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Procès Verbal - pv 15 janvier 2024
Procès Verbal - PV 2024 15 janvier
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Marsat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 15 janvier)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 15 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 15 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 08/01/2024
PRESENTS : MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT VILLEBESSEIX DUMERY DANJOUR DANIS MAZEAU FLEURY THONIER
Le quorum est atteint. Madame Mathilde DANIS a été désignée secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR :
1/ Délibération n°2024-01
Rénovation salle Prévert (salle polyvalente) – Choix des entreprises
2/ Délibération n°2024-02
Convention de mise à disposition d’un terrain communal
3/ Délibération n°2024-03
Convention de mise à disposition par la commune de Malauzat de la salle municipale de Saint- Genès-l ’enfant
Délibération reportée à la prochaine séance
Questions diverses Vote du procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023
Voté à l’unanimité des membres présents
Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire
Sans objet
1/ Délibération n°2024-01
Rénovation salle Prévert (salle polyvalente) – Choix des entreprises
Dans le cadre de la rénovation de la salle Prévert (salle polyvalente), les offres des entreprises ayant répondu à la consultation ont été analysées par la commission « Finances/Travaux » en réunion du 10 janvier 2024.
Le résultat de l’analyse est le suivant :
Lot 1 Gros œuvre
Entreprise retenue EGC AUVERGNE : 70 000 €HT soit 84 000 €TTC
Lot 2 Charpente Ossature Bois
Entreprise retenue MCA-LAZARO : 14 014.94 €HT soit 16 817.93 €TTC
Lot 3 Couverture zinguerie
Entreprise retenue BARTHOLOME ET FILS : 3 376.50 €HT soit 4 051.80 €TTC Lot 4 Etanchéité
Entreprise retenue ETANCHEURS AUVERGNATS : 26 222.48 €HT soit 31 466.98 €TTC Lot 5 Traitement des façades
Entreprise retenue ARTA : 32 615.65 €HT soit 39 138.78 €TTC
Lot 6 Menuiseries extérieures aluminium
Entreprise retenue GORY ET FILS : 25 870.00 €HT soit 31 044 €TTC
Lot 7 Menuiseries intérieures
Entreprise retenue SABATTERY : 24 858.00 €HT soit 29 829.60 €TTC
Lot 8 Serrurerie
Entreprise retenue TIPLE : 10 954.00 €HT soit 13 144.80 €TTC
Lot 9 Plâtrerie Peinture
Entreprise retenue PRADIER : 33 434.89 €HT soit 40 121.87 €TTC
Lot 10 Carrelage
Entreprise retenue PRADIER : 15 596.11 €HT soit 18 715.33 €TTC
Lot 11 Electricité
Entreprise retenue VOMIERO : 23 231.10 €HT soit 27 877.32 €TTC
Lot 12 Chauffage Sanitaires VMC
Entreprise retenue CELIUM ENERGIE : 31 189.77 €HT soit 37 427.72 €TTC
TOTAL : 311 363.44 HT/373 636.13 TTC
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
- VALIDE le choix de la commission Finances/Travaux selon la proposition ci-dessus - AUTORISE Madame la Maire à signer les commandes correspondantes et lui confère en tant que de besoin, toute délégation pour le bon déroulement de ces travaux
- DIT que les crédits seront prévus au budget d’investissement de la commune pour l’année 2024 2/ Délibération n°2024-02
Convention de mise à disposition d’un terrain communal
Madame la Maire commente le projet de convention de mise à disposition au propriétaire mitoyen d’un espace délimité du domaine communal aux fins de sécurisation, entretien et petits aménagements sommaires.
La convention est jointe à la présente délibération
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - VALIDE les termes du projet de convention et en autorise la signature à Madame la Maire
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET RÉVOCABLE
Entre
La Commune de Marsat, dont le siège est situé 10 rue du Coudet 63200 MARSAT Représentée par Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire de la commune de Marsat, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023.
Ci-après dénommée "La commune", d'une part
Et
Monsieur Jean-Jacques BERNARD demeurant 7 rue de la Grande Fontaine à Marsat 63200 et propriétaire de la propriété cadastrée AI 246.
Ci-après dénommé "L’occupant", d'autre part
Préalable
L’espace délimité (cf. annexe 1) fait partie du domaine communal
Cet espace est mis à disposition de Monsieur Jean-Jacques BERNARD aux fins de sécurisation, d’aménagement sommaire et d’entretien.
Après consultation de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France par la commune, il est convenu ce qui suit : Art 1 –Objet de la convention
La commune met à disposition de l’occupant l’espace du domaine communal selon le plan ci-joint La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, à occuper la parcelle à titre précaire et révocable.
Ce droit d’occupation est accordé exclusivement aux fins de sécurisation, d’aménagement sommaire et d’entretien.
Art 2– Modalités d’occupation
L’occupant est autorisé à occuper la parcelle à des fins exclusives de sécurisation, d’aménagement sommaire et d’entretien (fermeture de type clôture champêtre)
Toute autre activité ou utilisation du terrain par l’occupant est interdite.
Compte tenu de la proximité de la tour du château de Marsat, classé monument historique, il est interdit à l’occupant sur la totalité de l’espace :
- de creuser et/ou de forer,
- de réaliser des activités, des aménagements et des dépôts pouvant entraver la zone. - de réaliser des structures tel que dalle, plancher bois ou toutes autres structures porteuses Le terrain est mis à disposition dans l’état où il se trouve, bien connu de l’occupant, qui l’accepte. L’occupant s’engage à maintenir la parcelle dans un bon état de propreté, pendant la durée de la convention.
Art 3 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La mise à disposition de la parcelle a lieu à titre précaire et révocable. Elle ne confère à l’occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
Elle prend effet au jour de sa signature par les parties et prendra fin à l’arrivée du terme sans autre formalité.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que la commune en prononce la résiliation à tout moment, par simple volonté du propriétaire conformément aux termes de l’article VIII.
Art 4 – Obligations des parties
1° Obligations de l’Occupant
L’occupant doit laisser les représentants de la commune, ou toute personne mandatée par elle, pénétrer sur la parcelle et intervenir, chaque fois que cela est nécessaire, en particulier pour la servitude liée au terrain.
L’occupant ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation en cas de travaux effectués par la commune sur cet espace.
2° Obligations de la Commune
La commune met à disposition l’emplacement défini à l’article 1 sans qu’il ne soit accordé d’exclusivité au bénéfice de l’occupant.
Art 5 – Modalités financières
L’occupation temporaire est consentie à l’euro symbolique.
Art 6 –Caractère personnel de l’occupation
Les conditions de la convention ayant été fixées en considération de la personne de l’occupant au jour de la signature, l’autorisation est accordée à titre personnel à l’occupant. Tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personae » devra être notifié préalablement à la commune par lettre recommandée avec accusé réception. La commune devra donner son accord formel. Art 7 –Assurances
L’occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la pratique de l’activité prévue par la présente pendant toute la durée de la convention (assurance responsabilité civile)
Aussi, l’occupant renonce à tout recours contre la commune, celle-ci déclinant toute responsabilité en cas de survenance d’un dommage aux personnes ou aux biens.
Art 8 –Résiliation du contrat
Les Parties s’entendent expressément sur la nature précaire, temporaire et révocable de la présente convention.
1° Retrait à l’initiative de la commune : La commune se réserve le droit de retirer l’autorisation d’occupation par anticipation, notamment en cas de manquement, par l’occupant, à l’une ou l’autre de ses obligations, sans que celui-ci ne puisse prétendre à indemnisation.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception à l’occupant. 2° Renonciation à l’initiative de l’occupant : L’occupant peut renoncer au bénéfice de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 (quinze) jours. Dans le cas d’une renonciation de sa part, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.
QUESTIONS DIVERSES
Agenda des réunions
Conseil municipal : Lundi 29 janvier 2024 (DOB)
Conseil communautaire : Mardi 6 février 2024 à Mozac
Recensement de la population
Démarrage des opérations de recensement jeudi 18 janvier 2024
Séance levée à 21h FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES
DU PROCES VERBAL
Conseil Municipal du 15 janvier 2024
Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires
1/ Délibération n°2024-01
Rénovation salle Prévert (salle polyvalente) – Choix des entreprises
2/ Délibération n°2024-02
Convention de mise à disposition d’un terrain communal
Questions diverses
NOM Prénom FONCTION SIGNATURE
LAFARGE
Anne-Catherine Maire – Présidente de séance
DANIS
Mathilde
Conseillère municipale,
Secrétaire de séance