Déliberation - 2022 12 05 delib 178 mediation prealable obligatoire CDG62

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux le 05 décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 28 novembre précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Isabelle KASTELIK (arrivée à partir de la délibération n°182), Stéphane BOUTTIER, Michaële DEPIN, Joel KMIECZAK, Aurélie TIRS, Marie-Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Isabelle POTIER, Jonathan RICART, Nathalie DUCHATEAU, Sarah VASSEUR, Aude Line MATURSKI, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jean-Paul GARNAULT, Anne-Lise RIOT, Sébastien KARAS, Thérèse DELASSUS.

EXCUSES :

Didier AROLD ayant donné procuration à Claudette CREPIEUX

Delphine DELPORTE ayant donné procuration à Yves BOUTTIER

Didier FOURMEAUX ayant donné procuration à Aude-line MATURSKI

Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE (pour les délibérations n°172 à 181)

Cédric MATHOREL ayant donné procuration à Maxime DUJARDIN

Patrick SYCZ ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK

Jacqueline DANTAN ayant donné procuration à Maurice COFFIN

ABSENTS :

Jean Luc LAMBERT a été élu Secrétaire de Séance.

Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 05 décembre 2022 a été affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune le 09 décembre suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour extrait conforme

LE MAIRE,N°178 – MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS DE CALAIS

Monsieur Stéphane BOUTTIER, adjoint au maire délégué aux ressources humaines, informe l’assemblée que les articles 27 et 28 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges dans la fonction publique territoriale.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à cette procédure précise les modalités de mise en œuvre et les délais d’engagement, puis définit les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation.

1* Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du code général de la fonction publique ;

2* Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3* Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2* ;

4* Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5* Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6* Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapées en application des articles L131-8 et L131-10 du code général de la fonction publique ; 7* Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

La mission de médiation préalable obligatoire peut être assurée par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et il est proposé au conseil de faire adhérer la commune à ce dispositif et à autoriser monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Valide l’adhésion de la commune au dispositif de médiation préalable obligatoire proposé par le centre de gestion du pas de calais,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée.

Pour extrait conforme,

Le Maire