Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 016 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 043

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 41 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 232

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 173

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 016

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 016

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 016

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 180

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 76 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 239

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-016

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant

délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen

(2 pages) Page 3

76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant

délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ,

sous-préfète de Dieppe (3 pages) Page 6

76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant

délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime (5 pages) Page 10

76-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025 portant

délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre

(3 pages) Page 16

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2025-01-17-00010

Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant

délégation de signature à M. Zoheir

BOUAOUICHE, secrétaire général de la

préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de

Rouen

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 3E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025

portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,

Vu le code de la défense, |

VU la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,

VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la ssstion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ; Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;

Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les préfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 4ARRÊTE

Article 1°’: Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la

Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

. documents, correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant des

attributions de l'État dans le département, à l'exception :

*. des arrêtés de conflit d'attribution,

+ des réquisitions prises en application du code de la défense,

+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,

* des réquisitions du comptable public.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la

préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen, la délégation de signature qui lui est consentie

est exercée dans l'ordre de priorité suivant :

* par Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,

+ __ par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,

+ Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre;

* par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe .

Article 3 : Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la

Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les

services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10

et L.3214-3 du code de la santé publique);

+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention

« bénéficiaire de la protection temporaire » ;

+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,

L. 742-5,R. 74271 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ les décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de

la route ;

+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même

ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

+ __ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 4: L'arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir

BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen est

abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2025.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

n-Bénoît ALBERTINI

f

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 5Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2025-01-17-00009

Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025

portant délégation de signature à Mme Audrey

BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe 6E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial

. MARITIME |

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025

portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;

Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des SOUS- préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de

Dieppe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents administratifs et éaenrentaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement de Dieppe.

Délégation est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant du pêle départemental « funéraire ».

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

+ les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de l'État ; approbation des cartes communales...) ;

° les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); + les réquisitions de la force armée ;

+ les réquisitions du comptable public.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe 7Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de

Dieppe, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Jérôme DUTORDOMIR, secrétaire

général de la sous-préfecture de Dieppe, à l'exception des documents suivants :

* __ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice ;

° substitution au maire dans les cas prévus par le code’général des collectivités territoriales ;

° fermeture administrative de débits de boissons ;

* agrément des agents de police municipale ;

«requêtes et mémoires en défense, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes.

Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de la

sous-préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

° M. Hamza BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau ;

+ M. Matthieu BONVOISIN, chef du service de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial, pour les attributions de son service ;

+ Mme Camille GRÉGORIO, cheffe du bureau des affaires générales, pour les attributions de son

bureau. |

En cas d'absence où d'empêchement de M. BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BONVOISIN, chef du service de la coordination des

politiques publiques et de l‘appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée pour les

attributions de son bureau est exercée par Mme Anthéa DUMOULIN, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille GRÉGORIO, cheffe du bureau des affaires générales, la délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Gwenaëlle CORNU, adjointe à la cheffe du bureau.

Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de

Dieppe, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe sont exercées par Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre.

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de

Dieppe, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du

corps préfectoral dont les jours de fermeture de la préfecture :

+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10

et L. 3214-3 du code de la santé publique) ;

«< les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même

ou pour autrui (articles L. 312-7 à L. 31215 du code de la sécurité intérieure);

- + les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

+ les décisions de refus de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention

« bénéficiaire de la protection temporaire » ;

+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,

L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8 et L. 325-

1-2 du code de la route ; |

* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

213

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe 8Article 7: L'arrêté n° 24-085 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à

Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2025.

e e - e e

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Dieppe-sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet,

an-Benñoît ALBERTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe 9Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2025-01-17-00011

Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant

délégation de signature à M. Clément VIVES,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 10E E -_ Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial

MARITIME |

Liberté :

Égalité

Fraternité

VU

VU

Vu

VU

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025

portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;

le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;

le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;

le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;

l'arrêté préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions des directions et services du cabinet, à l'exception :

des réquisitions de la force armée ;

des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;

des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 11En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée, par ordre de priorité, par :

+ M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général, sous-préfet de Rouen

+ Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe,

+ Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;

+ Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l'article 1°, à l'exception de ceux relevant du

SIRACED-PC et :

* des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;

+ des arrêtés portant interdictions de stade ;

* des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;

* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10 et L.3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;

+ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

* des conventions avec l'État.

- Bureau de la représentation de l'État

Délégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

* des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;

+ de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.212215 du code général des collectivités

territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée

. par Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'Etat, cheffe de la

section des affaires générales.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui lui est

consentie est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « Protocole », dans la limite des

attributions de sa section.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, de M. David GISBERT, de Mme Fabienne MESLAGE et de Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre de priorité, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.

- Bureau des polices administratives

Délégation est également donnée à Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices

administratives, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;

+ des arrêtés portant interdictions de stade.

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, délégation est donnée à

Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de la

section des droits à conduire.

2}5

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 12En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau et de son adjointe, délégation de signature est donnée à M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives des sécurités, pour les actes relevant des attributions de sa section, ainsi que les actes suivants :

+ _ les certificats d'aptitude médicale à la conduite;

°* les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;

+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul de points dits « référence 44 »;

+ Les suspensions de permis de conduire ;

+ les attestations d'aptitude médicales à la conduite des professions réglementées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, de Mme Betty LORILLARD, de Mme Emmanuelle GARROCQ et de M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie est exercée par ordre de priorité par M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de l'État et par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.

— Bureau de la sécurité intérieure

Délégation est également donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Marie

DEMAZIÈRES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui lui est . consentie est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributions de sa section.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER- LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIÈRES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre de priorité, par M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de l' État et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.

Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de là communication _ interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie _est exercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communication interministérielle.

Article 4 : Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la

protection civile

Délégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :

+ création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;

* attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

* conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;

* activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.

3/5

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 13En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service

interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la

délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.

- Bureau de la prévention et de la défense économique et’sanitaire

Délégation est également donnée à M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense

économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de

son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la

défense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par

Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile ou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.

- Bureau de la planification et de la gestion des crises

Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la

gestion de crise, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son

bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et

de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Xavier BODU,

chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire ou Mme Caroline HAUGUEL,

cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.

— Bureau de la sûreté et de la défense civile

Délégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature est

exercée par M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire

ou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.

Article 5 : Permanences

Délégation est donnée à M. Clément VIVÈS à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10

et L.3214-3 du code de la santé publique) ;

«+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même

ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention

« bénéficiaire de la protection temporaire » ;

+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1, L.742-4,

L.742-5, R.742-1 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ toutes décisions et mesures prises en _application des articles L.224-2, L.224-7, L224- 8 et

= L.325-1-2 du code de la route ;

+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 14Article 6: L'arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Clément

VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

est abrogé.

Aïticle 7 : Le présent arrêté entre en vigueur lé 20 janvier 2025.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le préfet,

n-Benoît ALBERTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire.

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 15Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2025-01-17-00008

Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025

portant délégation de signature à Mme Elsa

PEPIN, sous-préfète du Havre

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre 16E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025

portant délégation de signature à Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN sous-préfète du Havre ;

Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25.001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.

Délégation est donnée à Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

+ les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État, approbation des cartes communales) ;

* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

+ les réquisitions de la force armée ;

+ les réquisitions du comptable public.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre 17Article 3: En cas d'absence où d‘empêchement de Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre, la

délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la

sous-préfecture du Havre, à l'exception des matières suivantes :

*__ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice ;

+ substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;

* autorisation de port d'armes;

* fermeture administrative de débits de boissons;

* agrément des agents de police municipale; |

° _ mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes.

_ Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-

préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

+ __ Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;

+ __ Mme Marjorie DUBOC, cheffe du service des étrangers, pour les actes relevant des attributions

de son service ;

* Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial, pour les actes relevant des attributions de son service ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet, la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par :

° M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du

cabinet ;

* __ Mme Pauline VANTARD, cheffe du pôle départemental des armes, pour les actes relevant des attributions de son pêle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline VANTARD, cheffe du pôle départemental des

armes, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Domithilde Manon

RONNEL, son adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie DUBOC, cheffe du service des étrangers, la

délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau

des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est

accordée est exercée par M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est

accordée est exercée par:

+ Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant des

attributions de son pôle ;

+ Mme Laurence JAÏN, cheffe du pôle Goleetisites locales - appui territorial, pour les actes.

relevant des attributions de son pôle ;

+ Mme Laetitia-Pia RAUX,chargée de missions cohésion sociale, pour les actes relevant de ses

attributions.

Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre, les

fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par Mme Audrey BACONNAIS-

ROSEZ, sous-préfète de Dieppe

‘2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre 18Article 6: Délégation est donnée à Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

4

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans conseritement (articles L. 321341 à L. 3213-10 et L.3214-3 du Code de la santé publique) ;

les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 7421, L. 742-

4, L. 7425, R. 74211 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Code

de la route ;

les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-

même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;

toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2025.

Article 7 : L'arrêté n° 24-088 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Audrey

BACONNAIS-ROSEZ, chargée des fonctions de sous-préfète du Havre par intérim est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Havre et la sous-préfète de Dieppe

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5

enoît ALBERTINI

u Code de justice administre" le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

33

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre 19