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Arrêté - 26.03.11 le Goaziou Ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 26.03.11 le Goaziou Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Tourisme,
Envoyé
en
fi
re
le
28/03/2026
23/05
Fi
26
ARRETE
N°
RH
26.
VILLE
DE
06-210601498-20250823-RH260311LEGOAZI-A1
ns
LA
TRI
N
ITÉ
De
Monsieur
Le Maire
de
La Trinité
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
Portant
DELEGATION
DE
SIGNATURE
à Monsieur
Patrick
LE GOAZIOU,
Attaché
principal
Titulaire
Ladislas
POLSKI,
Maire
de
La
Trinité,
VU
les articles,
L.2122-19,
L.2122-30,
R.2122-8,
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
confère
au
maire
le pouvoir
de
donner,
sous
sa surveillance et sa responsabilité,
délégation
de signature
à certains agents
territoriaux,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la police
des
funérailles
et des
tieux
de
sépulture,
et
notamment
les
articles
L.2213-7
à
L.2213-15
et
R.2213-1-1
à
R.2213-42,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-27,
L.2122-32,
VU
le Code
civil, notamment
ses
articles
63
et 75,
VU
la loi n°2013-404
du
17
mai
2013
ouvrant
le mariage
aux
couples
de
personnes
de
même
sexe,
VU
la loi n°2016-1547
du
18 novembre
2016
relative à la modernisation
de la justice du XXIe siècle,
VU
la loi n°2022-217
du
21 février 2022
(dite « loi 3DS
»} relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
la loi
n°2022-301
du
2 mars
2022
relative
au
choix
du
nom
issu
de
la filiation,
VU
Le décret
n° 2007-773
du
10 mai
2007
pris
pour
l'application
de
la loi n° 2006-1376
du
14
novembre
2006
relative
au
contrôle
de
la validité
des
mariages
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
à Pétat
civil,
VU
le décret
n° 2017-270
du
1° mars
2017
relatif à
la délégation
des
fonctions
d’officier de
l’état
civil exercées
par
le maire
et au
lieu
de
célébration
des
mariages
VU
le décret
n°2017-889
du
6 mai
2017
relatif au
transfert
aux
officiers
de
l'état civil des
déclarations,
modifications
et dissolutions
des
PACS
VU
la circulaire du 22 juin 2010
relative à la lutte contre les mariages
arrangés
ou simulés,
VU
l'arrêté
RH
n° 25.12.01
du
02
décembre
2025
portant
avancement
d'échelon
de
Monsieur
Patrick
LE GOAZIOU,
Attaché
Principal
Titulaire,
à compter
du
1° décembre
2025,
CONSIDERANT
que
Monsieur
Patrick LE GOAZIOU,
Attaché
Principal
Titulaire,
exerce
les fonctions
de
Chef du
service
Etat civilet
Population,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
la
bonne
organisation
de
l'État-civil,
de
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture.
ARRETE
ARTICLE
!/ Selon
les
dispositions
de
l'article
R.2122.10
du
CGCT
précité,
il est
donné
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU,
Chef
du
service
Etat
civil et
Population,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
à l’effet d'exercer
les fonctions
d'officier
d'Etat
Civil
à exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article 75
du
code
civil, pour
:
- la
réception
et l'établissement
des
actes
de
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
deñom
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
ta
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
- la décision
de changement
de prénom,
de sexe
et de nom
de famille,
- la déclaration,
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
- la décision
de
changement
de
prénom,
de
sexe
et de
nom
de famille,
- la délivrance
des duplicatas
et mise
à jour des livrets de famille,
- la déclaration,
modification
et dissolution
du
PACS,
- la réalisation
de l'audition
commune
ou
les entretiens
séparés
préalables
au
mariage
ou à sa transcription,
-
la
réalisation
de
l'audition
du
ou
des
parents
avant
une
déclaration
de
reconnaissance
et
rédaction
du
ou
des
comptes-rendus
d'audition, - la transcription
et mention
en
marge
de
tous
documents
ou jugements
sur
les registres
de
l'état civil,
- l'établissement
et la rectification
des
erreurs
matérielles
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
- la délivrance
de
certificats
de
vie,
- la légatisation
des signatures, dans
les conditions
prévues
à l'article L 2122-30.
ARTICLE
11/ Dans
le cadre
de
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
it est donné
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
LE
GOAZIQU,
Chef
du
service
Etat
civil et
Population,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
pour
:
- les autorisation
de
fermeture
de
cercueil
(sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.2213-17
du
CGCT),
- les autorisations
d’inhumation,
de
crémation
et de
transport
de
corps
(avant
et après
mise
en
bière),
- les autorisations
d’exhumation,
réduction
et de
réunion
de
corps,
- les autorisation
de
dépôt
temporaire,
soins
de
conservation,
exhumation,
réduction
et dispersion
des
cendres
dans
l'espace
cinéraire,
- les décisions
relatives
aux
concessions
funéraires
(délivrance,
renouvellement,
conversion,
reprise),
- les autorisations
de
travaux
(gravures,
pose
de
monument
funéraire...)
- la gestion
courante
du
cimetière
dans
l'application
du
règlement
intérieur
du
cimetière.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES SERVICES
Tél:
04
93
27
64
21
| direction.generale@villeit.fr
Mairie
de
La Trinité
| 19,
rue de
l'Hôtel
de Ville, BP
29
| 06341
La
Trinité
wwwville-de-la-trinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le
ET
ARTICLE
Il/
Selon
les
dispositions
de
l'article
R.2122.19
du
CGCT
précité,
il est
donné
délégat{:1D:
006-210601498:20260823-RH260311LEGOAZI-AI
GOAZIOU,
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
pOur:
- les récépissés
de
déclaration
d'ouverture,
de
mutation,
de translation
d'un
restaurant
ou
d'un
débit
de
boissons
à consommer
sur
place
ou
à emporter,
- les attestations
de
numérotation,
- les récépissés
concernant
les déclaration
préalable
d’une
vente
au
déballage,
des
ventes
en
liquidation
et les déclaration
de
meublés
touristiques. - les attestations
de
changement
de
domicile,
des
certificats
de
domicile,
- les certificats
de
célibat
ou
de
non-remariage.
ARTICLE
IV/
Selon
les dispositions
de
l'article
R.2122.8
précité,
il est donné
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU,
Chef
du
service
Etat
civil et Population,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
pour :
- la délivrance
des expéditions
du registre des délibérations
et des
arrêtés
municipaux
et la certification
matérielle et conforme
des pièces
et documents
présentés
à cet effet,
ARTICLE
V/ Les actes signés
au titre des articles précités
devront
porter
les, nom,
prénom,
qualité
et mention
de la délégation.
ARTICLE
VI/ Cette
délégation
peut être rapportée
à tout
moment
et sa validation
ne saurait,
en
tout état de cause,
dépasser
l’expiration
du
mandat
de
l'élu
l'ayant
accordée
ou
la fin
des
fonctions
de
Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU
au
poste
la justifiant.
Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU
ne pourra
en aucun
cas subdéléguer
sa signature.
ARTICLE
VIl/ Le présent
arrêté sera
inscrit au
registre
des
actes
de
la Mairie,
transmis
à Monsieur
le Préfet des Alpes-Maritimes,
à Monsieur
le Trésorier,
à Monsieur
le Procureur
de la République,
publié,
affiché et notifié à
l'intéressé. Fait
à La Trinité,
le 23
mars
2026
Ladislas
POLSKI,
Maire de La Trinité
Spécffqen
de
kignature
: Patrick
LE GOAZIOU
#
(ee
en,
©
———
D
|
ï
La
présente
décision peut faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Adpfinistratif
de
Nice dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa
publication,
soit par
voie
postale :
18
avenue
des
Fleurs, UT
voie électronique
à partir de
l'application
internet
“Télérecours
citoyens"
accessible
par le site de téléprocédures
http:/Auww.telerecours.fr/.
Notifié à l'intéressé, le
} Pi
Signature de l'agent L°