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Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Prunet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Compte rendu de la séance du 30 juin 2021
Présents: L.ALLEFRESDE, G.PREVIDOLI, R.SOULERIN, P.JAUSSAINT, JC BONNAUD, Th ROSELLO-CAUSSE, S.BLAISE, C.CAFFIAUX
Représentés: L.PIC et F.BLAISE
Absent: PH.GOMEZ
Secrétaire(s) de la séance:Gaëlle PREVIDOLI
Délibérations du conseil:
non opposition au transfert de compétence PLU(i) ( 2021_11)
La compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est une compétence obligatoire des communautés de communes en application de l'article L5214-16 du CGCT. La loi n°2014-366 du 24/03/2014 dite ALUR organise le transfert automatique de la compétence en matière de PLU(i) après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Il est précisé que si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert n'a pas lieu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
* Décide de ne pas s'opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du Val de Ligne.
Vote: unanimité pour
Après quelques questions et communications diverses la séance est levée