Arrêté - 2021 12 09 arrete rd 1084 signe

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Arrêté - 2021 12 09 arrete rd 1084 signe Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Reyrieux. Lien du pdf (Arrêté - 2021 12 09 arrete rd 1084 signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ

d'interdiction de circulation des véhicules de transports dont le PTAC>7,5 tonnes sur le réseau routier du département de l'Ain

La Préfète de VAin

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ; :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la défense et notamment l'article R 1311-33 ;

Vu le code pénal; .

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et autoroutes : Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Zone de Défense Sud-Est n° 69-2020-11-23-005 du 23/11/2020 instituant le Plan Intempéries

Auvergne Rhône-Alpes (PIARA) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 approuvant le Plan Intempéries de l'Ain ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige dans le département de l'Ain, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public, Considérant le déclenchement du plan intempéries de l'Ain le 09/12/21.à 15h00 et l'activation de la mesure PIA4 à compter du 10 décembre à 04h00

ARRETE

Article 1°":

Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules de transport dont le poids total autorisé en

charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite y compris pour les dessertes locales :

sur les principaux axes routiers suivants dans le département :

RD 1084 du rond point RD1075/RD1084 de PONT D'’AIN à VALSERHÔNE .

Ces véhicules seront interceptés et stationnés ou amenés à faire demi-tour dans les conditions prévues dans la mesure du plan susvisée.

Article 2 :

L’interdiction de circulation prévue à l'article 1°°ne s'applique pas :

- aux véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile, :

- aux véhicules des services incendie et secours,

- aux véhicules des gestionnaires routiers,

- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires routiers, - aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,

- aux véhicules assurant des transports d'urgence,

- aux véhicules assurant des transports en matériaux de traitement des chaussées, - aux véhicules assurant les activités de dépannage des réseaux électriques (transports de groupes

électrogènes, engins de dépannage)Toutefois, les véhicules de transport de voyageurs et les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil sur le réseau fermé.

Article 3 :.

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 10 décembre 2021 à 04h00

Article 4 :.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr. L

Article 5 :

+ Les sous-préfets d'arrondissement;

+ Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain

+ Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain + Le commandant de la CRS autoroutière Rhône-Alpes Auvergne (CRS n°45) * Le directeur départemental des territoires,

Le président du conseil départemental,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dont copie sera adressée : * aux services visés à l’article 5, | :

à Mme la préfète de l'Ain

aux responsables de la division transport police et gendarmerie du CRZ Rhône-Alpes Auvergne aux responsables de la division transport police et gendarmerie du CRZ Est (Metz)

au chef du COZ Sud-est LL

au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain

aux préfets du Jura, du Rhône et de la Saône-et-Loire

au préfet de la Zone de Défense Sud-Est,

à la fédération nationale des transports routiers

au directeur de la société APRR

au directeur de l'entretien et de l'exploitation d'ATMB

Fait à Bourg en Bresse, le 09 décembre 2021

(os La Préfète

nn _—

Sebastien MAGGI