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Arrêté - 26.03.31 Fillion Ville Interim PLG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 26.03.31 Fillion Ville Interim PLG)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Tourisme,
Envoyé
en
fi
re
le
28/03/2026
ri pré
23/03/2028
Fi
ARRETE
N°
RH
26.
Fa
VILLE
DE
06-210601498-20280823-RH260331FILLION-AI
ESS
LA
TRI
N
ITE
De
Monsieur
le Maire
de
La
Trinité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Portant
DELEGATION
DE
SIGNATURE
à Madame
Claire-Marie
FILLION,
Rédacteur
Titulaire
Ladistas
POLSKI,
Maire
de
La Trinité,
VU
les
articles,
L.2122-19,
L.2122-30,
R.2122-8,
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
confère
au
maire
le
pouvoir
de
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à certains
agents
territoriaux,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture,
et
notamment
les
articles
L.2213-7
à
L.2213-15
et
R.2213-1-1
à
R.2213-42,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-27,1.2122-32,
VU
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
63
et
75,
VU
la
loi
n°2013-404
du
17
mai
2013
ouvrant
le
mariage
aux
couples
de
persannes
de
même
sexe,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle,
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
(dite
« loi
3DS
»}
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
la
loi
n°2022-301
du
2 mars
2022
relative
au
choix
du
nom
issu
de
la
filiation,
VU
le
décret
n°
2007-773
du
10
mai
2007
pris
pour
Papplication
de
la
loi
n°
2006-1376
du
14
novembre
2006
relative
au
contrôle
de
la
validité
des
mariages
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l’état
civil,
VU
le
décret
n°
2017-270
du
1°
mars
2017
relatif
à
la
délégation
des
fonctions
d'officier
de
l’état
civil
exercées
par
le
maire
et
au
lieu
de
célébration
des
mariages
VU
le
décret
n°2017-889
du
6 mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
des
déclarations,
modifications
et
dissolutions
des
PACS
VU
la
circulaire
du
22
juin
2010
relative
à la
lutte
contre
les
mariages
arrangés
ou
simulés,
VU
l'arrêté
RH
n°
26.03.11
du
23
mars
2026
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Ladislas
POLSKI,
Maire
de
La
Trinité,
à Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU,
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population,
CONSIDERANT
que
Madame
Claire-Marie
FILLION,
Rédacteur
Titulaire,
supplée
à
Monsieur
Patrick
LE
GOAZIOU
en
cas
d'absence
où
empêchement, CONSIDERANT
qu’en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Patrick
Le
GOAZIOU,
Chef
du
service
Etat
civil et
Population,
il y
a lieu
d'assurer
la
continuité
et
la
bonne
organisation
du
service,
ARRETE
ARTICLE
l/
En
cas
d'empêchement
du
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population,
et
selon
les
dispositions
de
l'article
R.2122.10
du
CGCT
précité,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Claire-Marie
FILLION,
Rédacteur
Titulaire,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Peffet
d'exercer
les
fonctions
d’officier
d'Etat
Civil
à
l'exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
pour
:
- la
réception
et
l'établissement
des
actes
de
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
- la
décision
de
changement
de
prénom,
de
sexe
et
de
nom
de
famille,
- la
déclaration,
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
- la
décision
de
changement
de
prénom,
de
sexe
et
de
nom
de
famille,
- la
délivrance
des
duplicatas
et
mise
à jour
des
livrets
de
famille,
- la
déclaration,
modification
et
dissolution
du
PACS,
_ a
réalisation
de
l'audition
commune
au
les
entretiens
séparés
préalables
au
mariage
où
à sa
transcription,
- la
réalisation
de
l'audition
du
ou
des
parents
avant
une
déclaration
de
reconnaissance
et
rédaction
du
ou
des
comptes-rendus
d'audition, - la
transcription
et
mention
en
marge
de
tous
documents
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
_l'établissement
et
la
rectification
des
erreurs
matérielles
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
- la
délivrance
de
certificats
de
vie,
- la
légalisation
des
signatures,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2122-30.
ARTICLE
H/
En
cas
d’empêchement
du
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population
et
dans
le
cadre
de
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture,
il est
donné
délégation
de
signature
à Madame
Claire-Marie
FILLION,
Rédacteur
Titulaire,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
:
- les
autorisation
de
fermeture
de
cercueil
(sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.2213-17
du
CGCT),
- tes
autorisations
d'inhumation,
de
crémation
et
de
transport
de
corps
(avant
et
après
mise
en
bière),
-es
autorisations
d’exhumation,
réduction
et
de
réunion
de
corps,
-les
autorisation
de
dépôt temporaire,
soins
de
conservation,
exhumation,
réduction
et
dispersion
des
cendres
dans
l’espace
cinéraire,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES SERVICES
Tél: 04 93 27 64 21 | direction.generale@villett.fr Mairie de La Trinité | 19, rue del’ Hôtel de Ville, BP 29 | 06341
La Trinité
www.ville-de-ta-trinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
ER
Publié
le
- les décisions
relatives
aux
concessions
funéraires
(délivrance,
renouvellement,
conversion,
repi
ID : 006-210601498-20260323-RH260331FILLION-AI
- les autorisations
de
travaux
(gravures,
pose
de
monument
funéraire.…),
- la gestion
courante
du
cimetière dans
l'application
du
règlement
intérieur
du
cimetière.
ARTICLE
11/
En
cas
d'empêchement
du
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population,
et
selon
les
dispositions
de
l'article
R.2122.19
du
CGCT
précité,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Claire-Marie
FILLION,
Rédacteur
Titulaire,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
:
-les
récépissés
de
déclaration
d'ouverture,
de
mutation,
de
translation
d'un
restaurant
ou
d'un
débit
de
boissons
à consommer
sur
place
ou
à emporter,
- les
attestations
de
numérotation,
- les
récépissés
concernant
les
déclaration
préalable
d’une
vente
au
déballage,
des
ventes
en
liquidation
et
les
déclaration
de
meublés
touristiques. -les
attestations
de
changement
de
domicile,
des
certificats
de
domicile,
- les
certificats
de
célibat
ou de
non-remariage.
ARTICLE
IV}
En
cas
d'empêchement
du
Chef
du
service
Etat
civil
et
Population,
selon
les
dispositions
de
l'article
R.2122.8
précité,
il est
donné
délégation
de
signature
à Madame
Claire-Marie
FILLION,
Rédacteur
Titulaire,
pour
:
-la
délivrance
des
expéditions
du
registre des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux
et
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet effet,
ARTICLE
V/
Les
actes
signés
au
titre
des
articles
précités
devront
porter
les,
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la
délégation.
ARTICLE
VI/
Cette
délégation
peut
être
rapportée
à tout
moment
et
sa
validation
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l’élu
l'ayant
accordée
ou
la
fin
des
fonctions
de
Madame
Claire-Marie
FILLION
au
poste
la
justifiant,
Madame
Claire-Marie
FILLION
ne
pourra
en
aucun
cas
subdéléguer
sa
signature.
ARTICLE
VIl/ Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie,
transmis
à Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
à Monsieur
le
Trésorier,
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
publié,
affiché
et
notifié
à l'intéressé.
Fait à La
Trinité,
le 23
mars
2026
Ladislas
POLSKI,
|
Maire
de La Trinité
Spécimen
de signature
: Claire-Marie
FILLION
La présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
[e Tribunal
Administpdtf
de
Nice
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa publication,
soit
par
voie
postale
:18
avenue
des
Fleurs,
06000
Nice,
soit
par
voie
électronique
à partir
de
l'applicatidn'internet
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
de
téléprocédures
http:/Anmu
telerecours.frZ.
Notifié
à l'intéressée,
le
23
fo31
L26
Signature de l'agent
Es
:
/
.
|