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Arrêté - 2021 12 22 arrete portant diverses mesures covid Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - 2021 12 22 arrete portant diverses mesures covid)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Aménagement du territoire, E 3

PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 décembre 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/122

Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de monsieur Thomas FAUCONNIER, administrateur

civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/105 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid“19 du 30 novembre 2021;

VU la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires de la Haute-Savoie en date du 20 décembre 2021;

VU l'avis du directeur de l'Agence régionale de santé relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département de la Haute-Savoie ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence constaté le 20 décembre 2021 en Haute-Savoie s'élève à 837,9

pour 100 000 habitants, soit le 7ème taux d'incidence le plus élevé pour l'ensemble du territoire national ; °CONSIDÉRANT que le taux de positivité constaté le 20 décembre 2021 en Haute-Savoie s'élève à 10,4 %, soit le 3ème taux de positivité le plus élevé pour l'ensemble du territoire national, ce qui témoigne du diffusion active du virus Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé des contaminations s'accompagne d'un afflux de patients pris en charge par les établissements de santé du département (163 patients hospitalisés pour Covid-19 dont 32 en service de réanimation pour Covid-19 au 20 décembre 2021) s'ajoutant à l'accidentologie de montagne en augmentation elle aussi du fait de la saison touristique hivernale ;

CONSIDÉRANT les articles 3 et 29 du décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le représentant de

l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le Il de l’article 1° lui permet également de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT que les marchés publics de plein air, les braderies, les brocantes, les vides greniers, les ventes au déballage et les rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public constituent des lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti ;

CONSIDÉRANT que la distanciation d’un mètre entre deux individus ne peut être garantie dans les files d'attente ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et l'espace publics, en ce qu'elles suscitent la création de rassemblements et attroupements, contrevient aux dispositions prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que les feux d'artifice organisés à l'occasion des reveillons des 24 et 31 décembre génèrent eux aussi des rassemblements et des attroupements qu'il convient de limiter du fait de la circulation particulièrement active du virus Covid-19 sur le département ;

CONSIDÉRANT, au surplus, qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis

d'atteindre l'immunité collective ; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous comportements, activités et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, à l'occasion desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont en pratique peu respectées ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la santé publique, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou àlimiter les effets de l'épidémie de Covid-19 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1°: Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l’ensemble du département de la Haute-Savoie :

- lorsqu'elle accède à des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes organisés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public créant une concentration des personnes visées à l'article1 du décret 2021-699 modifié du 1° juin 2021;

- dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées ;

- dans les files d'attente qui se formeraient aux abords des stades (type PA), salles de spectacle et de projection (type L), établissements sportifs (type X) et chapiteaux/tentes (type CTS), salles de jeux (type P), musées (type Y) et gares (type GA),-magasins (M), restaurants et bars (type N) et des établissements culturels (type V);

Article 2 : De 9h00 à 2h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus sur les communes désignées en annexe 1 du présent arrêté, dans les zones où la fréquentation importante de l'espace public ne permet pas de respecter les gestes barrières et les règles de distanciation physique de un mètre entre les personnes qui seront définies par arrêté municipal.

À défaut d'arrêté municipal définissant ces zones ou constatant leur absence sur la commune, cette disposition s'appliquera à l’ensemble de la zone urbanisée des communes comprises entre les panneaux d'entrée et de sortie de la commune.

Les communes concernées mettront en place une signalétique dans et aux abords des périmètres identifiés pour assurer la bonne information du public.

Article 3: L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1°" juin 2021 susvisé de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, dans les espaces publics de plein air, et dans les marchés, y compris les marchés de Noël (hors ERP), est interdite entre 18h et 6h.

Article 5: Les évènements festifs de plein air, feux d'artifice et spectacles de pyrotechnie sont interdits les 24, 25, et 31 décembre 2021 et le 1° janvier 2022 entre 18h et 6h.

Article 6: Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article L. 3131, la violation des mesures du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe où encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021/105 du 30 novembre 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus est abrogé ;

Article 8: Les arrêtés municipaux, pris sur le fondement de l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021/105 du 30 novembre 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus, demeurent en vigueur.Article 9: Le présent arrêté sera d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, jusqu'au mardi 4 janvier 2022 inclus.

Article 10: La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, les maires du département de la Haute- Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,

ms

LA Thomas UCONNIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejetAnnexe 1 : Liste des communes à forte densité de personnes

Les communes mentionnées devront mettre en place une signalétique adéquate pour rappeler l'obligation du port du masque sur ces voies et lieux publics

1) Au sein de l'arrondissement d'Annecy (7 communes)

— Annecy — Rumilly

- Manigod - Saint Jean-de-Sixt

- La Clusaz - Thônes

— Le Grand-Bornand

2) Au sein de l'arrondissement de Bonneville (24 communes)

— Araches-la-Frasse - Mieussy

- Bonneville — Passy

- Chamonix-Mont-Blanc — Praz-sur-Arly

— Cluses — La Roche-sur-Foron - Combloux — Saint-Gervais-les-Bains - Cordon - Sallanches

— La Côte D'Arbroz - Samoens

- Les Contamines-Montjoie — Servoz

- Les Gets - Sixt-Fer-à-Cheval — Les Houches - Taninges

- Marignier — Vallorcine

- Megève - Verchaix

3) Au sein de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (5 communes)

- Ambilly

- Annemasse

- Gaillard

- Saint-Julien-en-Genevois

- Ville-la-Grand

4) Au sein de l'arrondissement de Thonon-les-Bains (13 communes)

— La Baume — Montriond

— Le Biot - Morzine-Avoriaz

- La Chapelle d'Abondance - Saint Jean d'Aulps — Châtel — Seytroux

— Essert-Romand - Thonon-les-Bains

— Evian-les-Bains — La Vernaz

— La Forclaz