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Déliberation - DELIB 2022 12 Deliberation d adhesion a la Mediation Prealable Obligatoire Tampon
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 12 Deliberation d adhesion a la Mediation Prealable Obligatoire Tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le lement Registre des délibérations
ID : 064-256402579-20220701-2022_12-DE
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
DÉLIBÉRATION N°2022/12
Séance du 1° juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux et le premier juillet à dix-huit heures, le Comité Syndical de ces Communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIRASSOU Jean-Claude, Président.
Présents : M. BRUNO Jacques, Mme CAZALET Mélinda, M. CHAFFANEL Christian, Mme JOUBERT Mireille, M. MIRASSOU Jean-Claude, M. TOULOUSE Jérôme
Absents excusés : Mme AGRAFEIL Karine, Mme BACARDATZ Martine, M. de GRANGE Edouard,
Mme DONNAY Vanessa,
Mme CAZALET Mélinda a été nommée secrétaire de séance.
ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Le Président du SIRP ABIDOS OS-MARSILLON expose à l'organe délibérant de la collectivité que
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase
d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-
1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté
de choisir ou non d’y adhérer.
Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux
devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes
"Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; "Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; "Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ; "Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
"Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
"Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
"Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
. Reçu en préfecture le 08/07/2022 LL ss
Registre des délibérations Afiché le Ses
ID : 064-256402579-20220701-2022_12-DE
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de
bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels,
qui garantiront le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité,
impartialité, confidentialité.
Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation
additionnelle, les collectivités doivent délibérer.
Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un
contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une
résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
L'organe délibérant,
- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729
du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
- AUTORISE le Président du SIRP ABIDOS OS-MARSILLON à signer la convention
d’adhésion figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré à Abidos, les, jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents. Nombres de membres en exercice : . 10 . es
Nombre de membres présents : .6 Pour extrait certifié conforme, Nombres de suffrages exprimés : .8 Fait à Abidos le 1° juillet 2022 Votes contre : .0
Votes pour : .8 Le Président,
Date de convocation : 13/06/2022