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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 123 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 6 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 123 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-123

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2021Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2021-09-01-00023 - C-Délégation signature - Pôle Métiers - septembre

2021 (7 pages) Page 3

01-2021-09-03-00003 - Délégation de signature - trésorerie de Poncin - Pont

d'Ain - septembre 2021 (2 pages) Page 11

01-2021-09-01-00024 - Délégation SIE Bourg - septembre 2021 (2 pages) Page 14

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa (10

pages) Page 17

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-09-02-00003 - arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant

renouvellement de la composition du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (3 pages) Page 28

01-2021-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n°171 - Homologation du terrain

de moto-cross, quad-cross et side-car au Mas-Rillier à Miribel (2 pages) Page 32

01-2021-09-03-00005 - Plan de l'Arrêté préfectoral n°171 - Homologation du

terrain de moto-cross, quad-cross et side-car au Mas-Rillier à Miribel (1 page) Page 35

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00023

C-Délégation signature - Pôle Métiers -

septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00023 - C-Délégation signature - Pôle Métiers - septembre 2021 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle métiers

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

• Mme Audrey VENET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers

• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ;

• Mme Laetitia BUISSON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Secteur public local ;

• M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00023 - C-Délégation signature - Pôle Métiers - septembre 2021 4• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division domaine ;

• M. Gérard POLIZZI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service départemental de pilotage de l’accueil de proximité ;

qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement de la directrice du pôle métiers, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seules, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle métiers.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• Pour la Division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers

• Mme Audrey VENET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service assiette

• M. Vincent VIDONI, inspecteur des finances publiques.

• Mme Florence AUTIN, inspectrice des finances publiques.

• Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des finances publiques.

• Mme Patricia OLIO, contrôleuse principale des finances publiques.

• Mme Christine LAVELLE, contrôleuse des finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Service recouvrement fiscal et produits locaux

• M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des finances publiques

• Mme Nadine TERMINAL, inspectrice des finances publiques

• Mme Florence AUTIN, inspectrice des finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Appui au réseau

• M. Yves JARDIN, contrôleur principal des finances publiques, agent enquêteur ;

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00023 - C-Délégation signature - Pôle Métiers - septembre 2021 5réception.

• Pour la Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :

• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service contrôle

• M. David PIGNIER, inspecteur des finances publiques ;

• M. Gilles SEGUT, contrôleur principal des finances publiques ;

• Mme Nathalie BONNET, contrôleuse des finances publiques.

• Mme Florence MAUGER, contrôleuse des finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Service affaires juridiques

• Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques

• M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques

• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques

• M. Yann FANON, inspecteur des finances publiques

• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Service rescrit fiscal

• Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques

• M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques

• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques

• M. Yann FANON, inspecteur des finances publiques

• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00023 - C-Délégation signature - Pôle Métiers - septembre 2021 6• Pour la Division Secteur public local :

• Mme Laetitia BUISSON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Secteur public local :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service collectivités et établissements publics locaux

• Mme Laetitia ALLEGRE, inspectrice des finances publiques, chargée de la dématérialisation et du partenariat et chargée de mission pour les analyses financières ;

• M. Etienne GUERARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service collectivités et établissements publics locaux, responsable du service Hélios ;

pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception.

 M. Jérome MERLE, contrôleur des finances publiques ;

 M. Yvan MAZZOLA, contrôleur principal des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics locaux, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

 Mme Céline PIERRE, contrôleuse principale des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Service fiscalité directe locale

• Mme Corinne SIMONET, inspectrice des finances publiques, service de fiscalité directe locale ;

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

 M. Thibaut MORTIN, contrôleur principal des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service fiscalité directe locale, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Service d'appui au réseau

• Mme Céline LECUELLE, inspectrice des finances publiques ,

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• M. Laurent DAUJAT, contrôleur des finances publiques,

pour signer les mêmes documents que le responsable du service d’appui au réseau.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00023 - C-Délégation signature - Pôle Métiers - septembre 2021 7• Pour la Division État :

• M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service comptabilité et services financiers de l'Etat

• M. Denis VOGRIG, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité et services financiers ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.

• Mme Brigitte RENARD, contrôleuse principale des finances publiques ;

• Mme Liliane MANISSIER, contrôleuse principale des finances publiques ;

• M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques ;

• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques

• M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques

• M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;

à l’effet d’effectuer les opérations suivantes : dépôts de billets mutilés, retraits de carnets de chèques et virements, retrait du courrier, retraits et dépôts de fonds.

• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;

• M. Aboubakr GUENNOUNI, agent administratif des finances publiques ;

pour signer les déclarations de recettes en numéraire et les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse.

• Service financiers de l'Etat

• En cas d’empêchement du responsable du service comptabilité et services financiers, M. Jan VAN DER GIESEN ;

pour signer toutes opérations relevant du secteur des services financiers.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00023 - C-Délégation signature - Pôle Métiers - septembre 2021 8• Service Produits divers et fiscalité de l'aménagement

 Mme Céline SERTELON, inspectrice des finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;

 M. Nourredine MELLITI, inspecteur des finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;

pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prises en charge.

 Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principale des finances publiques ;

 M. Mickaël BARNAY, contrôleur principal des finances publiques ;

 Mme Évelyne GRANGER, contrôleuse principale des finances publiques ;

 Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principale des finances publiques ;

 Mme Chantal CINQUIN , contrôleuse principale des finances publiques ;

 M. Franck ROUVET, contrôleur principal des finances publiques ;

 M. Olivier BECAUD, contrôleur principal des finances publiques ;

 Mme Françoise GUIGNARDAT, contrôleuse principale des finances publiques ;

disposent de la même délégation que les responsables des secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement dont ils dépendent, pour n’en faire usage qu’en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

 Pour la Division Domaine

 Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Domaine ;

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

 Mme Astrid BAUDET, contrôleuse des finances publiques;

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00023 - C-Délégation signature - Pôle Métiers - septembre 2021 9• Pour le service départemental de pilotage de l’accueil de proximité

• Mme Audrey VENET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers :

• M. Gérard POLIZZI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service départemental de pilotage de l’accueil de proximité ;

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, avec faculté pour eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Les délégataires susvisés sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• M. Michel SAVARIN, contrôleur des finances publiques ;

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00023 - C-Délégation signature - Pôle Métiers - septembre 2021 1001_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-03-00003

Délégation de signature - trésorerie de Poncin -

Pont d'Ain - septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-03-00003 - Délégation de signature - trésorerie de Poncin - Pont d'Ain - septembre 2021 11Liberté » Liberté - Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain

TRESORERIE SPECIALISEE DE PONCIN — PONT D'AIN

25, rue Louise de Savoie

01160 PONT D'AIN

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE

Le comptable responsable de la Trésorerie de PONCIN-PONT D'AIN,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article ler

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MONTAGNON, Contrôleur, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de PONCIN-PONT D'AIN, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 20 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en

recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.(relevés BDF..)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-03-00003 - Délégation de signature - trésorerie de Poncin - Pont d'Ain - septembre 2021 12aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Durée Montant

agents

Yannick LABROSSE |Contrôleur 10 mois 5 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain

A Pont d'Ain , le 03 septembre 2021

La comptable,

Françoise PERALDI

Inspecteur divisionnaire

des Finances Publiques

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-03-00003 - Délégation de signature - trésorerie de Poncin - Pont d'Ain - septembre 2021 1301_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00024

Délégation SIE Bourg - septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00024 - Délégation SIE Bourg - septembre 2021 14DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOURG-EN-BRESSE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BOURG-EN-BRESSE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoints.

Délégation de signature est donnée à messieurs CHRISTOPHE SULPICE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, DAVID CHARVON et ARNAUD DETOUILLON, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00024 - Délégation SIE Bourg - septembre 2021 15Prénom et Nom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieus

es

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

AVERSO Claudine

BOILEAU Isabelle

BOUILLOUX Marie-Françoise

CHARVET Mickaël

CONVERT Lionel

DANJEAN Emmanuel

GONCALVES Chloé

ANTONY David

IMBERT Valérie

LALLEMAND Julie

MARTELET Christine

MESTRIES Alexandra

MICHEL Olivier

PAUMARD Mylène

RODRIGUEZ Antonio

ROY Laurent

HOARAU Stéphane

GARIAZZO Alan

contrôleur principal

contrôleur

contrôleur principal

contrôleur

contrôleur principal

contrôleur

contrôleur

contrôleur

contrôleur

contrôleur

contrôleur principal

contrôleur principal

contrôleur

contrôleur

contrôleur principal

contrôleur principal

contrôleur

agent

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

2.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

2.000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

2.000 €

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

A BOURG-EN-BRESSE, le 01/09/2021

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

Claude THIRARD

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00024 - Délégation SIE Bourg - septembre 2021 1601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-07-29-00005

2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 17PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

A R R Ê T É

prescrivant la révision partielle des plans de prévention des risques naturels prévisibles « inondations du Rhône et du Séran, chutes de blocs et effondrement rocheux » sur les communes de Béon et Culoz

La Préfète de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-11 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125- 23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-24 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Béon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-75 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Culoz ;

Vu le décret du 16 août 1972 approuvant le plan des surfaces submersibles du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2003 portant approbation du plan de prévention des risques « Inondation du Rhône et du Séran » sur la commune de Béon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 portant approbation du plan de prévention des risques « Inondation du Rhône et du Séran et chutes de blocs rocheux » sur la commune de Culoz ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 relatif à l'approbation de la révision partielle du plan de prévention des risques « Inondation du Rhône et du Séran et chutes de blocs rocheux » sur la commune de Culoz ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 18Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la décision de l’autorité environnementale n° F – 084-21-P-0010 du 29 mars 2021 de ne pas soumettre la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) des communes de Béon et Culoz à évaluation environnementale ;

Considérant l’éboulement de masse (plus de 1000 m³) survenu sur la commune de Culoz le 8 mars 2017 et ayant conduit à l’évacuation de 88 habitations ; évènement qui a conduit la direction départementale des territoires à piloter une étude d’aléas chutes de blocs et effondrement rocheux sur les communes de Béon et Culoz ; le but de cette étude, confiée au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), étant d’actualiser la connaissance de ces phénomènes sur la commune de Culoz, et de les définir sur la commune voisine de Béon pour laquelle aucune cartographie de cet aléa n’existait ;

Considérant que l’aléa de référence chutes de blocs et effondrement rocheux porté à connaissance le 6 février 2020, ainsi que les enjeux locaux en matière d’urbanisation justifient l’intégration de cet aléa dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune de Béon et sa révision dans le PPRn de Culoz ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain;

ARRÊTE

Article 1

La révision partielle des plans de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur les communes de Béon et Culoz afin de prendre en compte le nouvel aléa de référence chutes de blocs et effondrement rocheux porté à connaissance le 6 février 2020 et d’élaborer un PPRn intercommunal.

Article 2

Le périmètre mis à l'étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 3

Les aléas pris en compte sont les suivants :

• aléa chutes de blocs et effondrement rocheux porté à connaissance le 6 février 2020 ;

• Inondations du Rhône et du Séran des PPRn actuels.

Article 4

Les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du plan sont les suivantes :

• information des maires et/ou de leurs représentants, sur la procédure de révision ;

• rappel de la méthode employée pour aboutir à l'aléa de référence déterminé lors de l’étude réalisée par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) et suivi par la sous- préfecture de Belley en concertation avec les communes concernées et une association de riverains de Culoz ; étude présentée lors d’une réunion publique à la salle des fêtes de Culoz le jeudi 12 décembre 2019 ;

• mise à disposition en mairies d’une plaquette d’information sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 19• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus communaux compétents sous la forme de réunions de travail et si nécessaire de visites de terrain. Ces réunions feront l'objet de comptes-rendus qui seront joints au dossier d'enquête publique ;

• échanges avec le centre instructeur des autorisations d’urbanisme sur le projet de règlement ;

• association de la communauté de communes Bugey-Sud, porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Bugey, à la concertation ;

• association de la communauté de communes Bugey-Sud et du Syndicat du Haut-Rhône (SHR), compétents en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), à la concertation ;

• mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairies, pendant les horaires d’ouverture, comprenant a minima la carte des aléas et un registre sur lequel le public peut consigner ses observations ; ce registre est ouvert par le maire de chaque commune concernée et est clos par lui au plus tôt au début de la consultation des organismes associés ;

• le public peut également formuler ses observations, avant l’enquête publique, par courrier ou courriel adressé au service instructeur du PPRn identifié à l’article 5 du présent arrêté ;

• tenue d'une réunion publique de présentation du projet de PPRn au moins 8 jours avant enquête publique ;

• avant le lancement de l’enquête publique, envoi du projet de plan de prévention des risques pour avis aux communes, à la communauté de communes Bugey-Sud, au Centre Régional de la Propriété Forestière, au Syndicat du Haut-Rhône, à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et à la Chambre d’Agriculture de l’Ain ;

• après la remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et avant approbation, échanges avec les communes sur les modifications à apporter au PPRn le cas échéant.

Article 5

Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure d'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction départementale des territoires de l'Ain

Service urbanisme et risques – unité prévention des risques

23 rue Bourgmayer – CS 90410 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

Article 6

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n'est pas soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de l'autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.

Article 7

La procédure prescrite par le présent arrêté aboutit à l’approbation d’un seul plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations du Rhône et du Séran, chutes de blocs et effondrement rocheux » couvrant les communes de Béon et Culoz.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 20Article 8

Les dossiers communaux d’information sur les risques des communes de Béon et Culoz, annexés aux arrêtés n° 2006-24 et 2006-75, sont modifiés en conséquence de la présente prescription.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley ;

• aux maires de Béon et Culoz ;

• à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

• en mairies de Béon et Culoz ;

• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley.

Ces éléments sont également disponibles à l’adresse électronique suivante : https://errial.georisques.gouv.fr/#/

Article 9

Des copies du présent arrêté seront adressées :

• aux maires de Béon et Culoz ;

• à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud ;

• au sous-préfet de Belley ;

• au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

• au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière ;

• au président de la Chambre d’Agriculture de l’Ain ;

• à la présidente du Syndicat du Haut-Rhône ;

• au directeur départemental des territoires de l’Ain.

Article 10

Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public en mairies de Béon et Culoz, dans les bureaux de la préfecture de l’Ain à Bourg-en-Bresse et de la sous-préfecture de Belley, à la direction départementale des territoires de l’Ain et sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ain (www.ain.gouv.fr).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un avis d'information au public se rapportant au présent arrêté est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il est par ailleurs procédé à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairies de Béon et Culoz par les maires. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat des maires concernés.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 21Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le sous-préfet de Belley, le directeur départemental des territoires de l’Ain, les maires de Béon et Culoz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 juillet 2021

La préfète de l’Ain,

Pour la préfète de l’Ain,

Le secrétaire général,

Signé

Philippe BEUZELIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 22Autorité environnementale

http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html

Ae – Décision en date du 29 mars 2021 – Révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et

de Culoz (01)

Décision de l’Autorité environnementale,

après examen au cas par cas,

sur la révision du plan de prévention des risques

naturels (PPRn)

des communes de Béon et de Culoz (01)

n° : F – 084-21-P-0010

Décision n° F – 0084-21-P-0010 en date du 29 mars 2021

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 23Ae – Décision en date du 29 mars 2021 – Révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et

de Culoz (01)

Décision du 29 mars 2021

après examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement

Le président de la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae) ;

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 et R. 12218 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu le règlement intérieur de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable adopté le 26 août 2020 ;

Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro n° F – 0084-21-P-0010, relative à la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et de Culoz (01), l’ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues de la préfecture de l’Ain le 29 janvier 2021 ;

Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de Béon et de Culoz à réviser,

− le plan de prévention des risques d’inondation de Béon à réviser a été approuvé le 15 septembre 2003 ; le plan de prévention des risques d’inondation, de chutes de blocs et d’effondrements rocheux de Culoz à réviser a été approuvé le 5 décembre 2008 ; la commune de Béon n’est pas couverte par un plan de prévention des chutes de blocs et effondrement rocheux ;

− les communes de Béon et de Culoz sont exposées aux risques de chutes de blocs et d’effondrements rocheux ; le regroupement des deux communes au sein d’un même PPRn a pour but de mieux appréhender ces phénomènes ; l’aléa inondation par le Rhône et le Séran sur les communes de Béon et de Culoz ne sera pas modifié dans le cadre de cette révision ;

− il vise à préserver les vies humaines, réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés et éviter l’aggravation des risques existants ;

− un éboulement de masse est survenu en mars 2017 sur la commune de Culoz ; Une étude a été menée par le bureau de recherche géologique et minière pour actualiser la connaissance de ces risques sur les deux communes ;

− les résultats de cette étude ont fait l’objet d’un porter-à-connaissance du préfet en date du 6 février 2020 ;

− le projet de révision du PPRn définit de nouveaux zonages sur la base de cette étude ; il conduit à l’accroissement des zones inconstructibles (rouge) sur la commune de Culoz ; les secteurs en zone d’aléa soumis à prescriptions sont déclarés en zone bleue ;

− il définit comme inconstructibles d’une part les zones naturelles ou agricoles ou d’habitats isolés situées en zones d’aléas et d’autre part les zones urbaines ou industrielles situées en aléas moyen ou fort ;

Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les incidences prévisibles sur la santé humaine ou l’environnement, en particulier :

− la commune de Béon compte près de 450 habitants pour une superficie de 1 020 ha dont près de 500 ha seront, dans le plan révisé, en zone rouge (0 ha en zone bleue) exposés aux risques de chutes et effondrements rocheux. La commune de Culoz compte environ 3 000 habitants

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 24Ae – Décision en date du 29 mars 2021 – Révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et

de Culoz (01)

pour une superficie de plus de 1 900 ha où les zones rouges seront étendues de 250 ha à 580 ha et les zones bleues passeront de 22 ha à 2 ha dans le cadre de la révision. Les communes sont peu densément peuplées. La croissance démographique de 2008 à 2018 est forte sur Béon ces (+ 25 %) et faible sur Culoz (+ 3 %). 40 % de la population de Béon et 15 % de la population de Culoz se trouvent en zone d’aléa de chute et effondrement rocheux ;

− la présence sur les communes de deux sites Natura 2000 « Marais de Lavour » et « Lac du Bourget-Chautagne-Rhône » ;

− l’existence de plusieurs zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique, et de plusieurs corridors, réserves naturelles, secteurs protégés par un arrêté préfectoral de protection de biotope sur les territoires communaux;

− l’absence d’incidence notable prévisible négative du PPRn, par report d’urbanisation sur les milieux naturels sensibles du territoire communal inventoriés, du fait que :

⋅ selon le PLU en vigueur, la superficie des secteurs urbanisés (ou urbanisable) sans enjeu environnemental et rendus inconstructibles du seul fait de la révision du PPRi, représente 7,6 ha sur la commune de Béon (U et AA confondus) et 4,5 ha (2,8 ha) sur celle de Culoz ;

⋅ les zones susceptibles d’accueillir un report d’urbanisation tout en étant couvertes par un zonage environnemental, qui restent constructibles en prenant en compte la révision du PPRn, occupent 6,6 ha sur Béon et 33,4 ha sur Culoz ;

⋅ la superficie des secteurs sans enjeu environnemental restant constructibles représente 23 ha sur Béon et 221 ha sur Culoz dont 75 ha en zone urbanisable sur Culoz (donnée non disponible sur Béon). La zone urbanisée de Culoz sans enjeu environnemental et hors périmètre inconstructible lié au risque inondation, d’une superficie de 146 ha, présente un taux d’urbanisation de 18 % (donnée non disponible sur Béon) ;

⋅ le plan de prévention ne prescrit pas de travaux de protection collective ;

− l’incidence prévisible positive du PPRn sur 7,8 ha et 18,2 ha de secteurs à enjeu environnemental existant en zones urbanisée et urbanisable, du fait de l’interdiction de construire qu’il impose respectivement sur la commune de Béon et sur la commune de Culoz ;

− les autres effets sur l’environnement et la santé humaine du projet de PPRn étant non significatifs ou positifs ;

Concluant que :

au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions portées à la connaissance de l’Ae à la date de la présente décision, la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et de Culoz (01) n’est pas susceptible d’incidences notables sur la santé humaine et sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;

Décide :

Article 1er

En application de la section deux du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et de Culoz (01), n° F – 0084-21-P-0010, présentée par la préfecture de l’Ain, n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les éventuels projets, permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 25Ae – Décision en date du 29 mars 2021 – Révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et

de Culoz (01)

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’Autorité environnementale. Cette décision doit également figurer dans le dossier d’enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition du public (article L. 123-19).

Fait à la Défense, le 29 mars 2021

Le président de la formation d’Autorité environnementale

du Conseil général de l’environnement

et du développement durable,

Philippe LEDENVIC

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le président de l’autorité environnementale

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Conseil général de l’Environnement et du Développement durable Autorité environnementale

92055 La Défense CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :

Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil

BP 30 322

95 027 Cergy-Pontoise CEDEX

La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.

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Périmètre d'étude

Limite de communes

Révision partielle

Plan de prévention

des risques naturels

DDT01 - SUR/PR - yv - juillet 2021

Fond cartographique : © DGI BD Scan 25 ®

Source : DDT 01 Unité Prévention des Risques

Direction départementale

des territoires de l'Ain

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

Communes de Béon et Culoz

23 rue Bourgmayer CS 90410

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Périmètre d'étude

Juillet 2021

Inondations du Rhône et du Séran,

chutes de blocs et effondrement

rocheux

Vu pour rester annexé à notre arrêté de ce jour,

Bourg-en-Bresse, le

La préfète,

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Philippe BEUZELIN

SIGNÉ

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00005 - 2021ArretePrescriptionPprnBeonCuloz354Raa 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-02-00003

arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant

renouvellement de la composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-02-00003 - arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 28PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références :ACM

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

La préfète de l'Ain,

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1416-1 à R.1416-6 relatifs au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement,

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 15 et 19 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 instituant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques modifié les 25 mai 2019, 27 juillet 2019, 2 septembre 2020, 3 décembre 2020 et 15 juin 2021 ;

VU les propositions de désignation transmises par les différents organismes consultés ;

CONSIDERANT que le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques arrive à expiration et qu'il convient de renouveler sa composition ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

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Article 1er : Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est renouvelé comme suit :

1er collège - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT

• le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement (chef de l'unité territoriale

ou son adjoint ou l'inspecteur chargé des installations classées)

• le directeur départemental des territoires et son adjoint, ou deux représentants (chefs de services ou

chefs d'unités)

• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint, ou deux représentants

(chefs de services ou inspecteurs des installations classées)

• le directeur des sécurités de la Préfecture ou son représentant (chef de bureau)

REPRESENTANT DE L'ARS :

• le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant.

…/...

45 Avenue Alsace-Lorraine

Quartier Bourg Centre - CS 80400 -

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-02-00003 - arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 292

2ème collège – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX :

Titulaires :

 Monsieur Guy BILLOUDET, conseiller départemental du canton de REPLONGES  Monsieur Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d’AMBERIEU-EN-BUGEY

Suppléants :

 Monsieur Walter MARTIN, conseiller départemental du canton d’ATTIGNAT  Monsieur Alain CHAPUIS, conseiller départemental du canton de SAINT ETIENNE DU BOIS

MAIRES :

Titulaires :

 Monsieur Alexandre JOUX, maire de LOMPNAS,

 Monsieur Gilles THOMASSET, maire de SAINT GERMAIN DE JOUX,  Madame Emilie CHARMET, maire de VILLEBOIS

Suppléants :

 Monsieur Serge BAL, Maire de FLAXIEU

 Monsieur Sébastien Schauving , maire de LAIZ

 Monsieur Patrick ROCHE, maire de REVONNAS

3ème collège – REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS :

 Un représentant des ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS :  Titulaire : Monsieur Alain PETIT-GALLAND – INDECOSA CGT

 Suppléant : Monsieur Bernard PAVIER, Union départementale des associations familiales de l’Ain (UDAF)

 Un représentant des ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :  Titulaire : Monsieur Bernard VERNE, association FRAPNA Ain  Suppléant : Monsieur Maxime FLAMAND, association FRAPNA Ain

 Un représentant de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L’AIN :

 Titulaire : Monsieur Christian FOILLERET,

 Suppléant : Monsieur Georges CARROTTE

 Un représentant de la PROFESSION AGRICOLE, désigné par la CHAMBRE D’AGRICULTURE :  Titulaire : Monsieur Jean-François THOMASSON

 Suppléant : Monsieur Adrien BOURLEZ

 Un représentant de la PROFESSION DU BATIMENT, désigné par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT :

 Titulaire : Monsieur Sébastien ASTIER

 Un représentant des Industriels exploitants des installations classées, désigné par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :

 Titulaire : Monsieur Guy MONNET

 Suppléant : Monsieur Bertrand GLAIZAL

 Un INGENIEUR EN HYGIENE ET SECURITE désigné par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail

 Titulaire : Madame Virginie PRETI

 Suppléant : Monsieur Frédéric FAYARD

 Un représentant du SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS  Titulaire : Monsieur Pierrick PAHON

 Suppléant : Monsieur David AUDISIO

 Un représentant d’ATMO Rhône-Alpes Auvergne

 Mme Claire LABARTETTE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-02-00003 - arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 303

4ème collège – PERSONNALITES QUALIFIEES :

 Monsieur Pierre TORELLI, hydrogéologue agréé coordonnateur de l’Ain  Monsieur Roland DASSIN (titulaire) et Monsieur André MOINGEON (suppléant), Compagnie de commissaires enquêteurs près le T.A. de Lyon

 Monsieur Franck WEINGERTNER – E.P.T.B -Etablissement Public Territorial du Bassin Saône & Doubs  le médecin inspecteur de santé publique de l'ARS

Article 2 : Le mandat des membres est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 septembre 2021

La préfète,

Signé :Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-02-00003 - arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 3101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-03-00004

Arrêté préfectoral n°171 - Homologation du

terrain de moto-cross, quad-cross et side-car au

Mas-Rillier à Miribel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n°171 - Homologation du terrain de moto-cross, quad-cross et side-car au Mas-Rillier à Miribel 32EE . Cabinet de la préfète

Z Direction des sécurités

PREFET Bureau des polices administratives — SM

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 171 homologuant le terrain de moto-cross. quad-cross et side-car Situé lieu-dit "Le Michon" au MAS-RILLIER sur la commune de MIRIBEL

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles R 331-35 à R 331-44 du code du sport ;

VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu la demande présentée par M. Vincent ANDRE, président de l'association moto club du MAS RILLIER, dont le siège social est à Miribel tendant à obtenir l'homologation du terrain de moto, quad-cross et Side-car sis chemin des Varines, lieu-dit « Le Michon » au Mas-Rillier à Miribel :

VU les pièces produites à l'appui de cette demande et notamment le plan joint en annexe ;

VU l'attestation de conformité du site de pratique délivrée par la fédération française de motocyclisme, le 21 mai 2021 :

Vu les avis émis par le maire de Miribel, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental des services incendie et secours de l'Ain, le président du Conseil départemental de l'Ain, la directrice académique des services de l'éducation nationale, le responsable du SAMU de l'Ain :

Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, le 1°’ juillet 2021 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain :

ARRÊTE ARTICLE 1 :

Le terrain de moto-cross, quad et side-car situé à Miribel lieu-dit "Le Michon” au Mas-Rillier, dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué pour la compétition, les essais ou entraînements et démonstrations de moto cross de 60 à 750 cc, quad, quad cross et side-car jusqu'à 750 cc, conformément au règlement de la fédération française de motocyclisme, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent

arrêté et inscrit sous le numéro 171.

ARTICLE 2:

Les emplacements réservés aux spectateurs sont, à l'exclusion de tout autre, ceux prévus sur le plan produit par les organisateurs.

Lors des entraînements, les organisateurs devront faire respecter le règlement interne. Le terrain sera ouvert le mercredi de 13 heures à 17 heures, le samedi et / ou dimanche de 10 heures à midi et de 13 heures à 17 heures, ainsi que le samedi de 8 heures à midi pour l'accueil de l’école moto. En dehors de ces dates et de ces créneaux horaires, les utilisateurs du site devront se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral réglementant le bruit. Des autorisations spéciales d'ouverture pour des événements précis pourront être délivrées sur demande des organisateurs, après consultation des autorités compétentes.

ARTICLE 3 :

En matière de sécurité incendie, le président de l'association devra :

* _ Maintenir l'accès des secours au circuit / site / emplacements réservés au public / commune libre de tout stationnement où encombrement, durant toute la durée de la manifestation.

45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre — CS 80 400 — 01 012 Bourg-en-Bresse cedex

Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n°171 - Homologation du terrain de moto-cross, quad-cross et side-car au Mas-Rillier à Miribel 33° Garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours à personne et incendie du secteur.

° Laisser libres et accessibles les points d’eau incendie du secteur. *__ Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public. Les accès à ces derniers devront être assurés en permanence durant l'épreuve sans emprunter la piste / le circuit. * __ Prendre connaissance des conditions astro-météo du jour afin d'anticiper toute disposition relative à la sécurité du public.

° Veiller à porter une attention sur l’organisation de la sécurité et de la sûreté à mettre en place afin de prévoir tout éventuel risque inhérent au contexte en respectant les consignes nationales liées aux évènements sportifs.

* Disposer de moyens d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur l'ensemble du site et servis par des personnes aptes à les utiliser et désignées par l'organisateur. * Assurer une défense extérieure contre l'incendie au moyen d’un point d'eau incendie alimenté par un réseau capable de délivrer la quantité d'eau nécessaire de 30m3/h sous un bar de pression durant 1 heure ou un volume utilisable de 30m3 en une seule fois à 400 mètres maximum. La distance de 400 mètres s'entend en cheminement direct, sans obstacle fixe, d’une largeur minimum de 1,40 mètres et praticable en tout temps.

° __ Disposer d’une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts.

* __ Désigner un chargé de sécurité, ayant pour mission notamment de veiller au respect des dispositions de sécurité et de faciliter l'intervention des secours.

+ _ Prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l'attention du public, audibles en tous points du site.

+ Positionner en différents points du site un plan renseigné situant le poste de secours et rappelant les consignes de sécurité.

ARTICLE 4 :

Cette homologation est révocable.

Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure à la société bénéficiaire, que celle-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon— 184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par vous-même ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, Monsieur le maire de Miribel et le président de l'association «Moto club du Mas-Rillier», sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Madame la directrice départementale des services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMUO1.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2021

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directéur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n°171 - Homologation du terrain de moto-cross, quad-cross et side-car au Mas-Rillier à Miribel 3401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-03-00005

Plan de l'Arrêté préfectoral n°171 -

Homologation du terrain de moto-cross,

quad-cross et side-car au Mas-Rillier à Miribel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-03-00005 - Plan de l'Arrêté préfectoral n°171 - Homologation du terrain de moto-cross, quad-cross et side-car au Mas-Rillier à Miribel 35Se D OT Gé CS TS SET Fe RSR 72 TR UPS NT RSS RL ANT TS © CURE . € am Æ mn FAIM +

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Zone Pré-Parc Poste Commissaire

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Accès secours CLUB DU MAS-RILLIER

Le Mas-Rillier - 01700 MIRIBEL

RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION

Zone Spectateurs

Poste Secours

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