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Arrêté - arrete n23 11 39 missud guillet delegation fonctio
Arrêté - delegation signature mme charondiere ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - delegation signature mme charondiere ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
fi
re
le
28/03/2024
Fi
28/05/2024
RE
.210601498.20240828-ARRH.
240318 AR
ARRETE
N°
RH
24.03.18
VILLE
DE
Annule
et remplace
l’arrê
à
LA
TRI
N
ITE
De
Monsieur
Le
Maire
de
LA TRINITE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Portant
DELEGATION
DE
SIGNATURE
à Madame
Sabine
CHARONDIERE,
Attachée
Stagiaire
- 3éme
échelon,
Directrice
de
l'Education
de
La Jeunesse
et de
la Vie
Associative
Ladislas
POLSK(!,
Maire
de
LA
TRINITE,
- VU
les
articles,
L.2122-19,
R.2122-8,
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
confère
au
maire
te
pouvoir
de
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à certains
agents
territoriaux,
VU
l'arrêté
n°
RH
23.10.96
portant
nomination
stagiaire
suite
à
une
inscription
sur
liste
d’aptitude
avec
reprise
de
services
publics
antérieurs
de
Madame
Sabine
CHARONDIERE,
Attachée
Stagiaire
- 3ème
échelon,
à compter
du
1“
novembre
2023,
-Sur proposition
du
Directeur Général
des Services,
ARRETE
ARTICLE
1/ En
cas
d'empêchement
du
directeur
général
des
services,
et selon
les
dispositions
de
l'article
L.2122.19
précité,
il est
donné
délégation
de signature
à Madame
Sabine
CHARONDIERE,
Directrice de
l'Education
de
la Jeunesse
et de
la Vie Associative
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité
:
- pour
les courriers
adressés
aux
administrations
et aux
partenaires
de
la collectivité,
- pour
les actes
administratifs
concernant
le personnel
communal,
y compris
ceux
relatifs
à la carrière,
à la position
administrative,
à
la formation,
à ia maladie,
aux
affectations
de postes,
à la rémunération
et aux
procédures
de sanction
disciplinaire,
- pour
Les demandes
de
congés
des
agents,
- pour
les
lettres
de
transmission
de
documents,
tes notifications
juridiques,
- pour
les
notes
ou
circulaires
de
service,
courriers,
états,
à
l'attention
des
agents,
fonctionnaires
ou
élus
de
La
commune,
- pour
la certification
de
la conformité
et exactitude
des
pièces,
mandats
de
paiement,
- pour
Les devis,
bons
de
commande
et contrats
<22000€
HF,
- pour
les marchés
et avenants
d'un
montant<
10 %
du
montant
initial ou
sans
incidence
financière,
pour
l'exécution
des
marchés
et
les ordres
de
service,
- pour
les demandes
de
subvention,
- pour
signer les justificatifs
de
recettes
et de
dépenses,
- pour
signer
une
convention
de
mise
à disposition
d'un
équipement
municipal,
- pour
signer
les demandes
de
versement
de
recettes,
- pour
signer
Les demandes
de
procédures
engagées
au
titre de
la iutte
contre
l'habitat
indigne,
- pour
signer
tes
procédures
de
danger,
- pour
signer
les attestations
de
paiement,
- pour
signer
les conventions
avec
les associations
et les partenaires
extérieurs,
- pour
les correspondances
liées
aux
demandes
formulées
auprès
de
la commune,
- pour
déposer
plainte
au
nom
de
la commune,
- pour
représenter
la commune
dans
l’ensemble
des
contentieux,
- pour
valider
les avances
< à 120
000
€ H.T
sur
les engagements
budgétaires
validés,
- pour signer
les bordereaux
de mandats
et de recettes,
- pour
signer
tous
les actes
relatifs à l'attestation
d'accueil,
- pour
signer
les décisions
et documents
relatifs
aux
comptes
à terme.
En
matière
d'urbanisme
et d'environnement
:
- les courriers
relatifs
aux
procédures
d’astreintes
et d’amendes
administratives
(lettre
d'ouverture
d’une
procédure
contradictoire,
tettre d'ouverture
d'une
procédure
contradictoire
préalable
à la tiquidation
de
l’astreinte)
;
- les
arrêtés
relatifs
aux
astreintes
et amendes
administratives
(arrêté
de
mise
en
demeure
sous
astreinte
administrative,
arrêté
de
mise
en
recouvrement
de
l’astreinte
administrative,
arrêté
ordonnant
le
paiement
d'une
amende
administrative,
arrêté
rendant
redevable
une
astreinte
administrative)
;
- instruction
des
demandes
de
permis
de
construire,
d'aménager
et de
démolir,
ainsi
que
les déclarations
de
travaux;
- arrêtés
de
permissions
de
voirie
(benne,
échafaudage,
bateau,
stationnement
et grues)
;
- arrêtés
de
circulation ;
- courriers
divers,
les demandes
particutières
(notaire,
géomètre)
;
- lettres
de
renoncement
dans
le cadre
de
la Déclaration
d'intention
d'atiéner
(D.1.A)
;
- les certificats
d'urbanisme
et les lettres
d'envoi
;
- certificats
liés aux
mutations
immobilières
(certificats de
numérotage,
d'alignement,
droit de
préemption
urbain
(DPU),
ZAC,
de
non
péril et salubrité,
carrières,
périmètre
de rénovation
urbaine,
restauration
immobilière,
termites,
plombs,
hygiène
et salubrité,
DIRECTION
DES
RESSOURCES
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
SERVICE
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Tél: 04 93 27 64 05 | dalinda.boukhels@villelkfr Mairie de La Trinité| 19, ue de l'Hôtel de Ville, BP 29106341
La Trinité
wwwvilledetatrinite.fr
Toute
correspondance doit
être adressée
à
Monsieur
Le Maire Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2024
E
:
EE
Reçu
en
préfecture
le
28/0:
risques
naturels
et technologiques,
assainissement)
;
su en
pi
ele
812024
- arrêtés
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
et toute
correspondance
liée aux
redevan
Publié
le
-correspondance
relative
aux
affaires
foncières
(documents
d’arpentage,
bornage,
saisine
de
Frar]
ID:
006-210601498-20240328-ARRH_240318-AR
avocats,
géomètres,
diagnostics
immobiliers.)
;
- arrêtés
des
autorisations
d'occupation
du
sol,
les certificats
d'urbanisme,
et leurs
courriers
de
notification ;
- attestations
d’affichage
ainsi
que
de
non-recours
et non-retrait;
- courriers
de
contestation
de
la déclaration
attestant
de
l'achèvement
et de
la conformité
des
travaux,
ainsi
que
les attestations
de
non-contestation
;
- consultation,
notifications
des
délais,
et demandes
de
pièces
complémentaires;
- correspondances
liées
aux
infractions
au
titre
du
code
de
l’urbanisme
(contrevenant,
saisine
du
Procureur
de
la République.
ARTICLE
11/ En
cas
d'empêchement
du
directeur
général
des
services
et en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
selon
les
dispositions
de
l'article
R.2122.8
précité,
il est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Sabine
CHARONDIERE,
Directrice
de
l'Education
de
la Jeunesse
et de
la Vie
Associative
pour
:
- l'apposition
du
paraphe
sur
les feuillets
des
registres
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux
;
- la délivrance
des
expéditions
du
registre des délibérations
et des
arrêtés
municipaux
et la certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet effet;
- les certificats
d’affichage
des
actes
administratifs;
- la légalisation
des signatures,
dans
les conditions
prévues
à
l'article L 2122-30 ;
- la certification
de
la conformité
et de
l'exactitude
des pièces
justficatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement.
ARTICLE
Iil/ En
cas
d'empêchement
du
directeur
général
des
services
et selon
les dispositions
de
l'article
R.2122.10
précité,
il est
donné
délégation
de signature
à Madame
Sabine
CHARONDIERE,
Directrice
de
l'Education
de
la Jeunesse
et de
la Vie Associative
sous,
à l'effet d'exercer
les fonctions
ci-après
:
En
matière
d'Etat
Civil:
- la réception
des
déclarations
de
naissance;
de
décès,
d'enfants
sans
vie, de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
- la décision
de
changement
de
prénom,
de
sexe
et de
nom
de
famille
;
- la déclaration,
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
- la décision
de changement
de prénom,
de sexe et de nom
de famille;
- la déclaration,
modification
et dissolution
du
PACS
;
- la transcription
et mention
en
marge
de
tous
documents ou
jugements
sur
les registres
de
l'état civil ;
- l'établissement
et la rectification
des
erreurs
matérielles
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus;
- la délivrance
de
certificats
de
vie;
- la délivrance
d’'attestations
de
numérotation
;
- la
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
d'ouverture,
de
mutation,
de
translation
d'un
restaurant
ou
d'un
débit
de
boissons
à
consommer
sur place
ou à emporter;
- la délivrance
de
permis
d'inhumer,
des
autorisations
relatives
aux
opérations
funéraires
post
mortem.
ARTICLE
IV/
Cette
délégation
peut
être
rapportée
à
tout
moment
et
sa
validation
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l'élu
l'ayant
accordée
ou
la
fin
des
fonctions
de
Madame
Sabine
CHARONDIERE
au
poste
la justifiant.
Madame
Sabine
CHARONDIERE
ne
pourra
en
aucun
cas
subdéléguer
sa
signature.
ARTICLE
V/
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la Mairie,
transmis
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes,
à
Monsieur
le Trésorier,
publié,
affiché
et notifié
à l'intéressée.
Fait
à
La
Trinité,
le 13
mars
2024
Spécimen
de
signature
CARTE
Le
Maire,
Madame
Sabine
CHARONDIERE
y Ladislas
POLSKI
La
présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
LL
postale
: 18
avenue
des
Fleurs, 06000
Nice,
soit par voie
électronique
à
Noté à lintérsséele
9 Y.O3
. 2 4
.
rtir de
l'application
internet
"Télérecours
citoyens"
accessible
par le site de téléprocédures http://Awmw.telerecours.fr/.
Signature de l'agent
4
F
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Tél: 04 93 27 64 05 | dalinda.boukhris@villelt.fr Hairie de La Trinité
| 19, rue de l' Hôtel de Ville, BP 29 06341 La Trinité
wwwivilledelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire
funal Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication, soit
par voie