transcription
et
mention
en
marge
de
tous
documents
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
l'établissement
et
la
rectification
des
erreurs
matérielles
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-avant,
- la
délivrance
de
certificats
de
vie,
-la
certification
matérielle
et
conforme
des
photocopies
de
documents
destinés
à des
autorités
étrangères,
-(a
légalisation
des
signatures,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2122-30,
-la
délivrance
de
tout
courrier
relatif
au
suivi
des
dossiers
pour
communication
envers
les
administrés,
ARTICLE
1i/
Dans
le
cadre
de
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture,
il est
donné
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU,
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population,
souis
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
:
- les
autorisation
de
fermeture
de
cercueil
(sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.2213-17
du
CGCT),
-{es
autorisations
d’inhumation,
de
crémation
et
de
transport
de
corps
(avant
et
après
mise
en
bière),
-les
autorisations
d’exhumation,
réduction
et
de
réunion
de
corps,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
Tét: 04 93 27 64 21 | direction.generale@villelt.fr Mairie de La Trinité | 19, rue de l' Hôtel de Ville, BP 29 | 06341 La Trinité
wwwvitle-de-la-trinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur Le Maire Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
- les autorisation
de dépôt temporaire, soins de conservation, exhumation,
réduction et dispers|Rgt.en
préfecture le 28/04/2026
ER
- les décisions
relatives
aux
concessions
funéraires
(délivrance,
renouvellement,
conversion,
rep}
Publié
le
-les
autorisations
de
travaux
(gravures,
pose
de
monument
funéraire...)
ID
:006-210601498-20260428-ARRH_260432-AI
- la gestion
courante
du cimetière
dans
l'application
du
règlement
intérieur
du
cimetière.
ARTICLE
111/
Selon
les
dispositions
de
l'article
R.2122.19
du
CGCT
précité,
il est
donné
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU,
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
:
- les
récépissés
de
déclaration
d'ouverture,
de
mutation,
de
translation
d'un
restaurant
ou
d'un
débit
de
boissons
à consommer
sur
place
ou
à emporter,
- les
attestations
de
numérotation,
-les
récépissés
concernant
les
déclaration
préalable
d’une
vente
au
déballage,
des
ventes
en
liquidation
et
les
déclaration
de
meublés
touristiques. -les
attestations
de
changement
de
domicile,
des
certificats
de
domicile,
- les
certificats
de
célibat
ou
de
non-remariage.
ARTICLE
IV}
Selon
les
dispositions
de
l'article
R.2122.8
précité,
il est
donné
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU,
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
pour
:
- la
délivrance
des
expéditions
du
registre des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux
et
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
ARTICLE
V/ Les actes signés
au titre des articles précités
devront
porter
les, nom,
prénom,
qualité et mention
de la délégation.
ARTICLE
VI/ Cette
délégation
peut être rapportée
à tout
moment
et sa validation
ne saurait,
en
tout état de cause,
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l'élu
l’ayant
accordée
ou
la fin
des
fonctions
de
Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU
au
poste
la justifiant,
Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU
ne pourra
en
aucun
cas subdéléguer
sa signature.
ARTICLE
VIl/
Le présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la Mairie,
transmis
à Monsieur
le Préfet des Alpes-Maritimes,
à Monsieur
le Trésorier,
à Monsieur
le Procureur
de
la République,
publié,
affiché
et notifié
à l'intéressé.
Fait
à
La
Trinité,
le 22
avril
2026
Ladislas
POLSKI,
Maire de La Trinité
ignature
:
Patrick
LE GOAZIOU
À
F-
_——
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
soit
par
voie
postale:
18
avenue
des
Fleurs,
06000
Nice,
soit par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
de
téléprocédures
httz
4
Notifié
àl'intéressé,
le Jon
7