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Document publié le Mardi 5 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest
PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 05 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 05 novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de
la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace culturel
Claude Chabrol, commune de Sardent, sur la convocation en date du 29 octobre 2024, qui lui a
été adressée par M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
DESLOGES Georges - FAURE Josette - SARTY Denis - SIMON-CHAUTEMPS Franck - ESCOUBEYROU
Luc - SPRINGER Liliane - MALIVERT Jacques - BOSLE Alain - MAGOUTIER Gérard – DESSEAUVE
Nadine – VERGNAUD Didier – DUBREUIL Raymond – BERTELOOT Dominique – DUGAY Jean-Pierre
– FERRAND Marc - MEYER Christian – CATHELOT Guy - BUSSIERE Jean-Claude – RABETEAU
Raymond - DAURY Claudine - PAROT Jean-Pierre – ROYERE Joël - SALADIN Christine - LAGRANGE
Serge - LEHERICY Joseph - GAUDY Sylvain - GAILLARD Thierry - DUGUET Pierre - CAILLAUD
Monique – GRENOUILLET Jean-Yves – DERIEUX Nicolas – PATAUD Annick – LAPORTE Martine -
SUCHAUD Michelle (à partir de 19h34) – POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène (à partir de 19h50).
Etaient excusés : COTICHE Thierry - DUBOUIS Sandrine - BOUDEAU Philippe – PACAUD Patrick -
RIGAUD Régis – FINI Alain – MALIVERT-LAGRAVE Annick – BENABDELMALEK Clément - CLOCHON
Bruno – LEGROS Jean-Bernard – DAVID Robert - PAMIES Jean-Michel – DEFEMME Catherine -
MOREAU Jean-Claude – POITOU Delphine - CALOMINE Alain - NOURRISSEAU Pierre-Marie –
DEPATUREAUX Gilles – COUCAUD Thierry – LAROCHE Michel – LAINE Joël – CANFORA Carmine
– TROUSSET Patrick – AUGUSTYNIAK Jérôme – RICARD Jean-Michel – HERAUD Michèle – TEILLARD
Pascal – BORDES Gilbert – PICOURET Michel –
Pouvoirs :
1. Mme DUBOUIS Sandrine donne pouvoir à Mme FAURE Josette
2. M. BOUDEAU Philippe donne pouvoir à M. DESLOGES Georges
3. Mme SUCHAUD Michelle donne pouvoir à M. GAUDY Sylvain
4. M. FINI Alain donne pouvoir à Alain BOSLE
5. M. MOREAU Jean-Claude donne pouvoir à Mme LAPORTE Martine
6. M. LAROCHE Michel donne pouvoir à M. DUGAY Jean-Pierre
7. M. AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir à M. GAILLARD Thierry
8. M. RIGAUD Régis donne pouvoir à Mme POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène
Suppléances :
M. VERGNAUD Didier remplace M. CLOCHON Bruno
Secrétaire de séance : Martine LAPORTE Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Point d’information des cabinets OiEau et VRD’EAU – Présentation du point d’étape de l’étude de
transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif
En préambule, Monsieur le Président précise qu’au cours de cette présentation, ne seront pas
abordés les projets de loi en cours. Il donne ensuite la parole aux représentants des cabinets
OiEau et VRD’EAU.
David GOSAS, chef de projet à l’office international de l’eau, procède à la restitution du point
d’étape de l’état des lieux de la préparation du transfert de compétence eau potable et assainissement
à l’échelle de la communauté de communes de Creuse Sud-Ouest, pour l’ensemble des autorités
organisatrices (communes et syndicats).
Rappel des enjeux liés au transfert de compétence :
- Favoriser l’atteinte d’autorités organisatrices de taille conséquente, avec un renforcement du niveau
d’expertise du personnel et l’inscription de la stratégie d’investissement sur des périmètres plus larges,
pour favoriser la mutualisation,
- mettre en place des stratégies d’interconnexion (eau potable) à une plus grande échelle,
- mettre en place une gouvernance et atteindre un niveau de performance qui permet de garantir
dans les investissements le meilleur taux d’aides, notamment de l’Agence de l’Eau.
Compétence Eau Potable
Situation initiale en 2023 :
- 6 syndicats exercent la compétence sur la collectivité dont :
• 2 syndicats infra (toutes les communes de ces 2 syndicats sont à l’intérieur du périmètre de
la communauté de communes Creuse Sud-Ouest)
• 4 syndicats supra (une partie des communes de ces syndicats sont sur d’autres communautés
de communes)
Les règles qui s’appliquent à ces 2 types de syndicats ne sont pas tout à fait les mêmes.
- 17 communes qui exercent directement la compétence de manière autonome.
Tableau de synthèse sur le patrimoine
Kévin ROUX, du cabinet VRD’EAU Conseil, explique que les données sont récupérées au fur et à
mesure dans les différentes études diagnostiques eau potable et assainissement en cours sur le
territoire et lors des visites de certains ouvrages particuliers sur la partie eau potable.
Au total, on dénombre 103 captages ou prises d’eau, 3 stations de traitement, 34 stations de
pompage et 126 réservoirs, répartis sur les différentes communes ou syndicats.
Les visites ont permis d’établir un état des lieux visuel des ouvrages, notamment les réservoirs,
pour dans un 1er temps faire un diagnostic simple de l’état structurel de l’ouvrage (bon état, état
moyen ou dégradé) qui servira de guide ensuite pour faire un audit patrimoine sur les futurs
investissements.
Volet organisation
David GOSAS explique qu’il s’agit de décrire comment les collectivités s’organisent et mettent en
œuvre des moyens pour réaliser les tâches liées à la compétence.
Au niveau des syndicats, on dénombre 2 délégations de service public, 2 régies et 1 régie avec
prestation de service. En termes de ressources humaines, ce sont 4.5 ETP qui sont mobilisés pour
le volet administratif, et 5 ETP sur le volet technique. L’implication des élus est très forte même
s’il est difficile d’estimer le temps total réellement consacré par les élus. Le montant annuel des Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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charges imputé au niveau des syndicats est de 510 000 €, en rappelant toutefois que les syndicats
dépassent le périmètre du territoire Creuse Sud-Ouest.
Au niveau des communes de Creuse Sud-Ouest qui exercent la compétence, on décompte 1
délégation de service public, 11 régies et 7 régies avec prestation de service. Le temps affecté
correspond à un peu plus d’1 ETP sur le volet administratif et un peu moins de 4 ETP sur le
volet technique, avec toujours l’implication des élus, et les charges de personnel imputées qui
représentent 93 000 € annuels pour la partie eau potable.
Les performances d’exploitation sont qualifiées par la disponibilité de documents permettant l’évaluation
de ces performances, notamment la disponibilité du rapport sur le prix et la qualité du service
(RPQS) qui est devenu un document obligatoire : 5 RPQS obtenus sur 6 syndicats, et 6 RPQS
sur 18 communes.
En termes de documents relatifs au patrimoine (schémas directeurs, plans), des documents relativement
récents sont disponibles pour 5 syndicats sur 6 et pour 14 communes sur 18. De nombreux
schémas directeurs sont en cours d’étude.
La qualité sanitaire de l’eau, information transmise par l’ARS pour l’ensemble des communes, fait
état de 13 autorités organisatrices ne présentant aucune non-conformité, 9 présentant entre 1 et 2
non-conformités, et 2 présentant des non-conformités microbiologiques ou physico-chimiques sur 3
années consécutives.
Besoins d’investissements
Les études diagnostiques présentent plusieurs phases (état des lieux, mesures débit/fuites) et ensuite
le bureau d’étude établit un schéma directeur avec un programme de travaux hiérarchisé.
Dans le cadre de la présente étude de transfert, les schémas directeurs ne sont pas encore tous
établis, mais une estimation des travaux à faire est donnée à titre indicatif. A l’échelle du territoire,
le besoin d’investissement prévisionnel est de l’ordre de 30 millions d’euros sur la partie eau potable.
Volet financier
L’assiette comprend le nombre d’abonnés et le volume facturé. On dénombre 11 000 abonnés sur
le périmètre CCCSO et un volume facturé de 765 000 m3.
Les 3 niveaux d’épargne déterminent ce qui reste chaque année au niveau du territoire pour pouvoir
investir :
- l’épargne de gestion (ne tenant pas compte de la dette) correspond aux recettes de fonctionnement
moins les dépenses de fonctionnement = 739 000 €
- l’épargne brute (avec soustraction des charges financières) = 725 000 €
- l’épargne nette (en retirant en plus le remboursement des emprunts) = 658 000 €
La dette sur l’ensemble du territoire est de 13 000 € d’intérêts annuels, et 67 000 € annuels de
remboursement de capital. Le capital restant dû à fin 2021 était de 575 000 €. La capacité de
désendettement (temps nécessaire au remboursement de l’ensemble de la dette) serait inférieure à
1 an avec l’utilisation de toute l’épargne brute, ce qui signifie que le niveau d’endettement est
relativement faible.
La part de l’épargne de gestion consacrée à la dette est seulement de 11%.
Les excédents de résultats cumulés à fin 2021 sont de 882 000 € pour les communes (hors
syndicats)
Les tarifs que l’on peut trouver sur la collectivité sont relativement variables. Ainsi, pour une
consommation moyenne annuelle par abonné autour de 70 m3, la facture moyenne s’établit entre
un minimum de 125€ et un maximum de 362€. La moyenne pondérée est autour de 215€ par an,
dont 192€ de prix du service et 23€ de redevance. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Compétence assainissement collectif
Situation initiale :
- présence de 2 syndicats : au Nord, le syndicat EVOLIS sur la commune de Maisonnisses, et
au Sud, la commune de Royère de Vassivière qui exerce la compétence sur la partie bourg mais
qui l’a cédé au Syndicat du Lac de Vassivière pour la partie à proximité du lac.
- au niveau des communes : 1 délégation de service public, 14 régies et 1 régie avec prestation
de service.
Synthèse sur le patrimoine
Kévin ROUX décrit qu’au cours de l’état des lieux, une visite a été effectuée sur quasiment toutes
les stations d’épuration, ce qui a permis d’avoir une cartographie des types de systèmes présents sur
le territoire :
- système de boue activée qui permet d’obtenir de bons traitements mais qui implique d’avoir un
agent formé pour l’utilisation de ce type de station,
- ouvrages de type lagune naturelle ou filtres plante de roseaux, filtres à sable.
On dénombre 32 stations d’épuration et des ouvrages particuliers (déversoirs, pompes de refoulement…)
Le patrimoine le plus important sur le territoire est constitué de 93 kms de réseau d’assainissement
collectif, avec une nuance sur la commune d’Ahun où la donnée du diagnostic n’était pas disponible
mais estimée autour des 20 kms.
Dans l’étude de transfert, tous les plans de réseaux existants ont été compilés et du repérage a
été effectué pour les secteurs où aucune donnée n’était disponible. Au terme de l’étude, un plan à
l’échelle du territoire, mis à jour et informatisé, sera établi pour le réseau d’eau potable et pour le
réseau d’assainissement.
Volet organisation
David GOSAS reprend la description des moyens affectés pour réaliser les tâches de cette
compétence.
Au niveau des communes, on constate presque 1 ETP consacré au volet administratif, un peu
moins de 2.5 ETP pour le volet technique, ainsi que l’implication des élus. Les charges de personnel
imputées à l’assainissement sont de 48 000 €.
En termes de disponibilité des rapports sur le prix et la qualité des services, on trouve seulement
1 syndicat sur les 2, et 2 communes. Le suivi des performances est donc à améliorer.
Pour les données relatives au patrimoine, sont disponibles 2 séries pour les syndicats et 5 pour
les communes., soit un total de 17 autorités organisatrices qui disposent d’une étude diagnostique
ou d’un schéma directeur.
Kévin ROUX explique que la visite des systèmes de traitement a fait l’objet d’un avis de conformité
sur l’état des lieux visuel, l’état des ouvrages. La cartographie établie fait apparaître le dimensionnement
de la station et l’état constaté lors de la visite, avec un code couleur (vert = bon état, jaune =
état moyen, orange = station présentant des signes de vieillissement, rouge = station ne fonctionnant
plus, à remplacer)
Besoins d’investissement
Des visites nocturnes ont été organisées sur les collectivités ne disposant pas de schéma directeur
afin de détecter les marqueurs de dysfonctionnement sur le réseau. Cela a permis d’affiner le besoin
d’investissement, de repérer les tronçons impactés par des eaux parasites sur les systèmes
d’assainissement et d’effectuer un chiffrage du remplacement de ces tronçons. Sur le réseau, le
besoin d’investissement s’élève à presque 5 M d’€ pour ces remplacements. Pour les schémas
directeurs et le remplacement des stations d’épuration à moyen terme, le montant des investissements Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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s’élèverait à 3 M d’€. Le total général serait donc de 8 M d’€ pour un nombre de communes
moins nombreuses que pour l’eau potable.
Il faut retenir que même si le niveau de dette constaté est faible, beaucoup d’investissements sont
à prévoir.
Volet financier
Au niveau des assiettes, on dénombre 3000 abonnés pour l’assainissement collectif, et 219 000 m3
facturés.
L’épargne de gestion est à 165 000 €.
En tenant compte des charges financières, l’épargne brute est de 124 000 €.
En tenant compte du remboursement des emprunts, l’épargne nette est à – 1 000 €. Cela signifie
que l’épargne est complétement utilisée par la dette, d’où un point de vigilance vis-à-vis des besoins
d’investissements identifiés.
La dette est constituée de 41 000 € d’intérêts d’emprunts par an, et un remboursement annuel de
capital de 125 000 €. Le capital restant dû est de 1 282 000 €. La capacité de désendettement
est de 9 ans (les prospectives financières recommandent de rester en dessous des 8 ans) La part
de l’épargne utilisée pour la dette est supérieure à 100 %. Les excédents cumulés de résultat
s’élèvent à 556 000 €.
Au niveau des tarifs, la consommation moyenne annuelle d’un abonné est de 74 m3. La facture
moyenne annuelle d’un abonné se situe entre au minimum 77 € et 463 €. La moyenne pondérée
est de 113 €, dont 96 € de prix du service et 17 € de redevance.
Sur ce point, l’attention est attirée sur la vigilance à avoir au regard des financements susceptibles
d’être refusés par l’Agence de l’Eau, si le tarif de facturation est inférieur à 1.20 € le m3.
M. le Président remercie les intervenants pour cette restitution et demande à l’assemblée s’il y a
des questions ou des remarques. Il rappelle que pour l’eau potable, chaque commune qui était en
régie réfléchit pour se rapprocher des syndicats, ce qui permettra de résoudre progressivement les
problématiques. La masse de travaux à réaliser pour être aux normes est conséquente, et même
en rejoignant les syndicats, ces travaux devront être effectués à plus ou moins long terme. Pour
la partie assainissement collectif, le travail se poursuit avec Evolis. L’ampleur des investissements
est à prendre en compte, sachant qu’il reste un an si l’on veut créer une équipe en capacité de
gérer cette compétence. La solution Evolis resterait la meilleure et la plus rapide puisqu’ils ont déjà
cette compétence qu’ils savent exercer.
Dominique BERTELOOT, s’interroge à propos du schéma directeur sur l’assainissement collectif de
Maisonnisses qui représenterait 20 000 €. Il comprend l’urgence de réaliser ces travaux, mais sachant
que la station a été conçue pour 112 équivalents habitants et seulement une quarantaine de maisons
sont raccordées, sans évolution depuis des années, il demande quelle est l’utilité de faire un schéma
directeur.
Kévin ROUX fait remarquer que sur Maisonnisses, le réseau est assez récent. Le schéma directeur
peut se composer de plusieurs éléments : la partie état des lieux, qui peut être retirée en cas de
plans déjà existants, mais il est possible aussi mettre en place des points de mesure pendant les
périodes de temps sec, pendant des périodes de temps de pluie, une visite nocturne qui permettra
de repérer des eaux parasites. Toutes ces mesures constitueront des indicateurs pour donner un
état des lieux du réseau. Le schéma directeur est un document obligatoire à réaliser tous les 10
ans. Les stations d’épuration avec filtres à sable supportent très mal les variations de charge
hydrauliques, et certains raccordements peuvent entrainer des dysfonctionnements et une usure
prématurée du système de traitement. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Aucune autre question n’étant abordée, le Conseil communautaire débute.
Après avoir procédé à l’appel, M. Le Président constate que le quorum est atteint.
Martine LAPORTE est désignée secrétaire de séance.
Avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Président propose d’aborder une délibération
supplémentaire déposée sur table. Il s’agit d’une délibération de principe sur la collecte des ordures
ménagères, pour donner suite à l’étude AJBD.
Monsieur le Président demande si quelqu’un voit un inconvénient à ajouter cette délibération au
conseil.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, accepte à l’unanimité d’ajouter cette
délibération à l’ordre du jour.
1. Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire prises dans le cadre de leurs
délégations.
M. Le Président rend compte des décisions suivantes :
Bureau Communautaire du 10/09/2024 :
➢ Délibération BC2024/09/01 : Proposition de signature du contrat territorial pour les articles de la filière
jouets avec l’Eco-organisme ECOMAISON
Le Bureau Communautaire :
- Approuve la signature du contrat avec l’éco-organisme ECOMAISON en faveur de la valorisation
des Déchets d’Articles de la filière Jouets sur la régie intercommunale, pour acter la mise
en place de l’action en déchèterie intercommunale ;
- Autorise Le Président à signer ce contrat avec l’éco-organisme ECOMAISON, par voie
dématérialisée sur l’Extranet d’ECOMAISON ;
- Inscrit les recettes au budget annexe CTDMA ;
- Autorise Le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Bureau Communautaire du 08/10/2024 :
➢ Délibération BC2024/10/01 : Attribution du marché n°2024-09 relatif à une commande de fournitures
(colonne aérienne pour point d’apport volontaire) dédiées à la collecte des déchets ménagers et
assimilés sur la régie intercommunale.
Le Bureau Communautaire :
- Décide de retenir les offres comme suite :
o SULO France – – Perspective Défense Bât. A, 1 rue du Débarcadère – 92 700
COLOMBES : offre à 16 596,00 € HT / TVA 20%
- Autorise Le Président à notifier et signer les devis du marché n°2024-09, dénommé «
Colonnes aérienne pour Point d'Apport Volontaire dédiées à la collecte des déchets ménagers
et assimilés sur la régie intercommunale » aux entreprises retenues citées ci-avant ;
- Précise que les sommes nécessaires à la réalisation de ce marché sont inscrites au budget
annexe.
- Autorise Le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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➢ Délibération BC2024/10/02 : Attribution du contrat d’entretien et de maintenance du PACKMAT.
Le Bureau Communautaire :
- Approuve la souscription d’un contrat d’entretien auprès de la société PACKMAT SYSTEM
conformément aux modalités précitées ;
- Autorise M. Le Président à signer ledit contrat pour une durée de 1 an, à 700€ /mois ;
- Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une machine qui sert à tasser les caissons, les
bennes de recyclage à la déchetterie, ce qui permet de réduire les volumes et de maximiser
les déplacements.
➢ Délibération BC2024/10/03 : Remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment situé 14 Rue du
Docteur Jamot à SARDENT
Le Bureau Communautaire :
- Approuve le remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment situé 14 Rue du Docteur
Jamot à Sardent ;
- Autorise le Président à signer le devis de la société Anthony DENIS pour un montant de
28 129,98 € HT ; soit 33 755,98 € TTC ;
- Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget annexe immobilier d’entreprises
2024 ;
- Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
➢ Délibération BC2024/10/04 : Attribution d’un fond de concours à la commune de Saint-Michel-de-
Veisse
Le Bureau Communautaire :
- Décide d’approuver l’attribution d’un fonds de concours de 5000€ à la commune de Saint-
Michel-de-Veisse pour le réaménagement de l’éclairage public suite à l’enfouissement des
réseaux par le SDEC23 dans le bourg ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 ;
- Autorise le versement au bénéfice de la commune de Saint-Michel-de-Veisse après réception
de l’ensemble des pièces justificatives attendues dans le cadre de la convention ;
- Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
➢ Délibération BC2024/10/05 : Attribution d’un fond de concours à la commune de Saint-Martial-le-Mont
Le Bureau Communautaire :
- Décide d’approuver l’attribution d’un fonds de concours de 5000€ à la commune de Saint-
Martial-le-Mont pour l’élargissement d’une impasse ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 ;
- Autorise le versement au bénéfice de la commune de Saint-Martial-le-Mont après réception de
l’ensemble des pièces justificatives attendues dans le cadre de la convention ;
- Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
Bureau communautaire du 22/10/2024 :
➢ Délibération BC2024/10/06 : Remplacement de l’ensemble des luminaires de la grande salle du Hall
Rouchon Mazérat à Bourganeuf par une solution moins énergivore.
Le Bureau Communautaire : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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- approuve le remplacement de l’intégralité des luminaires de la grande salle du hall Rouchon-
Mazérat à Bourganeuf ;
- valide le plan de financement détaillé ci-dessus ;
- précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2024 ;
- autoriser M. Le Président à déposer un dossier de demande de financement au titre de la
DETR 2025 ;
- autorise le Président à signer le devis de la société Pierre-Louis PARRIS pour un montant
de 27 069.39 € HT ; soit 32 483.27 € TTC ;
- autorise le commencement des travaux ;
- autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision
INSTITUTION
2. Délibération n°2024/11/01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du
17 juillet 2024.
Le procès-verbal de la séance du 17 juillet 2024 modifié a été envoyé avec la convocation.
Monsieur le Président rappelle avoir fait rajouter la transcription « mot à mot » sur partie concernant
la délibération sur le conservatoire Emile GOUÉ. Il demande s’il y a des questions ou des
remarques, puis soumet au vote ce procès-verbal.
→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité moins 2 abstentions, valide le procès-verbal de la
séance du 17 juillet 2024.
(33 présents – 40 votants)
Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024 n’étant pas finalisé, il ne peut pas être
soumis au vote. Il sera proposé à la prochaine séance.
RESSOURCES HUMAINES
3. Délibération n°2024/11/02 : Modification du tableau des emplois
Avant de donner la parole à Monsieur Franck SIMON-CHAUTEMPS, accompagné de Madame Béatrice
GUÉMARD, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur le Président présente Madame Elisabeth
LECLERC, nouvelle assistante de Direction, qui sera l’interlocutrice des élus communautaires pour
toute question.
Monsieur SIMON-CHAUTEMPS, en résumé du document détaillé transmis aux conseillers, énonce les
grandes lignes des modifications proposées au tableau des emplois, et validées en CST :
• 5 suppressions proposées :
o le poste de directeur des finances au 5/11/24
o le poste d’accompagnante petite enfance relevant du cadre d’emplois des auxiliaires
de puériculture au 1/1/25 Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
Page 9 sur 28
o le poste d’animatrice en relais petite enfance au 1/1/25
o le poste de responsable du Relais Petite Enfance au 5/11/24
o le poste de coordinatrice petite enfance relevant du cadre d’emplois des éducateurs
de jeunes enfants au 5/11/24
• 4 créations proposées au 6/11/24 :
o Un poste de référent micro-crèche aux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture
et éducateurs de jeunes enfants, à temps complet
o Un poste d’accompagnante en micro-crèche/multi-accueil en petite enfance au cadre
d’emplois des adjoints d’animation, à temps complet
o Un poste de référent RPE et LAEP au cadre d’emplois des adjoints d’animation, à
temps complet
o Un poste d’animateur en centre de loisirs au cadre d’emplois des adjoints d’animation,
à temps non complet 70%
Béatrice GUÉMARD précise que les transformations de poste ne sont pas possibles, c’est pourquoi
il est proposé dans le tableau des emplois des suppressions et des créations de postes. Concernant
la suppression du poste de directeur des finances, il s’avère que le poste de responsable comptabilité
et gestion budgétaire avait déjà été créé dans une précédente délibération, donc la suppression
proposée permet d’éviter des doublons. L’idée est également d’adapter les postes aux compétences
détenues en interne, notamment certains postes sont ouverts sur le grade d’auxiliaire de puériculture,
ce qui n’était pas le cas avant, et l’ouverture d’un poste en commun de référent relais petite
enfance et Lieu d’Accueil Enfant-Parent.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide les propositions de suppression et de création de postes exposées ci-dessus,
- modifie en conséquence le tableau des emplois,
- autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
décision
- s’engage à inscrire annuellement au budget les crédits nécessaires.
(33 présents – 40 votants)
RESSOURCES HUMAINES
4. Délibération n°2024/11/03 : Evolution du dispositif concernant le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Franck SIMON-CHAUTEMPS donne la parole à Béatrice GUEMARD en précisant qu’un lourd travail
a été effectué pour la mise à jour du RIFSEEP.
Béatrice GUÉMARD explique que le RIFSEEP est le régime indemnitaire, part complémentaire du
traitement indiciaire, avec un caractère facultatif, qui concerne les fonctionnaires et les agents
contractuels.
S’agissant d’une libre administration, chaque collectivité doit délibérer sur ce sujet. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Le régime indemnitaire de Creuse Sud-Ouest est basé sur un dispositif datant de 2018. Après six
années d’application, il est proposé une révision de ce dispositif afin de s’adapter aux évolutions
législatives, réglementaires et internes de la collectivité.
Les différents objectifs de cette révision :
− Harmoniser les primes et favoriser l’équité de traitement des agents,
− Garantir un pouvoir d’achat aux agents,
− Valoriser le travail des agents,
− Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience,
− Reconnaître une fonction particulière,
− Favoriser la motivation des agents,
− Répondre aux dysfonctionnements internes (absentéisme, …),
− Conserver nos compétences et en attirer de nouvelles.
La révision se base sur les principes suivants :
- les bénéficiaires ont été élargis aux agents sur postes non permanents dès lors que les agents
concernés exercent des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires dont la
qualification et l’expérience professionnelle sont équivalentes.
- Restent exclus les contrats de projet déjà lancés, la révision ne concernera que les nouveaux
contrats
- Sont précisément exclus du régime indemnitaire :
▪ Les agents vacataires,
▪ Les emplois saisonniers estivaux,
▪ Les contrats d’engagement éducatifs (car de droit privé)*,
▪ Les contrats aidés,
▪ Les contrats d’apprentissage.
Le régime indemnitaire se compose de deux parts :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste et aux responsabilités de
l’agent ainsi qu’à son expérience professionnelle (IFSE) versé mensuellement,
- Le complément indemnitaire versé une ou 2 fois dans l’année, selon l’engagement professionnel
et la manière de servir de l’agent (CIA). Les agents ayant moins de 6 mois d’activité sur l’année
concernée sont exclus.
Les nouveautés :
- les plafonds d’attribution sont plus bas que la réglementation pour limiter l’impact financier
- les évolutions dans la carrière sont encadrées, avec un niveau initial, expérimenté et expert
ainsi qu’un plafond
- les évolutions de régime indemnitaire sont inversement proportionnelles à la catégorie
- l’impact de l’absentéisme en maladie ordinaire : la variabilité est limitée afin d’avoir un dispositif
facile d’application.
*En cas de maladie ordinaire :
▪ Maintien de l’IFSE du 2ème au 7ème jour inclus d’absence
▪ Décompte au 30ème à compter du 8ème jour d’absence effective
▪ Instauration d’un plafond de réduction de l’IFSE à hauteur de 100€ le 1er mois, 200€ le 2ème
mois et 300€ les mois suivants. Les agents bénéficiant d’un IFSE en deçà de 200 ou 300€
se verront réduire leur IFSE d’au maximum le montant mensuel versé.
*En cas de temps partiel thérapeutique : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Modularité du montant de l’IFSE en fonction de la quotité du temps partiel thérapeutique
Monsieur le Président demande s’il y a des questions concernant cette modification du régime
indemnitaire.
Denis SARTY demande si le mi-temps thérapeutique n’est pas imposé par la médecine du travail.
Béatrice GUÉMARD explique que c’est le médecin traitant qui fixe le taux de temps partiel
thérapeutique en discutant avec l’agent.
Joël ROYERE demande si la proposition a été travaillée en commission RH.
Béatrice GUÉMARD répond que cela a été vu avec les organisations syndicales et discuté en CST
et avec les représentants du personnel rencontrés à de nombreuses reprises sur ce point.
Monsieur le Président ajoute qu’il n’y a plus de commission RH, puisque les sujets sont à présent
abordés en CST.
Jean-Pierre DUGAY revient sur le cas de l’absence longue, sans de versement de l’IFSE lorsque
l’agent est placé en longue maladie ou en grave maladie, alors qu’un courriel a été adressé dans
les mairies, relatif à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui vient améliorer la garantie de
la prévoyance dans la fonction publique d’Etat. Il modifie notamment le décret du 26/8/2010 et
prévoit que pendant la période de congé de longue maladie et de congé de grave maladie, les
fonctionnaires de l’Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
33% la 1ère année, 60% la 2ème année. Evidemment, en fonction du principe de libre administration,
chaque collectivité peut décider ou non de suivre les dispositions applicables à l’Etat. Monsieur
DUGAY trouve regrettable que lorsqu’un agent se trouve en longue maladie ou en grave maladie,
il ne puisse pas bénéficier de son régime indemnitaire comme cela est prévu pour les agents de
l’Etat. Il ne peut donc pas soutenir la position de ne pas verser de régime indemnitaire dans ces
cas de figure alors qu’il est possible de faire autrement.
Béatrice GUÉMARD explique que le choix a été fait avec les partenaires sociaux de maintenir la
situation actuelle, en augmentant par ailleurs le régime indemnitaire de beaucoup d’agents, et confirme
qu’il n’y a pas d’obligation de suivre ce que fait l’Etat.
Monsieur le Président confirme que cette position a été votée favorablement par le CST le 18
octobre dernier.
Dominique BERTELOOT demande confirmation de l’impact sur le régime indemnitaire dans le cas
d’un agent en accident ou en maladie pendant 3 mois.
Béatrice GUÉMARD répond qu’il est en effet procédé au décompte d’un 30ème à partir du 8ème jour
d’absence, avec un plafond qui limite l’impact financier pour l’agent.
Dominique BERTELOOT considère qu’un agent accidenté ou malade n’est pas responsable de la
baisse de ses objectifs ou de sa rentabilité.
Béatrice GUÉMARD précise que l’accident (de service) ne fait pas partie de la maladie ordinaire. A
contrario, on doit également considérer le collègue présent, qui fait en partie le travail du collègue
absent, et ce dernier continue d’avoir la même rémunération sur 2, 3, 4 mois alors qu’il n’a plus
de déplacements ni de frais pour venir au travail. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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M. le Président rappelle qu’il s’agit bien d’un impact sur le régime indemnitaire et non pas sur le
salaire.
Nicolas DERIEUX demande quel est le montant total en euros du RIFSEEP versé, et le nombre
d’agents.
Béatrice GUÉMARD précise que le régime indemnitaire concerne une soixantaine d’agents, et que
le montant total versé est d’environ 25 000 € bruts chargés par mois.
Serge LAGRANGE demande quel est l’impact de la réforme par rapport au montant actuellement
versé.
Béatrice GUÉMARD indique que cela représente une augmentation d’un peu moins de 30 000 €
sur une année pleine, soit l’équivalent d’1 ETP. Elle ajoute que 60% des agents vont bénéficier
d’une augmentation de leur régime indemnitaire dans le cadre de cette révision.
Dans le tableau annexé, il est précisé l’échelle des montants versés. M. le Président précise que
cela va de 150 à 1200 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 6 abstentions,
3 voix contre et 31 voix pour :
→ DECIDE de faire évoluer les conditions d’attribution de l’IFSE comme indiqué dans la
délibération et dans l’annexe 1,
→ DECIDE de faire évoluer les conditions d’attribution du CIA comme indiqué dans la délibération
et dans l’annexe 1,
→ DECIDE de faire évoluer l’attribution de l’IFSE et du CIA aux nouveaux contrats de projets
établis après le 01/12/2024,
→ APPROUVE l’application de la modulation des primes au vu de l’absentéisme à compter du
01/12/2024
→ APPROUVE la nouvelle grille du RIFSEEP exposée en annexe 1,
→ DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du
01/12/2024
→ AUTORISE l’autorité territoriale à fixer, par arrêté individuel, les montants perçus par chaque
agent au titre des primes composant le RIFSEEP
→ S’ENGAGE à inscrire, annuellement au budget, les crédits nécessaires pour permettre le
versement de ces primes
→ AUTORISE M. Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
décision.
(34 présents – 40 votants)
FINANCES
5. Délibération n°2024/11/04 : Annule et remplace la DM2 du budget principal
M. le Président donne la parole à Martine LAPORTE qui expose les éléments suivants : la décision
modificative (DM n°2) porte sur le même sujet que la DM votée au mois de septembre. Celle-ci
avait été fournie par M. RIGONNET pour régulariser les écritures manquantes. Quelques temps après
il a constaté qu’elle n’était pas conforme, et qu’il convenait de présenter la délibération comme
suit : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Considérant la dissolution du SIVOM Bourganeuf Royère en date du 31 décembre 2016 qui exerçait
entre autres pour le compte de 17 communes la compétence SPANC, une entente communale a
été créée à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à la création de la Communauté de Communes
Creuse-Sud-Ouest.
Lors de la création de l’entente, une avance de trésorerie de 25000 € a été octroyée par la
commune de Bourganeuf à son SPANC en 2017, avance qui aurait dû être réglée par les communes
membres. Or, il s’avère que certaines écritures sont manquantes et qu’à tort la Communauté de
Communes a bénéficié de fonds indus sur son compte en Trésorerie.
Il convient désormais de régulariser les écritures comptables comme suit sur le budget principal de
Creuse-Sud-Ouest pour solder ce dossier et permettre de solder le BA SPANC 2023 ensuite transféré
à EVOLIS 23 depuis le 1er janvier 2024.
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Dépenses
Compte 65888
(réel) Compte 002
Compte 1068
(réel) Compte 001
+ 4699,16 € + 4699,16 € + 14 597,41 € - 14 597,41 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Annule et remplace la décision modificative n°2 pour le Budget Principal comme indiqué ci-
dessus ;
→ Autorise M. le Président de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest à signer tous
les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
(34 présents – 40 votants)
FISCALITE
6- Propositions de délibérations relatives aux exonérations fiscales de France Ruralités Revitalisation
(FRR).
M. le Président explique que le territoire était classé jusqu’au 30 octobre dernier en ZRR (Zone de
Revitalisation Rurale) Un nouveau dispositif de simplification administrative nous propose de passer
en FRR (France Ruralités Revitalisation) et implique de prendre 2 délibérations distinctes.
(Arrivée de Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT avec le pouvoir de Régis RIGAUD)
Délibération 2024/11/05 : cotisation foncière des entreprises – exonération en faveur des
établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44
quindecies A du Code Général des Impôts, dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR).
M. le Président rappelle que dans les ZRR, nous avions une exonération de cotisations foncières
des entreprises, en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de
l’exonération prévue à l’article 44 dans une ZRR.
Il s’agit de délibérer à présent pour la même situation dans une FRR (au lieu de ZRR) pour une
durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Après cet exposé, les élus communautaires, à l’unanimité :
o Décident d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des
opérations visées à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.
o Chargent Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
(35 présents – 42 votants)
Délibération 2024/11/06 : cotisation foncière des entreprises – exonération en faveur des médecins,
auxiliaires médicaux et vétérinaires
M. le Président propose de reprendre la même délibération avec la FRR, en précisant qu’elle peut
concerner les 3 catégories, ou seulement une ou deux, qu’elle porte sur 100 % des bases exonérées
de CFE, sans modulation possible pour la ou les catégories choisies, et la durée d’exonération est
de 2 ans minimum et 5 ans maximum. Il est proposé de choisir une durée de 3 ans pour exonérer
les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.
Après cet exposé, les élus communautaires, à l’unanimité :
o Décident d’exonérer de CFE les médecins, les auxiliaires médicaux ainsi que les vétérinaires.
o Fixent une durée d’exonération à 3 ans (en référence à la précédente délibération adoptée
dans le cadre des ZRR).
o Chargent Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
(35 présents – 42 votants)
HABITAT
7- Délibération 2024/11/07 : Validation de la convention constitutive modifiée de Creuse Habitat
Jacques MALIVERT expose les éléments suivants :
Depuis sa création, le GIP Creuse Habitat a vocation à intégrer l’ensemble des EPCI du territoire.
En raison de la défusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, les
trois intercommunalités n’ont pas pu adhérer à la création du groupement fin 2019.
Les communautés de communes du Pays Sostranien et du Pays Dunois ont fait le choix d’adhérer
au GIP en 2021, ils sont membres officiels depuis le 1er mars 2022.
Par délibération du Conseil communautaire du 25 janvier 2024, la Communauté de Communes de
Bénévent Grand-Bourg a émis le souhait d’adhérer au GIP Creuse Habitat.
A ce titre, il vous est proposé de modifier la convention constitutive et d’adopter la version jointe
à la présente délibération. Les modifications portent sur :
a) L’article 5, auquel il est ajouté :
« Membres ayant adhéré en cours d’existence du groupement :
- La Communauté de Communes Bénévent Grand-Bourg, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, dont le siège est 8 Place du Marché, 23 240 Le Grand-Bourg » Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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b) L’article 6, modifié en ce que le Conseil départemental dispose de 9/18ème et non plus de
8/16ème des droits statutaires (il lui faudra donc désigner 1 représentant supplémentaire) et
chaque EPCI d’1/18ème (nombre de représentant par EPCI inchangé).
c) L’article 7-1, modifié en ce que les contributions du Conseil départemental s’élèvent à 50%
contre 54% précédemment et celles de l’ensemble des EPCI passent donc de 46% à 50%
(le nouveau membre assumant 4% des contributions).
d) Article 16-1 modifié en ce que le nombre de voix passe de 16 à 18, dont 1 voix
supplémentaire pour le Conseil départemental et 1 voix supplémentaire pour les EPCI.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes de Bénévent Grand-Bourg au
GIP Creuse Habitat.
o Approuve la convention constitutive du GIP Creuse Habitat modifiée, et annexée à la
présente délibération.
o Autorise M. Le Président à signer la convention constitutive et à engager l’ensemble
des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
(35 présents – 42 votants)
CTOM de Chénérailles ainsi que les conditions de retrait telles qu’exposé
URBANISME
8- Délibération 2024/11/08 : Validation des rapports triennaux de suivi de l’artificialisation des sols des
communes de Ahun, Bourganeuf, Royère-de-Vassivière et Saint-Dizier-Masbaraud
Jacques MALIVERT énonce que dans le prolongement de la loi du 22 août 2021 dite « climat et
résilience », et de l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, il est
demandé aux communes et EPCI dotés d’un document d’urbanisme d’établir au minimum tous les
trois ans un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété
foncière déclinés au niveau local.
L’enjeu de ce rapport est de mesurer et de communiquer régulièrement sur le sujet du rythme
d’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction.
Suivant l’article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, ce rapport triennal doit
comporter à minima :
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares,
le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la
superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la
transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers
du fait d'une renaturation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans
la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature
annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et
d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code
de l'urbanisme.
Avant 2031, seul le premier indicateur est obligatoire. Par ailleurs, sont prises en compte les données
à partir du 1er janvier 2011. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
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Creuse Sud-Ouest doit donc établir un rapport de suivi de l’artificialisation des sols pour chaque
commune membre dotée d’un document d’urbanisme : Bourganeuf (PLU), Ahun (PLU), Royère-de-
Vassivière (PLU) et Saint-Dizier-Masbaraud (carte communale partielle).
Synthèse des rapports soumis au débat :
• Ahun
Entre 2011 et 2022, la consommation globale d’espace est de 11,1 hectares, soit une moyenne de
moins d’un hectare par an (0,925 hectares). Cette moyenne est pour l’instant conforme aux objectifs
de modération de la consommation de l’espace fixés par le PLU. Globalement, la consommation
d’espace semble correspondre à ce que prévoit le PLU, aussi bien en termes d’objectifs chiffrés
(AHUN a consommé moins que les 14 hectares prévus) que d’implantation (développement des
zones d’activité existantes). En outre, depuis 2021, la commune d’AHUN revient à des niveaux raisonnables
de consommation d’espace (0,2 et 0,3 hectares), conforme à la trajectoire définie par le SRADDET qui
implique une moyenne annuelle de 0,54 hectares/an d’ici 2030.
• Bourganeuf
Le PLU permet une consommation raisonnée et raisonnable de l’espace. En effet, sur la période
2011-2022, la consommation d’espace est globalement modérée et régulière : entre 0 et 0,3 ha /
an, sauf en 2019 où un pic de consommation est observé. Quoi qu’il en soit, la consommation
cumulée atteint 3,7 ha en tout, dont 2,5 ha dédiés à l’habitat. Il apparaît donc que le PLU a
permis de contenir la consommation d’espace sur le territoire de la commune, en dépit d’un
phénomène très marqué de desserrement des ménages.
Enfin, le faible niveau de consommation d’espace en 2020 et 2021 inscrit la commune dans une dynamique
favorable par rapport à la trajectoire prévue par le SRADDET.
• Royère-de-Vassivière
La consommation d’espace de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE apparaît irrégulière, de 0
à 1,5 hectares selon les années. Cette consommation correspond à une moyenne annuelle de 0,45
hectares qui, au regard de l’évolution constante de la population sur cette période — + 13 habitants
entre 2010 et 2021, ne semble pas excéder les besoins de la commune, d’autant plus que le
poste principal de consommation correspond à de l’habitat. Les données manquent pour justifier les
pics de consommation observés en 2012, 2013, et 2021. Toutefois, la consommation d’un hectare
d’espace sur la seule année 2021 met la commune en difficulté pour respecter la trajectoire prévue
par le SRADDET à horizon 2030. En effet, la consommation d’espace de 2021 correspond à près de la
moitié de surface totale « consommable » sur la décennie 2021-2023, soit 2,2 hectares.
• Saint-Dizier-Masbaraud
Sur les 13,8 hectares consommés entre 2011 et 2022, on constate qu’environ les ¾ (10,4 ha) sont
affectés à l’habitat. Les 3,3 ha restants sont dédiés à de l’activité. La consommation d’espace est
inégale selon les années : 2014, 2017, 2019, 2021 et 2022 sont les seules années où la
consommation d’espace est inférieure à 0,5 ha. 2011 et 2020 correspondent à des pics de
consommation avec respectivement, 2,8 ha et 7 ha consommés. Néanmoins, en 2021 et 2022,
SAINT-DIZIER-MASBARAUD a consommé respectivement 0,08 ha et 0,1 ha alors que, suivant la
trajectoire 2021-2031 prévue par le SRADDET, l’objectif de consommation annuelle est de 0,69 ha/an.
A ce stade, la commune est donc favorablement engagée dans la trajectoire fixée par le SRADDET. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Jacques MALIVERT précise qu’en 2026-2027, avec le PLUI, toutes les communes seront alors
impactées par ce rapport.
Raymond RABETEAU fait remarquer qu’au vu de ce rapport, la commune de Royère-de-Vassière fait
figure de mauvais élève. Il souhaiterait avoir des précisions concernant le Schéma Régional
d’Aménagement et de Développement Durable du territoire, qui n’est pas très clair. Il constate 2
pics en 2011 et 2012, mais c’est surtout en 2021 que la consommation d’espace a été importante.
Claudine DAURY ajoute que cela correspond au volet touristique de Masgrangeas (en 2012-13), ce
qui est différent des autres communes. Il est difficile de refuser la construction de résidences
secondaires.
Jacques MALIVERT donne l’exemple de Bourganeuf qui a eu un pic important de consommation de
l’espace en 2019, et en recherchant les causes, il s’avère qu’il s’agissait principalement de la
construction par Tartière de séchoirs et d’une chaudière.
M. le Président rappelle que ces rapports sont seulement un constat sur l’évolution de l’espace
consommé pour la construction.
Il s’agit là d’un premier exercice demandé par la DDT. Lorsque le territoire disposera de son PLUI,
tout cela sera revu à l’échelle des 43 communes.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Décide d’adopter :
o Le rapport de suivi de l’artificialisation des sols de la commune d’Ahun
o Le rapport de suivi de l’artificialisation des sols de la commune de Bourganeuf
o Le rapport de suivi de l’artificialisation des sols de la commune de Royère-de-
Vassivière
o Le rapport de suivi de l’artificialisation des sols de la commune de Saint-Dizier-
Masbaraud
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la publication et à la
transmission des rapports ainsi adoptés.
(35 présents – 42 votants)
FORÊT
9- Délibération 2024/11/09 : Proposition de signature d’une nouvelle convention multipartite relative à
l’administration d’une application numérique de gestion et de valorisation de l’offre touristique de
randonnée (1er janvier 2025 au 31 décembre 2027) – Plan financier Rando-Millevaches 2025 – 2026 –
2027
Thierry GAILLARD rappelle le contexte : le 11 septembre 2018, à Millevaches, 14 structures se
sont associées autour du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de
Millevaches en Limousin (SMAG PNRML) en signant la convention-cadre du projet Rando Millevaches
dont l’objectif était la mise en place et le déploiement d’une solution numérique de gestion et de
valorisation de l’offre de randonnée.
La convention-cadre établissait un plan de financement prévisionnel par structure, tant en matière
d’investissement que de fonctionnement pour une durée de trois ans.
Lors d’un comité de pilotage qui s’est tenu en octobre 2020, les partenaires présents ont confirmé
souhaiter poursuivre le projet et pérenniser le poste d’animation.
La deuxième convention du projet Rando Millevaches a débuté le 1er janvier 2022 pour une durée
de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2024. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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En 2024, le comité de pilotage a proposé de pérenniser le projet via une nouvelle convention et
de poursuivre avec un chargé de mission « animation du projet Rando Millevaches » à hauteur d’1
ETP pendant 3 ans.
Le comité de pilotage a décidé de poursuivre le projet et de conserver le mécanisme de répartition
financière en fonction du nombre d’habitants par EPCI.
La clé de répartition retenue par le projet est le nombre d’habitants par collectivité, actualisé via
les données de la population DGF1 (dotation globale de fonctionnement) de 2024 :
Le plan de financement prévisionnel de l’opération pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2027, soumis au Conseil communautaire est le suivant :
Les dépenses non prévues par le plan d’actions représentent un montant supplémentaire de 1659.37€,
soit un montant total de la convention sur 3 ans de 19 335.52 €.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT s’interroge si cela se rapporte uniquement aux communes qui
étaient sur le Parc Régional.
Thierry GAILLARD explique avoir effectivement soulevé ce point. Même s’il est favorable, il trouve
que la clef de répartition n’est pas logique, car seulement 10 communes sur les 43 de Creuse
Sud-Ouest se trouvent sur le périmètre du Parc. Il trouverait plus juste de prendre en compte
seulement la population des 10 communes qui bénéficient de ce dispositif. Toutefois, c’est la position
qui a été prise par le Comité de pilotage.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT en retient que la communauté de communes paie pour l’ensemble
de son nombre d’habitants alors cela ne concerne qu’une petite partie de la communauté de
communes.
M. le Président fait part du constat du bureau communautaire : le site existant de Rando Millevaches
est très bien, mais on constate qu’aucun circuit des 10 communes concernées de la CC CSO n’est
présent. Le projet porte sur une extension de cet applicatif pour promouvoir l’offre touristique en
termes d’hébergement. Cette mission est en principe dévolue à l’office de tourisme. Le bureau avait
donc proposé de voter contre cette nouvelle convention. Il est proposé de rester adhérent de Rando
Millevaches mais de ne pas aller sur cette nouvelle proposition. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Nicolas DERIEUX demande si ce serait à Office de tourisme de financer cela, ce à quoi M. le
Président répond que ce n’est pas du tout le propos. Le projet de Rando Millevaches concerne
l’extension de son application avec l’offre d’hébergement autour des chemins. Actuellement, on paie
déjà l’application alors qu’aucun circuit de CSO n’est présent sur le site Rando Millevaches, et la
partie promotion de l’offre touristique en termes d’hébergement est une mission déjà payée à l’Office
de tourisme. La question de la non-présence des itinéraires de CSO sur le site est en cours de
discussion avec Rando Millevaches. M. le Président précise toutefois qu’il n’est pas prévu de
dénoncer la convention, le dispositif en lui-même étant satisfaisant.
Après avoir entendu cet exposé, et en l’absence d’autre question et remarque, M. le Président
soumet au vote la proposition de nouvelles dépenses pour Rando Millevaches.
Avec 24 voix contre, 15 absentions et 3 voix pour, le Conseil communautaire :
→ Refuse la proposition du plan financier pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2027 ;
→ N’approuve pas le plan de financement prévisionnel ;
→ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
(35 présents – 42 votants)
FORÊT
10- Délibération 2024/11/10 : Proposition de signature d’un 3ème avenant de la convention du 01 mars
2005, portant autorisation d’installation et de maintien d’un itinéraire de randonnée, le sentier du
Bois des Bœufs, en forêt domaniale de Faux-Mazuras.
Thierry GAILLARD rappelle qu’en 2005, une convention a été passée avec l’Office National des
Forêts pour permettre l’implantation d’un chemin de randonnée dans la forêt domaniale de Faux-
Mazuras, amenant à la création du sentier dénommé « Le Bois des Bœufs »
L’implantation du sentier s’exerce exclusivement sur les sites dont les plans sont joints en annexe,
à savoir sur les parcelles cadastrées :
• Commune de Bourganeuf : parcelles section C n°90, n°126 à n°129, n°168 et n°286.
• Commune de Faux-Mazuras : parcelles section AT n°90 et n°91, puis section AV n°1.
Le chemin de randonnée reprend tantôt un chemin rural, tantôt un chemin d'exploitation. En parcelles
C90 et C286, le chemin emprunte des escaliers et des passerelles, soit métalliques ou en bois.
Cette convention a été consentie et signé le 01 mars 2005, pour une période de 9 ans à savoir,
du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2013.
Pour prolonger cet accord, un deuxième avenant a été signé le 28 mai 2014, pour la même durée,
à savoir du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2022.
Pour pouvoir continuer à exercer la compétence sur ce site, il est nécessaire de renouveler ce
contrat avec l’Office National des Forêts.
Il est proposé de proroger cet avenant, pour une durée de 9 ans à partir du 01 janvier 2025
jusqu’au 31 décembre 2034. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Denis SARTY demande quelle est l’intervention de l’ONF sur les chemins. M. le Président lui répond
que le sentier du bois des bœufs passe par la forêt domaniale de Faux-Mazuras, gérée par l’ONF.
Il convient de renouveler la convention pour pouvoir continuer à utiliser le chemin de randonnée.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
• Valide la proposition d’avenant n°3 de la convention du 01 mars 2005, portant
autorisation d’installation et de maintien d’un itinéraire de randonnée, le sentier du Bois
des Bœufs, en forêt domaniale de Faux-Mazuras.
• Autorise le Président à signer l’avenant n°3, avec l’Office National des Forêts, la
convention du 01 mars 2005, portant autorisation d’installation et de maintien d’un
itinéraire de randonnée, le sentier du Bois des Bœufs, en forêt domaniale de Faux-
Mazuras.
(35 présents – 42 votants)
INSTANCES
11- Délibération 2024/11/11 : Appel à participation supplémentaire sur la cotisation annuelle au syndicat
Mixte du Pays Sud Creusois pour financement du diagnostic préalable à l’Action Collective de
Proximité (ACP)
M. le Président expose que L’ACP est un dispositif de soutien financier au commerce et à l’artisanat
de proximité, initié par la Région. Sous forme de subventions, d’une durée de 3 années, il concerne
uniquement les Très Petites Entreprises (TPE) de moins de 10 salariés à l’échelle des 2 EPCI
Creuse Sud-Ouest et Creuse Grand-Sud.
Pour que ce dispositif se mette en place, la Région impose en amont la réalisation d’une étude
macro-économique sur les territoires concernés, pour connaître les besoins des très petites entreprises.
Ont été communiqués en amont du Conseil, les informations relatives au courrier de la Présidente
du Syndicat, le contexte global au niveau du Pays Sud Creusois, et les propositions faites.
Cette étude, réclamée par la Région pour pouvoir bénéficier des subventions, avait été estimée
initialement à 30 000 € TTC, mais l’offre du prestataire retenu s’élève à 35 760 € TTC. La plus-
value à supporter par le syndicat mixte du Pays est donc de 5 760 € TTC, mais il ne peut
assurer seul cette plus-value. La Région a donné un accord de principe pour augmenter la part de
financement, à hauteur de 50% soit 2 880 € TTC supplémentaires. Le reste à charge nécessite
une participation financière des 2 EPCI membres du Pays, soit 1 440 € TTC par EPCI.
Le principe de versement de ce montant entre dans la délégation du Président. Pour permettre de
démarrer rapidement de cette étude (Il faudra en effet compter au moins 18 mois entre le début
du diagnostic et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif), Creuse Sud-Ouest avait proposé une
autre alternative juridique, sous forme de prestation de service entre le syndicat mixte et les EPCI
membres, mais cette solution non réglementaire a été refusée par le Pays sur avis du Conseiller
aux décideurs locaux du Trésor Public. Il sera donc proposé de majorer la cotisation au Pays de
1 440 €.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT indique être favorable compte-tenu du faible coût en rapport au
bénéfice relaté dans la lettre de la Présidente du Syndicat mixte du Pays Sud-Creusois, qui favorise
les très petites entreprises. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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M. le Président rappelle que la toute première proposition faite avec Grand-Sud, avant que la Région
impose cette étude, avait été de demander aux chargés de mission, financés par la Région et qui
connaissent bien les TPE, la réalisation de ce diagnostic.
En l’absence d’autres questions et remarques, M. le Président propose au vote la question de la
majoration de cotisation au Pays.
Avec 3 voix contre, 9 abstentions et 30 voix pour, le Conseil communautaire :
- Décide d’accorder le versement au Pays Sud Creusois d’un supplément de cotisation 2024
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
(35 présents – 42 votants)
CTDMA
12- Délibération 2024/11/12 : Attribution du marché n°2024-10 de « transport des déchets issus de la
collecte des ordures ménagères résiduelles en régie intercommunale »
M. le Président expose les éléments suivants :
Dans un souci de réglementation du SRADDET, les déchets doivent être transportés dans la Région
Nouvelle-Aquitaine et le premier site pouvant traiter les OM ne se trouve plus dans l’Indre mais à
Poitiers.
Pour assurer le service en régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
la Communauté de communes a lancé une consultation de prestataires sous la forme d’un appel
d’offre ouvert en procédure marché adaptée, au regard de l’estimation.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande non alloti pour une durée de 24 mois, à compter
du 1er janvier 2025.
Le marché a été lancé le 10 septembre 2024.
2 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation mais seulement 1 a répondu. L’offre a été
déposée et jugée conforme. Après l’analyse, l’attribution de l’offre est proposée à l’entreprise SARL
BTP TRULLEN pour un montant maximum HT de 125 563,10 €.
Nicolas DERIEUX demande si cela dépend de la quantité transportée. M. le Président répond que
cela correspond à une estimation de la production actuelle (en se basant sur un nombre de trajets
plutôt que le poids sur une période de 24 mois). Il précise qu’actuellement une partie (80%) est
traitée à Limoges. Le reste (20%) est transporté à Poitiers, quand l’incinérateur de Limoges fonctionne.
Celui-ci est en cours de changement (prévu pour 2029), ce qui représente un enjeu important pour
la délibération suivante puisque la totalité de nos OMR seraient comptabilisées dans le traitement
et l’incinération à Limoges, à la condition que l’on descende à 135 kg/habitant/an (260 kg à ce
jour)
Nicolas DERIEUX en déduit que si la quantité d’OMR diminue, le nombre de trajets aussi. Il
demande si le montant du marché resterait à 125000 € dans le cas où le nombre de trajets venait
à augmenter. M. le Président précise qu’il s’agit ici de l’estimation haute, avec des calculs basés
sur l’année 2023. Toute diminution sur les 24 mois fera l’objet d’un avenant.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Décide d’attribuer le marché 2024-10 à la SARL BTP TRULLEN (23) pour un montant
maximum de 125 563,10 € HT ;
→ Autorise le Président à signer, notifier et engager le marché ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
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→ Dit que les crédits seront inscrits au projet de budget annexe 2025 « Ordures ménagères » ;
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(35 présents – 42 votants)
CTDMA
13- Délibération 2024/11/13 : délibération de principe sur la suite à donner en vue de la phase 3 de
l’étude AJBD sur la gestion des déchets et le mode de collecte à privilégier
M. le Président rappelle que le bureau d’étude AJBD a présenté les conclusions de la phase 2
lors de la réunion du 12 septembre 2024.
Cette étude porte sur l’optimisation des services de gestion des déchets. Le périmètre de l’étude
est le suivant :
− Creuse Sud-Ouest (qui porte l’étude),
− Creuse Grand-Sud, le SICTOM,
− le SIVOM d’Auzances,
− et la Communauté de communes Marche et Combrailles.
Les objectifs de cette phase étaient de présenter les possibilités d’organisations administratives et
techniques du futur service.
L’étude fait état de 5 modes de collecte : le point de regroupement (scénario 1), le tout porte à
porte (scénario 2), le porte à porte pour les ordures ménagère + le point d’apport volontaire pour
les emballages (scénario 3), le tout apport volontaire (scénario 4) ou le point d’apport volontaire
pour les ordures ménagères + le porte à porte pour les emballages (scénario 5).
Source : Etude d’optimisation des services de gestion des déchets, rapport phase 2 AJBD
Afin de poursuivre sur la phase 3 de l’étude, le Cabinet AJBD doit savoir sur quel scénario les
collectivités se positionnent pour continuer le travail définition de l’organisation future et le planning
de son déploiement. Pour la CC CSO, il s’agit aussi de savoir quel est le périmètre d’action de
cette mutualisation du nouveau mode de collecte.
Au regard des éléments présentés par le bureau d’étude et de l’enjeu de réduction de la production
de déchets qui doit passer de 260 kg à 135 kg/habitant/an à horizon 2026, le scénario n°2 de
tout porte à porte semble être la solution la plus adéquate pour atteindre ces objectifs. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
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En effet, il est observé que pour les collectivités voisines qui ont mis en place le porte à porte
des OMR et des emballages, l’effet de réduction est immédiat. Le travail pédagogique restera à
faire, mais cela permettra :
- de responsabiliser chaque utilisateur avec des containers individuels,
- de mettre en place plus facilement l’obligation de nouvelle taxe incitative.
Nicolas DERIEUX demande pourquoi dans le scénario du tout porte à porte, il n’y a pas le verre.
M. le Président explique que dans un 1er temps, la priorité est mise sur les emballages et les
OMR qui constituent la majeure partie des « mauvais gestes de tri ». Le verre est plutôt bien
amené aux points d’apport volontaire. Pour autant, il n’est pas exclu de faire plus tard du porte à
porte « verre ».
Dominique BERTELOOT ne voit pas apparaître les composteurs qui ont une valeur incitative assez
forte, puisqu’ Evolis propose des bacs à compost à prix réduits. Les communes ont également des
obligations dans ce domaine. Ces dispositifs sont très efficaces.
M. le Président précise que cela ne rentre pas dans l’étude dans la mesure où l’on travaille déjà
avec Evolis pour la mise en place de la fourniture de composteurs.
Nicolas DERIEUX s’interroge sur l’incidence financière au niveau de CSO du scénario 2 « tout porte
à porte » à 1 412 K €. M. le Président lui répond que cela représente environ 400 K € juste
sur des bacs neufs.
Nicolas DERIEUX demande également comment se passera le tout porte à porte en connaissant
les problématiques actuelles des camions de ramassage pour passer dans certains endroits difficiles
d’accès. M. le Président explique que le tout porte à porte correspond à un container par habitation.
Le positionnement des containers dans les villages reste dans les obligations et dans les
réglementations de collecte. C’est là aussi où le Cabinet AJBD va nous aider dans l’optimisation
des tournées, dans un périmètre qui reste encore à déterminer.
Thierry GAILLARD cite à titre d’exemple qu’il a pu constater une réduction des déchets sur la zone
d’Evolis 23. Sur l’ancienne région Limousin également, le premier secteur à passer sur la tarification
incitative de ce mode de collecte, le Pays de Chalûs en Haute-Vienne, a réduit de 40 % le volume
des OMR. Aujourd’hui, dans la caractérisation d’une poubelle, on estime à 40-50% de déchets non
triés dans les OMR. Les composteurs sont également intéressants pour diminuer la quantité de
biodéchets dans les OMR.
Serge LAGRANGE fait remarquer que dans l’investissement global, il n’y a pas que les containers
mais également l’aménagement des camions, et l’augmentation des trajets. Il demande si cela a été
pris en compte dans le chiffrage.
M. le Président précise que le nombre de containers a été évalué en fonction du nombre d’habitations
concernées, mais la difficulté réside dans la suite qui sera décidée par les parties selon les
scénarios choisis. L’idée est de maintenir en état les bennes dans l’attente de connaître le secteur
défini. Ensuite dans ce secteur, les tournées seront optimisées pour définir le nombre de bennes
nécessaires. L’étude est complexe et doit pouvoir être poursuivie et orientée dans le secteur
géographique et le mode de collecte.
M. le Président estime que le meilleur système pour optimiser et réduire les OMR demain est le
tout porte à porte. Cela ne coûtera pas moins cher, mais le service sera de meilleure qualité
qu’aujourd’hui, avec une optimisation des tournées. Il constate que les points d’apport volontaire et Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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les bacs d’ordures ne sont pas toujours propres, que le tri collectif n’est pas bien respecté, qu’il
n’y a pas de règlement de collecte qui permette d’éviter les mauvais gestes de tri. Il rappelle d’une
part l’obligation de créer 12 filières spécifiques de retraitement des déchets en déchetterie (7
existantes actuellement) et d’autre part l’objectif de réduction des déchets pour éviter de passer des
marchés de transport de collecte.
Thierry GAILLARD fait part de l’expérience des communes dépendant d’Evolis. Depuis le passage
aux bacs individuels, la collecte est effectuée une fois tous les 15 jours. Des investissements sont
en effet nécessaires. Un recensement a permis de déterminer le nombre de bacs à acheter, tout
en adaptant leur taille à la composition du foyer. L’avantage des bacs individuels est d’avoir un tri
plus fiable, car il n’est pas ramassé en cas de tri non conforme. Ce système est donc plus
vertueux en réduisant les incivilités.
….fait remarquer qu’auparavant le ramassage était en tout porte à porte, et que système a été
changé pour passer aux containers, avec l’argument que c’était plus facile et plus rapide. Il s’interroge
pourquoi on reviendrait à nouveau au tout porte à porte.
M. le Président imagine la création d’un syndicat des ordures ménagères au niveau Sud Creusois
pour une gestion optimale des OMR. Il constate aujourd’hui une répartition inéquitable des déchetteries
sur le territoire, avec des collectivités gérées indépendamment les unes des autres.
Il rappelle la priorité absolue de réduire les OMR à 135 kg/habitant/an d’ici 2029, soit en 4 ans.
Si la création d’un syndicat se réalise, ce serait avec une ambition de mutualisation et d’harmonisation
avec un maillage maximal, tout en conservant la spécificité de chaque unité de gestion, et avec un
échelonnement des dépenses. Il précise que son rôle d’élu est d’aménager le territoire pour optimiser
les investissements, et que le service soit rendu dans sa globalité.
Joël ROYERE demande si cela signifie que l’on n’ira pas sur l’aire EVOLIS.
M. le Président explique que CSO travaille actuellement avec EVOLIS sur le traitement, puisque
Métropole de Limoges, qui porte l’incinérateur, veut travailler avec les 3 interlocuteurs : Evolis, le
SYDED de la Haute-Vienne, et Limoges Métropole. Ils acceptent que l’on transfère notre compétence
traitement à EVOLIS, et que les déchets transitent par le volume de déchets produits par Evolis
pour entrer à Limoges. En revanche, EVOLIS n’est pas en capacité d’étendre son réseau de
compétence et de collecte sur le territoire Sud-Creusois.
Après avoir entendu cet exposé en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité moins 1
abstention :
- approuve la poursuite de la phase 3 de l’étude avec le scenario 2 à savoir la solution en
tout porte à porte (ordures ménagères et emballages) ;
- autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
décision.
(35 présents – 42 votants)
INFORMATIONS
1- Bilan point tourisme
M. le Président donne la parole à Hanissa HOCINI pour la présentation d’un résumé factuel des
éléments reçus en complément du rapport de l’OTI. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
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Hanissa HOCINI remercie l’OTI pour le rapport complété du 4 octobre, et rappelle les objectifs par
grande thématique avec les montants annuels de subvention associés. Le montant annuel de la
subvention monétaire s’élève à 249 067 €. L’OTI bénéficie en outre d’un avantage en nature
(bâtiment) pour un équivalent de 7200 €. Le total annuel de la subvention représente donc un
montant de 256 267 €.
Le bilan d’activité 2023 fait apparaître les éléments suivants :
- 11 253 visiteurs soit - 5 % de visiteurs par rapport à l’année 2022
- 245 jours d’ouverture pour chacun des sites (Ahun et Bourganeuf)
- Des visiteurs majoritairement locaux (59.2 % des visiteurs sont creusois soit 6 664 visiteurs)
- 28 visiteurs/jour en moyenne pour les 2 sites confondus (moyenne de 14 visiteurs/jour
ouvert/site)
- 7 539 demandes, 40 % des demandes concernent la boutique et sont donc hors convention
- Un changement des habitudes vers le tout numérique : + 52 % d’utilisateur unique sur le
site internet par rapport à 2022.
Le bilan financier fourni par l’OTI présente de manière factuelle la gestion de la subvention détaillée
en « nombre d’heures travaillées », et répartie par axe :
Hanissa HOCINI explique que le rapport financier mené par KPMG fait état pour l’année 2023 d’un
coût total annuel des charges salariales de 239 378.40 €. En appliquant à ce coût total le
pourcentage des heures travaillées pour la convention, on parvient à l’estimation d’une subvention
de 239 378.40 € x 82% = 197 403.75 €. Elle rappelle que le montant de subvention versé à ce
jour est de 200 000 €.
2- Retour sur l’entrevue avec le Lac de Vassivière
M. le Président informe avoir reçu ce jour la Présidente du Syndicat du Lac, les vice-présidents,
M. le Maire de Royère de Vassivière, Mme DEFEMME, Vice-présidente du Conseil Départemental,
ainsi que les vice-présidentes de CSO Mmes LAPORTE et SUCHAUD, et Mme HOCINI, DGA.
Heures travaillées
Axe 1 : ACCUEIL ET INFORMATION DES CLIENTELES 5 055 h
Axe 2 : PROMOTION / COMMUNICATION 561 h
Axe 3 : COORDINATION DE LA POLITIQUE LOCALE DU TOURISME,
ANIMATION DES ACTEURS ET DEVELOPPEMENT DES FILIERES 876 h
Axe 4 : OBSERVATOIRE ET VEILLE TOURISTIQUE 243 h
Axe 5 : PROGRAMMATION / COMMERCIALISATION D'ANIMATIONS ET
PRODUITS TOURISTIQUES 1 133 h
Total des heures dédiées à la convention
7 868 h
Soit 82 % du temps
total travaillé
Total des heures travaillées toutes missions confondues
47 semaines x 35 x 5.8 ETP 9 541 h Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Des échanges très constructifs ont permis d’avoir de nombreux éclaircissements sur l’activité du Lac
et sur la répartition et l’utilisation de la cotisation. Mme la Présidente s’est engagée sur une
évolution pour un travail en transparence, pour le territoire et pour la destination Vassivière. 2 sujets
sont abordés :
- la compétence assainissement collectif : les travaux d’assainissement autour du lac sont réalisés
et aux normes. Toutefois, l’attribution de la compétence n’est pas encore définie, le travail est en
cours.
- la clarification au sujet de l’EPIC du Lac, qui n’était pas constitué de manière légale. Leur volonté
est de dissoudre l’EPIC pour le 1er janvier 2026, ce qui laisse l’année 2025 pour échanger et
négocier la reprise d’au moins d’un ETP à Creuse Sud-Ouest pour continuer la promotion du
tourisme sur le lac de Vassivière. Le Syndicat reprend une partie du personnel pour la communication
et la promotion du lac dans sa globalité, mais étant donné que la compétence tourisme est dévolue
aux communautés de communes, chaque collectivité concernée est interrogée pour négocier la reprise
éventuelle d’1 ou 2 agents, suivant leurs possibilités et les transferts de compétence antérieurs. La
discussion est toujours en cours, mais un constat global a été effectué sur le fait que toutes les
compétences exercées par le Lac (dont le tourisme et l’assainissement collectif) sont normalement
dévolues aux communautés de communes. Aujourd’hui les compétences du Lac ne sont pas clairement
identifiées, ni totalement maîtrisées. Les modifications de statuts proposées en 2015 n’ont pas été
ratifiées, et il s’ajoute la difficulté d’être sur 2 départements avec des interprétations différentes, ce
qui ne facilite pas la prise de décision sur le Lac.
M. le Président indique que la réflexion va se poursuivre sur l’étude de la reprise d’un agent,
notamment au regard des besoins en termes d’attractivité touristique sur le territoire Creuse Sud-
Ouest. La proposition susceptible d’être portée est que le Lac est un support, du moins une
destination pour Creuse Sud-Ouest, pour Portes de Vassivières et Grand-Sud avec des compétences
mutualisables. L’idée serait de sortir du Lac pour repartir sur de nouveaux statuts avec les autres
communautés de communes pour des compétences strictes, sur un périmètre donné, avec un projet
et un objectif clair.
M. le Président demande l’avis des membres du conseil sur ces éléments de réflexion.
Nicolas DERIEUX demande comment la dissolution du Lac peut s’envisager compte tenu que c’est
la Région qui détient la majorité des voix, et qui décide au sein du Lac.
M. le Président explique que la Région possède les 2 tiers des voix au Conseil syndical, et les
Communautés de communes n’ont qu’un tiers des voix. La Région subventionne chaque année à
hauteur d’1.2M€, et envisage d’investir pour la modernisation du Lac à hauteur de 15M€. Ces
subventions dépendent de l’exécutif actuel de la Région. Dans l’éventualité où la subvention de
fonctionnement annuelle ne serait plus versée par la Région, celle-ci resterait tout de même majoritaire
dans les décisions prises par ce syndicat local. L’élue régionale Mélanie Plazanet a comme feuille
de route pour le Lac un redressement de la situation et de proposer à la Région un nouveau
syndicat pour 2028. Plusieurs échanges ont eu lieu avec cette élue depuis 3 ans, les chiffres
sollicités auprès du Syndicat du Lac commencent d’arriver, et une évolution positive dans les
échanges est constatée. L’objectif de partir sur des bases saines, et la « destination Vassivière »
est un point sur lequel s’accordent les communautés de communes présentes sur le Lac. M. le
Président estime qu’en proposant à la Région d’être partenaire, avec une organisation définie par
les élus locaux pour un site local, ce projet peut fonctionner.
Marc FERRAND revient sur la proposition de récupérer un ETP, et s’interroge de l’utilité de son
affectation au niveau du tourisme au vu du contexte de l’OTI. Il demande qu’une réflexion soit
menée pour savoir ce que l’on va proposer pour le tourisme en Creuse.
M. le Président lui répond que cela sera abordé bientôt dans le cadre du projet de territoire et du
débat d’orientation budgétaire, et qu’il s’agit aujourd’hui de prendre en compte cette information
communiquée par le syndicat du Lac. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
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Nadine DESSEAUVE revient sur la présentation de l’analyse du rapport de l’OTI, et demande ce
qui est envisagé pour la suite, si l’OTI sera invitée pour un droit de réponse.
M. le Président souligne que l’OTI est déjà venue devant le Conseil communautaire et que les
chiffres présentés factuellement ce jour représentent le complément des éléments attendus. Il insiste
sur le fait que ces observations ne constituent pas un reproche, mais qu’avec le constat des
éléments fournis, seulement 197000€ ont trouvé justification sur les 250000 € de subvention.
Nadine DESSEAUVE ne partage pas l’analyse de M. le Président, ce à quoi il répond que les
chiffres sont ceux de l’OTI et non ceux de Creuse Sud-Ouest. Ces éléments sont publics et chaque
mairie les a reçus.
Nadine DESSEAUVE demande quelle délibération sera proposée au prochain conseil communautaire
au regard de la subvention. M. le Président lui répond qu’aucune proposition n’est établie à ce jour
et que les éléments vont être travaillés. Il rappelle que l’ordre du jour du présent conseil concernait
uniquement une restitution factuelle des éléments transmis par l’OTI.
Nadine DESSEAUVE demande si lors du prochain conseil communautaire seront présentés des
éléments d’information sur la collecte de la taxe de séjour. M. le Président répond qu’on en est à
13000 € pour cette année sur Creuse Sud-Ouest, et précise que ce montant est basé sur du
« déclaratif ». Nadine DESSEAUVE estime qu’une analyse des séjours déclarés pourrait donner des
indications de pourcentage d’utilisation des gîtes (taux de remplissage, nombre de touristes accueillis…)
M. le Président rapelle les axes d’action subventionnés de l’OTI : accueil et information de la
clientèle, promotion-communication, coordination de la politique locale du tourisme, animation des
acteurs et développement des filières, observation et veille touristique, programmation/commercialisation
d’animations ou produits touristiques. Ce sont ces axes majeurs qui permettent d’aller chercher de
la clientèle hors les murs (hors Creuse Sud-Ouest, hors Creuse, hors Limousin voir hors France).
M. le Président résume ainsi que la question globale du tourisme à Creuse Sud-Ouest et plus
largement en Creuse se pose. Il suggère qu’une autre porte d’entrée est possible avec les autres
communautés de communes Haut-Viennoises, par l’intermédiaire du Lac.
Questions diverses
Le prochain Conseil communautaire aura lieu le 17 décembre 2024.
Dominique BERTELOOT souhaite aborder la question des fourrières. Il rappelle que des fonds d’Etat
ont été proposés à une hauteur très importante, mais pour pouvoir émarger sur ce budget, il fallait
un projet d’un coût minimum de 10000€, d’où la proposition de mutualiser au niveau des communes
de Creuse Sud-Ouest. 5 communes ont répondu et le besoin a été évalué au niveau de la
stérilisation des chats (114 chats) Des devis ont été sollicités auprès des vétérinaires et des
fournisseurs de matériels de capture. L’estimation globale s’élève autour de 12000 € pour les 5
communes. En revanche, sans existence d’une fourrière, le projet n’était pas éligible aux fonds
proposés. En considérant qu’actuellement, un certain nombre de Maires sont confrontés à l’obligation
de gérer les animaux errants, il souhaiterait que ce sujet soit abordé au niveau de Creuse Sud-
Ouest pour que des mesures soient prises.
M. le Président propose qu’après l’achèvement du projet de territoire et du débat d’orientation
budgétaire, une réunion avec les maires concernés soit proposée d’ici le printemps pour déterminer
les besoins et les modalités d’organisation sur ce sujet. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2024
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Dominique BERTELOOT estime que cela peut avoir du sens avec la réalisation d’un recensement
préalable.
Joël ROYERE informe que la commune de Saint-Dizier-Masbaraud a signé avec une association une
convention avec les vétérinaires de Bénévent qui proposent un tarif à prix coûtant, mais il partage
la problématique du besoin d’une fourrière.
M. le Président demande s’il y a d’autres questions diverses.
Dominique BERTELOOT indique qu’il va prochainement envoyer un courrier, après le retour des
membres de la commission CLECT, au sujet des attributions de compensation.
La séance est levée à 21h31.
Martine LAPORTE,
La Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président.