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unknown - D2026 70 Annexe modif annexe IV mise a dispo centre social cachet pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Corcy.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
ANNEXE N°IV à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2028
AVENANT - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX
Centre social ECLAT
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
A la suite de la construction de nouveaux locaux par la commune pour l’accueil des élèves de primaire
sur les temps méridien (restauration scolaire) et périscolaire, il convient de mettre à jour la liste des bâtiments communaux mis à disposition.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
La Commune met à disposition du centre social ECLAT les locaux suivants selon les modalités suivantes :
- Le bâtiment du restaurant scolaire, 96 rue des écoles : les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredi, ainsi que les vacances scolaires.
- Le bâtiment du périscolaire, 1 place Pierre Bernard : sur les heures de périscolaire matins, midis, soirs
et mercredis ainsi que les vacances scolaires.
- L’espace quatre Saisons qui est le siège de l’association, et constitue également un lieu d’accueil enfants familles les mercredis/vacances et un lieu d’accueil de différents services à la population le reste
du temps.
- Les écoles élémentaire et maternelle sur le temps périscolaire du soir hors vacances scolaires.
- La salle de motricité sur le temps périscolaire du soir ainsi que les vacances scolaires
- La grande salle polyvalente et/ou la salle SMS pendant les vacances scolaires : les deux salles l’été, une seule salle pour les petites vacances.
- La salle des rencontres en cas de besoins.
L’Association déclare connaitre parfaitement l’état des locaux et renonce par avance à tout recours envers la Commune.
ARTICLE 3 - VALORISATION COMPTABLE DES AVANTAGES EN NATURE
L’article L.2313-1 2° du Code général des collectivités territoriales stipule qu’une liste des concours aux associations, sous forme de prestations en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de la Commune.
Il faut entendre par prestations en nature, les prestations effectuées par la Commune au profit de l’Association.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura bénéficié l’Association, lui sera précisé en fin d’exercice par la Commune, afin que l’Association inscrive en charges
et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année écoulée.
Un registre d’intervention sera mis en place fin de comptabiliser le temps de travail des agents de la collectivité intervenant. ARTICLE 4 - UTILISATION DES LOCAUX
Sauf accord préalable de la Commune, le local ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.
Toute autre utilisation des locaux devra faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la mise en œuvre de la nouvelle utilisation.
Tout changement dans la destination des locaux, qui ne serait pas autorisé par la Commune entraînerait
la résiliation immédiate de la présente convention.
La Commune permet à l’Association l’utilisation gratuite des locaux précités, mais se réserve le droit de les utiliser éventuellement pour ses propres besoins.
En aucun cas les locaux ne pourront être utilisés à des fins d’ordre privé ou commercial, contraires aux objectifs non lucratifs de l’Association définis dans la convention pluriannuelle d’objectifs.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES BATIMENTS
La Commune s’engage à prendre à sa charge les éléments spécifiés en annexe 1.
L’Association s’engage à prendre à sa charge les éléments spécifiés en annexe 1.
Concernant les éléments à charge de l’Association, celle-ci peut solliciter l’intervention de la Commune pour effectuer l’entretien, la réparation ou la maintenance de ces éléments. Ces interventions seront répertoriées dans les avantages en nature prévus mentionnés à l’article 3.
Un état des lieux sera dressé à l’entrée et à la sortie des locaux. Toute dégradation des locaux ou du
matériel provenant d’une négligence de l’Association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une mise en état aux frais de l’Association.
L’Association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir le bâtiment.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
L’Association souscrira une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les
conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers, des usagers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, pouvant
survenir du fait de l’exploitation des lieux ou de la réalisation de travaux d’aménagement. L’Association a la charge des réparations des dommages causés par elle-même, ses personnels ou ses entrepreneurs notamment aux ouvrages mis à disposition par la Commune.
L’Association transmettra à la collectivité la copie de l’assurance ainsi que l’attestation correspondante
dans les 8 jours de la date de signature de la présente convention.
L’Association devra informer la Commune de tout sinistre ou dégradation qui surviendrait dans les locaux alors même qu’il n’en résulterait aucun dégât apparent.
L’Association fait son affaire de l’assurance des biens ou matériels lui appartenant ou mis à sa disposition par un tiers. L’Association et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Commune et ses assureurs, dont la
responsabilité se trouverait engagée dans la résiliation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.
A titre de réciprocité, la Commune et ses assureurs déclarent renoncer à tout recours contre l’Association et ses assureurs.
ARTICLE 7 – CONSIGNES DE SECURITE
L’Association devra se conformer en tout point aux consignes générales de sécurité applicables aux établissements recevant du public.
Préalablement à l‘utilisation des locaux, l’Association reconnait avoir vu avec le représentant de la
commune l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
ARTICLE 8 - INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra céder les droits en
résultant à qui que ce soit. Elle ne pourra pas notamment sous-louer tout ou partie des locaux.
ARTICLE 9 – DUREE
La présente convention est consentie pour la durée de la convention pluriannuelle d’objectifs à compter du 1er janvier 2021. Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’expiration de la période en cours.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 11 – EXPIRATION
A l’expiration de la présente convention, l’occupant devra libérer les locaux et restituer l’intégralité des biens mis à sa disposition (matériel et mobilier), le tout en bon état d’entretien et de propreté. Cette
restitution devra faire l’objet d’un inventaire signé par les parties.
ARTICLE 12 – RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Mises à disposition par la commune
Mercredis
Espace 4
saisons
Vacances
scolaires
Espace 4
saisons +
PERI
Restaurant
scolaire
Périscolaire Salle
Mont
Blanc
Salle
polyvalente
Agent
d’entretiens
576 heures
par an
490 heures
par an
Non 228 heures
par an
Oui Oui
ATSEM Non Non 324 heures
par an
Non Non Non
Mobilier
(meubles)
Oui Oui Oui Oui Non Non
Electricité, eau,
gaz
Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Electroménager Oui Oui Oui Inexistant Non Non Contrat de
maintenance
entretien
Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Utilisation en
semaines
Année Année Année Année 12 par an 12 par an
Internet Oui Oui Non Non Non Non Téléphone Non Non Oui Oui Non Non
Valorisation estimative annuelle des mises à dispositions
Mercredis
Espace 4
saisons
Vacances
scolaires
Espace 4
saisons +
PERI
Restaurant
scolaire
Périscolaire Salle Mont
Blanc
Salle
polyvalente
Agent entretien
(14.79€/h)
8519 € 7248 € / 3373 € 7227 €
ATSEM
(14.16€/h)
Non Non 4588 € Non Non Non
Mobilier 2131 € / / / / Fluides 5538 € 1841 € 1125 € 1586 € Electroménager / / / / / / Produits
d’entretien
/ / 803 € / / /
Maintenance
/entretien
3243 € 3137 € NS NS NS
Utilisation en
semaines
Année Année Année Année 12
semaines
par an
12
semaines
par an
Valeur locative
(34€/m²)
13600€ 10200€ 7820€ 3500€ 3500€
Internet 288 € NS / / / Téléphonie fixe Non 360 €