Procès Verbal - PV 2023 30 janvier

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Procès Verbal - PV 2023 30 janvier Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 30 janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne- Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/01/2023

PRESENTS : MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT VILLEBESSEIX DUMERY DANJOUR DANIS MAZEAU FLEURY THONIER

POUVOIR : Mme BRUN a donné pouvoir à M SAUVADET

Le quorum est atteint. Monsieur Julien MAGNOL a été désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire

1/ Délibération n°2023-01

Rénovation salle Jacques Prévert – Choix du maître d’œuvre

2/ Délibération n°2023-02

Rénovation salle Jacques Prévert – Demande de DETR

3/ Délibération n°2023-03

Rénovation salle Jacques Prévert – Demande de FONDS VERT et/ou DSIL 4/ Délibération n°2023-04

Eclairage public – Convention avec Territoire d’Energie pour le remplacement des lanternes 5/ Délibération n°2023-05

RLV – Adhésion au groupement de commande : Produits d’entretien et solution à l’eau ozonée 6/ Délibération n°2023-06

Vente AI 473

7/ Délibération n°2023-07

Acquisition emplacement réservé 1R1

8/ Délibération n°2023-08

RLV – Approbation du rapport de la CLECT du 1er décembre 2022

9/ Délibération n°2023-09

RLV – Modification des statuts

10/ Délibération n°2023-10

Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG de la FPT du Puy de Dôme 11/ Délibération n°2023-11

CEREMA – désignation d’un représentant

Questions diversesVote du procès-verbal de séance du conseil municipal du 12 décembre 2022 Voté à l’unanimité des membres présents

Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire Signature renouvellement contrat assistance juridique pour 2023

Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire

Rapport présenté et commenté par Monsieur Sauvadet, conseiller municipal membre de la commission finances de RLV et Monsieur Villebesseix, vice-Président de la commission communale des finances

1/ Délibération n°2023-01

Rénovation salle Jacques Prévert – Choix du maître d’œuvre

Madame la Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à des travaux d’amélioration thermique et d’accessibilité dans le bâtiment « salle polyvalente – salle Jacques Prévert » et qu’il convient de désigner un maître d’œuvre pour leur suivi et réalisation.

Elle précise que, dans le cadre du Code de la commande publique, l’article R 2122-8 permet de sélectionner le maître d’œuvre sans mise en concurrence si, sur la base d’un forfait provisoire, le montant est inférieur à 40 000€ HT

Compte tenu de sa connaissance de l’ensemble du bâti communal, madame la Maire propose à l’assemblée de confier la maîtrise d’œuvre de ces travaux à Monsieur Jean-Paul Cristina, architecte, dont l’offre de prix est la suivante :

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau :

- Décide la réalisation des travaux d’amélioration thermique et d’accessibilité de la salle polyvalente salle Jacques Prévert

- Décide d’en confier la maîtrise d’œuvre à Monsieur Jean-Paul Cristina, architecte - Accepte l’offre de prix telle que définie ci-dessus, option de base + missions complémentaires - Charge Madame la maire de tous actes afférentsOpinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal demande comment a été déterminé le coût estimatif des travaux

Réponse de Madame la Maire : Une visite de la salle a été réalisée avec Monsieur Cristina, architecte, afin de définir la nature des travaux à réaliser et le coût estimatif sommaire de l’opération ; ces éléments permettant d’une part d’établir le montant des honoraires de la maîtrise d’œuvre et d’autre part de constituer les dossiers de demande de subvention.

2/ Délibération n°2023-02

Rénovation salle Jacques Prévert – Demande de DETR

Madame la Maire explique qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’amélioration thermique et d’accessibilité dans le bâtiment « salle polyvalente – salle Jacques Prévert »

Monsieur Jean-Paul Cristina, Architecte, a été sollicité pour la maîtrise d’œuvre de ces travaux. Le coût global prévisionnel des travaux, maîtrise d’œuvre et frais divers compris s’élève à 220 000 €TTC soit 264 000 €TTC

Détail estimatif €HT

Redistribution des sanitaires, office, bar 7 000

Remplacement des appareils sanitaires et modification chauffage 15 500

Installation d'une VMC et d'un renouvellement d'air 10 000

Réfection électricité, courant fort, courant faible 25 000

Remplacement menuiseries extérieures 25 000

Réfection des revêtements et faux plafonds 24 000

Isolation en plafond 9 500

Isolation thermique extérieure des parois et travaux de zinguerie 59 000

Terrasse réfection avec surisolation 10 000

S/TOTAL HT 185 000

Maîtrise d’œuvre, études, diagnostic, contrôles, 35 000

TOTAL de l’opération HT 220 000

TOTAL de l’opération TTC 264 000

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau :

- VALIDE l’avant-projet des travaux

- ACCEPTE le montant des travaux de 220 000 €TTC soit 264 000 €TTC - CHARGE Madame la Maire de solliciter une aide financière au titre de la DETR 2023 - CHARGE Madame la Maire de lancer la consultation des entreprises

3/ Délibération n°2023-03

Rénovation salle Jacques Prévert – Demande de FONDS VERT et/ou DSIL

Madame la Maire explique qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’amélioration thermique et d’accessibilité dans le bâtiment « salle polyvalente – salle Jacques Prévert »

Monsieur Jean-Paul Cristina, Architecte, a été sollicité pour la maîtrise d’œuvre de ces travaux. Le coût global prévisionnel des travaux, maîtrise d’œuvre et frais divers compris s’élève à 220 000 €TTC soit 264 000 €TTCDétail estimatif €HT

Redistribution des sanitaires, office, bar 7 000 Remplacement des appareils sanitaires et modification chauffage 15 500 Installation d'une VMC et d'un renouvellement d'air 10 000 Réfection électricité, courant fort, courant faible 25 000 Remplacement menuiseries extérieures 25 000 Réfection des revêtements et faux plafonds 24 000 Isolation en plafond 9 500 Isolation thermique extérieure des parois et travaux de zinguerie 59 000 Terrasse réfection avec surisolation 10 000 S/TOTAL HT 185 000 Maîtrise d’œuvre, études, diagnostic, contrôles, 35 000

TOTAL de l’opération HT 220 000 TOTAL de l’opération TTC 264 000

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau :

- VALIDE l’avant-projet des travaux

- ACCEPTE le montant des travaux de 220 000 €HT soit 264 000 €TTC

- CHARGE Madame la Maire de solliciter une aide financière au titre du Fonds Vert 2023 et/ou au titre de la DSIL 2023

4/ Délibération n°2023-04

Eclairage public – Convention avec Territoire d’Energie pour le remplacement des lanternes

Monsieur Michel Grosshans, adjoint délégué au syndicat Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (TE63), est rapporteur de cette question

Il rappelle que suite au transfert de compétence éclairage public, il est nécessaire d’établir une convention exprimant les accords concordants du Comité Syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fonds de concours à verser.

RENOVATION LANTERNES CAPOTS PLASTIQUES

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques à la date d’établissement du projet s’élève à 63 000 € HT

Conformément aux décisions prises par son Comité, le syndicat Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (TE63) peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant hors taxes et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50% auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Eco-taxe soit : 31 522.56 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la TVA sera récupéré par TE63 par le biais du FCTVA

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- approuve l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté,

- demande l’inscription de ces travaux au Programme 2023 du syndicat Territoire d’Energie Puy- de-Dôme (TE63),- autorise Madame la Maire à signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal fixant la participation de la commune au financement des dépenses à 31 522.56 €,

- autorise Madame la Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du syndicat Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (TE63), - dit que les crédits seront inscrits lors de la prochaine décision budgétaire.

5/ Délibération n°2023-05

RLV – Adhésion au groupement de commande : Produits d’entretien et solution à l’eau ozonée

Exposé des motifs :

Les acheteurs ont la possibilité de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou permanents. L’objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d’optimiser les procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.

Le groupement de commande conclus en 2018 pour la fourniture de produits d’entretien étant arrivé à échéance, il convient de lancer une nouvelle consultation en prenant en compte les enjeux de respect de l’environnement et d’amélioration des conditions de travail des agents.

Ainsi le marché s’articulera autour de 2 lots :

- Lot 1 : Fourniture de produits d’entretien pour une durée d’un an renouvelable 3 fois - Lot 2 : Fourniture de solutions d’eau ozonée pour une durée ferme de 4 ans

Après recensement des besoins, seront membres du groupement de commandes : les communes de Chanat-la-Mouteyre, de Chappes, de Chambaron sur Morge, de Chatel Guyon, d’Ennezat, d’Entraigues, de Lussat, de Marsat, des Martres d’Artières, des Martres sur Morge, de Ménétrol, de Mozac, de Pessat-Villeneuve, de Pulvérières, de Saint Bonnet près Riom, de Saint Ignat, de Saint Ours les Roches, de Sayat, de Surat, de Volvic, et la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans (notamment pour les besoins des structures d’accueil de la petite enfance, mais aussi pour l’ensemble des équipements accueillant du public).

Délibération

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2113-6,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1414-3 et L 2122-21-1,

Considérant qu’il est pertinent pour permettre la réalisation d’économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation de marchés, de constituer un groupement de commande pour la fourniture de solutions d’eau ozonée et de produits d’entretien, intégrant les enjeux de respect de l’environnement et d’amélioration des conditions de travail des agents,

Considérant les besoins de la commune annexés à la convention de groupement de commandes, Considérant que le groupement de commande est formalisé via une convention de groupement qui détermine les modalités de fonctionnement du groupement et la répartition des interventions entre les différents membres ainsi que les besoins de chaque membre,

Considérant que la communauté d’Agglomération interviendra en qualité de coordonnateur du groupement et assurera, à ce titre, l’ensemble de la procédure de passation des marchés tels que définie dans la convention de groupement,

Considérant qu’il appartiendra à chaque membre d’en assurer leur exécution, dans les conditions prévues dans les documents contractuels,

Considérant que le choix de l’attributaire sera réalisé par la Commission d’appel d’offres du coordonnateur,

Considérant que le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation après notification du marché,Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’approuver l’adhésion au groupement de commandes auquel participeront, au regard de leurs besoins définis en annexe de la convention la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans et les communes désignées dans la convention,

- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour les besoins propres aux membres du groupement,

- d’accepter que la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- d’accepter que la Commission d’attribution soit la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché correspondant, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.

Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, alerte sur les problèmes éventuels de stockage de l’ozone

Réponse de Madame la Maire : L’ozone ne sera pas stocké car généré directement par l’appareil appelé « avatar »

6/ Délibération n°2023-06

Vente AI 473

Madame la Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 111 m2 située rue de la Tour et cadastrée AI 473

Vu l’offre d’achat déposée par Monsieur Adrien ESTEVES pour l’acquisition de ce terrain jouxtant sa propriété à un prix de 70 €/ m2,

Madame la Maire propose à l’assemblée :

- d’accepter la vente de la parcelle AI 473 à Monsieur Adrien ESTEVES

- d’accepter le montant de l’offre de 70 € / m2 soit 7 770 € arrondi à 7 700 € - de désigner Maître Fournel-Enjolras comme notaire en charge de la vente

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Le conseil municipal,

- accepte la vente de la parcelle AI 473 à Monsieur Adrien ESTEVES

- accepte le montant de l’offre de 70 € / m2 soit 7 770 € arrondi à 7 700 € - désigne Maître Fournel-Enjolras comme notaire en charge de la vente

- dit que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente

7/ Délibération n°2023-07

Acquisition emplacement réservé 1R1

Madame la maire rappelle que les emplacements réservés dans les PLU servent à la réalisation de projets d’équipements et d’espaces verts et que l’emplacement ER1 a été réservé lors de la modification du PLU de 2017Il convient de procéder à l’acquisition de la parcelle concernée recadastrée AK 316 après bornage et propriété de l’indivision Peyrin

Le montant proposé pour cette acquisition s’élève à 36 €/m2 soit 2 844 € pour 79 m2

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Le conseil municipal,

- accepte l’acquisition de l’emplacement réservé ER1 nouvellement cadastré AK 316 et propriété de l’indivision Peyrin

- accepte le montant de 36 €/m2 soit 2 844 € pour 79 m2

- désigne Maître Fournel-Enjolras comme notaire en charge de la vente

- dit que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente

8/ Délibération n°2023-08

RLV – Approbation du rapport de la CLECT du 1er décembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-02032 en date du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération RLV

Vu la délibération n°20201208.09 du conseil communautaire de RLV du 8 décembre 2020 constituant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)Vu la délibération n°20221213.02 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022 approuvant le Pacte Financier et Fiscal de solidarité,

Vu la délibération n°20221213.05 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022 prenant acte du rapport de la CLECT en date du 1er décembre 2022

Considérant que l’article 1609 nonies C IV du CGI attribue à la CLECT la mission de procéder à l’évaluation du montant des charges transférées à l’EPCI consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier

Considérant qu’il revient à la CLECT d’établir le coût net des charges transférées consécutivement aux transferts de compétences selon une méthodologie fixée par la loi,

Considérant que c’est le coût net de l’ensemble des charges transférées par une commune à l’EPCI qui est déduit de l’attribution de compensation versée par ce dernier à la commune Considérant que la CLECT avait à se prononcer sur l’évaluation des charges transférées à RLV lors des transferts de compétences suivantes :

- Prise en charge par RLV de la contribution au Fonds Local d’Aide aux Jeunes - Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Puy-de- Dôme

- Eaux pluviales urbaines

Considérant les travaux de la CLECT et le rapport en date du 1er décembre 2022, Considérant que le maire dispose d’un délai de 3 mois pour soumettre le rapport de la CLECT à l’approbation du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le rapport de la CLECT tel que présenté

- Autorise Madame la Maire à notifier cette délibération au Président de la communauté d’agglomération RLV

9/ Délibération n°2023-09

RLV – Modification des statuts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5, L.5211- 16, L.5211-17 et L.5216-5

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-02032 en date du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération RLV

Vu la délibération n°20191105 du conseil communautaire de RLV du 5 novembre 2019 portant organisation du transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération n°20221213.02 par laquelle le conseil communautaire du 13 décembre 2022 a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de solidarité qui prévoit le transfert par les 31 communes membres à la communauté d’agglomération RLV de la contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Puy-de-Dôme

Vu la délibération n°20221213.03 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 approuvant la prise en charge par la communauté d’agglomération RLV de la contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Puy-de-Dôme en lieu et place des communes à compter du 1er janvier 2023

Vu la délibération n°20221213.04 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération,

Considérant le transfert réalisé le 1er janvier 2020 à la communauté d’agglomération RLV des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines, Considérant que l’accord des conseils municipaux des 31 communes membres de RLV est requis à la majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI

Vu la délibération n°20201208.09 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022 prenant acte du rapport de la CLECT en date du 1er décembre 2022Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver les modifications suivantes des statuts de RLV :

*L’article 4 : Compétences obligatoires est ainsi complété :

4.8 : L’eau

4.9 : L’assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT 4.10 : La gestion des eaux pluviales, au sens de l’article L2226-1

*L’article 6 : Compétences facultatives est ainsi complété et modifié :

6.8 : En matière de financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) La prise en charge de la contribution due au SDIS du Puy-de-Dôme pour l’ensemble du territoire de RLV

6.8 : « autres compétences facultatives » devient 6.9 : « autres compétences facultatives ». Sa rédaction est inchangée

Les autres articles des statuts de la communauté d’agglomération restent inchangés.

10/ Délibération n°2023-10

Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG de la FPT du Puy de Dôme

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ; VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion,

Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :

▪ La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

▪ La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

▪ La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…); ▪ Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; ▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions ▪

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

▪ Décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

▪ Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

▪ Prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros par heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;

▪ Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

11/ Délibération n°2023-11

CEREMA – désignation d’un représentant

Madame la maire rappelle l’adhésion au 1er janvier 2023 de la commune au CEREMA par délibération 2022-82 du 12/12/2022.

Dans le cadre de cette adhésion, il convient de désigner un représentant de la commune

Madame la Maire propose de désigner Monsieur Raffaële DE FRANCESCO, conseiller municipal membre de la commission en charge de la circulation.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- DESIGNE Monsieur Raffaële DE FRANCESCO, conseiller municipal, pour représenter la commune au sein du CEREMAQUESTIONS DIVERSES

Radars pédagogiques solaires

Madame la maire explique avoir assisté à la présentation de radars pédagogiques solaires lors du dernier congrès des maires.

Ce dispositif vient en complément de la politique d’aménagement de sécurité routière initiée dans la commune.

Montant du devis pour 2 radars pédagogiques solaires avec alimentation et poteau acier : 3 165.60 €TTC, prix salon. Ce montant sera inscrit aux dépenses du budget 2023 Les délais de fabrication et livraison étant de 6 semaines, elle indique qu’elle signera la commande dès à présent pour permettre une mise en place du dispositif au début du printemps.

Agenda des réunions

Conseil communautaire mardi 31 janvier 2023 à 18h30 à l’Arlequin (Mozac) Conseil municipal lundi 6 mars 2023 à 20h30

Séance levée à 22h30FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES

DU PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 30 janvier 2023

Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires

1/ Délibération n°2023-01

Rénovation salle Jacques Prévert – Choix du maître d’œuvre

2/ Délibération n°2023-02

Rénovation salle Jacques Prévert – Demande de DETR

3/ Délibération n°2023-03

Rénovation salle Jacques Prévert – Demande de FONDS VERT et/ou DSIL 4/ Délibération n°2023-04

Eclairage public – Convention avec Territoire d’Energie pour le remplacement des lanternes 5/ Délibération n°2023-05

RLV – Adhésion au groupement de commande : Produits d’entretien et solution à l’eau ozonée 6/ Délibération n°2023-06

Vente AI 473

7/ Délibération n°2023-07

Acquisition emplacement réservé 1R1

8/ Délibération n°2023-08

RLV – Approbation du rapport de la CLECT du 1er décembre 2022

9/ Délibération n°2023-09

RLV – Modification des statuts

10/ Délibération n°2023-10

Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG de la FPT du Puy de Dôme 11/ Délibération n°2023-11

CEREMA – désignation d’un représentant

Questions diverses

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire – Présidente de séance

Julien MAGNOL Adjoint au maire, Secrétaire de séance