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Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Boutigny-Prouais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 17 pv cm du 17 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département d’Eure et Loir
Commune de BOUTIGNY-PROUAIS
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 17 juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire dans la salle de la Grange à Prouais, sous la Présidence de Madame Corine LE ROUX, Maire,
7
Etaient présents :
Corine LE ROUX, Fabrice GEFFROY, Valérie THEVEUX, Jean-Marc GEUFRROY, Carine BARRIERE,
Bénédicte HODIESNE, Giovanni GIOIA, Viviane HELLEGOUARCH, Josette JOYEUX, David MONTEL,
Aurore MILWARD), Patrick DUVERGER, Jeari-François ALLORGE, Angélique LECOU.
Etaient Absents excusés :
Cécile BENICHOU a donné pouvoir à Valérie THEVEUX,
Frédéric BENOIST a donné pouvoir à Fabrice GEFFROY,
Jean- Bernard BESSARD a donné pouvoir à Carine BARRIERE,
Jérôme BRUNET a donné pouvoir à Corine LE ROUX,
Evelyne HEULIN a donné pouvoir à Aurore MILWARD,
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de votants : 19
Date de convocation : 13 juin 2022
Date d'affichage : 13 juin 2022
Secrétaire de séance : Jean-François ALLORGE
Ordre du jour :
Délégations d’attributions,
Tarifs 14 juillet,
Repas cantine prix dégressifs,
Règlement intérieur cantine (tarif et modalité d'inscription),
Assainissement - Décision modificative / amortissement,
Groupement de commandes - Travaux ponctuels sur les réseaux d’eau potable, d'assainissement et pluviaux, . Informations diverses,
Questions diverses. DAHDUEUR
=
# XX à
Page 1 sur 6 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 30 MAI 2022 2 EE LE RENDU DU 30 MAI 2022
Numérotation des délibérations du Conseil Municipal du 30 mai 2022 : oo .
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal qu'il y a une erreur sur la numérotation des dernières délibérations.
La délibération 25 est en réalité la 28, la 26 est la 29, la 27 est la 30, la 28 est la 31 et la 29 est la 32. L'envoi des délibérations a été effectué avec la bonne numérotation, seule subsiste l’erreur sur le compte rendu.
Travaux rue du Rosaire :
Madame Aurore MILWARD demande quelques explications quant à la rédaction du point sur les travaux rue du Rosaire. Madame le Maire explique qu'elle a bien sollicité une réunion entre le Département et le Conseil Municipal afin d'échanger sur ces travaux. Des plans à jour ont été également demandés.
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu du 30 mai 2022.
2022-33 : DELEGATIONS D'ATTRIBUTION ELLE: LÉLEGATIONS D'ATTRIBUTION
Madame le Maire demande à son Conseil Municipal de bien vouloir consentir à des délégations d’attributions supplémentaires dans l’intérêt du fonctionnement de la commune. Les délégations consenties étant très réduites.
Madame le Maire rappelle la base réglementaire suivante :
Articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il n’est possible de déléguer d’attributions au Maire que parmi cette liste. Il n’est en revanche pas obligatoire de déléguer l’ensemble des matières visées par le code.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil
Municipal, en application de l’article L.2122-23. Le Maire peut toutefois
subdéléguer la signature de ces décisions à un Adjoint voire à un Conseiller Municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2122-18,
sauf si le Conseil Municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant
délégation.
Le Conseil Municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général
aux matières énumérées par l’article L.2122-22,
s’il désire confier au Maire l'ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer précisément
les limites ou conditions des délégations données au Maire.
L’adoption de cette délibération est purement à la discrétion du Conseil Municipal.Il est possible d'adopter une telle délibération en cours de
mandat.
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire une partie des délégations
prévues par l'article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,
Donne délégations au Maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du CGCT :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes
de délimitation despropriétés communales :
2° De fixer, dans la limite de TROIS CENT CINQUANTE EUROS
(350 euros) annuellement au minimum, les tarifs des droits
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et
Page 2 sur 6 3°
4°
5°
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8°
gc
10°
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12°
13°
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15°
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17°
18°
19°
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées :
De procéder, à hauteur du montant des Marchés à Procédure Adaptée (M.A.P.A.), à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au UI de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous
réserve des dispositions du « e » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant ja préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros |
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre
à leurs demandes :
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code sur le territoire de la commune
;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie
tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions :
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quelque soit le montant :
De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées
par un établissement public foncier local :
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.11-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
Page 3 sur 6 concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, précisant les conditions dans lesquelles
un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans tout le territoire,
le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code |
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme :
23° De demander à tout organisme financeur (subvention de fonctionnement ou d’investissement) l'attribution de subventions ;
24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à Ja démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux quelle que soit la surface ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent
fin dès l'ouverture de Ja campagne électorale pour le renouvellement
du Conseil Municipal.
Et décide de la mesure suivante :
où un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions
fixées à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération N°28
du 5 juin 2022.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet
de Dreux.
2022-34 : TARIFS DU « 14 JUILLET 2022 » LT « 14 JUILLET 2022
»
I! convient de voter les tarifs des festivités qui auront lieu les 13 et 14
Juillet 2022.
La Commission Associative, Sportive, Culturelle et Animations
(CASCA) s’est réunie le 13 juin 2022 et vous propose les tarifs suivants pour les festivités des 13 et 14 juillet 2022 :
Prix de la soirée avec repas :
Résidents : Adultes : 10 euros / Moins de 12 ans : 5 euros
Non-résidents : Adultes : 16 euros / Moins de
12 ans : 8 euros
Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, Les tarifs précédemment
listés.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur
le Sous-Préfet de Dreux.
2022-35 : REPAS DE LA CANTINE — PRIX DEGRESSIFS
Madame le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du
30 mai 2022, il a été voté un prix de repas unique de la cantine de 4,20 euros. Il avait été évoqué la possibilité d'un prix de repas dégressif pour les fratries
déjeunant le même jour, sans que le Conseil ait statué.
Page 4 sur 6 Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, fixe, à l’unanimité, le montant dégressif du repas de la cantine à 4 euros à partir du 3°" enfant
et plus, à condition que la fratrie déjeune le même jour.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.
2022-36 : ASSAINISSEMENT — DECISION MODIFICATIVE / AMORTISSEMENTS
Madame le Maire explique qu’il convient de procéder à la demande de la
Trésorerie, aux écritures suivantes :
6811 Dotations aux amortissements des
+357.61 € immobilisations i les et Îles
022 j
- 357.61 €
= 2 RER
= M] ES Kid Investissement
TERRE DE | __ Dépenses
D} Er Recettes
NI | 21532 Réseaux | +357.61 € 28153 Installations à
| +357.61 € | d’Assainissement |
| caractère spécifique |
Le Conseil Municipal vote, à Punanimité, la décision modificative/amortissements du budget assainissement. DIT que la présente
délibération Sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.
2022-37 : GROUPEMENT DE COMMANDES - TRAVAUX
PONCTUELS SUR LES RESEAUX D'EAU POTABLE D'ASSAINISSEMENT ET PLUVIAUX
Madame le Maire explique que le Syndicat des Eaux des Bois
de Ruffin propose à la commune de se Joindre au groupement de commandes
qui va être lancé Pour tout ce qui est du ressort des travaux
ponctuels sur les réseaux d’eau potable, d’assainissement et pluviaux. L'intérêt pour la commune serait de pouvoir bénéficier de tarif sans doute avantageux pour l’entretien des hydrants (bouches à incendie) qui ont
grand besoin d’être entretenus. ainsi
Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide
à l’unanimité, de faire partie du groupement de commandes du Syndicat
des Eaux des Bois de Ruffin pour les travaux ponctuels
sur les réseaux d'eau potable, d’assainissement et pluviaux.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur
le Sous-Préfet de Dreux.
INFORMATIONS DIVERSES ——""22CNS DIVERSES
journée.
CIMETIERE :
La Commission cimetière s’est réunie le 13 Juin 2022.
Page 5 sur 6 Dans le cimetière de Boutigny, et afin d'ordonner correctement les espaces, il sera réalisé une rangée de tombes « pleine terre », sept relèves seront effectuées par les
pompes funèbres pour terminer la rangée « caveaux en cours» et pour
satisfaire aux demandes prévisionnelles actuelles une rangée supplémentaire pour les futurs caveaux sera réalisée, Un totem sera installé au jardin du souvenir pour permettre la pose de petites plaques. Afin d’uniformiser les cavurnes à venir, la commune procèdera à l'installation de cavurnes
d'avance, prêtes à la revente aux familles. Le Conseil Municipal délibèrera
sur les tarifs Pour tenir compte du coût de la réalisation de ces cavurnes et révisera
le prix des concessions.
Dans le cimetière de Prouais, il a été décidé de l’implantation de l’espace
des cavurnes.
CCPH - SALON DE L'EMPLOI :
Monsieur Patrick DUVERGER informe le Conseil Municipal de la tenue
du salon de l’emploi et de l'apprentissage organisé par la CCPH début octobre, en partenariat avec les entreprises et institutions locales.
Il tiendra un stand le 8 octobre 2022 de 10h à 16h.
Il indique cependant qu’il est dommage que les plus grosses entreprises du
bassin de vie soient absentes à ce salon.
14 JUILLET :
Madame Aurore MILWARD demande aux membres du Conseil Municipal,
qui sera présent pour aider à l'organisation et au déroulement de la soirée des
13 et 14 juillet.
Personne ne demandant plus la parole, l’ordre du jour étant épuisé, la
séance est levée à 21h15.
LELE
Jean-François ALLORGE
Corine LE ROUX Secrétaire de séance
Maire
Page 6 sur 6