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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 009
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-11-009
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2022-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement et de
circulation sur l'île de Giraglia à des fins scientifiques et dans le périmètre
de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (3 pages) Page 3
2B-2022-11-09-00001 - Arrêté portant interdiction de prélèvements
exceptionnels de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental
dans certaines zones protégées du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2022-11-09-00002 - 2022-11-09 DDFIP 2B Délégation de signature SIE de
BASTIA (3 pages) Page 12
Direction départementale des Territoires / Service Aménagement Habitat
2B-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral co approbation Lavatoggio (2
pages) Page 16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2022-11-09-00003 - AP Dérog nids hirondelles à St. Florent - SARL
FURNELLU (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2022-11-07-00001 - Arrêté portant mandatement d'office - San Gavino di
Fium'Orbu - CDISCOUNT (2 pages) Page 24
2B-2022-11-07-00002 - Arrêté portant mandatement d'office - San Gavino di
Fium'Orbu - IRCANTEC (2 pages) Page 27
2 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2022-11-14-00004
Arrêté portant autorisation de débarquement et
de circulation sur l'île de Giraglia à des fins
scientifiques et dans le périmètre de la réserve
naturelle des îles du Cap Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement et de circulation sur l'île de Giraglia à des fins scientifiques et dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse - 2B-2022-11-009 - 3 PRÉFET on
DE CORSE Direction de La mer
Liberté et du littoral de Corse Égalité ’
Fraternit.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de débarquement et de circulation sur l’île de Giraglia à des fins scientifiques dans Le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse.
Le préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud,
Chevalier de La Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants
relatifs aux réserves naturelles ;
le décret n° 2017- 426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap
Corse (Haute- Corse) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2021-1140 du ler septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l'État en chef, secrétaire général pour les affaires
de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement et de circulation sur l'île de Giraglia à des fins scientifiques et dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse - 2B-2022-11-009 - 4 Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu l’arrêté n°18/456CE du Président du Conseil Exécutif de Corse portant sur l'institution du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Corse des Îles du Cap- Corse ;
Vu la demande formulée par Michel DELAUGERRE, herpétologue, le 28 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse du 12 octobre 2022 ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle des îles du Cap corse ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d’études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance ;
Considérant que les bénéficiaires possèdent l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°
Le conservatoire du littoral, en la personne de Michel DELAUGERRE, est autorisé à mener un suivi
scientifique des reptiles nocturnes et diurnes sur l’île de la Giraglia, située dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse, dans la limite du respect des articles suivants.
Article 2
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seuls Mme Claudia CORTI ainsi que le gestionnaire seront autorisés à intervenir dans le cadre du suivi.
Article 3
L'autorisation est octroyée à compter de la date de signature et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement et de circulation sur l'île de Giraglia à des fins scientifiques et dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse - 2B-2022-11-009 - 5 Article 4
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Le débarquement sur l’île de la Giraglia devra être organisé par le gestionnaire de la réserve,
représenté par l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) ;
- Le gestionnaire devra est prévenu préalablement, a minima 15 jours avant intervention, à tout
débarquement sur les autres îlots de la réserve.
- L'interdiction de mouillage à moins de dix mètres du trait des côtes de la Giraglia (article 15 du décret de classement de la réserve naturelle) doit être respectée ;
- L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un
comportement discret et respectueux ;
- Aucun feu n’est autorisé ;
- Comme il n’existe pas d'ouvrage de débarquement sécurisé sur l’île de la Giraglia, l’utilisation du site ne peut se faire qu'aux risques et périls des personnes.
Article 5
Les résultats seront transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse, au parc naturel marin du Cap-Corse et de l'Agriate ainsi qu’à l'Office de l'Environnement de la Corse. Une présentation de
l'étude sera faite au comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap-Corse.
Article 6
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le président de l'Office de l'Environnement de la Corse et le chef du service de l’office français de la biodiversité de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
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Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par Le site www.telerecours.fr
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Ajaccio le 14 novembre 2022
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement et de circulation sur l'île de Giraglia à des fins scientifiques et dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse - 2B-2022-11-009 - 6 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2022-11-09-00001
Arrêté portant interdiction de prélèvements
exceptionnels de l'oursin violet (Paracentrotus
lividus) à titre expérimental dans certaines zones
protégées du Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-11-09-00001 - Arrêté portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones protégées du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de 7 Direction de la mer
E . « et du littoral en Corse
PRÉFET v DE CORSE —, . Liber Service économie bleue igaitt
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones protégées du Parc Naturel Marin du cap Corse et de l'Agriate
Vu le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
Vu le règlement 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement européen et du conseil,
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate, modifié et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-04-0004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande présentée par le Parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate en date du 3 novembre 2021 et l'avis favorable de son conseil de gestion en date du 1° décembre 2021 ;
Vu la délibération n°11/2022 en date du 4 juillet 2022 du CRPMEM de Corse portant un avis favorable du projet présenté par le parc naturel marin du cap Corse et de lAgriate ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-11-09-00001 - Arrêté portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones protégées du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de 8 Vu l'avis scientifique de Stella mare du 29 septembre 2022 et les objectifs du projet
scientifique SPINA ;
Vu la procédure de consultation du public engagée le 17 octobre 2022, close au 7 novembre 2022 en application de l’article L.914-3 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;
Considérant que les oursins sont particulièrement vulnérables à la surpêche en raison de leur forte valeur commerciale ;
Considérant la nécessité de prévoir une mesure de gestion visant à la reproduction de l'oursin violet ;
Considérant la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment pérenne pour apprécier les effets de cette protection sur cette espèce ;
Considérant les avis formulés lors de la procédure de consultation du public ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
A compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit de pratiquer la pêche professionnelle et de loisir, à des fins de prélèvement d'oursins dans les quatre zones géographiques concernées relevant du périmètre de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate, et dont les coordonnées géographiques sont les suivantes (voir annexe 1) :
Malfalcu : 42°43,500’ N - 009°06,360' E
42°43,620' N - 009°06,240'E
42°43,920' N - 009°06,960' E
42°43,680° N - 009°07080' E
Albu : 42°48,240' N - 009°20,100' E
42°48,300' N - 009°19,920'E
42°48,420' N - 009°20,040' E
42°48,360’ N - 009°20,220'E
Olzu : 42°41,940' N - 009°18,540"E
42°42,240' N - 009°18,600' E
42°42,240' N - 009°19,260'E
42°41,880° N — 009°19,380" E
Barcaghju : 43°00,840’ N - 009°24,240'E
43°00,900’ N - 009°24,480' E
43°00,360' N - 009°24,420' E
43°00,420' N - 009°24180' E
La pêche, quel que soit son mode de capture, est interdite dans l'ensemble de ces zones. Le transbordement, le débarquement, le transport, la transformation, la vente, le stockage des oursins provenant de ces zones sont interdits. (cf cartographie jointe en annexe).
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-11-09-00001 - Arrêté portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones protégées du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de 9 ARTICLE 2 :
La durée de l'interdiction est de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve d'une reconduction de même durée, motivée à partir d’un état des lieux scientifique des zones halieutiques ciblées, établi par l’université de Corse, dans le cadre du projet SPINA (suivi des populations et restauration de la population des oursins violets).
La demande de reconduction devra être proposée par le parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate au moins six mois avant la date de fin de l'interdiction mentionnée en alinéa 1 du présent article, et sur présentation de l'avis scientifique.
ARTICLE3 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L.945-4 du code rural et de la pêche maritime. Ces infractions seront notifiées à la Direction de la mer et du littoral de Corse.
ARTICLEÀ :
Tout incident survenu devra être notifié à la Direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC), par le responsable du projet du parc naturel marin désigné pour le suivi de cette expérimentation.
ARTICLE8 :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse et le responsable du parc naturel marin du Cap corse et de l’Agriate sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio,
Pour le préfet
et pan délégation
Le Directeur de la ièr & à
Riyad CT
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
le 09/11/2022
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-11-09-00001 - Arrêté portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones protégées du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de 10 Annexe 1
Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate / Capicorsu è Agriate
Commission halieutique : proposition de zones de jachère pour l'oursin violet
LEGENDE
<4 EM Zones de jachère proposées
7 7
, Bathymétrie (mètres)
a
—.-10
— 5
CZ] Limites du Parc
EDTEE LE : 29/ 51/ 2021
Direction de ta Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-11-09-00001 - Arrêté portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones protégées du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2022-11-09-00002
2022-11-09 DDFIP 2B Délégation de signature SIE
de BASTIA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-11-09-00002 - 2022-11-09 DDFIP 2B Délégation de signature SIE de BASTIA - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 12 E 2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE + Liberté Egalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 9 novembre 2022
Service des Impôts des Entreprises
(SIE) de Bastia
BP 302
1 Rue des Horizons bleus,
20402 Bastia Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BASTIA
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bastia
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1“ : Délégation de signature est donnée à M. LANFRANCHI Édouard, inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Bastia, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-11-09-00002 - 2022-11-09 DDFIP 2B Délégation de signature SIE de BASTIA - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 13 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
CAMUS Karine RABEONY Chantal ALLEGRINI Lucie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
RAUCOULES Pascale
BIRLOUET Laurent
POUMAREDE Thierry
CASANOVA Michelle
POLI Paul
MICAELLI Laurent
BOURILLOT Emilie
CASIMIRI Don Pierre
VERLHAC Valérie
LE MASLE ANDREANI Alban
SAUZEE Grégory
3°) dans la limite de 10 000 £, à l'agent contractuel de catégorie B désigné ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
VANNUCCHI jessica
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents
BLAZE Aurélie
Nom et prénom des agents
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-11-09-00002 - 2022-11-09 DDFIP 2B Délégation de signature SIE de BASTIA - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 14 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale| Limite des
agents des maximale | pour laquelle un | actes relatifs
décisions | des délais délai de au
gracieuses de paiement peut |recouvrement
paiement être accordé
RABEONY Chantal Inspectrice| 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
CAMUS Karine Inspectrice| 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
VERGNON Jean-Pierre | Contrôleur! 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MENOCCI Vanessa
PREVOT Elisa Agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificats
d'acquisition de moyens de transports prévus par l'article 298 sexies du CGI, aux particuliers
lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
PINELLI Aurélie CORTEGGIANI Odile GIUSTI Oriane
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Haute-Corse.
Article 6 : le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.
A Bastia, le 9 novembre 2022
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Bastia,
Stéphane TRUCCHI
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-11-09-00002 - 2022-11-09 DDFIP 2B Délégation de signature SIE de BASTIA - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 15 Direction départementale des Territoires
Service Aménagement Habitat
2B-2022-11-14-00001
Arrêté préfectoral co approbation Lavatoggio
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral co approbation Lavatoggio - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 16 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Planification urbaine Aménagement
Arrêté N°
Portant approbation de la carte communale de Lavatoggio
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Lavatoggio en date du 1er mars 2018 ini- tiant l’élaboration de la carte communale,
Vu l’avis favorable de la Commission Territoriale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CTPENAF) en date du 31 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse en date du 30 mars 2021,
Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale du 27 octobre 2020,
Vu l’arrêté du maire de Lavatoggio en date du 22 novembre 2021 soumettant à enquête publique le projet de carte communale,
Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date 12 juillet 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Lavatoggio en date du 31 août 2022 ap- prouvant la carte communale,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel Prosic Préfet de la Haute-Corse,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral co approbation Lavatoggio - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 17 ARRÊTE
Article 1er :
La carte communale de la commune de Lavatoggio est approuvée, conformément au plan ci annexé. Les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol sont délivrées par le Maire au nom de la Commune.
Article 2 :
Le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 31 août 2022 approuvant la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse et le maire de Lavatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Fait à Bastia, le
ORIGINAL SIGNE PAR : Michel PROSIC
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à comp - ter de la date de sa notification ou de son affichage.
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Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral co approbation Lavatoggio - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 18 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2022-11-09-00003
AP Dérog nids hirondelles à St. Florent - SARL
FURNELLU
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-11-09-00003 - AP Dérog nids hirondelles à St. Florent - SARL FURNELLU - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 19 PRÉFET Un . | DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement,
CORSE | | de l'aménagement et du logement
Égaié | de Corse Fraternité
Arrêté n° | du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L. 4111 du code de l’environnement
Perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et autorisation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
au déplacement d'individus/de nids
pour la SARL U FURNELLU,
pour la destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum),
dans le cadre d’un projet de rénovation sur la commune de Saint-Florent (Haute-Corse),
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mésures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel :
le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse :
|
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier
2016 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection :
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques
LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse : , e
Préfecture de la Haute-Corse.- 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34,50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Téiécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-11-09-00003 - AP Dérog nids hirondelles à St. Florent - SARL FURNELLU - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 20 Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la
protection de la nature ;
Vu les arrêtés du 24 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves DAREAU,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse monsieur et à monsieur Jacques
LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 27 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse du 25 août 2022,
favorable sous conditions : .
Vu la mise à disposition du public intervenue via la mise en ligne du dossier sur le site de la
préfecture de Haute-Corse du 5 au 19 septembre 2022 ;
Considérant :
*_ l'absence d'observation du public ;
* la période de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre en Corse du 15 mars au 15
septembre ;
* _que.les travaux concernent une réhabilitation et un rehaussement d’un bâtiment sur le port
de Saint-Florent, que l'absence d'alternative est liée au besoin de rénovation d’un bâtiment
existant, que celui-ci est situé en dehors de tout zonage de protection ou d'inventaire de
biodiversité, et qu'il n'existe par conséquent pas d’autres solutions satisfaisantes ;
* que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable
les populations de Delichon urbicum dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait
des mesures prescrites dans le présent arrêté :
* que l'implantation de nids de substitution est prévue après travaux :
.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement propo g °g
ARRETE
| Article 1° - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation le bénéficiaire de l'autorisation est la SARL U Furnellu, représentée
par M. Henri Gregori, et domiciliée quartier A Punta à Saint-Florent (20217):
Article 2- périmètre et nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou
sites de reproduction des espèces protégées Delichon urbicum et Hirundo rustica à raison de 79 nids en
bon état et 11 nids abimés, dans le cadre de la surélévation et la rénovation d’un bâtiment
existant au sein du centre ancien de Saint-Florent ; ceci selon les modalités définies à l'article 4 du.
présent arrêté.
Article 3 - durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée est valable depuis la signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux prévus. _
Article 4 - modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
2j4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-11-09-00003 - AP Dérog nids hirondelles à St. Florent - SARL FURNELLU - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 21 Mesures d'évitement temporelles
Le calendrier des travaux est adapté de manière à ne pas intervenir sur les bâtiments occupés par
les hirondelles lors de la période de reproduction. Concrètement, les travaux débüteront après le
départ des hirondelles et les interventions en façade devront être terminées avant leur retour au printemps 2023.
A défaut, ceux-ci devront être stoppés pendant la période de nidification, et les
nids de substitution devront être installés avant le retour des hirondelles.
Mesures de compensation
S'ils ne sont pas trop friables, les nids devant être supprimés seront retirés délicatement, un à un,
à l’aide d’une spatule dé manière à pouvoir les conserver et les refixer après travaux.
Le nouvel avant-toit du bâtiment présentera ün avant-toit d'au moins 20 cm de profondeur.
Considérant le risque de prédation par des corneilles mantelées, la longueur de l'avant-toit sera
préférentiellement portée à 30 voir 40 cm.
Avant le 15 mars 2023, le maître d'ouvrage installera 100 nids, incluant ceux qui. auront pu être
conservés et des nids artificiels favorables aux hirondelles de fenêtre, sur les façades rénovées.
Les nids seront répartis sur les façades de manière proportionnelle à leur répartition actuelle.
Enfin, des bacs à boue seront également disposés à proximité des bâtiments de manière à faciliter
là recolonisation des façades. L'emplacement des bacs à boues devra être précisé et adapté pour
être pérenne et éviter la prédation par les chats.
Article 5 - mesures de suivis
Les travaux feront l’objet d'un accompagnement écologique au printemps 2023. Un suivi de la
- réColonisation des nids sera mis en place pendant 5 ans après travaux (printemps 2023, 2024, 2025 et 2027). Ce suivi comprendra un relevé des nids occupés à l’année n, une analyse du taux
d'occupation et éventuellement un recueil dés témoignages des habitants. |
Un suivi des bacs à boue sera mis en place : emplacement, utilisation, etc. Si ceux-ci ne sont pas
utilisés, un nouveau positionnement sera étudié. Leur alimentation et leur utilisation fera l'objet
d’un suivi également pendant 10 ans. En effet, la présence de cette ressource pour construire les
nids pourra être bénéfique aux différentes colonies d'hirondelles sur St-Florent, considérant la
disparition d'une partie des marais et Sansouïires tous proches, essentiels au cycle de vie des hirondelles.
|
Un Compte-rendu du suivi des travaux et des suivis de la recolonisation et des bacs sera transmis à la DREAL de Corse, avant le 31 de chaque année de suivi.
Article 6 - mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en
écologie et en omnithologie.
Les habitants de la résidence seront sensibilisés à la présence des hirondelles sur le site ainsi qu'à la
réglementation en vigueur. En cas de gêne ou. conflits d'usages, des mesures seront prises afin
de favoriser l'acceptation par les usagers, (installation de dispositif anti-fientes si besoin, alimentation
et positionnement des bacs à boue). L
Article 7 - modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les
mesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le maître d'ouvrage avertira le plus tôt
possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée. |
3/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-11-09-00003 - AP Dérog nids hirondelles à St. Florent - SARL FURNELLU - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 22 Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation
‘ qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 - contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l’article L. 415-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 172-5 du Code de
l'environnement,
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle, de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l'article L. 172-11 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du même code.
Article 9 - publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à
l'inventaire: du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes
de biodiversité acquises à l'occasion des études préalables réalisées dans le cadre du présent
arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie
ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement
sur l'outil DEPOBIO* de toutes les données acquises pour établir son dossier. Chaque année de
suivi, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les
données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne.
Article 10 - exécution :
* le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse
* le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, de Corse
L le directeur départemental des territoires de Haute-Corse |
+ le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office ets nt pour la
biodiversité (OFB/sd2B),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite naturefrance fr/
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-11-09-00003 - AP Dérog nids hirondelles à St. Florent - SARL FURNELLU - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 23 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2022-11-07-00001
Arrêté portant mandatement d'office - San
Gavino di Fium'Orbu - CDISCOUNT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-11-07-00001 - Arrêté portant mandatement d'office - San Gavino di Fium'Orbu - CDISCOUNT - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 24 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
Arrêté n°2B-2022-11-07-000001
en date du 7 novembre 2022
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de la
San Gavino di Fium'Orbu pour 2022
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-17;
VU l’article 1er de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980,
VU l’article 911-9 du Code de justice administrative,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget de la commune de San Gavino di Fium'Orbu pour 2022 ;
VU les crédits inscrits au chapitre 21 de la section d'investissement (compte 2181) et au chapitre 011 de la section de fonctionnement (compte 6227) du budget susvisé ;
VU la demande présentée par Mme Pauline Pasquier (1er juillet 2022), agissant en qualité de juriste apurès de la société AGIR RECOUVREMENT SEQUESTRE pour le compte de la société C DISCOUNT en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme globale de 9 541,94 € due par la commune de San Gavino di Fium'Orbu en règlement de la décision judiciaire rendue le 15 avril 2021 par le Tribunal administratif de Bastia (assortie de pénalités) ;
VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l'arrondissement de Corte le 26 août 2022 ;
Considérant que le réglement n'a pas été effectué ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-11-07-00001 - Arrêté portant mandatement d'office - San Gavino di Fium'Orbu - CDISCOUNT - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 25 Décompte actualisé des sommes à recouvrer
Principal ou capital 7726.74 EUR
{Avant début de procédure)
Acomptes perçus 000 EUR {indus
ceux avant procédurel
Awoir : 0,00 EUR
Sokie du principal 7726.74 EUR
Frais exécution :
71.34 EUR :
Article 700 CPC ; 1500.00
EUR
Intérêts légaux 203.86 EUR:
ind. forfaitaire L441-10 c com ; 40.00
EUR
Intérêts à compter de ce jour
Mémoire
TOTAL SAUF MÉMOIRES : 9541.94
EUR
A R R Ê T E
Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de San Gavino di Fium'Orbu pour 2022 au profit de la société AGIR RECOUVREMENT SEQUESTRE pour le compte de la société C DISCOUNT une somme globale de 9 541,94 € due par la commune en règlement de la décision judiciaire du 15 avril 2021, qui se décompose comme suit :
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée chapitre 21 de la section d'investissement (compte 2181) et au chapitre 011 de la section de fonctionnement (compte 6227) du budget de la commune de San Gavino di Fium'Orbu pour 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la comptable du trésor de Borgo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de San Gavino di Fium'Orbu.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture de
Haute-Corse
Original signé par
Yves DAREAU
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-11-07-00001 - Arrêté portant mandatement d'office - San Gavino di Fium'Orbu - CDISCOUNT - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 26 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2022-11-07-00002
Arrêté portant mandatement d'office - San
Gavino di Fium'Orbu - IRCANTEC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-11-07-00002 - Arrêté portant mandatement d'office - San Gavino di Fium'Orbu - IRCANTEC - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 27 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
Arrêté n°
en date du
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de la
San Gavino di Fium'Orbu pour 2022
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-17;
VU l’article 1er de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980,
VU l’article 911-9 du Code de justice administrative,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget de la commune de San Gavino di Fium'Orbu pour 2022 ;
VU les crédits inscrits au chapitre 12 de la section d'investissement (compte 6450) du budget susvisé ;
VU la demande présentée par la société IRCANTEC en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme globale de 24 997,16 € (après paiement partiel) due par la commune de San Gavino di Fium'Orbu en règlement de la décision judiciaire rendue le 18 février 2021 par le Tribunal administratif de Bastia ;
Considérant que le réglement n'a pas été effectué ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-11-07-00002 - Arrêté portant mandatement d'office - San Gavino di Fium'Orbu - IRCANTEC - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 28 A R R Ê T E
Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de San Gavino di Fium'Orbu pour 2022 au profit de la société IRCANTEC une somme globale de 24 997,16 € due par la commune en règlement de la décision judiciaire du 18 février 2021.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 12 de la section d'investissement (compte 6450) du budget de la commune de San Gavino di Fium'Orbu pour 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la comptable du trésor de Borgo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de San Gavino di Fium'Orbu.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la Préfecture de
Haute-Corse
Original signé par
Yves DAREAU
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SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-11-07-00002 - Arrêté portant mandatement d'office - San Gavino di Fium'Orbu - IRCANTEC - 2B-2022-11-009 - 16/11/2022 29