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Arrêté - 2021 08 30 bglc arrete mesures covid
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 08 30 bglc arrete mesures covid)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale
des crises
Arrêté préfectoral
prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l’Ain
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2021 prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l’Ain ;
Vu l’avis du Haut conseil de la Santé publique en date du 15 juin 2021 ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 2 juin 2021 ;
Vu les consultations réalisées avec les élus locaux concernés par les mesures prévues au présent arrêté ;
Vu l’urgence ;
1 / 4 Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémique dans le département de l’Ain, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le taux d’incidence du département de l’Ain est passé de 11,6 cas pour 100 000 habitants le 28 juin 2021, à plus de 162 le 25 août 2021, signe d’une accélération de la circulation du virus ; que la mise en œuvre du passe sanitaire pour des activités, lieux ou services le 9 juin ainsi que ses élargissements les 21 juillet et 9 août n’ont pas suffi à arrêter significativement la progression du taux d’incidence ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que le Haut conseil de la Santé publique préconise dans son avis du 15 juin 2021 de lever le port du masque en extérieur sauf dans les situations à forte densité de personnes en l’état actuel de l’épidémie et de contact prolongé entre plusieurs personnes ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’imposition du port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans dans l’espace public, à l’occasion de rassemblements ou d’événements réunissant un public nombreux et générant des concentrations de personnes avec un brassage important de populations, aux abords des établissements scolaires, des lieux de culte, des centres commerciaux, des gares et des abris bus est une mesure de santé publique qui favorise la protection et la prévention de la transmission du virus et un moyen efficace de lutte contre la circulation du virus ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRÊTE :
2/4 Article 1er : obligation de port du masque :
1° – En complément de l’obligation de respect des gestes barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection à compter du 31 août 2021 0h00, dans tous les lieux suivants :
- sur la voie publique dans un rayon de 50 mètres aux abords de l’ensemble des gares routières et ferroviaires ;
- dans les emprises des arrêts, abris et zones d’attente de transports en commun ; - dans un rayon de 50 mètres aux abords des accès aux établissements d’enseignement et les lieux d’accueil de mineurs (écoles, collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire et extrascolaire…) aux heures d’entrée et de sortie des établissements ; - dans un rayon de 50 mètres aux abords des lieux de cultes les jours d’offices religieux ou de cérémonies ;
- sur les marchés, brocantes et ventes au déballage qui ne sont pas interdits par le décret du 1er juin 2021 ;
- dans tout espace extérieur où une distanciation d’un mètre entre deux personnes ne peut être garantie du fait de la configuration des lieux, et notamment les files d’attente d’accès à des établissements recevant du public ou des lieux ouverts au public.
Cette mesure s’applique également aux participants des rassemblements qui ne sont pas interdits par le décret du 1er juin 2021.
Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.
Ce masque de protection doit être conforme aux normes prévues par le décret du 1 er juin 2021.
2° – Cette obligation ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air, aux usagers de deux roues.
3° – Cette obligation ne s’applique pas aux lieux extérieurs ouverts au public quand la présentation et le contrôle du passe sanitaire sont assurés, dans les conditions prévues par le décret du 1er juin 2021 modifié.
4° – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 15 novembre 2021, échéance à laquelle elles seront réexaminées selon l’évolution de la situation sanitaire et les mesures nationales de freinage décidées en conseil de défense.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 18 juin 2021 prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire sur le département de l’Ain, à compter du 31 août 2021 à 0h00.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
3/4 Article 5 :
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 6 :
Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, les sous-préfets de Belley, de Bourg-en-Bresse, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, les maires des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 30 août 2021
Signé : La préfète
Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE
4/4