Déliberation - 4 Annexe Intervenant social en gendarmerie Convention triennale de partenariat

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Annexe à la délibération n°D2026-9-7-4

Conseil Communautaire du Jeudi 24 Septembre 2026

CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT

relative à la mise à disposition et au financement d’un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de Vire

Entre

L’État représenté par le préfet du Calvados, M. David CLAVIÈRE,

La gendarmerie nationale représentée par le commandant de groupement de gendarmerie départementale,

le Colonel (...),

Le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Caen, M. Joël GARRIGUE,

Et

Le Conseil départemental du Calvados représenté par son président, M. Jean-Léonce DUPONT,

La Caisse d’allocations familiales représentée par la présidente du Conseil d’administration, Mme Amélie

NAUDOT,

L’EPCI de Vire au Noireau Intercom, représenté par sa présidente, Mme Catherine GOURNAY-LECONTE,

L’EPCI de Pré-Bocage Intercom, représenté par son président, Mme Stéphanie LEBERRURIER,

Et

L’association Centre d’informations aux droits des femmes et des familles du Calvados représentée par sa

présidente, Mme Marie-Thérèse FOURNIER.Page 2 sur 6

Préambule

L’État, par l’intermédiaire du Comité interministériel de prévention de la délinquance, a décidé de développer

les postes d’intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Le préfet du Calvados a ainsi porté la création de

plusieurs postes d’ISG dans notre département.

Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les unités de gendarmerie sont régulièrement appelées

à intervenir auprès de personne en détresse sociale, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de victimes de

violences intra-familiales. L’emploi d’un ISG au plus près des victimes permet d’assurer une double prise en

charge de la personne, prenant en compte le volet pénal et le volet social.

Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les

intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs

missions par le nouveau cadre de référence des intervenants sociaux dans les commissariats et les unités de

gendarmerie du 10 juin 2025, et leur déploiement au sein des départements, confirment qu’ils répondent à un

réel besoin d’écoute et de relais vers les partenaires institutionnels et associatifs.

Le partenariat s’exprime à la fois dans les modalités de suivi et d’évaluation des postes, mais aussi dans leur

financement.

Article 1 : Objet de la convention

Toute personne en détresse sociale détectée par une unité de la gendarmerie peut prétendre à bénéficier

d'une aide appropriée. L’intervenant social a vocation à aider les victimes, les auteurs, majeurs et mineurs

mais aussi tout tiers, en contact avec les forces de l’ordre, qui nécessiterait une intervention sociale.

Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes ont convenu de créer un

poste d’intervenant social, affecté à la Maison de Protection des Familles du Calvados (MPF14) à Caen, et

travaillant au profit de la compagnie de gendarmerie départementale de Vire (CGD Vire).

Article 2 : Missions de l’intervenant social

Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :

1. rôle d’accueil des personnes en situation de difficulté sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse

de la situation et évaluation des besoins sociaux ;

2. rôle d’orientation et de conseil (orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté) ;

3. rôle de relais vers les partenaires institutionnels ou associatifs (accès au droit, services du ministère de

l’intérieur et de la justice, services sociaux, sanitaires).

Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en

complément. L’intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation

sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité,

familles démunies face à l’instabilité ou l’endoctrinement de leurs enfants ou de leurs proches, etc...) après

saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la

demande des personnes elles-mêmes.

Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l’activité des

services de sécurité de l’État. Il propose un temps d'écoute, permettant d'évaluer les besoins et d'envisager

les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit mettre en œuvre des

orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside

dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique, médico psychologique, etc...) et la

nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise en charge globale.

De surcroît, l’intervenant social participe à l’observation départementale par l’élaboration d’un bilan d’activité

statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.Page 3 sur 6

Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement

Une fiche de poste est annexée à la présente convention.

Profil du poste

L’association choisie pour porter le dispositif s’engage, lors du recrutement de l’intervenant social, à respecter

les pré-requis suivants :

- diplôme de travailleur social délivré par l’État, avec ou sans expérience1 ;

- sensibilisation au champ juridique et à la victimologie ;

- capacités d’analyse et d’évaluation des situations ;

- aptitude à gérer des situations délicates.

Recrutement

L’intervenant exerce ses missions sous l’autorité fonctionnelle du commandant de groupement de

gendarmerie départementale (GGD), déléguée au commandant de la MPF14 et sous l’autorité hiérarchique

de la direction du Centre d’informations aux droits des femmes et des familles du Calvados (CIDFF 14),

employeur.

Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste. L’ISG ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.

Le recrutement est réalisé par un comité de sélection composé a minima d’un représentant de l’autorité

hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle après analyse préalable des candidatures par le CIDFF 14,

employeur.

Emploi et formation

La spécificité des missions nécessitera une enquête de moralité réalisée par la gendarmerie.

L’association est l’employeur de l’intervenant social et responsable à ce titre de satisfaire à toutes les

obligations du code du travail à son endroit.

La répartition du travail hebdomadaire de l’intervenant social, au profit de l’unité de gendarmerie, est organisé

selon les besoins définis avec le GGD.

L’intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein de l’unité de gendarmerie de Vire. Ce

poste est exercé à temps plein. Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste, l’intervenant social ne

pouvant être sollicité pour intervenir la nuit et en dehors de son temps de travail hebdomadaire.

Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l’objet d’une attention

particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation. Les professionnels recrutés

conservent, le cas échéant, leurs conditions statutaires ou conventionnelles.

L’autorité fonctionnelle veille à favoriser l’intégration et l’identification du professionnel au sein de son service.

Elle s’engage à dispenser à l’ISG une formation dite « d’acculturation » afin qu’il s’approprie le fonctionnement

de la gendarmerie, la prise en compte des VIF et la procédure pénale.

L’employeur, quant à lui, s’engage à assurer les formations initiale et continue de l’intervenant social.

Employeur et autorité fonctionnelle s’entendront pour la mise en place de ces formations.

L’inscription aux formations proposées par l’Association Nationale d’Intervention Sociale en Commissariat et

Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l’intervenant.

Lieux d’exécution de la mission

1Le nouveau cadre de référence définit ce critère comme obligatoire. Il devra être respecté en cas de recrutement renouvelé pour ce

poste.Page 4 sur 6

Les intervenants sociaux sont accueillis dans les locaux de brigades de gendarmerie selon les conditions

définies lors de la signature du contrat de travail. Les services d’accueil doivent fournir un espace de travail

garantissant le respect des règles de confidentialité.

La gendarmerie fournit à l’intervenant les équipements mobiliers et de communication (ordinateur connecté à

internet, téléphone fixe) nécessaires à l’exécution de sa mission. La fourniture d’autres matériels (téléphone

portable, ordinateur portable) est prise en charge par l’association, employeur.

Les déplacements d’ordre professionnel nécessaires à l’exercice de sa mission par l’ISG sont pris en charge

par l’association employeur, dans le cadre de la rémunération globale de l’ISG (à préciser dans le contrat de

travail).

Article 4 : Saisine de l’intervenant social et cadre de son intervention

L’intervenant social est saisi :

– principalement par les militaires de la Maison de Protection des Familles par le biais des fiches-navette

concernant son secteur pour tout ce qui concerne les victimes de violences et les personnes

vulnérables ;

– pour toutes les situations hors du champ d’action de la MPF14, par les personnels habilités au sein

de la brigade de gendarmerie ayant repéré une situation de difficulté sociale, soit lors d’une

intervention, soit lors d’un appel téléphonique, soit lorsqu’une personne se présente spontanément au

service de gendarmerie, soit dans le cadre de traitement d’un dossier relatif à des faits dont l’origine

ou la gravité revêt une dimension sociale ;

Des réunions de travail, dont le rythme et les modalités seront fixés ultérieurement, seront programmées entre

les militaires de la MPF, de la CPF, le CIDFF et l’ISG afin de traiter certaines situations et/ou évoquer

l’organisation du dispositif.

Article 5 : Cadre juridique, déontologique de l‘intervention

L'action de l’intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques

du travail social.

L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.

L’obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de garantir

la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des

personnes qui se confient à lui. L'intervenant social doit également respecter les règles de secret et

confidentialité qui s'imposent aux militaires de la gendarmerie.

Il ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.

Toutefois, afin de permettre une analyse la plus complète possible de certaines situations complexes et de

mettre en place un accompagnement adapté, le principe de secret partagé doit pouvoir s’appliquer entre l’ISG

et les gendarmes de la MPF et de la CPF locale.

Cependant, la loi lui impose de transmettre à l’autorité judiciaire les informations qu’il peut obtenir dans les

situations suivantes :

– privations et sévices, notamment lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu

connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se

protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (article 226-14 du code

pénal) ;

– assistance à une personne en danger ou péril (article 223-6 du code pénal) ;

– en conformité avec la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

l’intervenant social transmet les informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou en

risque de danger à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et/ou au parquet.

Article 6 : Suivi et évaluation du dispositifPage 5 sur 6

Suivi du dispositif toute l’année par :

- Un point régulier réalisé entre le référent gendarmerie et l’intervenant social. Les difficultés rencontrées par

l’intervenant dans sa pratique professionnelle ou dans l’exécution de ses missions seront abordées à cette

occasion. La direction de l’association participera à ce point de situation avec le référent gendarmerie.

- Les éléments chiffrés relatifs au suivi et à l’évaluation du dispositif concernant le travail de l’intervenant social

sont recensés dans une grille d’activité établie au préalable et validée par l’autorité fonctionnelle et l’employeur.

Cette grille doit être renseignée par l’intervenant et exclut toute donnée nominative. L’autorité fonctionnelle

pourra demander des indicateurs complémentaires si nécessaire. L’association transmet au cabinet du préfet

et à la déléguée départementale aux droits des femmes, le bilan d’activité chiffré de l’intervenant, de manière

semestrielle.

Comité de pilotage :

Une fois par an, le préfet du Calvados présidera un comité de pilotage, auquel seront conviés l’ensemble des

partenaires signataires de la convention, ainsi que les procureurs ou leurs représentants. Ce comité de

pilotage analysera les évaluations quantitatives et qualitatives réalisées en cours d’année et évoquera tout

questionnement relatif à la bonne réalisation des missions de l’ISG, sur l’ensemble du département.

Sont invités au comité de pilotage, l’association employeur et l’intervenant social. À cette occasion, ceux-ci

présenteront leur activité et feront part de leurs éventuelles difficultés et des améliorations qui peuvent être

apportées sur leur territoire d’intervention. Les participants au comité de pilotage seront également à même

de formuler des observations et préconisations afin d’améliorer les conditions d’intervention des intervenants,

dans le respect des objectifs et missions de la présente convention.

Le bilan d’activité, ainsi que le cas échéant les observations et préconisations du comité de suivi, sont

communiqués aux partenaires signataires et au procureur de la République, sous forme de procès-verbal.

Cette instance collégiale pourra être réunie à tout moment sur demande des partenaires, et ne

dispense pas l’association et/ou l’ISG de tenir informés, en temps réel, l’autorité fonctionnelle et le

cabinet du préfet en cas de difficulté ou de modification substantielle dans le cadre du fonctionnement

régulier du dispositif.

Article 7 : Financement

Pendant la durée de la convention, l’État et les partenaires s'engagent à verser, dans la mesure où leur

dotation le leur permet, une participation annuelle déterminée par poste (évalué à 55 000 euros par an) selon

les modalités de répartition retranscrites dans le tableau suivant :

Poste d’ISG de la compagnie de gendarmerie de Vire

Financements en pourcentage pour 3 ans

ETAT 80 % - 50 % - 33 %

CONSEIL DEPARTEMENTAL 0 % - 15 %- 15 %

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 20 %- 20 %-20 %

2 EPCI 0 % - 7,5 % - 16%

TOTAL 100,00 %

En euros pour 3 ans : Etat CAF Conseil

départemental

EPCI 1 EPCI 2 Total

Année 1 44000 11000 0 0 0 55000

Année 2 27500 11000 8250 4125 4125 55000

Année 3 18150 11000 8250 8800 8800 55000

Total 89650 33000 16500 12925 12925 165000

Article 8 : Durée de la conventionPage 6 sur 6

La présente convention-cadre prend effet à compter du ... 2026.

Elle est signée pour une durée de 3 ans, jusqu’au ... 2029. A échéance, sa reconduction fait l’objet d’une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires.

Cette convention peut être dénoncée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée avec un préavis de trois mois. Le non versement des crédits prévus constitue une clause suspensive immédiate.

Elle peut être modifiée par avenant, en accord avec l’ensemble des signataires.

L’inexécution totale ou partielle est une cause possible de dénonciation.

Fait à Vire le

David CLAVIÈRE

Préfet du Calvados

Jean-Léonce DUPONT,

Président du Conseil départemental du Calvados

Commandant du groupement de gendarmerie

départementale

Joël GARRIGUE,

Procureur de la République près le Tribunal judiciaire

de Caen

Amélie NAUDOT,

Présidente du Conseil d’administration de la Caisse

d’allocations familiales

Marie-Thérèse FOURNIER,

Présidente de l’association CIDFF 14

Catherine GOURNEY-LECONTE

Présidente de l’EPCI Intercom de la Vire au Noireau

Stéphanie LEBERRURIER

Présidente de l’EPCI Pré-Bocage Intercom