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Déliberation - delib 2022 42 accompagnement cdg62 au titre de la mediation prealable obligatoire
Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 42 accompagnement cdg62 au titre de la mediation prealable obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 23
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 26
Date de la convocation :
22 août 2022
Date d’affichage :
22 août 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EPERLECQUES
Séance du 30 août 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente août à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent DENIS,
Maire.
Secrétaire : Laurent BRICHE
Présents : Laurent DENIS, Anthony BARBIER, Barbara
BODART, Laurent BRICHE, Nicolas CHOCHOY, Ludovic
COCQUEMPOT, Annick CROQUELOIS, Marjory DELAVAL,
Sandrine DEMAUDE, Estelle FOSSETTE, Hugues LAVOGIEZ,
Jérôme LEBOUCHER, _ Estelle LECOFFRE, Sabrina
LOOTVOET, Gabin LORGNIER, Sandrine LORIO, Nathalie
MAEGHT, Alain MASSON, Edith MERLIER, Patrick POTEL,
Antoine TUSO, Monique VALENTIN, Didier VANDAELE,
Douglas VERSCHEURE.
Absents : Jean-Bernard Bonduelle (donne procuration à Laurent DENIS), Sandrine DEMAUDE (donne procuration à Hugues
LAVOGIEZ), Anne GOMBERT, Sophie WAROT (donne procuration à Gabin Lorgnier)
2022/42
OBJET DE LA DELIBERATION : ACCOMPAGNEMENT DU CDG 62 AUPRES DE LA COMMUNE AU TITRE DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’article L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative ;
Vu les articles 27 et 28 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux :
Le CDG 62 propose aux communes qui le souhaitent une mission d’accompagnement pour la médiation préalable obligatoire.
La commune d’Eperlecques pourrait ainsi être accompagnée sur la mission de médiation
s’agissant de litiges relatifs aux décisions ci-après :
Accusé de réception en préfecture
062-216202978-20220830-DEL-08-22-00042-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 1. Aux décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique. 2. Au refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 SUSVISÉ ;
3. Aux décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2. ; 4. Aux décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5. Aux décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Aux décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ; 7. Aux décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesures d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
La commune d’Eperlecques cotisant à l’additionnelle la mission Médiation préalable obligatoire sera financée par ce biais.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
D’émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
D’autoriser le Maire à signer ladite convention et à en faire appliquer autant que de besoin les missions ainsi que les dépenses liées à ces prestations.
Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus.
Certifié exécutoire de plein droit, conformément à
la loi 82213 du 02 Mars 1982, modifiée par la loi
du 22 Juillet 1982,
Accusé de réception en préfecture
062-216202978-20220830-DEL-08-22-00042-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022