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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 188 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 188 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-188
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2019-10-25-011 - Arrêté portant agrément de l'Association Garantie Logement (AGL)
concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement. (2 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2019-10-22-004 - Arrêté n° 2019-43 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la
Seine-Maritime (3 pages) Page 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-001 - A 2019 - 0574 FOOD HOUSE, 39, avenue des Canadiens, SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 11
76-2019-10-25-002 - A 2019 - 0575 HARMONIE MUTUELLE, 29, rue Jean Lecanuet,
ROUEN (4 pages) Page 16
76-2019-10-25-003 - A 2019 - 0576 HOTEL MERCURE, chaussée Georges Pompidou,
LE HAVRE (4 pages) Page 21
76-2019-10-25-004 - A 2019 - 0577 L'AUTO ECOLE INGOUVILLE, 35, rue Gustave
Flaubert, LE HAVRE (4 pages) Page 26
76-2019-10-25-005 - A 2019 - 0578 MAGASIN ACTION FRANCE, 7, rue Paul Vaillant
Couturier, LE GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 31
76-2019-10-25-006 - A 2019 - 0579 ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 115, rue Félix
Faure, CAUDEBEC LES ELBEUF (4 pages) Page 36
76-2019-10-25-007 - A 2019 - 0580 CARREFOUR MARKET, place du Marché,
GONNEVILLE LA MALLET (4 pages) Page 41
76-2019-10-25-008 - A 2019 - 0581 COURIR FRANCE, 56-58 rue du Gros Horloge,
ROUEN (4 pages) Page 46
76-2019-10-25-009 - A 2019 - 0582 COURIR FRANCE, centre commercial Saint Sever,
ROUEN (4 pages) Page 51
76-2019-10-25-010 - A 2019 - 0583 COURIR FRANCE, 529, avenue Gustave Picard,
TOURVILLE LA RIVIERE (4 pages) Page 56
76-2019-10-25-012 - A 2019 - 0584 DECATHLON, 112, quai de la Réunion, LE HAVRE
(4 pages) Page 61
76-2019-10-25-013 - A 2019 - 0585, BOUTIQUE GANT, 62, rue Louis Brindeau, LE
HAVRE (4 pages) Page 66
76-2019-10-25-014 - A 2019 - 0586 LIDL, 262, rue de la Libération, GAINNEVILLE (4
pages) Page 71
76-2019-10-25-015 - A 2019 - 0587 MAGASIN NOZ, 2, place du Haut Hubert,
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (4 pages) Page 76
76-2019-10-25-016 - A 2019 - 0588 MAGASIN PICARD, centre commercial,
BARENTIN (4 pages) Page 81
2 76-2019-10-25-017 - A 2019 - 0589 MAGASIN PICARD, 91, avenue Gambetta, DIEPPE
(4 pages) Page 86
76-2019-10-25-018 - A 2019 - 0590 MAGASIN PICARD, lotissement des 2 rivières,
MONTIVILLIERS (4 pages) Page 91
76-2019-10-25-019 - A 2019 - 0591 MAGASIN PICARD, 31-33, rue Louis Blanc,
ROUEN (4 pages) Page 96
76-2019-10-25-020 - A 2019 - 0592 MAGASIN PICARD, centre commercial Carrefour,
TOURVILLE LA RIVIERE (4 pages) Page 101
3 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2019-10-25-011
Arrêté portant agrément de l'Association Garantie
Logement (AGL) concourant aux objectifs de la politique
de l'aide au logement. Arrêté portant agrément de l'Association Garantie Logement (AGL) concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-011 - Arrêté portant agrément de l'Association Garantie Logement (AGL) concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement. 4 EX b CT
Liberté - Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Déléguée
De la Cohésion sociale de la Seine- Maritime
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Nathalie BOHERE
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément de l'Association Garantie Logement (AGL) concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L365-5;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable;
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime.
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, technique et financière et d'intermédiation locative et de gestion locative déposée par l’Association Garantie Logement (AGL) le 8 octobre 2019 au Préfet de Département ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine- Maritime qui a examiné ladite demande.
ARRETE
ARTICLE 1°" :
L'Association Garantie Logement (AGL) dont le siège social se situe 62 quai Gaston Boulet à Rouen, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les activités relatives à :
[XI L’ingénierie sociale, financière et technique
Æ Activités d'accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l’adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maïntien dans Le logement L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de
médiation ou les tribunaux administratifs.
La recherche de logements adaptés.
La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
0
K
0
Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél: 09 78 97 71 01 Fay - 09 7A 97 71
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-011 - Arrêté portant agrément de l'Association Garantie Logement (AGL) concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement. 5 [x] L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
& La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM.
BJ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM
(bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales). O La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : Le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue Les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT. O La location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM. Q Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires.
Q La gestion de résidences sociale.
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves où répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3:
Un compte- rendu de l’activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Garantie Logement (AGL) par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 2 5 OCT. 2019
Pour le pLe et par subdélégation,
Le di départemental délégué,
= DEC ‘cs
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-011 - Arrêté portant agrément de l'Association Garantie Logement (AGL) concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement. 6 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2019-10-22-004
Arrêté n° 2019-43 portant subdélégation de signature en
matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2019-10-22-004 - Arrêté n° 2019-43 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 7 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
www. dirno.fr
Arrêté n° 2019-43 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°19-165 du 15 octobre 2019 de Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe - CS 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
L.._ Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
vu
Arrêté n° 2019-43 portant subdélégation de sîgnature
en matière de gestion du domaïne public et de police de la circulation
pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
— le décret n°2015-510 du 7 mai portant charte de la déconcentration;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements;
— l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M.
ingénieur général des ponts, des eaux et des
interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er
— l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21
l’organisation de la direction interdépartementale des routes
l’arrêté en date du 12 août 2019 portant réorganisation
interdépartementale des routes Nord-Ouest;
Alain DE MEYÈRE,
forêts, directeur
octobre 2010;
Seine-Maritime,
juin 2006 fixant
Nord-Ouest et
de la direction
— l’arrêté n°19-165 du 15 octobre 2019 de Monsieur Pierre-André DURAND,
préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
— le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article
L.221-2;
— l’organigramme du service;
Tél: 0276000366—Fax :02 76 000303
Immeuble Abaquesne —97 boulevard de l’Europe — CS 61141
76175 ROUEN CEDEX 1 wwwdirno.ft
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2019-10-22-004 - Arrêté n° 2019-43 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 8 ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral SUSVISÉ
Franck GOUEL, IDEF, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Thierry JOLLY, IDTPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène REGNOUARD, ITPE, adjointe du chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Jean-Pierre BEAUFILS, TSCDD, adjoint au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAEË, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARRETE
Article 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur
interdépartemental des toutes Nord-Ouest, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal
MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2:
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
• Arnaud LE C.OGUIC, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques,
à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de
l’arrêté préfectoral susvisé
• Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des
techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à
2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les
compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à
signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral
susvisé
• Franck GOUEL, IDEF, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Thierry JOLLY, IDTPE, chef du district de Rouen, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral
susvisé
• Hélène REGNOUARD, ITPE, adjointe du chef du district de Rouen, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté
préfectoral susvisé
• Jean-Pierre BEAUFILS, TSCDD, adjoint au chef du district de Rouen, à l’effet
de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté
préfectoral susvisé
• Natacha PERNEL, ME, chef du pôle juridique, à l’effet d’exercer la
compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les
actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la chef du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral
susvisé
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2019-10-22-004 - Arrêté n° 2019-43 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 9 Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6:
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 2 2 OCT, 2019
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DELEGATION
DÉPARTEMENTAL DES
Alain De Meyère
Article 4:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les
conditions suivantes
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6:
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 22 DCI. 2079
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DI DES
Alain De
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2019-10-22-004 - Arrêté n° 2019-43 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 10 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-001
A 2019 - 0574 FOOD HOUSE, 39, avenue des Canadiens,
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-001 - A 2019 - 0574 FOOD HOUSE, 39, avenue des Canadiens, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 11 Liberté » Liberté » Égalié » Praternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0574 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement FOOD HOUSE situé(e) 39, avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-001 - A 2019 - 0574 FOOD HOUSE, 39, avenue des Canadiens, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 12 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement FOOD HOUSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0731.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-001 - A 2019 - 0574 FOOD HOUSE, 39, avenue des Canadiens, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 13 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement FOOD HOUSE.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-001 - A 2019 - 0574 FOOD HOUSE, 39, avenue des Canadiens, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 14 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-001 - A 2019 - 0574 FOOD HOUSE, 39, avenue des Canadiens, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 15 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-002
A 2019 - 0575 HARMONIE MUTUELLE, 29, rue Jean
Lecanuet, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-002 - A 2019 - 0575 HARMONIE MUTUELLE, 29, rue Jean Lecanuet, ROUEN 16 Liberté » Liberté + Égaltté + Praterntté » Prarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019 - 0575 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable de sécurité de l'établissement HARMONIE MUTUELLE situé(e) 29, rue Jean Lecanuet à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-002 - A 2019 - 0575 HARMONIE MUTUELLE, 29, rue Jean Lecanuet, ROUEN 17 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable de sécurité de l'établissement HARMONIE MUTUELLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0677.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures.
Finalités du système : sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative,, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que l'établissement ne comporte effectivement pas de système d'enregistrement des images provenant des caméras intérieures.
Article 3 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-002 - A 2019 - 0575 HARMONIE MUTUELLE, 29, rue Jean Lecanuet, ROUEN 18 Article 8 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable de sécurité de l'établissement HARMONIE MUTUELLE.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
à
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-002 - A 2019 - 0575 HARMONIE MUTUELLE, 29, rue Jean Lecanuet, ROUEN 19 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-002 - A 2019 - 0575 HARMONIE MUTUELLE, 29, rue Jean Lecanuet, ROUEN 20 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-003
A 2019 - 0576 HOTEL MERCURE, chaussée Georges
Pompidou, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-003 - A 2019 - 0576 HOTEL MERCURE, chaussée Georges Pompidou, LE HAVRE 21 D a"À
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CABINET à
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Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.souv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0576 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par la directrice de l'établissement HOTEL MERCURE situé(e) chaussée Georges Pompidou au HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un Système de vidéoprotection sur le site précité :
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-003 - A 2019 - 0576 HOTEL MERCURE, chaussée Georges Pompidou, LE HAVRE 22 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La directrice de l'établissement HOTEL MERCURE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 07883.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 5 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-003 - A 2019 - 0576 HOTEL MERCURE, chaussée Georges Pompidou, LE HAVRE 23 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice de l'établissement HOTEL MERCURE.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-003 - A 2019 - 0576 HOTEL MERCURE, chaussée Georges Pompidou, LE HAVRE 24 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-003 - A 2019 - 0576 HOTEL MERCURE, chaussée Georges Pompidou, LE HAVRE 25 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-004
A 2019 - 0577 L'AUTO ECOLE INGOUVILLE, 35, rue
Gustave Flaubert, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-004 - A 2019 - 0577 L'AUTO ECOLE INGOUVILLE, 35, rue Gustave Flaubert, LE HAVRE 26 Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité » Praternité
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0577 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de L’AUTO-ECOLE INGOUVILLE situé(e) 35, rue Gustave Flaubert au HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-004 - A 2019 - 0577 L'AUTO ECOLE INGOUVILLE, 35, rue Gustave Flaubert, LE HAVRE 27 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de L'AUTO-ECOLE INGOUVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0750.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; bien immobilier.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-004 - A 2019 - 0577 L'AUTO ECOLE INGOUVILLE, 35, rue Gustave Flaubert, LE HAVRE 28 n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de L'AUTO-ECOLE INGOUVILLE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-004 - A 2019 - 0577 L'AUTO ECOLE INGOUVILLE, 35, rue Gustave Flaubert, LE HAVRE 29 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-004 - A 2019 - 0577 L'AUTO ECOLE INGOUVILLE, 35, rue Gustave Flaubert, LE HAVRE 30 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-005
A 2019 - 0578 MAGASIN ACTION FRANCE, 7, rue Paul
Vaillant Couturier, LE GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-005 - A 2019 - 0578 MAGASIN ACTION FRANCE, 7, rue Paul Vaillant Couturier, LE GRAND QUEVILLY 31 Liberté » Liberté » Égalité » Praternté + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0578 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement ACTION FRANCE situé(e) 7, rue Paul Vaillant Couturier, LE GRAND QUEVILLY (76120) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-005 - A 2019 - 0578 MAGASIN ACTION FRANCE, 7, rue Paul Vaillant Couturier, LE GRAND QUEVILLY 32 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de l'établissement ACTION FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0761.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 14 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-005 - A 2019 - 0578 MAGASIN ACTION FRANCE, 7, rue Paul Vaillant Couturier, LE GRAND QUEVILLY 33 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement ACTION FRANCE.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
l Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-005 - A 2019 - 0578 MAGASIN ACTION FRANCE, 7, rue Paul Vaillant Couturier, LE GRAND QUEVILLY 34 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-005 - A 2019 - 0578 MAGASIN ACTION FRANCE, 7, rue Paul Vaillant Couturier, LE GRAND QUEVILLY 35 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-006
A 2019 - 0579 ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 115,
rue Félix Faure, CAUDEBEC LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-006 - A 2019 - 0579 ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 115, rue Félix Faure, CAUDEBEC LES ELBEUF 36 Liberté » Liberté + Égalté » Pratsrnit Praternité
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0579 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL sis(e) rue Jacques Cartier à HONFLEUR (14602) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 115, rue Félix Faure à CAUDEBEC LES ELBEUF (76320) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-006 - A 2019 - 0579 ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 115, rue Félix Faure, CAUDEBEC LES ELBEUF 37 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0779.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 10 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-006 - A 2019 - 0579 ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 115, rue Félix Faure, CAUDEBEC LES ELBEUF 38 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
] Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-006 - A 2019 - 0579 ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 115, rue Félix Faure, CAUDEBEC LES ELBEUF 39 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-006 - A 2019 - 0579 ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 115, rue Félix Faure, CAUDEBEC LES ELBEUF 40 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-007
A 2019 - 0580 CARREFOUR MARKET, place du
Marché, GONNEVILLE LA MALLET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-007 - A 2019 - 0580 CARREFOUR MARKET, place du Marché, GONNEVILLE LA MALLET 41 Liberté » Liberté + Égaltté + Pratrrnité Pratsrnité
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0580 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) place du Marché à GONNEVILLE LA MALLET (76280) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-007 - A 2019 - 0580 CARREFOUR MARKET, place du Marché, GONNEVILLE LA MALLET 42 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de l'établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 O80E.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 23 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 12 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-007 - A 2019 - 0580 CARREFOUR MARKET, place du Marché, GONNEVILLE LA MALLET 43 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissement CARREFOUR MARKET.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-007 - A 2019 - 0580 CARREFOUR MARKET, place du Marché, GONNEVILLE LA MALLET 44 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-007 - A 2019 - 0580 CARREFOUR MARKET, place du Marché, GONNEVILLE LA MALLET 45 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-008
A 2019 - 0581 COURIR FRANCE, 56-58 rue du Gros
Horloge, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-008 - A 2019 - 0581 COURIR FRANCE, 56-58 rue du Gros Horloge, ROUEN 46 Liberté » Liberté + Égaltt » Praternité Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0581 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable technique de l'établissement COURIR FRANCE sis(e) 5-11, rue Charles de Gaulle, ALFORTVILLE (94140) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 56-58, rue du Gros Horloge à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-008 - A 2019 - 0581 COURIR FRANCE, 56-58 rue du Gros Horloge, ROUEN 47 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er — Le responsable technique de l'établissement COURIR FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0560.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures.
Finalités du système :
Prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-008 - A 2019 - 0581 COURIR FRANCE, 56-58 rue du Gros Horloge, ROUEN 48 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable technique de l'établissement COURIR FRANCE.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-008 - A 2019 - 0581 COURIR FRANCE, 56-58 rue du Gros Horloge, ROUEN 49 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-008 - A 2019 - 0581 COURIR FRANCE, 56-58 rue du Gros Horloge, ROUEN 50 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-009
A 2019 - 0582 COURIR FRANCE, centre commercial
Saint Sever, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-009 - A 2019 - 0582 COURIR FRANCE, centre commercial Saint Sever, ROUEN 51 Liberté » Liberté + Égalté » Prarerié Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02:,32,76.53.93
Arrêté n° À 2019-0582 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le responsable technique de l'établissement COURIR FRANCE sis(e) 5-11, rue Charles de Gaulle, ALFORTVILLE (94140) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), au centre commercial SAINT SEVER à ROUEN (76046) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-009 - A 2019 - 0582 COURIR FRANCE, centre commercial Saint Sever, ROUEN 52 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable technique de l'établissement COURIR FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0551.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures.
Finalités du système :
Prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-009 - A 2019 - 0582 COURIR FRANCE, centre commercial Saint Sever, ROUEN 53 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable technique de l'établissement COURIR FRANCE.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-009 - A 2019 - 0582 COURIR FRANCE, centre commercial Saint Sever, ROUEN 54 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-009 - A 2019 - 0582 COURIR FRANCE, centre commercial Saint Sever, ROUEN 55 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-010
A 2019 - 0583 COURIR FRANCE, 529, avenue Gustave
Picard, TOURVILLE LA RIVIERE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-010 - A 2019 - 0583 COURIR FRANCE, 529, avenue Gustave Picard, TOURVILLE LA RIVIERE 56 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Pratsrnité
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0583 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable technique de l'établissement COURIR FRANCE sis(e) 5-11, rue Charles de Gaulle, ALFORTVILLE (94140) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 529, avenue Gustave Picard à TOURVILLE LA RIVIERE (76410) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-010 - A 2019 - 0583 COURIR FRANCE, 529, avenue Gustave Picard, TOURVILLE LA RIVIERE 57 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable technique de l'établissement COURIR FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0559.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures.
Finalités du système :
Prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-010 - A 2019 - 0583 COURIR FRANCE, 529, avenue Gustave Picard, TOURVILLE LA RIVIERE 58 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable technique de l'établissement COURIR FRANCE.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-010 - A 2019 - 0583 COURIR FRANCE, 529, avenue Gustave Picard, TOURVILLE LA RIVIERE 59 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-010 - A 2019 - 0583 COURIR FRANCE, 529, avenue Gustave Picard, TOURVILLE LA RIVIERE 60 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-012
A 2019 - 0584 DECATHLON, 112, quai de la Réunion,
LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-012 - A 2019 - 0584 DECATHLON, 112, quai de la Réunion, LE HAVRE 61 Liberté » Léberté + Égalté » Prairrntté » Praternité
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0584 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement DECATHLON situé(e) 112, quai de la Réunion au HAVRE (76600) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-012 - A 2019 - 0584 DECATHLON, 112, quai de la Réunion, LE HAVRE 62 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de l'établissement DECATHLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0781.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention d’actes terroristes ; cambriolage.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 14 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-012 - A 2019 - 0584 DECATHLON, 112, quai de la Réunion, LE HAVRE 63 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement DECATHLON.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
dl Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-012 - A 2019 - 0584 DECATHLON, 112, quai de la Réunion, LE HAVRE 64 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-012 - A 2019 - 0584 DECATHLON, 112, quai de la Réunion, LE HAVRE 65 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-013
A 2019 - 0585, BOUTIQUE GANT, 62, rue Louis
Brindeau, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-013 - A 2019 - 0585, BOUTIQUE GANT, 62, rue Louis Brindeau, LE HAVRE 66 De a À
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76({@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0585 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement GANT situé(e) 62, rue Louis
Brindeau au HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-013 - A 2019 - 0585, BOUTIQUE GANT, 62, rue Louis Brindeau, LE HAVRE 67 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de l'établissement GANT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0794.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1f", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-013 - A 2019 - 0585, BOUTIQUE GANT, 62, rue Louis Brindeau, LE HAVRE 68 n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement GANT.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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A 2019 - 0586 LIDL, 262, rue de la Libération,
GAINNEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-014 - A 2019 - 0586 LIDL, 262, rue de la Libération, GAINNEVILLE 71 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Pratsrnité
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Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0586 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur régional de l'établissement LIDL sis(e) 340, rue du Pin, zac DU Roumois Nord à HONGUEMARE GUENOUVILLE (27310) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e),262, rue de la Libération à GAINNEVILLE (76700) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-014 - A 2019 - 0586 LIDL, 262, rue de la Libération, GAINNEVILLE 72 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0028.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Finalités du système :
Sécurité des personnes ; secours des personnes - défense contre incendie,
prévention risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 10 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-014 - A 2019 - 0586 LIDL, 262, rue de la Libération, GAINNEVILLE 73 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur régional de l'établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-014 - A 2019 - 0586 LIDL, 262, rue de la Libération, GAINNEVILLE 74 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-014 - A 2019 - 0586 LIDL, 262, rue de la Libération, GAINNEVILLE 75 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-015
A 2019 - 0587 MAGASIN NOZ, 2, place du Haut Hubert,
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-015 - A 2019 - 0587 MAGASIN NOZ, 2, place du Haut Hubert, FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 76 Liberté » Liberté + Égalté » Pratsraité Pratsrnité
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Arrêté n° À 2019-0587 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement NOZ sis(e) 517, rue de Corbusson, ZA le Chatellier II, SAINT BERTHEVIN (53940) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 2, place du Haut Hubert à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (76520) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-015 - A 2019 - 0587 MAGASIN NOZ, 2, place du Haut Hubert, FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 77 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement NOZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0743.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures,
Finalités du système :
Sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-015 - A 2019 - 0587 MAGASIN NOZ, 2, place du Haut Hubert, FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 78 Atlicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement NOZ.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-015 - A 2019 - 0587 MAGASIN NOZ, 2, place du Haut Hubert, FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 79 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-015 - A 2019 - 0587 MAGASIN NOZ, 2, place du Haut Hubert, FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 80 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-016
A 2019 - 0588 MAGASIN PICARD, centre commercial,
BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-016 - A 2019 - 0588 MAGASIN PICARD, centre commercial, BARENTIN 81 Liberté » Liberté » Égaltté » Praternit Prarsrnité
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PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02,32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0588 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES sis(e) 19, place de la Résistance à ISSY LES MOULINEAUX (92130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), au centre commercial à BARENTIN (76360) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-016 - A 2019 - 0588 MAGASIN PICARD, centre commercial, BARENTIN 82 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0799.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures.
Finalités du système :
Sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-016 - A 2019 - 0588 MAGASIN PICARD, centre commercial, BARENTIN 83 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Ï Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-016 - A 2019 - 0588 MAGASIN PICARD, centre commercial, BARENTIN 84 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-016 - A 2019 - 0588 MAGASIN PICARD, centre commercial, BARENTIN 85 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-017
A 2019 - 0589 MAGASIN PICARD, 91, avenue
Gambetta, DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-017 - A 2019 - 0589 MAGASIN PICARD, 91, avenue Gambetta, DIEPPE 86 Liberté » Liberté » Égaltté » Praternit « Fraternité
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0589 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES sis(e) 19, place de la Résistance à ISSY LES MOULINEAUX (92130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 91, avenue Gambetta, DIEPPE (76200) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-017 - A 2019 - 0589 MAGASIN PICARD, 91, avenue Gambetta, DIEPPE 87 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0801.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures.
Finalités du système :
Sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-017 - A 2019 - 0589 MAGASIN PICARD, 91, avenue Gambetta, DIEPPE 88 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-017 - A 2019 - 0589 MAGASIN PICARD, 91, avenue Gambetta, DIEPPE 89 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-017 - A 2019 - 0589 MAGASIN PICARD, 91, avenue Gambetta, DIEPPE 90 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-018
A 2019 - 0590 MAGASIN PICARD, lotissement des 2
rivières, MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-018 - A 2019 - 0590 MAGASIN PICARD, lotissement des 2 rivières, MONTIVILLIERS 91 Liberté « Liberté » Égaltté « Prarrratté Fraternité
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tel : 02.32,76.53.93
Arrêté n° À 2019-0590 du 25 octobre 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES sis(e) 19, place de la Résistance à ISSY LES MOULINEAUX (92130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), lotissement des 2 rivières MONTIVILLIERS (76290) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-018 - A 2019 - 0590 MAGASIN PICARD, lotissement des 2 rivières, MONTIVILLIERS 92 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0798.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures.
Finalités du système :
Sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-018 - A 2019 - 0590 MAGASIN PICARD, lotissement des 2 rivières, MONTIVILLIERS 93 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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76-2019-10-25-019
A 2019 - 0591 MAGASIN PICARD, 31-33, rue Louis
Blanc, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-019 - A 2019 - 0591 MAGASIN PICARD, 31-33, rue Louis Blanc, ROUEN 96 Liberté » Liberté + Égalté » Praternit « Prarerniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0591 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES sis(e) 19, place de la Résistance à ISSY LES MOULINEAUX (92130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 31-33, rue Louis Blanc à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-019 - A 2019 - 0591 MAGASIN PICARD, 31-33, rue Louis Blanc, ROUEN 97 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0802.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures.
Finalités du système :
Sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-019 - A 2019 - 0591 MAGASIN PICARD, 31-33, rue Louis Blanc, ROUEN 99 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-019 - A 2019 - 0591 MAGASIN PICARD, 31-33, rue Louis Blanc, ROUEN 100 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-25-020
A 2019 - 0592 MAGASIN PICARD, centre commercial
Carrefour, TOURVILLE LA RIVIERE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-020 - A 2019 - 0592 MAGASIN PICARD, centre commercial Carrefour, TOURVILLE LA RIVIERE 101 Liberté » Liberté » Égalté + Prareraité Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0592 du 25 octobre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES sis(e) 19, place de la Résistance à ISSY LES MOULINEAUX (92130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), au centre commercial CARREFOUR à TOURVILLE LA RIVIERE (76410) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-020 - A 2019 - 0592 MAGASIN PICARD, centre commercial Carrefour, TOURVILLE LA RIVIERE 102 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0800.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures.
Finalités du système :
Sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur commercial de l'établissement PICARD SURGELES.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours. fr
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