unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest

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unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Environnement, Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

Espace Chabrol à Sardent

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République Française

Département de la Creuse

Communauté de communes Creuse Sud-Ouest

PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 2 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace

Chabrol, commune de Sardent, sur la convocation en date du 27 Novembre, qui lui a été adressée

par M. le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Étaient présents : DUBOUIS Sandrine – SIMON-CHAUTEMPS Franck – SPRINGER Liliane -

MALIVERT Jacques - SUCHAUD Michelle – VALLAEYS Gaël – CLOCHON Bruno -

DUBREUIL Raymond – FERRAND Marc – MOREAU Jean-Claude – GODET Serge – DAURY Claudine –

LUMY Bernard – ROYÈRE Joël – SALADIN Christine - LAGRANGE Serge – PAMIES Jean-Michel –

GAUDY Sylvain – PICOURET Michel - CAILLAUD Monique – LAPORTE Martine

Étaient excusés : BOUDEAU Philippe – ESCOUBEYROU Luc – RIGAUD Régis –

POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène – FINI Alain – GARGUEL Karine – BOSLE Alain –

MAGOUTIER Gérard – BERTELOOT Dominique – CATHELOT Guy – PAROT Jean-Pierre –

COUCAUD Thierry – LAROCHE Michel – POITOU Delphine – LAINE Joël –

GRENOUILLET Jean-Yves – DERIEUX Nicolas – TROUSSET Patrick - GAILLARD Thierry –

AUGUSTYNIAK Jérôme – DUGUET Pierre – PATAUD Annick

Pouvoirs :

1. M. MAGOUTIER Gérard donne pouvoir à M. LAGRANGE Serge

2. M. GAILLARD Thierry donne pouvoir à M. GAUDY Sylvain

3. M. AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir à Mme LAPORTE Martine

4. M. DUGUET Pierre donne pouvoir à Mme SUCHAUD Michelle

Suppléances : LUMY Bernard – PICOURET Michel

Début de la séance : 18h35

Le conseil communautaire prévu le 26 novembre 2025 n’ayant pas réuni le quorum nécessaire en

raison d’un nombre insuffisant de participants, une nouvelle séance a été convoquée et s’est tenue

le 2 décembre 2025.

Marc FERRAND est désigné secrétaire de séance.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

Espace Chabrol à Sardent

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GOUVERNANCE

Compte-rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire prises dans le cadre de leurs

délégations :

Bureau Communautaire du 04/11/2025 :

➢ Délibération n°BC2025/11/01 : ACCORD DE PRÊT D’HONNEUR PERSONNEL, DANS LE CADRE

D’UNE REPRISE D’ACTIVITÉ, A M. PATAUD ALEXANDRE (BOURGANEUF)

La Communauté de communes a examiné la demande de M. Alexandre PATAUD pour la création d’une SARL U de travaux forestiers à Bourganeuf, incluant la reprise de l’entreprise LECOMTE Régis. Le besoin de financement est de 166 500 € HT. Le 16 octobre 2025, le comité d’agrément d’Initiative Creuse a émis un avis favorable pour un prêt d’honneur de 2 000 €.

Le Bureau communautaire :

Donne son accord pour abonder le fonds de prêts d’honneur Initiative Creuse d’une somme de 2 000 € à octroyer à M. PATAUD Alexandre.

Autorise en conséquence Initiative Creuse à décaisser la somme correspondante du fonds spécifique « Creuse Sud-Ouest » versé à Initiative Creuse, cette aide relevant du règlement européen de minimis n°2023/2831 du 13 décembre 2023 (applicable aux prêts d’honneur concernant les projets de reprise ou de développement).

➢ Délibération n°BC2025/11/02 : ACCORD DE PRÊT D’HONNEUR PERSONNEL, DANS LE CADRE

D’UNE REPRISE D’ACTIVITÉ AGRICOLE, A MME LAGRANGE CHRISTELLE (MAISONNISSES)

Mme Christelle LAGRANGE a sollicité un prêt d’honneur agricole pour créer une entreprise individuelle à Maisonnisses avec reprise de l’exploitation familiale, représentant un besoin de 166 050 € HT. Après instruction, le comité d’agrément d’Initiative Creuse du 10 octobre 2025 a émis un avis favorable pour un prêt de 10 000 € sur le fonds régional Initiative Nouvelle-Aquitaine.

Le Bureau communautaire :

Donne son accord pour abonder le fonds de prêts d’honneur régional Initiative Nouvelle-Aquitaine d’une somme de 10 000 € à octroyer à Mme LAGRANGE Christelle.

Autorise en conséquence Initiative Creuse à décaisser la somme correspondante du fonds spécifique « Creuse Sud-Ouest » versé à Initiative Creuse, cette aide relevant du règlement européen de minimis agricole n°2024/3118 du 10 décembre 2024 (applicable aux prêts d’honneur concernant les projets agricoles de reprise ou de développement).

Autorise Monsieur le Président à notifier cette décision à Initiative Creuse et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

➢ Délibération n°BC2025/11/03 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

BORD AURÉLIE (BOURGANEUF) AU TITRE DU SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT MATÉRIEL –

RETIRE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE N°BC2025/06/04 DU 3

JUIN 2025 POUR CAUSE D’ERREUR MATÉRIELLE)

Une erreur matérielle a été constatée dans la subvention attribuée à l’EI BORD Aurélie (Bourganeuf) : le

montant initial prenait en compte des prix TTC au lieu de HT.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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Les montants corrigés sont :

• Subvention maximale : 14 334,79 €

• Acompte versé : 4 300,44 € (trop perçu de 61,94 € à déduire du solde)

Toutes les autres dispositions de la convention et de son avenant restent inchangées. La délibération

n°BC2025/06/04 du 3 juin 2025 sera donc remplacée pour corriger ces montants.

Le Bureau communautaire :

Décide de retirer pour cause d’erreur matérielle la délibération n°BC2025/06/04 en date du 03/06/2025 et de la remplacer par la présente délibération.

Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 14 334,79 € à l’Entreprise Individuelle BORD AURELIE (nom commercial : BEAUTE d’AUR - 23 400 BOURGANEUF), au titre du dispositif de soutien à l’investissement matériel, représentant 50 % du besoin de financement éligible, selon les dispositions du règlement d’aide intercommunal.

Dit que cette subvention est accordée sur la base du règlement européen de minimis n°2023/2831 du 13/12/2023 et qu’elle sera imputée au budget d’investissement de l’EPCI.

Autorise Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, puis à signer et à lui notifier la nouvelle convention attributive de subvention.

Autorise Monsieur le Président à procéder à la régularisation du montant total de la subvention à verser au moment du paiement du solde à l’entreprise, selon les montants totaux acquittés des facture, déduction faite du montant trop perçu sur l’acompte versé le 21/07/2025 à l’entreprise.

➢ Délibération n°BC2025/11/04 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A

L’ASSOCIATION LES AMIS DE LA PIERRE DE MASGOT

La Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest, dans le cadre de ses dispositions relatives au financement des associations, bénéficie d’une subvention FEADER de 243 176,25 € pour le réaménagement du site de Masgot, incluant la prise en charge par l’association d’un éco-compteur pour 2 136,00 €.

Le Bureau communautaire :

Autorise le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis de la Pierre de Masgot pour le remplacement de son éco-compteur ;

Détermine le montant de 2 136,00 € de subvention à verser à l’association Les Amis de la Pierre de Masgot.

➢ Délibération n°BC2025/11/05 : TRAVAUX 2026 D’AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE DE LA MAISON

DE L’ENFANT – PLAN DE FINANCEMENT ET AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION

Les travaux de rénovation énergétique du bâtiment de l’ALSH à Bourganeuf s’élèvent à 306 229,80 € HT, comprenant isolation, menuiseries, luminaires LED, toiture, chaudière et maîtrise d’œuvre.

Le plan de financement prévisionnel prévoit un taux de subvention de 80 % : • État DETR : 153 114,90 € (50 %)

• État Fonds Verts : 91 868,94 € (30 %)

• Autofinancement : 61 245,96 € (20 %)Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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Le Bureau communautaire :

Approuve le projet de travaux de rénovation énergétique du bâtiment ALSH de Bourganeuf ;

Valide le plan de financement détaillé ci-dessus ; Ajouter les montants

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif du budget général de 2026 ; d’ores et déjà prévu en 2025 et seront inscrits en RAR ;

Autorise le Président à solliciter les demandes de subventions auprès des différents partenaires suivant le plan de financement ci-dessus.

➢ Délibération n°BC2025/11/06 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET ADOPTION DU

PLAN PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT ASSOCIÉ

La Communauté de communes Creuse Sud-Ouest porte un projet d’optimisation de son Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) pour réduire les déchets, améliorer le tri, maîtriser les coûts et sécuriser les conditions de travail. Les investissements prévus s’élèvent à 1 372 814,63 € HT : • Grue et bras de manutention : 133 321,53 €

• Déchetterie mobile : 180 000,00 €

• Logiciel de gestion et suivi : 80 000,00 €

• Caisson de compacteur carton : 25 355,00 €

• Benne à ordures ménagères : 109 888,34 €

• Conteneurs (bacs et colonnes) : 581 749,76 €

• Quai de transfert : 262 500,00 €

Financement prévisionnel (80 % subventions, 20 % autofinancement) :

• État DETR : 549 125,85 € (40 %)

• État DSIL : 274 562,93 € (20 %)

• ADEME : 274 562,93 € (20 %)

• Autofinancement : 274 562,93 € (20 %)

-------------------------------

Total : 1 372 814,63 €

Le Bureau communautaire :

Approuve le projet d’acquisition d’équipements de collecte des déchets ménagers et assimilés;

Valide le plan de financement détaillé ci-dessus ;

Dit que les crédits seront prévus au budget annexe Ordures Ménagères 2026 ;

Autorise le Président à solliciter les demandes de subventions auprès des différents partenaires suivant le plan de financement ci-dessus.

➢ Délibération n°BC2025/11/07 : PLAN DE FINANCEMENT DES POSTES DE TECHNICIENS GEMAPI ET ANIMATION/COORDINATION POUR L’ANNEE 2026 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA

PHASE 3 DU CTMA VIENNE AMONT « SOURCES EN ACTION 3 » ET DE LA PHASE 2 DE L’AT CREUSE AVAL

Pour 2026, la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest met en œuvre la phase 3 du CTMA Vienne amont et la phase 2 de l’AT Creuse aval, mobilisant respectivement 1,25 et 1,75 ETP. Les postes, répartis entre le responsable GEMAPI, la technicienne GEMAPI et l’animateur/coordinateur, sont financés à 60 % par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, le reste à charge étant supporté par la Communauté de communes et les structures partenaires.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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Le tableau ci-dessous présente la répartition des ETP, subventions prévisionnelles et reste à charge :

Le Bureau communautaire :

Approuve le plan de financement relatif aux postes de techniciens GEMAPI du CTMA Vienne amont 2024-2029 « Sources en action 3 » pour l’année 2026 ;

Approuve le plan de financement relatif aux postes de techniciens GEMAPI de l’AT Creuse aval pour l’année 2026,

Autorise le Président à solliciter le concours financier auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour l’année 2026 pour ces deux contrats,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

Valide le plan de financement de l’opération,

Autorise le Président à engager les crédits nécessaires.

➢ Délibération n°BC2025/11/08 : PROPOSITION D’ACHAT D’UN TOTEM A LA STATION SERVICE DE

ROYERE DE VASSIVIERE POUR AFFICHER LES TARIFS DES CARBURANTS

Le Bureau communautaire décide d’installer un totem électronique double face pour améliorer la visibilité des tarifs de carburants. Le dispositif permettra un affichage lumineux et la mise à jour à distance par le régisseur. Le devis de la société MADIC, déjà impliquée dans la rénovation de la station, s’élève à 13 195 € HT soit 15 834 € TTC.

Le Bureau communautaire :

Approuve l’installation d’un TOTEM pour les tarifs de carburants

Autorise le Président à signer le devis nécessaire avec MADIC pour un montant de 13 195,00 € HT soit 15 834,00 € TTC;

Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2025.

INSTITUTIONS

Les procès-verbaux des séances des 2 septembre et 14 octobre 2025, transmis avec la convocation,

sont soumis à l’examen de l’assemblée. Aucune observation n’étant formulée, ils sont adoptés à

l’unanimité.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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RESSOURCES HUMAINES

Délibération : Modification du tableau des emplois

En raison des récents mouvements de personnel au sein des équipes des micro-crèches et afin de

permettre un examen complet de la proposition, la délibération relative à l’ouverture de l’ensemble du

cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture à quatre postes à temps complet, à la modification du

tableau des emplois et aux autorisations afférentes, est ajournée.

Un Comité Social et Technique (CST) se tiendra le 9 décembre 2025 afin de présenter et d’examiner

la proposition avec les représentants du personnel. La délibération sera ensuite présentée et débattue

lors du prochain Conseil Communautaire prévu le 16 décembre 2025.

RESSOURCES HUMAINES

Délibérations : Révision du règlement intérieur

M. le Vice-Président, Franck SIMON-CHAUTEMPS, en appui de Béatrice GUÉMARD, responsable des

ressources humaines, exposent à l’assemblée le contexte et les enjeux relatifs à la révision du

règlement intérieur. Il présente les principales évolutions, propositions et mesures envisagées :

La communauté de communes Creuse Sud-Ouest, confrontée à l’évolution de ses effectifs, de ses

compétences et des attentes des agents, a entrepris l’actualisation de son règlement intérieur afin de

garantir son efficacité et sa pertinence.

Objectifs principaux :

• Affirmer les valeurs et principes généraux de travail en collectivité.

• Garantir l’équité de traitement, notamment sur les temps de travail.

• Veiller à la santé et au bien-être des agents.

• Définir un cadre officiel pour le télétravail.

• Favoriser l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle.

• Développer l’accès à la formation et aux perspectives de carrière.

• Clarifier les conditions d’avancement et de promotion interne.

Principales évolutions :

1. Valeurs et pratiques professionnelles : rappel des postures nécessaires pour le bien-vivre

ensemble, co-construit avec les agents et partenaires sociaux.

2. Organisation des temps de travail : adaptation aux métiers et aux besoins des agents (ex. micro-

crèches : passage à 36h avec 6 jours de RTT ; horaires d’été pour agents techniques ;

annualisation pour centres de loisirs et propreté). Maintien des organisations à 4, 4,5 ou 5

jours selon les métiers.

3. Télétravail : cadre précis établi avec convention, suivi, contacts réguliers et limites (minimum

3 jours de présentiel).

4. Autorisations spéciales d’absences : révision et extension des droits (hospitalisation, décès,

mariage), avec application en semaines et non en jours pour plus d’équité.

5. Formation et développement des compétences : participation aux frais pédagogiques, ajustement

du temps de formation en fonction des horaires réels de travail.

6. Évolution de carrière : critères clairs et partagés pour l’avancement et la promotion interne.

7. Entretiens d’évaluation annuelle : supports adaptés aux missions et responsabilités de chaque

agent, en lien avec la fiche de poste.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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8. Accessibilité et communication : nouveau sommaire, formulaires pratiques, diffusion sur serveur

et en version papier sur chaque site.

Ce règlement intérieur constitue un cadre clair et adapté aux métiers et aux agents de la collectivité.

Il sera régulièrement actualisé pour rester en adéquation avec l’évolution des pratiques et des besoins.

M. Le Vice-Président demande s’il y a des questions.

M. Serge LAGRANGE s’interroge sur la prise en compte du décès d’un enfant dans le règlement intérieur. Béatrice

GUÉMARD confirme que ce cas est prévu et précise qu’il relève des ASA (Autorisations Spéciales d’Absence), à la fois

discrétionnaires et obligatoires

M. Jean-Michel PAMIES s’interroge sur l’application des ASA (Autorisations Spéciales d’Absence) aux PACS. Béatrice

GUÉMARD confirme que c’est le cas

Mme Claudine DAURY s’interroge sur l’éligibilité des proches aidants aux ASA. Béatrice GUÉMARD précise que ce

dispositif concerne uniquement les hospitalisations, le congé de proche aidant relevant d’un autre cadre réglementaire

Mme Christine SALADIN demande à quel encadrant l’agent doit s’adresser pour les entretiens et le suivi. Béatrice

GUÉMARD précise que l’agent doit se tourner vers son N+1 et ce ne peut être un élu

M. Marc FERRAND fait remarquer que, selon la législation, les agents doivent bénéficier de deux semaines de congés

entre le 1er mai et le 30 septembre, alors que certains souhaitent prendre leurs congés hors de cette période. Il

s’interroge donc sur la règle indiquant que les agents censés travailler l’été ne peuvent prendre que deux semaines de

congés. Question à laquelle Béatrice GUÉMARD précise que cette disposition concerne exclusivement les agents des

centres de loisirs. Elle explique qu’en raison des 16 semaines de vacances scolaires annuelles, il est nécessaire de

garantir une présence suffisante d’agents titulaires pendant toutes les périodes de vacances afin d’assurer la continuité

du service

M. Marc FERRAND s’interroge sur les règles applicables au télétravail, notamment concernant l’impossibilité pour les

agents d’effectuer des heures supplémentaires dans ce cadre. Il estime qu’il serait préférable que, le cas échéant, la

demande émane du N+1. Béatrice GUÉMARD confirme qu’aucune obligation n’est imposée en la matière et rappelle

qu’aucune heure supplémentaire n’est sollicitée lorsqu’un agent est en télétravail.

M. Marc FERRAND revient sur la question des sanctions et s’interroge sur la conduite à tenir lorsqu’un agent cumule

plusieurs manquements. Béatrice GUÉMARD explique que la réponse dépend du contexte, chaque faute étant

différente (retards, propos déplacés, etc.), et qu’il n’est pas possible d’anticiper toutes les situations dans le règlement

intérieur. M. Vincent ÉCHASSERIEAU précise que ces questions relèvent davantage de la législation, des textes de loi,

de la jurisprudence et des décisions des tribunaux administratifs plutôt que du règlement intérieur. Béatrice GUÉMARD

ajoute enfin que, selon la nature et le cumul des faits, les situations peuvent aller jusqu’à la saisine du conseil de

discipline du Centre de gestion.

M. Le Président soumet au vote les différents chapitres :

Délibération 2025/12/01 : Compte Épargne Temps (CET)

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Adopte les dispositions du Compte Épargne Temps ;

➢ Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2026.

(21 présents – 25 votants)Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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Délibération 2025/12/02 : Entretien d’Évaluation Annuel

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Adopte les dispositions de l’Entretien d’Évaluation Annuel ;

➢ Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2026.

(21 présents – 25 votants)

Délibération 2025/12/03 : Formation

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Adopte les dispositions de Formation ;

➢ Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2026.

(21 présents – 25 votants)

Délibération 2025/12/04 : Organisation du Temps de Travail

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Adopte les dispositions de l’Organisation du Temps de Travail ;

➢ Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2026.

(21 présents – 25 votants)

Délibération 2025/12/05 : Télétravail

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Adopte les dispositions du Télétravail ;

➢ Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2026.

(21 présents – 25 votants)

Délibération 2025/12/06 : Règlement Intérieur

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Adopte les dispositions du Règlement Intérieur ;

➢ Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2026.

(21 présents – 25 votants)Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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RESSOURCES HUMAINES

Délibération 2025/12/07 : Détermination et participation au volet santé

M. le Vice-Président, M. Franck SIMON-CHAUTEMPS, explique que la réforme de la protection sociale

complémentaire, issue de l’ordonnance n° 2021-175, rend obligatoire la participation de l’employeur à

la mutuelle santé des agents à compter du 1er janvier 2026.

La Communauté de Communes avait mandaté le Centre de gestion en mai 2025 pour une consultation

collective visant à obtenir des offres avantageuses, aboutissant à une proposition de la MNT (groupe

VYV). Les agents ont été informés des garanties et ont pu se prononcer.

Le sondage interne montre que la majorité souhaite conserver leur mutuelle actuelle (33 réponses :

21 non, 12 oui, 19 sans retour). En conséquence, il est proposé de ne pas adhérer au groupement

de commande, laissant chaque agent libre de son choix, à condition de fournir une attestation de

labellisation pour bénéficier de la participation employeur.

La collectivité propose de fixer cette participation à 15 € bruts par mois et par agent, conformément

à la réglementation, pour un coût annuel estimé à environ 11 000 €.

M. Le Vice-Président demande s’il y a des remarques.

Mme Christine SALADIN rappelle que la collectivité est tenue de proposer une mutuelle de groupe,

mais que les agents ne sont pas obligés d’y adhérer. Béatrice GUÉMARD précise cependant que la

collectivité n’est pas obligée de souscrire à une mutuelle de groupe, c’est un choix. Ce qui est

obligatoire, c’est la participation de l’employeur : les agents peuvent bénéficier d’une mutuelle choisie

par la collectivité ou opter pour une mutuelle individuelle de leur choix

M. Serge LAGRANGE s’interroge sur la possibilité de cumuler les deux options. Béatrice GUÉMARD

répond qu’un agent ne peut pas bénéficier des deux dispositifs : il peut soit conserver sa propre

mutuelle, soit adhérer au groupement de commande. Elle précise que, dans la pratique, la majorité

des salariés choisissent de conserver leur mutuelle personnelle, qu’elle soit labellisée ou non

M. Marc FERRAND fait remarquer qu’il a rencontré la même situation dans sa commune : les agents

y disposent de mutuelles souvent plus avantageuses que la MNT, et aucun d’entre eux ne possède

de mutuelle labellisée.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque santé conclue entre le CDG23

et la MNT ;

➢ Retenir la modalité de labellisation ;

➢ Verser une participation financière à la complémentaire santé de 15 € brut / agent / mois

aux fonctionnaires, contractuels de droit public et privé en activité, ayant souscrit à un contrat

labellisé ;

➢ Autoriser M. Le Président à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui

remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé en

matière de santé ;

➢ Inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité ;

➢ Autoriser M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la

présente décision.

(21 présents – 25 votants)Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Délibération 2025/12/08 : Approbation de l’inventaire des zones d’activités économiques du territoire de

Creuse Sud-Ouest

M. le Président présente le dossier relatif à l’inventaire des zones d’activités et sites économiques de

la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest. Conformément à la loi « Climat et Résilience »

(loi n°2021-1104 du 22 août 2021, articles L.318-8-1 et L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme), cet

inventaire, à actualiser tous les 6 ans, permet de suivre l’évolution du foncier dédié aux activités

économiques et de disposer d’un répertoire à jour des propriétaires et occupants.

L’inventaire comprend :

• Les zones d’activités économiques (ZAE) : terrains bâtis ou non bâtis, aménagés ou non,

incluant voiries internes, espaces verts et surfaces techniques nécessaires au fonctionnement.

• Les sites économiques : sites « historiques », emprises foncières avec un seul établissement

ou réserves foncières destinées à de futurs projets de ZAE.

Sur le territoire, 7 ZAE ont été recensées (Ahun, Bourganeuf, Royère-de-Vassivière, Saint-Dizier-

Masbaraud) ainsi que 2 sites économiques (Ahun, Bourganeuf). L’inventaire a été réalisé avec

l’assistance de la Direction Départementale des Territoires et de la Chambre de Commerce et

d’Industrie de la Creuse. Il inclut l’état parcellaire des unités foncières, l’identification des propriétaires

et occupants, et le taux de vacance des zones.

Conformément à la réglementation, une consultation des propriétaires et occupants a été menée par

courrier recommandé du 4 septembre au 6 octobre 2025, impliquant 113 propriétaires et 62 occupants

pour vérifier et corriger les informations.

La délibération proposée vise à :

• Prendre acte de l’inventaire et des démarches effectuées,

• L’arrêter pour une période de 6 ans,

• Annexer les cartographies et les listes des unités foncières et propriétaires, hors données

personnelles, en tenant compte des retours de la consultation.

Cet inventaire constitue à la fois un outil de suivi du foncier économique et un répertoire interne

pour le service « développement économique » de la Communauté de Communes.

M. Le Président demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil

passe au vote.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Approuve l’inventaire des zones d’activités et sites économiques se trouvant sur le territoire de

la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest ;

➢ Autorise M. Le Président à transmettre aux autorités compétentes en matière de SCoT, les

documents d’urbanisme et de programme local de l’habitat ;

➢ Autorise M. Le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

(21 présents – 25 votants)Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Délibération 2025/12/09 : Approbation de la nouvelle convention de partenariat pour la pratique du

réemploi entre l’ASFEL (Association Services Formation Emploi du Limousin) et la Communauté de

Communes

M. Le Président nous rapporte que depuis 20 ans, la Communauté de Communes soutient l’ASFEL

dans ses activités de réemploi et d’insertion à Bourganeuf, en finançant les locaux et en mettant à

disposition un espace en déchetterie intercommunale. Actuellement, l’ASFEL occupe le local de

Chausson, dont la Communauté de Communes assure le loyer de 20 000 € par an, mais le

propriétaire refuse d’y réaliser des travaux. La convention actuelle, en vigueur depuis 2017, arrive à

échéance au 31 décembre 2025, et la Communauté de Communes est locataire sans bail, ce qui

crée un vide juridique. L’ASFEL cherche donc un autre moyen pour continuer son activité et développer

ses nouvelles offres. L’association est importante pour le territoire, et la Communauté de Communes,

qui n’a aucune volonté de la voir partir, cherche avec elle depuis deux ans des solutions pour sortir

du local CHAUSSON MATÉRIAUX tout en garantissant la continuité de l’activité. Après échanges, la

solution retenue consiste à poursuivre le partenariat pour le réemploi sur le site de la déchetterie et

à mettre à disposition de l’ASFEL une partie du hangar intercommunal d’environ 500 m², avec une

convention de trois ans à compter du 1er janvier 2026. L’indemnité annuelle demandée sera symbolique,

200 €, toutes charges comprises (eau, électricité, etc.). Cette solution permet de sécuriser juridiquement

l’occupation des lieux, de réaliser une économie importante pour la Communauté de Communes et

de limiter les risques, l’espace étant séparé et sécurisé. Elle contribue également au développement

de l’économie circulaire et au maintien d’une activité d’insertion socio-professionnelle pour une dizaine

de salariés à Bourganeuf.

M. le Président précise que la Communauté de Communes n’a aucune intention de voir l’ASFEL

quitter le territoire et qu’elle travaille avec l’association depuis deux ans pour trouver des solutions,

le bâtiment actuel de CHAUSSON MATÉRIAUX étant dans un état très dégradé.

Mme Michelle SUCHAUD demande si l’on dispose de nouvelles récentes concernant l’ASFEL. À

Bourganeuf, il serait possible de poursuivre le réemploi à Masbaraud, mais un site de vente reste

nécessaire, car Masbaraud ne serait qu’un espace de stockage. L’échéance approche et, malgré les

visites effectuées à Bourganeuf, aucun local ne semble convenir.

M. Le Président indique qu’à ce jour, nous n’avons plus de solutions. Nous ne pouvons proposer à

l’ASFEL qu’un bâtiment de stockage, car nous n’avons pas le droit d’y effectuer de la vente : le

bâtiment n’est pas un ERP et nous ne souhaitons pas le transformer en ERP. Il rappelle que le

bâtiment actuel de Chausson Matériaux n’est pas non plus un ERP et que continuer à le faire

occuper ainsi engagerait la Communauté de Communes à assumer différents risques. Il précise

également que la CC supporte un loyer de 20 000 € par an pour ce bâtiment, qui est dans un

état extrêmement dégradé.

M. Marc FERRAND s’interroge sur le fait que le bâtiment soit situé sur un espace public et souligne

que c’est au Maire de s’engager à ce sujet.

M. le Président explique qu’il souhaite se désengager de ce partenariat, les risques encourus, qu’ils

soient juridiques ou humains, étant trop importants.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

Espace Chabrol à Sardent

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M. Gaël VALLAEYS demande si CHAUSSON MATÉRIAUX n’a pas également de son côté des

obligations à respecter

M. Le Président explique qu’il n’existe pas de bail, ce qui crée un vide juridique. Le bâtiment de

CHAUSSON MATÉRIAUX disposait à l’origine de normes ERP, mais celles-ci ne sont plus respectées

aujourd’hui. La Communauté de Communes était dans une démarche bienveillante visant à soutenir

les associations du territoire, mais compte tenu des risques encourus, la situation ne peut perdurer.

Depuis deux ans, des solutions alternatives sont proposées à l’ASFEL, et il est désormais nécessaire

d’y mettre un terme.

M. Jean-Claude MOREAU demande quel est le motif de refus pour une construction ?

M. le Président précise qu’il est important que le site ne soit pas situé à proximité d’une zone de

chalandise ou de population concentrée et qu’il doit rester facilement accessible et rajoute que plusieurs

locaux ont été proposé en centre-ville.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Approuve le projet de convention ;

➢ Autorise M. Le Président à signer la convention ;

➢ Autorise M. Le Président à solliciter les justificatifs nécessaires auprès de l’ASFEL (dont

garanties des assurances) pour une entrée dans les lieux et une effectivité du partenariat au

1er janvier 2026.

(21 présents – 25 votants)

FINANCES

Délibération 2025/12/10 : Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Soubrebost

Mme la Vice-Présidente, Martine LAPORTE, rappelle que, selon les délibérations du Conseil

communautaire, un fonds de concours est destiné aux communes membres et intégré au budget

2025. La Commune de Soubrebost a déposé une demande pour la rénovation des menuiseries

extérieures et le remplacement de la porte d’entrée d’un logement, dossier jugé complet par les

services. Le coût total est de 10 011,06 €, dont 5 000 € pris en charge par le fonds de concours

et 5 011,06 € par la commune. Le fonds sera versé après signature d’une convention précisant les

justificatifs à fournir et une caducité de trois ans en cas de non-réalisation. M. Le Président est

autorisé à signer cette convention.

M. Le Président demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil

passe au vote.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

Espace Chabrol à Sardent

Page 13 sur 23

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Déclare la complétude du dossier de demande de fonds de concours à la Commune de

Soubrebost pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus ;

➢ Approuve l’attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la Commune de Soubrebost pour

un montant de 5 000,00 € après réception de l’ensemble des pièces justificatives attendues

dans le cadre de la convention ;

➢ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;

➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la

présente décision.

(21 présents – 25 votants)

FINANCES

Délibération 2025/12/11 : Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Pontarion

Mme la Vice-Présidente, Martine LAPORTE, rappelle que, selon les délibérations du Conseil

communautaire, un fonds de concours destiné aux communes membres a été créé et intégré au

budget 2025. La Commune de Pontarion a déposé le 24 octobre 2025 une demande pour la réfection

de plusieurs voiries communales, dossier jugé complet par les services de la Communauté de

Communes. Le coût total de l’opération est de 95 095 €, financé à hauteur de 5 000 € par le

fonds de concours, 38 038 € par l’État (DETR), 16 680 € par le CD 23 et 35 377 € par la

commune. Le fonds sera versé après signature d’une convention précisant les justificatifs à fournir et

une caducité de trois ans en cas de non-réalisation. M. Le Président est autorisé à signer cette

convention avec la Commune de Pontarion.

M. Le Président demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil

passe au vote.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Déclare la complétude du dossier de demande de fonds de concours à la Commune de

Pontarion pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus ;

➢ Approuve l’attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la Commune de Pontarion pour

un montant de 5 000,00 € après réception de l’ensemble des pièces justificatives attendues

dans le cadre de la convention ;

➢ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;

➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la

présente décision.

(21 présents – 25 votants)Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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FINANCES

Délibération 2025/12/12 : Décision modificative n°3 Budget annexe « Immobilier d’entreprises »

Mme la Vice-Présidente, Martine LAPORTE, explique qu’il convient de corriger le budget annexe

« Immobilier d’entreprises » afin de prendre en compte le vote du Comité Financier Unique et les

affectations de résultats décidées par le Conseil communautaire. Lors de l’inscription budgétaire initiale,

50 000 € avaient été inscrits au compte 1068, alors que le montant correct devait être de

60 000 €. Une décision modificative de +10 000 € est donc nécessaire, accompagnée d’un ajustement

des écritures comptables pour rétablir l’équilibre entre opérations d’ordre. Ces corrections permettent

d’assurer la couverture correcte du besoin de financement de la section d’investissement, pour un

total de 60 000 €.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Approuve la décision modificative n°3 du budget annexe « Immobilier d’entreprises » ;

➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

décision et à en faire ampliation auprès des services concernés.

(21 présents – 25 votants)

FINANCES

Délibération 2025/12/13 : Décision modificative n°3 Budget OM

Mme la Vice-Présidente, Martine LAPORTE, rappelle que, suite à la réception de la subvention de

l’ADEME pour les frais d’étude AJBD, un remboursement proportionnel doit être effectué aux différents

partenaires pour un montant total de 38 189,06 €. Conformément à la convention et à la demande

de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest, il est proposé de régulariser cette opération en

procédant à l’annulation de titres sur l’exercice antérieur, à la création d’une imputation en dépenses

de fonctionnement au compte 13158 pour un montant arrondi à 39 000 € et à la réduction du

même montant sur le compte 2313 – Constructions. Ces ajustements permettront de rembourser la

subvention conformément aux dispositions prévues par la convention avec l’ADEME.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

voix :

➢ Approuve la décision modificative n°3 du budget annexe « OM » ;

➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

décision et à en faire ampliation auprès des services concernés.

(21 présents – 25 votants)Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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FORÊT ET ESPACES NATURELS

Délibération 2025/12/14 : Convention multipartite relative au projet rando Millevaches - 2026-2027-2028

M. Le Président rappelle qu’en 2018, 14 structures se sont associées autour du PNR de Millevaches

pour créer le projet Rando Millevaches, visant à gérer et valoriser l’offre de randonnée via une

solution numérique. Le projet a été maintenu en 2025 malgré l’absence de signature de tous les

partenaires, le PNR assurant la maintenance et le développement de l’application. Aujourd’hui, 457

itinéraires sont proposés et le site connaît un succès confirmé avec 272 visites quotidiennes en

moyenne.

Une nouvelle convention unique de trois ans débutera le 1er janvier 2026, avec le PNR comme

pouvoir adjudicateur et une répartition des coûts entre les collectivités selon leur population et leurs

besoins spécifiques. Le programme prévoit le développement et la valorisation des itinéraires, la

promotion de l’outil, la formation des partenaires et l’accompagnement de projets d’itinérance et

d’hébergements. Le budget total s’élève à 186 205 € pour trois ans, dont 27 469 € à la charge

du PNR.

M. Le Président rappelle que d’autres dispositifs départementaux, tels que TerraSport, permettent déjà

de valoriser les itinéraires de randonnée. Il souligne par ailleurs que, malgré le faible nombre de

communes que nous avons dans le PNR, notre Communauté de Communes figure parmi les principaux

contributeurs.

M. Marc FERRAND souligne que nous sommes le 2ème financeur.

M. Le Président ajoute que la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest reste concernée par

ces itinéraires, puisqu’elle finance via l’Office de Tourisme la promotion de ses chemins de randonnée.

Il précise que des outils départementaux comme TerraSport, totalement gratuits, remplissent déjà cette

fonction. Il souligne enfin que cette discussion intervient tardivement, après l’embauche d’un agent,

alors que des échanges auraient dû avoir lieu plus en amont.

M. Jean-Michel PAMIES rappelle que le dernier Conseil communautaire avait voté le retrait et demande

si une réponse a été reçue à ce sujet.

M. Le Président répond que, malgré notre décision, ils sollicitent de nouveau l’avis du Conseil

Communautaire, car ils n’ont pas procédé à un appel de cotisation en 2025, et souhaitent que le

Conseil soit consulté pour l’année 2026.

M. Serge LAGRANGE demande s’ils sont compétents que sur les Communes du PNR ?

M. le Président explique que, bien que le PNR promeuve tous les chemins de randonnée du territoire,

ceux de la Communauté de Communes sont déjà valorisés et accessibles à tous. Il s’interroge donc

sur l’intérêt de financer un service pour lequel nous payons déjà ailleurs, pour la même prestation.

M. Gaël VALLAEYS souligne que ces fonds devraient plutôt être reversés aux Communes qui assurent

l’entretien des chemins.

M. Jean-Michel PAMIES demande si ce sont nos chemins qui sont sur le PNR ?

Mme Hanissa HOCINI explique que tous les chemins des communes sont inclus, mais que le PNR,

via Rando Millevaches, a sélectionné 43 sentiers sur le territoire, la décision revenant aux techniciens.

Elle souligne qu’il n’existe pas de logique claire entre chemins communautaires et chemins communaux.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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M. Jean-Michel PAMIES propose de retirer le label PNR afin de mener la démarche à son terme.

M. le Président précise que le choix d’adhérer au PNR relève des communes et non de la

Communauté de Communes. Le périmètre du PNR ne peut être modifié que tous les 15 ans.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 24 voix contre,

1 abstention et 0 voix pour :

➢ Refuse le projet de convention cadre du projet Rando Millevaches 2026 – 2027 – 2028 ;

➢ N’approuve pas le plan de financement prévisionnel sur la période du 01/01/2026 au 31/12/2028 ;

➢ N’autorise pas M. Le Président à :

▪ Prendre toute décision concernant la passation et l’exécution de la présente

action et à engager les dépenses correspondantes ;

▪ Signer la convention Rando Millevaches 2026 – 2028 et ses éventuels avenants ;

▪ Acquitter la participation financière de la collectivité auprès du PNR de Millevaches

dans les limites du budget prévisionnel présenté ;

➢ Ne pas inscrire les dépenses en résultant au budget de l’exercice concerné.

(21 présents – 25 votants)

GEMAPI

Délibération 2025/12/15 : Avenant n°4 à la convention de mise à disposition de service pour l’élaboration

et la mise en œuvre de l’Accord de Territoire (AT) Creuse aval (2025-2030) portant sur la mise en œuvre

des phases 1 à 6 du volet « mesures de suivi »

M. Le Président rappelle que la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest assure l’animation et

la coordination de l’AT Creuse Aval 2025-2030, via une convention de mise à disposition de services

entre les 5 collectivités GEMAPI concernées. Après les avenants précédents, il s’agit de valider

l’avenant n°4 relatif à la mise en œuvre des phases 1 à 6 du volet « mesures de suivi ».

L’avenant vise à coordonner à l’échelle du territoire les analyses biologiques, physico-chimiques et de

micropolluants sur 21 stations de cours d’eau, avant et après travaux, selon des protocoles normalisés.

L’objectif est d’évaluer l’impact des travaux sur la qualité des cours d’eau, avec des suivis tous les

3 ans et des analyses spécifiques, notamment sur le Chassidouze.

La CC Creuse Sud-Ouest, en tant que coordinatrice, assurera la gestion et le suivi des marchés

nécessaires et informera régulièrement les autres structures GEMAPI. Elle prendra en charge le

paiement des prestations et mobilisera les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne

(jusqu’à 50 %), avant de répartir le reste à charge entre les signataires.

20h00 Sortie de M. Marc FERRAND

La répartition prévisionnelle du reste à charge pour chaque signataire de l’avenant n°4 est indiquée dans le tableau ci- dessous :Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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Le reste à charge prévisionnel pour la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest sur 6 ans est

de 24 400 € TTC.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 0 voix contre,

2 abstentions et 22 voix pour :

➢ Approuve les modalités de mise en œuvre du volet « mesures de suivi » de l’Accord de

Territoire Creuse Aval en Creuse ;

➢ Autorise M. Le Président à signer l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition de

service entre les Communautés de communes Creuse Confluence et Creuse Sud-Ouest, la

Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement

de la Rivière Creuse et de ses affluents pour permettre à la Communauté de communes

Creuse Sud-Ouest de porter le volet au nom de l’ensemble des quatre collectivités concernées ;

➢ Autorise M. Le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

conformément au plan de financement présenté ;

➢ Autorise M. Le Président à lancer les consultations des prestataires en communication ;

➢ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

➢ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente

délibération.

(20 présents – 24 votants)

20h03 Retour de M. Marc FERRAND

GEMAPI

Délibération 2025/12/16 : Attribution du marché de suivi de l’effet des travaux menés dans le cadre de

l’Accord de Territoire (AT) Creuse Aval en Creuse : mesures de suivi de la qualité physico-chimique,

biologique et micropolluants

M. Le Président expose que le marché concerne le suivi de l’effet des travaux réalisés dans le

cadre de l’Accord de Territoire Creuse Aval, notamment les mesures de la qualité physico-chimique,

biologique et des micropolluants des cours d’eau. Les structures compétentes en matière de gestion

des milieux aquatiques – la CC CSO, l’Agglo, la CC Creuse Confluence, le SIARCA et la CC Creuse

Grand Sud – ont décidé de mutualiser leurs actions pour mettre en œuvre ce volet « mesures de

suivi ». La CC CSO a été désignée comme structure coordinatrice de l’Accord de Territoire.

Le marché prend la forme d’un accord-cadre de prestations de services exécuté par bons de

commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 21 250 € HT. Il est

conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable par périodes successives d’un an, sans pouvoir

excéder quatre ans. La consultation a été publiée le 23 juillet 2025 sur le profil acheteur et au

BOAMP, et l’ouverture des plis a eu lieu le 17 septembre 2025. Deux offres recevables ont été

déposées.

Conformément à l’article R2152-7 du Code de la commande publique, l’offre économiquement la plus

avantageuse a été appréciée sur le seul critère du prix, les prestations étant standardisées. Après

analyse des offres selon la méthode de notation prévue, il ressort que l’offre la mieux-disante est

celle du GIP TERANA, qui se classe en première position devant EUROFINS Hydrobiologie France.

Le marché est donc attribué au GIP TERANA.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

Espace Chabrol à Sardent

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Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 0 voix contre,

1 abstention et 24 voix pour :

➢ Attribue le marché n°2025-13 au candidat GIP TERANA (Siège social) - Site de Marmilhat -

20 rue Aimé Rudel - BP 42 - 63370 LEMPDES

➢ Dit que les crédits sont inscrits au projet de budget 2025 du budget général ;

➢ Autorise M. Le Président à solliciter le concours financier auprès de l’Agence de l’eau Loire-

Bretagne ;

➢ Autorise M. Le Président à signer, notifier et engager le marché ;

➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

décision.

(21 présents – 25 votants)

INSTITUTION

Délibération 2025/12/17 : ÉVOLIS 23 – Évolutions de la mission de voirie

M. le Président indique que les travaux engagés par ÉVOLIS 23 pour faire évoluer la mission voirie

ont reposé, d’une part, sur la réalisation d’un audit confié à un cabinet extérieur et, d’autre part, sur

la présentation de plusieurs scénarios aux communes concernées, accompagnée de réunions d’échanges

permettant d’en débattre. À l’issue de ce processus, un scénario final a été adopté par le Comité

syndical le 23 septembre 2025.

Ce scénario prévoit principalement :

• la suppression de la contribution assise sur les travaux réalisés, remplacée par une

contribution fondée sur la population, destinée à financer le syndicat et à encourager la

réalisation de travaux ;

• la restriction des interventions en prestations aux seules communes adhérentes ;

• la mise en place d’efforts renforcés en matière de pilotage et de productivité ;

• la sortie de 21 communes de la mission voirie, dont 19 quittent également le syndicat.

M. Le Président présente également les projets de statuts modifiés, adoptés par le Comité syndical

d’ÉVOLIS 23 pour traduire ces évolutions, ainsi que la liste des communes ayant demandé leur

retrait, avec l’acceptation du paiement du droit de retrait calculé par le syndicat.

M. Raymond DUBREUIL remarque qu’il avait été demandé, il y a un an, de changer de système,

puis que six mois plus tard il a fallu revenir en arrière, car cette évolution aurait conduit au

licenciement de 16 agents. Il souligne que le retour au second format envisagé semble nécessaire,

tout en prévoyant des aménagements concernant le personnel. Il ajoute que le budget doit être revu,

celui-ci présentant un déficit supérieur à un million d’euros, notamment en raison de travaux qui

n’avaient pas été facturés.

M. le Président reprend en indiquant que les types de compétences avaient été progressivement

mélangés : l’entretien de la voirie, l’entretien des fossés, l’entretien des cimetières ou encore la

réfection de voirie, chacun de ces domaines étant pourtant distinct. Il souligne qu’au fil du temps,

avec le renouvellement des municipalités et des chefs de services, ces compétences se sont

confondues, créant des amalgames et entraînant une perte de repères pour l’ensemble des acteurs.

Il rappelle également que la provision pour travaux n’était pas réalisée. Un rééquilibrage s’avère donc

nécessaire ; celui-ci a d’ailleurs déjà été amorcé, le déficit ayant été réduit et n’étant plus que de

200 000 €.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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M. Jean-Claude MOREAU remarque que le dispositif présenté ne s’applique qu’aux communes

adhérentes et que, par conséquent, les communes qui ne le sont pas ne bénéficieront plus d’aucune

intervention. Il ajoute toutefois que certains travaux ont été contractualisés mais demeurent non réalisés

à ce jour, tout en précisant qu’une promesse a été faite quant à leur réalisation.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 0 voix contre,

1 abstention et 24 voix pour :

➢ Approuve les nouveaux statuts correspondant à ces évolutions ;

➢ Approuve le retrait du syndicat pour les communes suivantes au 1er janvier 2026 :

- Arrènes

- Augères

- Aulon

- Azerables

- Bazelat

- Bénévent-l’Abbaye

- Bétête

- Bussière-Saint-Georges

- Chamborand

- Clugnat

- Genouillac

- Jouillat

- Malleret-Boussac

- Nouzerines

- Nouziers

- Sagnat

- Saint-Laurent

- Saint-Victor-en-Marche

- Soumans

➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

décision.

(21 présents – 25 votants)

TRANSITIONS

Délibération 2025/12/18 : Reformulation des objectifs territoriaux du contrat d’objectif territorial (COT)

M. Le Président rappelle que, suite à la validation des objectifs territoriaux lors du Conseil

Communautaire du 14 octobre 2025, l’ADEME a demandé que la collectivité reformule certains objectifs

afin d’éviter toute ambiguïté quant à leur atteinte au terme du Contrat d’Objectifs Territoriaux (COT).

Cette reformulation a pour but de sécuriser la collectivité en précisant clairement les engagements

attendus.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

Espace Chabrol à Sardent

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Il propose ainsi une nouvelle rédaction des objectifs et indicateurs, présentés dans le tableau suivant :

Thématique Objectif opérationnel ou stratégique Indicateur de suivi

Réduction des

déchets

Mise en place d'une

tarification incitative sur la

régie intercommunale

# Validation de la révision du schéma de collecte

des déchets (=50%)

# Validation d'une tarification incitative (=50%)

Développement

des énergies

renouvelables

Formalisation d'une stratégie

pour le développement des

EnR à l'échelle territoriale

# Validation d'une feuille de route pour le

développement des EnR sur le territoire de Creuse

Sud-Ouest (=50%)

# Réalisation de 2 études de faisabilité pour

dimensionner des équipements valorisant des

énergies renouvelables sur le patrimoine

communautaire (=50%)

Sobriété

bâtimentaire

Baisser les consommations

d'eau et d'énergie dans une

approche de changement de

comportement

# Mise en place d’un suivi patrimonial et des

consommations d’énergie, d’eau et production

d’énergies renouvelables (=50%)

# Valider une stratégie de sobriété bâtimentaire

(=50%)

Sobriété

numérique

Baisser l'impact

environnemental du

numérique

# Mesurer les consommations (flux, matériels,

abonnements) liées au numérique (=50%)

# Valider une stratégie de sobriété numérique

(=50%)

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 0 voix contre,

0 abstention et 25 voix pour :

➢ Approuve les objectifs et indicateurs territoriaux du Contrat d’Objectif Territorial de Creuse

Sud-Ouest, tels que reformulés ;

➢ Autorise M. Le Président à signer tout document afférent, notamment l’avenant à la

convention COT avec l’ADEME, intégrant lesdits objectifs et indicateurs.

(21 présents – 25 votants)

BATI

Délibération 2025/12/19 : Choix de la Maîtrise d’œuvre pour la construction du bâtiment de la déchetterie

de Saint-Dizier-Masbaraud (23)

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest a engagé une

consultation pour désigner une équipe de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un bâtiment

destiné à la déchetterie de Saint-Dizier-Masbaraud. Les bâtiments actuels, en bordure de la déchetterie,

présentent un état de vétusté avancé et ne répondent plus aux normes de sécurité nécessaires à la

protection des agents. Par ailleurs, l’évolution des pratiques du service déchets (CTDMA), notamment

en matière d’organisation des tournées, de fonctionnement du service et de tarification, rend souhaitable

une réorganisation fonctionnelle du site.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

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Le projet prévoit également la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur les quais, permettant

de mieux valoriser les déchets, d’améliorer les conditions de travail des agents en offrant une

protection adaptée et de produire de l’électricité suffisante pour envisager une autoconsommation sur

les bâtiments communautaires. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’étude relative aux

énergies renouvelables et des objectifs fixés dans le Contrat d’Objectifs Territoriaux (COT) avec

l’ADEME.

Le marché porte sur une mission complète de maîtrise d’œuvre, incluant la conception des ouvrages,

la direction de l’exécution des travaux, l’assistance aux opérations de réception et au suivi de la

levée des réserves, ainsi que l’ensemble des études d’exécution (EXE) et de synthèse (SYNT). Le

projet prévoit la construction d’un bâtiment neuf regroupant des espaces administratifs, des salles de

pause, des vestiaires, un préau extérieur et des locaux de rangement, ainsi que la création d’une

couverture photovoltaïque sur une partie de la déchèterie.

Compte tenu du montant estimatif de l’opération, la collectivité a procédé par procédure adaptée,

permettant éventuellement une phase de négociation. Le marché ne comporte pas de lot et intègre

toutes les missions suivantes : ESQ (Esquisse), APS / APD (Avant-projets), PRO (Projet), ACT

(Assistance à la passation des marchés), DET (Direction de l’exécution des travaux), AOR (Assistance

aux opérations de réception), EXE (Études d’exécution) et SYNT (Études de synthèse).

Le budget prévisionnel pour la période 2025-2028 est estimé à 2 807 255,46 €, comprenant les

travaux de construction (650 000 €), la démolition (40 000 €), les travaux ENR (400 000 €), les

imprévus (54 500 €), les honoraires architecte (119 900 €), les études préalables (10 000 €) et les

frais divers (6 000 €). Le financement prévoit un mix de subventions (DETR…), de participation au

budget ENR, de participation au budget principal, d’emprunt et d’autofinancement.

La consultation a été publiée le 10 septembre 2025 sur la plateforme AWS Solutions, avec une

parution dans La Montagne le 12 septembre 2025 et au BOAMP (Avis n° 25-100647). Sur 31

dossiers retirés, 5 offres ont été reçues à la date limite du 13 octobre 2025 à 12h00.

Après analyse des offres, le candidat retenu pour la maîtrise d’œuvre est la SAS ATELIER 4 LIM

ARCHITECTES ET ASSOCIÉS de LIMOGES, pour un montant de 102 250 € HT, soit 122 700 € TTC.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 0 voix contre,

0 abstention et 25 voix pour :

➢ Valider l’analyse qui a été présentée lors de la Commission d’Appels d’Offres du 21 Novembre

2025 ;

➢ Retenir l’offre de la SAS ATELIER 4 LIM ARCHITECTES ET ASSOCIÉS, 51 rue Pétiniaud

Beaupeyrat, 87000 LIMOGES ;

➢ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la

présente décision.

(21 présents – 25 votants)Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

Espace Chabrol à Sardent

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INFORMATIONS / DISCUSSIONS

Questions diverses

Point avancement Audit OTI

M. le Président indique que la collectivité attend les résultats des conclusions et des préconisations

du Cabinet ORFEOR afin de pouvoir échanger avec la Présidente de l’Office de Tourisme sur la

suite à donner. Un échange téléphonique a eu lieu la semaine dernière et la Présidente s’est dite

favorable à attendre également ces préconisations pour élaborer, de leur côté, un budget ainsi qu’un

plan de continuité des actions pour 2026. Tous les éléments devraient être disponibles pour le

prochain Conseil Communautaire du 16 décembre, permettant alors de présenter une délibération et

de clore ce dossier.

M. Marc FERRAND exprime son inquiétude de voir renaître le psychodrame de l’OTI, avec des

discussions interminables entre des objectifs divergents. Il souligne qu’il est indispensable de définir

des objectifs clairs.

M. le Président poursuit en soulignant qu’il est effectivement nécessaire de définir des objectifs clairs,

tant pour la collectivité que pour l’Office de Tourisme. Il précise que des préconisations seront émises

et qu’il faudra veiller à leur application. Si ces préconisations ne sont pas suivies d’un côté ou de

l’autre, il conviendra de se poser la question du maintien du partenariat et de la convention dans

leur forme actuelle.

Questions diverses

M. Joël ROYÈRE s’interroge sur la propriété de la route de déviation, en précisant que son état est

très mauvais, voire dangereux.

M. le Président répond que la route de déviation appartient à la Communauté de Communes Creuse

Sud-Ouest. Il précise que la collectivité n’a été informée de la déviation qu’au jour des travaux et

qu’une pression a été exercée pour intervenir rapidement afin de garantir la sécurité. Il indique toutefois

ne pas vouloir engager de frais pour mettre des gravillons qui resteraient tout aussi dangereux en

cas de glissement des véhicules et qui devraient être refaits après un mois de déviation. La décision

a donc été prise de laisser la route se dégrader jusqu’à la fin de la déviation, après quoi la

collectivité prendra l’initiative de réaliser les travaux nécessaires. Il regrette également l’absence de

concertation préalable, qui aurait permis d’anticiper les travaux, de mettre en place une signalétique

adaptée et de prévenir les riverains.

M. Marc FERRAND demande quelle est la raison pour laquelle ces travaux sont réalisés.

M. le Président informe qu’il s’agit de travaux d’enfouissement de l’éclairage public pour la commune.

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M. le Président ajoute que chaque commune recevra le montant des attributions de compensation qui

lui sera attribué lors du prochain mandat. Pour cela, il faudra attendre les retours de la CLECT, le

droit commun devant s’appliquer.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 Décembre 2025

Espace Chabrol à Sardent

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M. Marc FERRAND exprime son inquiétude, précisant que la représentante de la commune de

Montboucher à la CLECT est démissionnaire depuis trois ans. Il indique avoir récemment appris qu’il

était censé être le représentant, mais qu’il n’a jamais été convoqué.

M. le Président rapporte qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir, précisant que la CLECT ne s’est pas

réunie depuis longtemps.

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Dates des prochaines Instances :

Bureaux communautaires Conseils communautaires

Mardi 2 décembre 2025 Mardi 16 décembre 2025

Mardi 6 janvier 2026 Mardi 20 janvier 2026

Mardi 10 février 2026 Mardi 24 février 2026

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Marc FERRAND,

Le Secrétaire

Sylvain GAUDY,

Le Président