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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
En
æ
a
LS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
18
Conseil
Municipal
du
Lundi
04
novembre
2024
Service
Urbanisme
Domaine
de
compétence
:
3.1
- Acquisitions
Le
Lundi
Quatre
Novembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal |
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Date
de
convocation
:
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
23/10/2024
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Membres
présents
: 21
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Membres
ayant donné
pouvoir
: 6
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Membre(s) excusé(s)
: 1
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE.
Conseillers
municipaux.
Membre(s) non excusé(s): 5
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Affiché
le 07/11/2024
Madame
Marine
NEMPONT
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER.
Nombre
de
votants
: 27
Absent
(s)
excusé
(s)
: Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
: 27
Secrétaire
de
séance
: Madame
Coralie
PREUVOST
Objet
: Le
lotissement
Route
de
Fromessent
a
proposé
la
cession
pour
l'euro
symbolique
des
voies
et
réseaux
relevant
de
la
commune
sur
le
périmètre
de
cette
opération
et
a
obtenu
les
avals
techniques
pour
l'intégration
au
domaine
public
communal.
Rapporteur
:
Mme
Maryse
MAILLART,
Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
lotissement
Route
de
Fromessent
a
proposé
la
cession
pour
l'euro
symbolique
des
voies
et
réseaux
relevant
de
la
commune
sur
le
périmètre
de
cette
opération
et
a
obtenu
les
avals
techniques
pour
l'intégration
au
domaine
public
communal.
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
Propriété
des
personnes
publiques, VU
l'avis
favorable
de
la
commission
n°4
«Équiper
durablement
la
ville
d'Etaples-sur-mer»
en
date
du
03
octobre
2024,
VU
les
dossiers
techniques
reçus
par
Habitat
Hauts
de
France
Madame
le
Rapporteur
donne
connaissance
des
dossiers
d'incorporation
dans
le
domaine
privé
puis
public
communal
des
voiries
et
réseaux
divers
du
lotissement
Route
de
Fromessent.
Décide
:
-
Rappelle
que
ia
présente
acquisition
n'est
pas
soumise
à
l'estimation
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'État
son
montant
étant
inférieur
à
180.000€.
-
Considère
que
la
présente
acquisition
passée
dans
le
cadre
de
l'article
1042
du
Code
Général
des
Impôts
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor.
-
Décide,
qu'après
publicité
foncière
de
l’acte
de
vente
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
Boulogne
sur
Mer,
de
procéder
au
transfert
de
domanialité
domaine
privé
communal,
domaine
public
communal
des
parcelles
cadastrées
AR
949
pour
74a44
et
AR
951
pour
22a93,
-
Dit
que
les
frais
de
procédure
seront
à
la
charge
d'HABITAT
HAUTS
DE
FRANCE.
-
Décide
que
l'application
des
décisions
prises
dans
la
présente
délibération
est
conditionnée
à
l’accord
de
la
CA2BM
pour
la
reprise
des
réseaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
_
D'accepter
la
cession
par
Habitat
Hauts
de
France,
contre
un
euro
symbolique
,
des
parcelles
AR949
pour
74a44
et
AR951i
pour
22a93
en
nature
de
voirie
du
lotissement
(
voiries
Edith
Marie
GARNER,
Isobael
RAE,
et
Andrew
AF-
FLECK)
ainsi
que
l'éclairage
public
et
la
mare
de
rétention
des
eaux
pluviales.
-
D'accepter
que
le
transfert
de
propriété
soit
réalisé
par
acte
administratif,
éta-
bli
avec
l'assistance
du
Cabinet
FONCIER
62/59
à
ARRAS,
_
De
donner
un
avis
favorable
pour
l'intégration
de
ces
trois
voies
dans
le
do-
maine
public
et
de
l'ajouter
au
linéaire
de
voirie
communale
à
indiquer
pour
la
Do-
tation
Globale
de
Fonctionnement
2025
;
_
De
valider
le
principe
d'un
découpage
en
volume
pour
les
réseaux
qui
vont
être
propriété
de
la
CA2BM,
eau,
assainissement,
eaux
pluviales
urbaines
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
transmettre
tout
acte
se
rapportant
à
cet
objectif
afin
de
rendre
exécutoire
cette
décision.
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour. Vu
pour
être
affiché
le
07
Novembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.