Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -
unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Bois et produits du bois,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 1 sur 24
République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes Creuse Sud-
Ouest
PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 25 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 25 avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil communautaire
de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace
culturel Claude Chabrol, commune de Sardent, sur la convocation en date du 18 avril 2023, qui
lui a été adressée par M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : DESLOGES Georges – DUBOUIS Sandrine – BOUDEAU Philippe – FAURE
Josette – SARTY Denis – SIMON-CHAUTEMPS Franck – ESCOUBEYROU Luc – SPRINGER Liliane
– POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène – MALIVERT Jacques – SUCHAUD Michelle – BOSLE Alain –
DESSEAUVE Nadine – VALLAEYS Gaël – CLOCHON Bruno - DAVID Robert – DUBREUIL Raymond–
DUGAY Jean-Pierre – FERRAND Marc – MOREAU Jean-Claude – BUSSIERE Jean-Claude – DAURY
Claudine - ROYERE Joël – SALADIN Christine - GRENOUILLET Jean-Yves – CALOMINE Alain –
LAGRANGE Serge – DERIEUX Nicolas – PAMIES Jean-Michel – NOURRISSEAU Pierre-Marie –
GAUDY Sylvain – TROUSSET Patrick – GAILLARD Thierry – PATAUD Annick – CAILLAUD Monique –
LAPORTE Martine.
Etaient excusés : COTICHE Thierry - RIGAUD Régis – FINI Alain – GARGUEL Karine – LAGRAVE
Annick – FLOIRAT Myriam – MAGOUTOER Gérard – PARAYRE Régis – MEYER Christian –
RABETEAU Raymond – PAROT Jean-Pierre – LAROCHE Michel – LAINE Joel - AUGUSTYNIAK
Jérôme – CAILLAUD Monique.
Pouvoirs
1. M. COTICHE Thierry donne pouvoir à M. DESLOGES Georges
2. M. RIGAUD Régis donne pouvoir à Mme POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène ;
3. Mme GARGUEL Karine donne pouvoir à M. CALOMINE Alain ;
4. M. FINI Alain donne pouvoir à M. BOSLE Alain.
5. Mme LAGRAVE Annick donne pouvoir à M. MALIVERT Jacques ;
6. M. PARAYRE Régis donne pouvoir à M. ESCOUNEYROU Luc ;
7. M. RABETEAU Raymond donne pouvoir à Mme DAURY Claudine ;
8. M. LAROCHE Michel donne pouvoir à M. DUGAY Jean-Pierre ;
9. M. AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir à M. GAILLARD Thierry ;
10. Mme CAILLAUD Monique donne pouvoir à Mme DESSEAUVE Nadine.
Suppléances : Néant
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude MOREAU Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 2 sur 24
M. Le Président ouvre la séance. Après avoir procédé à l’appel, il constate que le quorum est
atteint avec 35 Conseillers présents et 44 votants.
M. Le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Jean-Claude MOREAU se porte volontaire.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 04/04/2023.
M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 04 avril 2023.
En l’absence de remarque, M. Le Président soumet au vote des Conseillers communautaires
l’approbation du procès-verbal susmentionné.
→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, valide le procès-verbal de la séance du 04 avril
2023.
(35 présents – 44 votants).
2. Compte-rendu des décisions du président et du bureau communautaire prises dans le cadre de
leurs délégations.
M. Le Président rend compte des décisions suivantes :
- Arrêté du Président :
Arrêté n°2023/05 en date du 16/03/2023 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Bourganeuf. Celle-ci concernera la modification du règlement de la
zone « Ui » pour :
- réduire le retrait de 75 m de l’axe de la RD 941 pour les constructions et installations sur la
ZI Rigour Sud,
- modifier les sous-destinations afin d’autoriser l’artisanat sur l’ensemble des ZI/ZA.
- Bureau communautaire du 11 avril 2023 :
Délibération n°BC2023/04/01 : location d’un véhicule polybenne pour le service de collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés. Le Bureau communautaire autorise M. Le Président
à signer le contrat de location d’un polybenne pour le service CTDMA-EC pour une durée de 6
mois avec la société FRAIKIN pour un montant mensuel de 3 480€ TTC.
SPANC
3. Présentation du SPANC d’EVOLIS 23.
M. Le Président remercie M. ROUGEOT, Président d’EVOLIS 23, Nicolas SIMONNET, Vice-Président,
Vincent FORTINEAU, Directeur Général des Services et Paméla GUIONIE, Cheffe du service
assainissement et eau potable, pour leurs présences.
Sans plus attendre, M. Le Président laisse la parole aux différents intervenants pour réaliser la
présentation du syndicat. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 3 sur 24
Vincent FORTINEAU et Patrick ROUGEOT reviennent sur l’historique du syndicat et exposent son
fonctionnement.
Cette présentation est annexée au présent procès-verbal.
M. Le Président rappelle que cette présentation n’appelle pas à délibération. La décision du Conseil
communautaire concernant le transfert de la compétence sera inscrite à l’ordre du jour d’un prochain
Conseil communautaire.
Jean-Yves GRENOUILLET demande des précisions sur l’accompagnement aux communes.
Paméla GUIONIE indique que les techniciens se déplacent sur site aux besoins et conseillent les
élus. Elle précise que l’appui offert aux communes adhérentes reste gratuit.
Nicolas DERIEUX souhaite connaître l’intérêt qu’aurait le syndicat à ce que la Communauté de
communes les rejoigne. Nicolas SIMONNET ne soulève aucun intérêt majeur pour le syndicat si
ce n’est une unité géographique et l’homogénéisation de la réglementation du service. En revanche,
il trouve confortable pour l’EPCI de pouvoir bénéficier d’un service structuré à plus grande échelle
comme celui d’EVOLIS.
Nicolas DERIEUX demande si des économies d’échelles seront réalisées en cas de transfert de la
compétence. Nicolas SIMONNET indique que jusqu’à présent l’extension du syndicat n’a pas conduit
vers une baisse du montant des redevances qui est fixé en fonction des dépenses du service.
Toutefois, il insiste sur le confort réglementaire et juridique qu’offre un service structuré comme
celui du syndicat pour les élus. Vincent FORTINEAU ajoute que l’extension de compétence
s’accompagne de l’augmentation des effectifs ce qui ne permet pas la réalisation d’économies.
Serge LAGRANGE se demande si le transfert de la compétence inclut la reprise du personnel. M.
Le Président le confirme et s’appuie sur le modèle de l’extension de la compétence « Enfance-
jeunesse » en date du 1er septembre 2022 pour illustrer ces propos.
Nicolas SIMONNET ajoute qu’en cas de transfert de la compétence, une antenne devra être
conservée sur le territoire de la Communauté de communes pour garantir une proximité avec les
usagers.
Thierry GAILLARD questionne Nicolas SIMONNET en qualité de Président de la Communauté de
communes Creuse Confluences pour connaître les motivations qui ont conduit l’EPCI à rejoindre le
syndicat. Nicolas SIMONNET revient sur les besoins d’harmonisation du service sur le territoire
intercommunal. Il expose les complexités administratives et financières dans le cadre d’une reprise
en régie avec la création d’un budget annexe déficitaire. Enfin, il qualifie ce transfert de compétence
de confort pour les élus qui confient la réalisation de ce service à des agents qualifiés. De plus,
les impayés ou contentieux directement gérés par le syndicat, facilitent le maintien de bonnes
relations entre le Maire ou le Président d’EPCI avec les habitants.
Nicolas DERIEUX souhaite comprendre pourquoi jusqu’en 2018, au nombre de communes membres
et aux tarifs appliqués quasiment similaires, EVOLIS a su rester excédentaire alors que Creuse
Sud-Ouest, à effectif moindre, ne parvient pas à équilibrer son budget SPANC sans le versement
de la subvention d’équilibre du budget principal.
Vincent ECHASSERIEAU, Directeur Général des Services de la Communauté de communes Creuse
Sud-Ouest explique en partie ce phénomène par le mécanisme des astreintes mis en place depuis
2015 par le syndicat. Pour Nicolas DERIEUX l’instauration de cette contrainte financière suffirait
donc pour conserver le service en régie. M. Le Président revient sur les difficultés rencontrées Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 4 sur 24
quant aux fréquences de passages et la polyvalence des techniciens qui doivent également rédiger
leurs rapports de visites.
Vincent FORTINEAU revient sur les motivations d’adhésion du Pays Sostranien en 2022. Il révèle
qu’il est politiquement plus facile d’adhérer au syndicat et à sa politique tarifaire que de porter
l’augmentations de prix des redevances en interne.
Marc FERRAND reconnaît l’intérêt d’expertise juridique de ce potentiel transfert de compétence.
M. Le Président indique l’intérêt pour les agents de bénéficier de plans de formations sans
contraindre la continuité du service public.
Patrick ROUGEOT revient sur les problématiques actuelles du SPANC à l’échelle du Département
et fait part des difficultés de paiement de plus en plus prégnantes pour les usagers. Paméla
GUIONIE confirme cet aspect à travers l’augmentation du nombre de contentieux ou d’impayés.
Jean-Pierre DUGAY s’étonne que le syndicat soit favorable à l’adhésion de Creuse Sud-Ouest alors
que son budget est déficitaire. Pour Nicolas SIMONNET, ce déficit ne peut être épongé qu’à
travers l’augmentation du nombre de contrôles effectués par an. Toutefois, il souligne qu’en l’état
actuel, les techniciens de l’EPCI ne peuvent pas réaliser et rédiger les contrôles. Le syndicat
dispose d’un staff administratif dédié à la compétence, contrairement à Creuse Sud-Ouest. Pour
Vincent FORTINEAU, en l’absence de subvention d’équilibre d’un autre budget, seule la politique
des astreintes permet l’équilibre budgétaire du service.
Nicolas DERIEUX se demande comment EVOLIS pourra absorber les pics de contrôles induits par
les fréquences de passage de Creuse Sud-Ouest en plus des leurs. M. Le Président indique que
les fréquences de l’EPCI s’inscrivent sur un roulement différent de celles du syndicat.
Jean-Pierre DUGAY souhaite savoir si EVOLIS dispose d’une politique de tarification sociale en
faveur des plus démunis. Vincent FORTINEAU répond par la négative. Toutefois, des remises
gracieuses sur les astreintes peuvent être accordées sur la base de dossiers de déclarations de
situations difficiles au regard des seuils de référence de l’ANAH.
M. Le Président remercie l’équipe d’EVOLIS 23 pour sa participation.
Celle-ci est suivie de la présentation d’éléments de comparaison pour alimenter l’étude :
M. Le Président rappelle le cadre règlementaire du budget annexe SPANC : le montant de ses
dépenses doit être couvert par des recettes propres (contrôles, astreintes).
Plusieurs scénarii ont été élaborés pour permettre une comparaison avec la gestion d’EVOLIS 23
en prenant en compte :
L’équilibre budgétaire
Une organisation de service facilitant la continuité et la mise en place d’un encadrement
expert
Le besoin de financement est fixé à 190 000 € pour l’étude comparative et comprend :
- Le remboursement du déficit annuel couvert habituellement par la subvention du budget
général Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 5 sur 24
- Le recrutement d’un agent pour assurer la continuité du service (dépense qui appelle
également des recettes avec la réalisation de contrôles supplémentaires)
- Une enveloppe de 40 000€ d’aides à la réhabilitation
Scénario 1 : Tarifs en fonction du temps passé moyen par les agents en fonction du type de contrôle ;
Intitulé des contrôles Nombre de
contrôles
Tarifs contrôles
actuels
Tarifs
contrôles
EVOLIS
TOTAL % d'augmentation
par rapport à 2022
FO1 : création
conception ANC neuf
90
175,20 € 160,00 €
15 768,00 € -1,85%
FO2 : vérification
création conception
ANC neuf
70
225,60 € 160,00 €
15 792,00 € 206,94%
FO4 : Contrôle
décennal
675
163,20 € 95,00 €
110 160,00 € 63,61%
Contrôle vente 110
170,40 € 130,00 €
18 744,00 € 11,92%
Astreinte 1 45
326,40 € 190,00 €
14 688,00 € 63,61%
Astreinte 2 40
489,60 € 480,00 €
19 584,00 € 100,00%
TOTAL 1030 194 736,00 €
Scénario 2 : Tarifs faisant peser le besoin de financement essentiellement sur les diagnostics ventes qui
restent exceptionnels dans la vie d’une habitation ;
Intitulé des contrôles Nombre de
contrôles
Tarifs contrôles
actuels
Tarifs
contrôles
EVOLIS
TOTAL % d'augmentation
par rapport à 2022
FO1 : création
conception ANC neuf
90
300,00 € 160,00 € 27 000,00 €
68,07%
FO2 : vérification
création conception
ANC neuf
70
250,00 € 160,00 € 17 500,00 €
240,14%
FO4 : Contrôle
décennal
675
110,00 € 95,00 € 74 250,00 €
10,28%
Contrôle vente 110
500,00 € 130,00 € 55 000,00 €
228,41%
Astreinte 1 45
220,00 € 190,00 € 9 900,00 €
10,28%
Astreinte 2 40
330,00 € 480,00 € 13 200,00 €
100,00%
TOTAL 1030 196 850,00 € Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 6 sur 24
Scénario 3 : Augmentation des tarifs actuels en % du besoin de financement.
Intitulé des contrôles Nombre de
contrôles
Tarifs contrôles
CSO
Tarifs
contrôles
EVOLIS
TOTAL % d'augmentation
par rapport à 2022
FO1 : création
conception ANC neuf
90
276,68 € 160,00 € 24 900,75 €
55 %
FO2 : vérification
création conception
ANC neuf
70
113,93 € 160,00 € 7 974,75 €
FO4 : Contrôle
décennal
675
151,51 € 95,00 € 102 270,94 €
Contrôle vente 110
235,99 € 130,00 € 25 958,63 €
Astreinte 1 45
303,03 € 190,00 € 13 636,13 €
Astreinte 2 40
454,54 € 480,00 € 18 181,50 €
TOTAL 1030 192 922,69 €
M. Le Président consulte l’assemblée pour avoir une tendance quant au travail complémentaire
attendu par les Conseillers pour aide à la future décision de transfert ou non de la compétence.
Plusieurs s’option sont envisagées :
➢ Poursuivre l’étude comparative entre les 2 gestionnaires en réunion mixte des commissions
« Finances » et « Eau et Assainissement »
Ou
➢ Position du Conseil communautaire sur l’une des 2 options suivantes :
➢ 1. Consensus en faveur du transfert à EVOLIS 23 (délibération à l’ordre du jour d’un
prochain conseil communautaire)
➢ 2. Consensus en faveur de la préservation de la gestion du SPANC en régie avec évolution
des tarifs (travail par les commissions « Finances » et « Eau et Assainissement » sur les
futurs tarifs).
Le conseil demande à travailler le dossier en commission mixte « Finances » et « Eau et
Assainissement » pour délibération du Conseil communautaire avant fin juillet 2023.
A noter l’arrivée de Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT avec le pourvoir de Régis RIGAUD en cours
de séance portant le nombre de présents à 36 et le nombre de votants à 46.
FÔRET
4. Acquisition de parcelles forestières, tourbières et zones humides sur la Commune de Royère de
Vassivière (Délibération n°2023/04/35).
Thierry GAILLARD rappelle que la Communauté de communes est propriétaire de parcelles forestières
d’une superficie totale de 30,49 hectares sur la commune de Royère-de-Vassivière, située au lieu- Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 7 sur 24
dit « Arpeix » depuis le 14 mars 2014, puis par l’acquisition de parcelles limitrophes, en 2016 et
2019. Cette forêt relève du régime forestier et bénéficie d’un aménagement forestier en cours de
validité pour la période 2015-2026. La forêt est traitée en futaie irrégulière et bénéficie de revenus
réguliers tous les 3 à 5 ans.
L’acquisition et la gestion forestières permettent aux collectivités de répondre aux enjeux suivants :
Structuration du foncier, facilitant aussi une exploitation cohérente des massifs (regroupements
notamment), respectueuse de l’environnement et des infrastructures.
Garantie d’un renouvellement de la ressource forestière avec possibilité de diversité forestière
et de nouvelles pratiques sylvicoles expérimentales.
Maîtrise de la ressource pour contribuer à sa valorisation locale, en matière de bois énergie
ou de bois construction.
Développement de programmes de préservation et d’aménagements forestiers et paysagers,
à but pédagogique et touristique.
Investissement pour assurer dans l’avenir d’une nouvelle source de revenus pour les
collectivités, dans un contexte de diminution constante des dotations.
Dans le cadre de ses prospections, la Communauté de communes a identifié des biens sur la
commune de Royère-de-Vassivière au lieu-dit Haute-Faye, pour une surface de 16,1760 hectares,
pour un montant de 33 500 € (hors frais notariés).
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses Recettes
Forêt de production ou à boiser ; tourbière et
zones humides
Offres d’acquisition : 33 500€
Frais notariés (12%) : 4 020 €
Autofinancement - 100%
37 520,00 €
Total 37 520,00 € Total 37 520,00 €
Dans l’hypothèse de l’acquisition proposée, la Communauté de communes serait contrainte aux
engagements suivants :
Sur les terrains présentant une forêt de production ou à boiser, la Communauté de
communes s’engagerait à préserver, aménager, boiser, ouvrir au public, entretenir la forêt
et solliciter l’application du régime forestier, dès la réalisation de l’acquisition.
Sur les zones de tourbières et humides, la Communauté de communes, s’engagerait à
mettre en œuvre une gestion durable pendant les 5 ans suivant l’acquisition.
Les zones en épicéa commun peuvent être éclaircies et pour partie mises en coupe rase (0,25
ha) du fait de la présence de scolytes qui font sécher les épicéas.
Le service forêt et le service GEMAPI étudient l’opportunité de bénéficier de subventions sur
l’acquisition des tourbières et zones humides.
Les futaies de pin sylvestre bien venantes pourront être source de revenus dans les prochaines
années. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 8 sur 24
Liste des parcelles concernées par la proposition d’acquisition :
Section Parcelles Nature du terrain Surfaces (ha)
A 618 Hêtraie-Chênaie claire 0.1029
A 625 Hêtraie-Chênaie claire 0.1266
A 646 Hêtraie-Chênaie claire 0.1530
A 669 Futaie Epicea commun 50 ans ; Hêtraie-Chênaie ; lande à
fougère et genévrier
1.2460
A 672 Jeune Hêtraie-Chênaie claire 0.2341
A 673 Jeune Hêtraie-Chênaie claire 0.2529
A 675 Pêcherie 0.0115
A 677 Futaie de Hêtre 0.0685
A 678 Futaie de Hêtre 0.1180
A 679 Futaie de Hêtre 0.1020
Section Parcelles Nature du terrain Surfaces (ha)
A 683 Futaie de Hêtre et lande colonisée par accrus feuillus 1.0400
A 692 Mélange Hêtre-Epicéa 0.2510
A 711 Futaie de Hêtre 0.4190
A 722 Lande arbustive (Alisier, Bouleau, Chêne) 0.6150
A 1774 Accrus de Bouleau 0.1230
A 1793 Tourbière colonisée par accrus feuillus 0.9120
A 1802 Futaie de Chêne claire 0.3431
A 1882 Futaie de Hêtre 0.1920
A 1933 Accrus de bouleaux et de Chênes 0.6803
A 1947 Futaie de Chêne claire avec sous-étage en Sapin pectiné 0.0900
A 1952 Lande à fougère et genévrier 0.5210
A 1961 Taillis sous futaie de Hêtre 0.0220
A 1967 Taillis sous futaie de Hêtre 0.4350
A 1969 Taillis sous futaie de Hêtre 0.1070
A 1982 Lande arbustive 0.2740
A 1985 Lande arbustive 0.3460
A 1990 Lande arbustive 0.2910
A 2004 Hêtraie-Chênaie 0.2840
B 322 Futaie de Pin sylvestre 0.2262
B 395 Futaie de Pin sylvestre 1.1374
B 397 Futaie de Pin sylvestre 0.8431
B 398 Tourbière colonisée par Bouleau et Pin sylvestre 0.4295
B 404 Tourbière colonisée par Bouleau et Pin sylvestre 0.7590
B 406 Futaie claire de Pin Sylvestre 0.5180
B 478 Tourbière colonisée par accrus feuillus 0.1253
B 504 Tourbière colonisée par accrus feuillus 0.0920
B 505 Tourbière colonisée par accrus feuillus 0.3670
B 506 Futaie de Chêne claire 0.2590
B 540 Hêtraie 0.0440 Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 9 sur 24
B 582 Tourbière colonisée par accrus feuillus 0.2490
B 1463 Tourbière colonisée par Bouleau et Pin sylvestre 0.7433
B 1464 Tourbière colonisée par Bouleau et Pin sylvestre 0.5087
B 1636 Tourbière colonisée par Bouleau et Pin sylvestre 0.3360
B 1658 Accrus de Bouleaux 0.1776
TOTAL 16.1760
Christine SALADIN souhaite savoir si les parcelles sont adjacentes aux parcelles déjà propriétés
de la Communauté de communes.
Il est confirmé que certaines parcelles jouxtent la forêt intercommunale mais pas toutes.
Mme SALADIN s’interroge également sur le prix des tourbières.
Jean-Claude MOREAU souhaite connaître la quantité de parcelles concernées. M. Le Président
renseigne le nombre de 44. Jean-Claude MOREAU s’inquiète de l’achat de terres aussi morcelées.
Il souhaite obtenir davantage d’informations à ce sujet.
M. Le Président mentionne les partenariats avec l’ONF et le CEN.
Jean-Pierre DUGAY se dit satisfait par le projet.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 6 abstentions,
6 avis contraires et 34 pour :
→ Approuve le projet d’acquisition des 44 parcelles précitées.
→ Autorise M. Le Président à signer une promesse de vente avec les héritiers de la succession
de Monsieur LEGER Emile, à savoir Madame TERT Nicole, épouse BONNET, Madame
TERT Anne, épouse PETIT et Monsieur François TERT.
→ S’engage à demander l’application du régime forestier sur la totalité des 44 parcelles
concernées, listées ci-avant, après acquisition.
→ S’engage à mettre en œuvre une gestion durable, sur les tourbières et les zones humides.
→ Autorise M. Le Président à signer l’acte d’acquisition des terrains.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(36 présents – 46 votants).
PETITE ENFANCE
5. Définition et modalités d’application des critères d’attribution des places au sein des Etablissements
d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) intercommunaux (Délibération n°2023/04/36).
Jean-Yves GRENOUILLET rappelle que lors de sa séance du 30 août 2022, le Conseil
Communautaire a acté le transfert des services enfance – petite enfance de la commune de
Bourganeuf. Ainsi, conformément aux orientations stratégiques du projet de territoire de la collectivité,
les services petite enfance Multi Accueil « Pomme d’Amour » ; Lieu d’Accueil Enfants Parents
« Les petits trognons » et Accueil de Loisirs sans Hébergement ont intégré la Communauté de
Communes au 1er septembre 2022.
Depuis lors, la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest a donc en gestion directe l’ensemble
des EAJE du territoire, soit : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 10 sur 24
La micro-crèche « la grange des Ciatons » située à Ahun : ouverte en 2015, 5 jours par
semaine de 7h30 à 18h30, dispose d’un agrément de 10 places (et une d’urgence) ;
propose des accueils réguliers et occasionnels à temps plein ou à temps partiel. La
validation des inscriptions passe par une commission d’attribution des places
Le multi Accueil « Pomme d’Amour » situé à Bourganeuf : ouvert en 2006, 5 jours par
semaine de 7h30 à 18h30, dispose d’un agrément de 12 places (et une d’urgence) ;
propose des accueils réguliers et occasionnels à temps plein ou à temps partiel. La
validation des inscriptions passe par une commission d’attribution des places
La micro-Crèche Itinérante « les petits Ciatons » : ouverte en 2011, 3 jours par semaines
sur différentes communes, de 9h à 17h ; dispose d’un agrément de 6 places (et une
d’urgence). Propose un accueil occasionnel sur inscription.
Suite à l’intégration des structures de Bourganeuf au sein de de la collectivité, et à la mise en
application de la loi NORMA du 21 mai 2021 applicable aux EAJE, le conseil communautaire doit
se prononcer sur une proposition de critères de priorisation et sur un fonctionnement de commission
d’attribution de places. Dans un souci d’harmonisation à l’échelle du territoire, il apparait nécessaire
de redéfinir des critères communs aux deux structures et donc à l’ensemble des familles du
territoire, et reconstituer un groupe chargé de l’attribution des places. Ce rôle était en effet confié
jusqu’ici à la commission Enfance-Jeunesse.
Un groupe d’élus volontaires issus de la commission Enfance Jeunesse de la collectivité a travaillé
sur cette question. Au vu des rôles et missions des EAJE, du cadre réglementaire des EAJE et
des politiques nationales d’accueil petite enfance, les élus du groupe de travail soumettent à
délibération les éléments suivants amendés des propositions du bureau communautaire réuni le 28
mars :
Propositions de critères de priorisation pour l’attribution des places sur les deux EAJE fixes du territoire :
Les critères doivent permettre l’équité et la transparence dans l’attribution des places en crèches
pour toutes les familles faisant une demande d’accueil.
Huit critères (sans scoring) sont retenus pour étudier les dossiers qui seront anonymisés.
Par ordre de priorisation :
1- Famille résidente sur le territoire ;
2- Parent qui travaille sur le territoire (un ou les deux parents) ;
3- Enfant porteur de handicap ou maladie chronique ou orienté par un service partenaire ;
4- Parent engagé dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle ;
5- Parent en situation de précarité ;
6- Enfant dont la fratrie est présente sur la structure ;
7- Gémellité ;
8- Enfant qui fréquente déjà la structure.
Il est proposé d’ajouter un 9ème critère qui n’interviendrait qu’en cas de situation présentant le même
nombre de critères prioritaires, pour départager les demandes, à savoir :
9- Date de la demande.
Composition du groupe d’attribution des places (amendé) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 11 sur 24
Il est proposé que la commission d’attribution des places soit composée :
Du Président de la Communauté de Communes
Du Vice-Président délégué à l’enfance - jeunesse,
De la Direction Générale,
Des deux responsables de structures,
La Commission se réunirait une fois par an (en mai-juin).
L’objet de cette commission est de veiller au respect de l’application des critères retenus.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve les 8 critères de priorisation pour l’attribution des places en crèches présentés ci-
avant.
→ Approuve le principe d’anonymisation des dossiers d’inscription.
→ Approuve la composition du groupe chargé de l’attribution des places selon les modalités
exposées ci-avant.
→ Dit que les dispositions retenues seront intégrées au règlement des services petite enfance.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(36 présents – 46 votants).
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
6. Présentation du rapport annuel de la délégation de service public (contrat d’affermage) pour
l’exploitation du cinéma « Claude Miller » à Bourganeuf pour l’année 2022 (Délibération
n°2023/04/37).
Par la délibération n°2022/07/06 le Conseil communautaire a validé l’exploitation du service public
du cinéma intercommunal « Claude Miller » à Bourganeuf sous la forme d’un contrat de concession,
Délégation de Service Public, passée en procédure simplifiée, par voie d’affermage, pour une durée
de 4 années à compter du 1er janvier 2023.
Pour rappel, les missions de service attendues pour l’exploitation du cinéma intercommunal sont
les suivantes :
La gestion et l’exploitation de la salle de cinéma et de ses locaux annexes mis à
disposition.
La surveillance du bon fonctionnement et de la bonne maintenance des équipements mis à
disposition.
La facturation du service aux usagers et la bonne gestion des relations avec les usagers.
La Communauté de communes prend en charge l’ensemble des frais liés au bâtiment, aux
équipements, aux matériels, aux logiciels ; et une partie de l’entretien intérieur, des abonnements
téléphoniques et Internet, des impressions pour la communication.
Le contrat d’affermage stipule que le délégataire fourni dans un délai de trois mois après la fin
de chaque exercice, un rapport de fonctionnement du cinéma.
Jean-Yves GRENOUILLET salue le travail réalisé par le délégataire. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 12 sur 24
Au terme de la présentation, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Prend acte du rapport d’activité du cinéma pour l’année 2022.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
décision.
(36 présents – 46 votants)
GOUVERNANCE
7. Modification de la liste des membres des commissions thématiques intercommunales (Délibération
n°2023/04/38).
Le 27 octobre 2020, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des Conseillers municipaux
membres des commissions thématiques intercommunales (CTI) créées le 15 septembre 2020. Après
réception de nouvelles candidatures, ou souhaits de retrait, des modifications de la composition des
commissions ont été votées par le Conseil communautaire (Délibération n°2020/12/18 en date du
8 décembre et délibération n°20210303 en date du 23 mars 2021 et n°20210608 en date du 25
juin 2021)
Afin de mettre à jour la liste des membres, il conviendrait de procéder à un nouveau vote.
Les modifications proposées sont les suivantes :
Commission Nature de la modification Motif de la modification Conseiller.e concerné.e
Développement
économique et
économie locale
Ajout Candidature Christine SALADIN (Saint-Dizier-Masbaraud)
Ajout Candidature Martine LAPORTE (Vidaillat).
Energies
renouvelables et
industrie
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Sylvie ROLLIN (Moutier d’Ahun)
Accueil –
Attractivité –
Tourisme
Ajout Candidature Rose GIRAUD (Moutier d’Ahun)
Ajout Candidature Martine LAPORTE (Vidaillat).
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Adeline LEROUX (Moutier d’Ahun)
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Céline FOUCHET (Moutier d’Ahun)
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Christiane DETEIX (Saint-Dizier-Masbaraud)
Habitat –
Urbanisme – PLUi
Ajout Candidature Claudine DAURY (Royère-de-Vassivière)
Ajout Candidature Rose GIRAUD (Moutier d’Ahun)
Ajout Candidature Véronique WEIMANN (Chavanat) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 13 sur 24
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Virginie BONNEFOND (Saint-Moreil)
Ajout Candidature Denis SARTY (Ars)
Retrait Décès Françoise DUMOULIN (Saint-Pierre-Chérignat)
Gestion des
infrastructures
intercommunales
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Céline FOUCHET (Moutier d’Ahun)
Espaces naturels
– Rivières – Forêt
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Christiane DETEIX (Saint-Dizier-Masbaraud)
Ajout Candidature Denis SARTY (Ars)
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Daniel DEJARIGE (Moutier d’Ahun)
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Laurent POMMIER (Saint-Dizier-Masbaraud)
Chemins de
randonnée Retrait
Inéligibilité suite à
démission du CM
Christiane DETEIX
(Saint-Dizier-Masbaraud)
Eau potable et
Assainissement Ajout Candidature
Jean-François PALLEAUX
(Moutier d’Ahun)
Ressources
Humaines
Ajout Candidature Delphine POITOU (Saint-Georges-La-Pouge)
Retrait Souhait de ne plus siéger Isabelle DEPEIGE (Moutier d’Ahun)
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Romain LEGAY (Saint-Dizier-Masbaraud)
Finances
Ajout Candidature Thierry GAILLARD (Sardent)
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Mme Virginie BONNEFOND (Saint-Moreil)
Culture et Vie
associative
Ajout Candidature Rose GIRAUD (Moutier d’Ahun)
Retrait Souhait de ne plus siéger Sandrine DUBOUIS (Ahun)
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Céline FOUCHET (Moutier d’Ahun)
Retrait Souhait de ne plus siéger Brigitte MARLIN (Saint-Georges-La-Pouge)
Retrait Inéligibilité suite à démission du CM Laurent POMMIER (Saint-Dizier-Masbaraud)
Economie
circulaire Retrait
Inéligibilité suite à
démission du CM
Laurent POMMIER
(Saint-Dizier-Masbaraud)
Denis SARTY fait part en séance de son souhait d’intégrer les commissions « Habitat – Urbanisme
– PLUi » et « Espaces naturels – Rivières – Forêt ». Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 14 sur 24
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la modification de la liste des membres élus au sein des commissions thématiques
intercommunales conformément aux modifications détaillées ci-avant.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(36 présents – 46 votants).
8. Modification des délégations de pouvoirs consenties par le Conseil communautaire au Bureau
communautaire (Délibération n°2023/04/39).
Pour rappel, le Bureau communautaire peut recevoir délégation une partie des attributions du
Conseil communautaire à l’exception :
1- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2- de l’approbation du compte administratif ;
3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L 1612-15 du CGCT ;
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l’EPCI ;
5- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6- de la délégation de la gestion d’un service public ;
7- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire,
d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Conseil communautaire, par délibération n°2020/07/31 en date du 29 juillet 2020 a dressé une
liste de pouvoirs délégués au Bureau communautaire. Cette liste a été complétée par délibération
n°20210207 en date du 23 février 2021.
Pour rappel et conformément aux délégations en vigueur, le bureau communautaire est habilité par
délégation de pouvoirs du Conseil communautaire à :
1. Prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour des marchés dont le montant initial
est compris, lorsque les crédits sont prévus au budget, entre 12 000,00 € HT et jusqu’à
la limite des marchés à procédure adaptée, lorsque les crédits sont prévus au budget.
2. Autoriser toutes les demandes de subventions au profit de la Communauté de communes
et d’approuver les plans de financements correspondants, ainsi que toute modification de
ceux-ci, en conformité avec les autorisations budgétaires ou en vue de faire confirmer des
financements permettant l’inscription ultérieure des opérations au budget. »
3. Prendre toute décision concernant le règlement amiable des litiges nés de l’exercice des
compétences de la Communauté de communes par la conclusion de protocoles transactionnels
dont l’incidence financière pour la Communauté de communes n’excède pas 10 000€, toutes
charges incluses, hors frais d’avocats. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 15 sur 24
4. Prendre toute décision concernant l’ensemble des conventions opérationnelles du service «
collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés – économie circulaire » pour
l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des
déchets assimilés », relevant ou ne relevant pas du champ de la commande publique.
5. Prendre toute décision concernant l’entretien et la gestion courante du patrimoine
intercommunal, lorsque les crédits sont prévus au budget et dans le respect de la délégation
accordée par le Conseil au Bureau pour la passation, l’exécution et le règlement des
marchés publics et de leurs avenants.
6. Prendre toute décision concernant l'ensemble des obligations règlementaires de type demandes
d’agréments, d’autorisations, pour le fonctionnement des services et des équipements
communautaires, accueillant du public
7. Prendre toute décision concernant l’ensemble des procédures de dématérialisation des actes
de la Communauté de communes.
8. Prendre toute décision concernant les autorisations diverses, conventions, nécessaires à
l'exercice des compétences intercommunales ou à des missions d'assistance auprès des
communes, sans incidences financières et ne relevant pas du champ de la commande
publique
9. Prendre toute décision concernant l’adhésion aux organismes ou à des dispositifs partenariaux,
à l’exception de l’adhésion à un établissement public, sans incidences financières ou avec
incidences financières limitées à 5000 € par an et par organisme partenaire et dans le
respect des crédits prévus au budget.
10. Prendre toute décision concernant la préparation et l’approbation des conventions cadre de
partenariat, leurs éventuels avenants et leur renouvellement, sans incidences financières.
11. Prendre toute décision concernant les modifications statutaires des structures auxquelles
adhère la Communauté de communes, n’impactant pas son périmètre et sans incidences sur
la qualité de service et les coûts qui lui sont répercutés.
12. Prendre toute décision concernant le versement d’une avance à la subvention de
fonctionnement allouée à l’Office de Tourisme Intercommunale dans le cadre de la convention
d’objectifs approuvée par le Conseil communautaire, dans la limite de 50 000€.
La délégation n°1 nécessite d’être précisée pour sécurisation juridique.
En l’absence de montant plafond défini, la rédaction actuelle peut être interprétée de 2 manières
différentes :
Jusqu’à la limite des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable / marchés
procédure adaptée, à savoir 99 999 € HT pour des marchés de travaux dans le cadre de
la loi ASAP jusqu’au 31/12/2024. »
Jusqu’à la limite des marchés en procédure adaptée / marchés procédure formalisée, à
savoir actuellement jusqu’à 5 349 999 € HT pour des marchés de travaux. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 16 sur 24
En l’absence de précision de montant, c’est la première interprétation qui est appliquée par les
services intercommunaux pour définir l’instance compétente dans l’attribution des marchés.
Néanmoins, afin de prévenir tout recours à l’encontre des futures délibérations d’attribution des
marchés, il est proposé de modifier cette délégation de pouvoir en fixant un montant de référence.
En effet, lorsque le conseil délègue un pouvoir au Président ou au Bureau communautaire, il n’est
plus compétent pour se prononcer. Aussi toute décision serait entachée d’illégalité si attribuée par
l’instance qui n’est pas, ou plus, habilitée à se prononcer sur ces décisions.
La délégation n°1 serait reformulée ainsi : « Prendre toute décision concernant la passation, l’exécution
et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la
procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour des marchés dont le montant
initial est compris, lorsque les crédits sont prévus au budget, entre 12 000,00 € HT et 100 000€ HT, lorsque
les crédits sont prévus au budget ».
Les autres délégations demeureraient inchangées.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 avis
contraire et 45 pour :
→ Approuve la modification des délégations de pouvoirs consenties au Bureau communautaire
pour reformulation de la délégation n°1 : « Prendre toute décision concernant la passation,
l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui
peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, pour des marchés dont le montant initial est compris, lorsque les crédits sont
prévus au budget, entre 12 000,00 € HT et 100 000€ HT, lorsque les crédits sont prévus
au budget ».
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(36 présents – 46 votants).
9. Désignation de deux membres issus des représentants de la Communauté de communes au sein
du Comité Syndical du Pays Sud Creusois pour suivre la mise en œuvre de la stratégie de
Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) (Délibération n°2023/04/40).
Lors de sa séance du 30 août 2022, le Conseil communautaire a validé que le fait que le
Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois assure le portage de l’élaboration de la candidature volet
territorial des fonds européens LEADER-FEDER 2021-2027 pour le territoire Sud-Creusois, ainsi que
désignait ce même syndicat comme structure porteuse du GAL Sud-Creusois pour la mise en
œuvre d'une stratégie de développement local sous la forme d'un Développement Local par les
Acteurs Locaux (DLAL).
Le Pays Sud Creusois attend la désignation de deux membres issus des représentants de la
Communauté de communes au sein du Comité Syndical du Pays Sud Creusois pour suivre la
mise en œuvre de la stratégie de DLAL.
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné au sein du Comité Syndical du Pays Sud
Creusois : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 17 sur 24
Titulaire GAUDY Sylvain
Titulaire LAPORTE Martine
Titulaire SIMON-CHAUTEMPS Franck
Titulaire COTICHE Thierry
Titulaire SUCHAUD Michelle
Titulaire GAILLARD Thierry
Titulaire GRENOUILLET Jean-Yves
Titulaire MAGOUTIER Gérard
Titulaire MOREAU Jean-Claude
Titulaire NOURRISSEAU Pierre-Marie
Titulaire DEFEMME Catherine
Titulaire ESCOUBEYROU Luc
Suppléant MALIVERT Jacques
Suppléant LAROCHE Michel
Suppléant PAMIES Jean-Michel
Suppléant TROUSSET Patrick
Suppléante SALADIN Christine
Suppléant ROYERE Joël
Suppléant SARTY Denis
Suppléante POITOU Delphine
Suppléant RATON Didier
Suppléant GAUTIER Laurent
Suppléante PLISSONEAU Christine
Suppléant CHABREYRON Jean-Claude
Aucune incidence financière ne résulte de cette décision. Il s’agit toutefois d’accompagner la bonne
utilisation de l’enveloppe de 1 252 530 euros allouée sur le territoire Sud Creusois, dans le cadre
de la programmation LEADER-FEDER sur la période 2021-2027.
Denis SARTY est candidat, Laurent GAUTIER est désigné.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Désigne Denis SARTY et Laurent GAUTIER comme membres issus des représentants de la
Communauté de communes au sein du Comité Syndical du Pays Sud Creusois pour suivre
la mise en œuvre de la stratégie de DLAL.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(36 présents – 46 votants).
10. Désignation de deux membres issus des représentants de la Communauté de communes au sein
du Comité Syndical du Pays Sud Creusois pour suivre la mise en œuvre de la stratégie de
développement inscrite au Contrat Territorial de développement et de transition 2023-2025
(Délibération n°2023/04/41).
Lors de sa séance du 18 octobre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le projet de Contrat
de développement et de Transitions 2023-2025 avec la Région Nouvelle Aquitaine. Ce contrat a
pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Pays ainsi que les EPCI Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 18 sur 24
le composant, en vue notamment de la mise en œuvre de la stratégie présentée dans la note
d’enjeux du contrat, du plan d’actions pluriannuel que le territoire de projet souhaite réaliser sur
la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Rappel de la stratégie du Contrat Régional de Développement et de Transition 2023-2025 :
Axe 1 : S’appuyer sur les atouts agricole, sylvicole, naturel, culturel, patrimonial et social pour bâtir,
promouvoir une économie locale répondant aux besoins de tous pour aujourd’hui et pour demain
Sous axe 1 : Créer de la valeur ajoutée et des filières durables et locales autour de l’agriculture,
du bois, de l’artisanat, de l’industrie, du commerce et de l’économie sociale et solidaire. Soutenir
les projets de relocalisation, de collaboration, de tiers lieux.
Favoriser la transition énergétique du territoire.
Sous axe 2 : Développer, diversifier les métiers du résidentiel, de la santé et du soin aux
personnes.
Sous axe 3 : Développer une véritable stratégie touristique et du loisir de plein air durables.
Sous axe 4 : Anticiper, adapter l’offre de formation aux besoins actuels et futurs.
Axe 2 : Améliorer les facteurs d’attractivité pour inverser les tendances démographiques
Sous axe 1 : Dynamiser les centres bourgs, créer/maintenir des commerces de proximité, des
espaces communs et des services collectifs.
Sous axe 2 : Restaurer, préserver la qualité environnementale, paysagère et patrimoniale du
territoire. Valoriser, promouvoir sa qualité de vie. Tendre vers le zéro déchet.
Sous axe 3 : Permettre une offre de logements qualitative, suffisante, sobre en énergie et durable.
Sous axe 4 : Promouvoir le territoire. S’appuyer sur les initiatives locales et innovantes, les réseaux
d’acteurs pour diffuser une image positive.
Le Pays Sud Creusois attend la désignation de deux membres de la Communauté de communes
issus des représentants des membres du Comité syndical du Pays Sud Creusois, pour suivre la
mise en œuvre de la stratégie de développement inscrit à ce contrat.
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné au sein du Comité Syndical du Pays Sud
Creusois :
Titulaire GAUDY Sylvain
Titulaire LAPORTE Martine
Titulaire SIMON-CHAUTEMPS Franck
Titulaire COTICHE Thierry
Titulaire SUCHAUD Michelle
Titulaire GAILLARD Thierry
Titulaire GRENOUILLET Jean-Yves
Titulaire MAGOUTIER Gérard
Titulaire MOREAU Jean-Claude
Titulaire NOURRISSEAU Pierre-Marie
Titulaire DEFEMME Catherine
Titulaire ESCOUBEYROU Luc
Suppléant MALIVERT Jacques Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 19 sur 24
Suppléant LAROCHE Michel
Suppléant PAMIES Jean-Michel
Suppléant TROUSSET Patrick
Suppléante SALADIN Christine
Suppléant ROYERE Joël
Suppléant SARTY Denis
Suppléante POITOU Delphine
Suppléant RATON Didier
Suppléant GAUTIER Laurent
Suppléante PLISSONEAU Christine
Suppléant CHABREYRON Jean-Claude
Aucune incidence financière ne résulte de cette décision. Il s’agit toutefois de suivre le contrat et
son application, et donc les financements (notamment sur les dispositifs DATAR) qui pourront être
allouées aux opérations intégrées dans le plan d’actions du contrat, sur le territoire.
Denis SARTY est candidat, Laurent GAUTIER est désigné.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Désigne Denis SARTY et Laurent GAUTIER comme membres issus des représentants de la
Communauté de communes au sein du Comité Syndical du Pays Sud Creusois pour suivre
la mise en œuvre de la stratégie de développement inscrite au Contrat Territorial de
développement et de transition 2023-2025.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(36 présents – 46 votants).
RESSOURCES HUMAINES
11. Mise en place des contrats d’engagement éducatifs (CEE) (Délibération n°2023/04/42).
Franck SIMON-CHAUTEMPS rappelle que le Contrat d'Engagement Éducatif (le CEE) est un contrat
de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs en
France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activité.
Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures
dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la
rémunération.
Les établissements publics gestionnaires d’accueils collectifs de mineurs peuvent conclure des CEE
dès lors qu’il s’agit de satisfaire des besoins temporaires et saisonniers. Il ne s’agit pas de
répondre à un besoin permanent.
Les ALSH intercommunaux entrent dans le champ d’application du CEE.
Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit
public. Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions
de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de
mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 20 sur 24
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs
(article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
Le contrat déroge au code du travail sur les modalités suivantes :
Le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives
minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit
dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une
période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos
compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie,
l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.
Les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.
La rémunération journalière de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le
montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum,
l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure.
Il est proposé d’appliquer une rémunération sur la base du SMIC, correspondant à l’échelon 1 du
grade d’adjoint d’animation.
Le contrat d’engagement éducatif constituant un outil souple et attractif de recrutement et de gestion
des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux
d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs notamment
lorsqu’ils sont hébergés, il sera proposé d’instaurer ce mode de contractualisation pour répondre
aux besoins ponctuels et saisonniers des ALSH intercommunaux.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la création de 8 emplois à compter du 25 avril 2023 dans le cadre des contrats
d’engagement éducatifs.
→ Applique une rémunération sur la base du 1er échelon de la grille d’adjoint d’animation.
→ Autorise M. Le Président à signer les contrats correspondant aux emplois précités.
→ Dit que les crédits nécessaires seront imputés au chapitre 12 du budget primitif 2023.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(36 présents – 46 votants).
12. Création d’un Comité Social Territorial : fixation du nombre de représentants du personnel et
décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité (Délibération n°2023/04/43).
Franck SIMON-CHAUTEMPS indique que Creuse Sud-Ouest a vu ses effectifs augmenter en 2022.
Ainsi, au 01 janvier 2023 la communauté de communes a franchi le seuil des 50 agents et doit
organiser des élections professionnelles afin de mettre en place un comité social territorial interne.
Dans le cadre très réglementé des instances paritaires, le conseil communautaire doit délibérer sur
la composition du comité social territorial. A savoir :
Sur le nombre de représentants du personnel,
Sur le paritarisme,
Sur le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Pour les représentants du personnel :
En prenant en compte que le décret indique un nombre de représentants du personnel entre 3
et 5 lorsque la collectivité a un effectif allant de 50 à 200 agents et que notre collectivité a Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 21 sur 24
atteint 62 agents au 01 janvier 2023, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires
du personnel à :
trois (3) représentants titulaires et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Ainsi le nombre de représentants du personnel, au nombre de 6, représenterait quasiment 10%
des effectifs.
Pour les représentants de la collectivité :
La dernière réforme concernant les instances paritaires a introduit le choix de maintenir ou non le
paritarisme dans le nombre de représentants du personnel et de la collectivité. Afin que chacun
des collèges des représentants puisse s’exprimer de manière égalitaire, il paraît nécessaire :
d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants du personnel. Ce qui donne trois (3) titulaires et trois (3)
suppléants.
De même, bien que chacun des collèges puissent s’exprimer, l’avis des représentants du personnel
est pris en compte automatiquement et obligatoirement. Cependant, le recueil ou non de l’avis des
représentants de la collectivité fait l’objet d’un choix du conseil communautaire. Découlant logiquement
du choix du maintien du paritarisme, il est proposé de :
recueillir l’avis des représentants de la collectivité lors des séances du comité social territorial.
Dans ce cas, l’avis du CST résulterait de l’avis du collège des représentants du personnel ET de
l’avis du collège des représentants de la collectivité. Les conditions proposées ci-avant poursuivent
l’objectif d’instaurer les bases solides d’un dialogue social constructif.
Franck SIMON-CHAUTEMPS propose l’envoi du compte-rendu de la dernière commission RH
présentant le calendrier et la procédure de mise en place du CST.
Nicolas DERIEUX demande la communication des comptes-rendus des commissions thématiques
intercommunales.
M. Le Président revient sur l’organisation proposée pour la mise en place du CST de la
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest avec la proposition de trois listes composées de
trois agents titulaires et trois agents suppléants, idem pour le nombre d’élus. A défaut de volontaires,
le tirage au sort sera mis en place afin de constituer les listes de vote.
Marc FERRAND demande si des listes intersyndicales d’agents peuvent être constituées. M. Le
Président le confirme. Il précise que les listes proposées ne doivent pas obligatoirement être
complètes tant que suffisamment de candidats sont présentés le jour de l’élection.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la fixation du nombre de représentants du personnel titulaires à 3 et en nombre
égal pour les suppléants soit 3.
→ Applique le paritarisme des collèges des représentants du personnel et de la collectivité.
→ Recueille l’avis du collège des représentants de la collectivité lors des séances du comité
social territorial.
→ Dit que la présente décision sera communiquée aux organisations sociales.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(35 présents – 45 votants). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 22 sur 24
A noter l’absence momentanée de Patrick TROUSSET au moment du vote.
13. Contrats d’apprentissage pour les services « Habitat-Urbanisme » et « GEMAPI » (Délibération
n°44).
M. Le Président rappelle que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans
(sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés)
d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Ces formations en alternances sont riches et il semble important que le service public puisse
participer à la formation et à la qualification des futurs professionnels du territoire.
L’apprenti reçoit une rémunération et doit, en contrepartie, travailler pour l’employeur. A noter que
la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans
le ou les cycles de formation qu’il poursuit. La rémunération suit les règles suivantes :
Cette rémunération peut être amenée à varier selon les évolutions réglementaires et législatives.
Une convention de formation est établie entre la collectivité et le centre de formation. En parallèle,
un contrat de droit privé est ainsi établi avec le futur apprenti ; voir son tuteur selon les situations.
Service d’accueil de
l’apprenti
Nombre de
postes Diplôme ou titre préparé par l’apprenti
Durée de la
formation
Habitat-Urbanisme 1 De Bac+3 à Bac+5 12 à 24 mois
GEMAPI 1 De Bac+2 à Bac+5 12 à 24 mois Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 23 sur 24
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Autorise l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de
2 apprentis conformément au tableau ci-avant.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation
d’Apprentis.
→ Autorise M. Le Président à solliciter les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles
d’être versées dans le cadre des contrats d’apprentissage.
→ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(36 présents – 46 votants).
14. Questions diverses.
• Nicolas DERIEUX souhaite connaitre la situation actuelle du Pôle Viande. Il mentionne la
demande de rencontre formulée par Jérôme ORVAIN. M. Le Président précise que la
Communauté de communes n’a pas été associée aux échanges jusqu’alors mais doit
prochainement rencontrer la structure « Paysans et Consommateurs ». Le Conseil sera
informé de l’issue de cette rencontre. Nicolas DERIEUX demande de donner suite à la
sollicitation de M. ORVAIN.
• Marc FERRAND aborde la question du projet de « PET’S RESCUE 23 ». M. Le
Président rend compte de la réunion de présentation du projet de fourrière étudié par
l’association. M. FERRAND exprime son étonnement sur le compte-rendu diffusé par
l’association qui laisse à penser que les collectivités se sont engagées alors qu’aucune
décision n’a été prise.
• Jean-Claude MOREAU souhaite savoir si la Maison Martin Nadaud va rouvrir cette saison.
M. Le Président précise que le site relève de la gestion de l’OTI. Le Bureau
communautaire prévoit d’étudier le devenir du site le mardi 16 mai prochain en présence
de l’OTI, de Mme Le Maire de Soubrebost et des représentants de l’association des Amis
de Martin Nadaud.
• M. MOREAU demande l’avancement des réflexions sur les travaux de rivières suite aux
dégâts causés par la tornade. Vincent ECHASSERIEAU précise qu’un état des lieux est
en cours de réalisation par les techniciens GEMAPI. L’Etat ne reconnaît pas la légitimité
de la Communauté de communes sur ce point. Les Maires concernés sont invités à
officialiser leurs demandes par écrit à l’attention du Président de la Communauté de
communes.
M. Le Président donne communication des dates des prochaines instances :
- Bureaux communautaires :
o Mardi 16 mai 2023,
o Mardi 13 juin 2023,
o Mardi 12 septembre 2023,
o Mardi 03 octobre 2023, Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2023
Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.
Page 24 sur 24
o Mardi 07 novembre 2023,
o Mardi 05 décembre 2023.
- Conseils communautaires :
o Mardi 30 mai 2023 à 18h30,
o Mardi 27 juin 2023 à 18h30,
o Mardi 19 septembre 2023 à 18h30,
o Mardi 17 octobre 2023 à 18h30,
o Mardi 21 novembre 2023 à 18h30,
o Mardi 19 décembre 2023 à 18h30.
La séance est levée à 21h20.
Jean-Claude MOREAU,
Le Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président. SPANC D’EVOLIS 23
Présentation synthétique
1 PRESENTATION D’EVOLIS 23
Evolis 23 (anciennement SIERS) est un groupement de collectivités qui relève du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). C’est un syndicat mixte fermé (regroupant des Communes et des Communautés de Communes), à la carte (les adhérents choisissent tout ou une partie des compétences proposées).
1.1 Les Compétences d’Evolis 23
Collecte et traitement des déchets – adhérents = EPCI
Voirie et aménagement (compétences variées en VRD, aménagement) – adhérents = communes
Assainissement collectif - adhérents = communes
Eau potable - adhérents = communes
SPANC - adhérents = EPCI
Aujourd’hui, Evolis 23, c’est :
• Près de 130 communes adhérentes sur le Nord- Ouest de la Creuse, avec Guéret (14 000 habitants) et La Souterraine (5 500 habitants)
• 80 000 habitants, soit environ les 2/3 de la population creusoise
•130 agents permanents répartis dans les services
• 3 pôles d’activité : - Le Service Voirie et Aménagement - Le Service Assainissement - Le Service Déchets avec en soutien : - Le Service Administration Générale - Le Service Maintenance - Le Service Ressources Humaines - Le Service Communication
Des budgets autonomes et en synergie :
- Assainissement : 460 k€/ 60 k€*
- Voirie-Aménagement : 4 100k€/ 3 200k€*
- Déchets : 11 100k€/ 1 900k€*
- Affaires Générales (dépenses communes) : 1 300k€/ 50k€*
*Dépenses de Fonctionnement/Investissement, valeurs CA2022
• Des budgets annexes indépendants pour le champ concurrentiel
1.2 Fonctionnement du syndicat
1.2.1 Evolis 23 est un syndicat mixte fermé à la carte.
C’est un type de structure de coopération intercommunale qui permet à des collectivités de s’associer entre elles. Le syndicat est dit mixte car la structure associe des collectivités de natures différentes : des communes et des communautés de communes. On parle de syndicat mixte fermé car il associe uniquement des communes et des groupements de communes. Les collectivités sont adhérentes par transfert de compétences, choisies librement dans la liste offerte par Evolis 23 (principe du syndicat «à la carte»). Par conventionnement, une mise à disposition de personnel ou de matériel est rendue possible.
1.2.2 Une gouvernance adaptée.
Evolis 23 dispose de plusieurs organes consultatifs et/ou décisionnels :
• le comité syndical réunit 128 membres délégués, qui représentent les collectivités adhérentes à Evolis 23 qui ont transféré leur compétence déchets, et/ou voirie, et/ou assainissement au syndicat. Il se réunit 4 fois par an et vote les décisions les plus importantes (budgets, effectifs, tarifs, choix stratégiques). C’est l’organe essentiel du syndicat.
• le bureau syndical réunit 27 membres délégués, issus du comité syndical et représentant Evolis 23 de façon restreinte. Il se réunit quasi mensuellement, tout au long de l’année. Il prend les décisions courantes et prépare les décisions qui sont soumises au comité syndical.
• les commissions thématiques réunissent des élus du comité syndical. Elles sont au nombre de 3 en plus du Comité Social Territorial (CST), de la Commission Finances et de la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Elles travaillent sur les différents secteurs d’activité d’Evolis 23 (Déchets, Voirie, Assainissement) et se réunissent selon les besoins, tout au long de l’année. Organes consultatifs du syndicat, les commissions jouent le rôle de groupes de travail dans lesquels les projets et les problématiques, examinés en détail, sont discutés et orientés. Les élus membres des commissions donnent un avis qui éclaire les décisions du bureau ou du comité syndical.
• les groupes de travail spécifiques réunissent les élus volontaires pour travailler sur divers projets. Ces groupes de travail sont mis en place en fonction des besoins de suivi des projets. (ex: COPIL Prévention des déchets, COPIL Tarification Incitative)
1.3 Comptabilité et financement d’Evolis 23
La comptabilité d’Evolis 23, par souci de transparence et d’indépendance relative des différentes missions, est organisée, toujours dans le respect des règles générales de comptabilité publique, en budgets distincts.
Une indépendance forte existe entre les budgets des différentes compétences, avec un cloisonnement budgétaire clair. L’ensemble des interactions entre budgets fait l’objet de flux financiers réels avec des écritures comptables explicites, comme par exemple la contribution au budget général.
Le mode de financement d’Evolis 23 est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et se différencie selon la compétence concernée : voirie, assainissement ou déchets.
• Pour le Service Assainissement, Evolis 23 établit ses tarifs pour la réalisation de diagnostics et/ou contrôles de Systèmes d’Assainissement Non Collectifs (S.P.A.N.C.) sur des biens immobiliers existants, réhabilités ou neufs, ou encore à vendre. Il intervient aussi en matière d’assainissement collectif pour le raccordement au réseau et l’entretien des installations (stations d’épuration). Dans les deux cas, il s’agit de Redevances qui viennent couvrir les coûts des interventions du syndicat. • Le Service Affaires Générales est financé par une participation des autres activités, au prorata de leur poids financier et de la réalité des dépenses réalisées pour elles. Une contribution symbolique est également demandée auprès de chaque adhérent.
Comme toute collectivité, le budget d’Evolis 23 doit être à l’équilibre. Le syndicat n’a pas pour vocation de faire des bénéfices.
2 LE PERIMETRE D’INTERVENTION
Ensemble de la CC
Creuse Confluence
42 communes 11 000 habitants 7 325 installations
Ensemble de la CC
Portes de la Creuse
en Marche
16 communes 5 807 habitants 3 868 installations
Ensemble de la CC
Pays Sostranien
10 communes 5 531 habitants 2 822 installations
Majorité de la CC
Pays Dunois
11communes 4 231 habitants 2 819 installations
Partie de la CC
Bénévent Grand
Bourg
4 communes 792 habitants 527 installations
TOTAL 83 communes 27 361 habitants 17 361 installations 3 L’EQUIPE
1 cheffe de service
4 technicien·nes
3 agents techniques
1 assistante administrative
D’autres ressources en interne : ingénieurs eau et assainissement, juriste, service communication
4 LES MISSIONS ASSUREES
L’ensemble des contrôles réglementaires, y compris les contrôles périodiques :
Contrôle de conception : visite sur le terrain pour conseils et
validation du projet
Contrôle de bonne exécution des travaux : visite du chantier
avant remblaiement
Contrôle de l’existant et contrôle périodique : vérification de
l’assainissement existant (bon fonctionnement,
dimensionnement, pollution …), périodicité entre 8 et 10 ans.
Contrôle préalable à une vente : vérification de l’assainissement
existant (bon fonctionnement, dimensionnement, pollution …)
Arrêté du 21/07/2015 pour les ANC entre 20 et 200 EH :
- Intégration des spécificités de l’arrêté dans les
contrôles
- Contrôle annuel des assainissements entre 20 et 200 EH : vérification administrative du cahier de vie des installations
- En 2022 : camping de 80EH, restaurant/site touristique de 60EH
Contrôles sur certains dossiers comportant des eaux usées non domestiques (sur demande) : atelier de découpe de viande, garage …
La communication facilitée avec les usagers : toujours un technicien disponible au téléphone et pour gérer les demandes par méls (une adresse mél dédiée aux rendez-vous), site internet amélioré avec des formulaires de contact, et qui sera refondu en 2023.
Un appui aux communes (gratuit) :
- Consultation pour les CU b), DP et PC sur le volet ANC avec visite sur le terrain pour chaque sollicitation.
- Dans le cadre du pouvoir de police : contrôles du SPANC sur demande, conseils techniques, juridiques, aide à la rédaction de courrier, d’arrêté de police individuel, accompagnement aux réunions de médiation, à la préfecture …
En 2023 : 5 dossiers ouverts concernant des atteintes à la salubrité publique allant de l’éclairage sur la situation à la rédaction d’un arrêté de police individuel, en passant par des contrôles de l’assainissement mis en cause sur demande du maire. Une politique d’astreintes financières pour inciter
A respecter l’obligation de contrôles périodiques
A respecter l’obligation de travaux après une vente (astreinte vente)
Un règlement de service mis à jour avec l’arrêté de 2015 pour les ANC ≤ à 20 EH
Les objectifs de 2023 : refondre et développer les supports professionnels et de communication en intégrant les nouvelles orientations nationales vers la pérennité des ouvrages, et en développant la mission de service au public : information à apporter aux usagers, aux installateurs, aux mairies, aux notaires …
5 L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Des collectivités représentées au Comité Syndical
1 délégué pour 3000 habitants, avec 3 voix (EPCI)
Une seule adhésion pour déchets ou SPANC
Un collège spécifique sur les questions Eau et assainissement (tarifs, organisation du service) Une commission dédiée Eau et assainissement
Un vice-président en charge du secteur
Un budget spécifique SPANC
Aucun budget communautaire à voter et à équilibrer
Prévu en excédent pour 2023
Des redevances vers les usagers, sans passage par la ComCom Gestion des relances, des impayés, des demandes de remises gracieuses etc.
Tarifs 2023
Prestation ANC ≤ 20EH ANC 21 à 50 EH ANC > 50 EH Contrôle de conception et de bonne
implantation (prévisite et avis) 165 € 350 € 500 € Prévisite du contrôle de conception 95 € 200 € 300 € Avis du contrôle de conception 70 € 150 € 200 € Contrôle de bonne exécution des travaux 165 € 350 € 500 € Contrôle de bon fonctionnement 95 € 200 € 400 € Contrôle de bon fonctionnement préalable
à une vente 130 € 300 € 500 € Contre-visite 95 € 150 € 150 € Contrôle annuel de la conformité au titre de
l’arrêté du 21 juillet 2015 Non concerné 95 € 95 €
Astreintes :
Non réalisation du contrôle de conception avant un contrôle de bonne exécution des travaux : 1 fois la redevance correspondante (contrôle de conception) Refus de contrôle de bon fonctionnement : 2 fois la redevance correspondante Non réalisation des travaux de mise en conformité (pas de contrôle de conception réalisé ou sans avis favorable) = 1.52 fois la redevance correspondante (conception + bonne exécution)
Contrôle de conception avec avis favorable déjà réalisé mais non réalisation des travaux : 3.04 fois la redevance correspondante (contrôle de bonne exécution). Astreintes 2023
Astreinte ANC ≤ 20EH ANC 21 à 50 EH ANC > 50 EH
Astreinte pour non réalisation de contrôle
de conception avant contrôle de bonne
exécution
165 € 350 € 500 €
Astreinte pour refus de contrôle bon
fonctionnement 190 € 400 € 800 € Astreinte pour non réalisation des travaux
suite à l’achat d’un bien immobilier 501.60 € 1 064 € 1 520 €
6 LES PRECEDENTS TRANSFERTS
Année Secteur Nombre
de
communes
Nombre
d’ANC
Nombre
d’agents ou
agents
transférés
Nombre
d’agents
recrutés
2018 Evolis 23 historique 41 9 400 5
2019 Creuse Confluence 32 + 5 100 0 2
2022 Pays sostranien 10 + 2 800 0 2
2023 TOTAL 83 17 300 9
2024 Creuse Sud-Ouest 43 6 500 2
TOTAL 126 23 800 11
En 2019 : transfert de la compétence ANC de la communauté de communes Creuse Confluence.
Les demandes formulées à Evolis 23 : Contrôles périodiques à réaliser sur le secteur CC, antenne de Gouzon à créer, pénalités financières suite à une vente à appliquer.
En 2022 : transfert de la compétence ANC de la communauté de communes Pays sostranien. Les demandes formulées à Evolis 23 : Pénalités financières suite à une vente à appliquer.
En 2024, les attentes formulées : intégrer les 2 agents transférés, maintien d’une antenne sur le territoire
Certaines spécificités du SPANC de Creuse Sud-Ouest pourraient être conservées et/ou déployées sur le reste du territoire :
- Subvention de la ComCom pour la réhabilitation des ANC : Evolis 23 pourrait être service instructeur.
- Rechercher des ouvrages d’ANC avec localisation : ce service pourrait être déployé sur le reste du territoire.