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Procès Verbal - PV CM 03.07.2024 signe Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.07.2024 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 03 juillet 2024 à dix-huit heures à la MAIRIE

Salle du Conseil Municipal

Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GÉNÉRAL des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ATTENTION :

Les procès-verbaux sont provisoires tant qu’ils n’ont pas été validés à la séance du conseil municipal suivant.

ETAIENT PRÉSENTS : M. VALTON, Mme JAFFRÉ, M. JOUANJEAN, Mme LE

NORMAND-BERNIER, Mme MADELÉNAT, M. JOLIVET, Mme CÉLO, M.

GUILLEROT, M. FLATRÈS, Mme SAMZUN, Mme GUYADER, M. LE PORS, Mme

ROBIC, M. DU CHOUCHET, Mme LE TEUFF-LE DARZ, Mme ROUSSET, Mme

GIANNI, M. RUBIANO, Mme JEFFROY, M. DAHIREL, Mme NORMANT, M. LE

SEIGLE, M. MILES.

AVAIENT DONNÉ POUVOIR : M. LORIQUET à Mme JAFFRÉ, M. SUPLY à M. DU

CHOUCHET, Mme CASAREGGIO à M. GUILLEROT, Mme BOISSONNET à Mme

NORMANT.

ÉTAIENT ABSENTS : M. KERYHUEL, M. COLIN

Mme Réjine LE NORMAND est désignée en qualité de Secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances du 03 avril et du 17 avril 2024 sont approuvés à

l’UNANIMITÉ.

BORDEREAU 1

RAPPORTEUR : Patricia JAFFRÉ

N°2024 • 01 • Informations dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire

Par délibération en date du 12 juillet 2022, le conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises dans le cadre de ces délégations :2

I. Commande publique - Avenants MAPA

1. Aménagement du Parc océan

Marché 23-22200-14

Avenant 1 : Modification des indices de révision et de la répartition. Sans incidence financière, signé le 03/04/2024.

2. Aménagement voie cyclable Larmor-Plage/Ploemeur

Marché 23-22200-03

Lot 1 - Barazer TP

Avenant 1 : travaux complémentaires (pose d’un fourreau télécom pour l’alimentation de caméras et de fourreaux électriques pour l’alimentation de candélabres). Plus-value : + 31 728.00€ HT soit 38 073.60€ TTC signé le 22/01/2024.

Lot 2 - Barazer TP

Avenant 2 : travaux complémentaires (Immobilisation pour battue de sanglier le 15/11/2023 à Ar Menez, fourniture et pose de fourreaux rouge TPC D63 de Keradehuen à la Vraie Croix, création d'un puisard parcelle 784, modification de la signalisation verticale (panneaux et marquage photoluminescent), création d'un fossé sur la parcelle 809, mise à la côte de bouche à clé le long du chantier, plus-value au prix de déblais pour présence de rocher - utilisation d'un BRH, travaux sur la RD185 - Modification du projet suite à la demande du département, gestion des réseaux, création d'une plateforme à Ar Menez de 250m2 pour un magasin vélos, mise à la côte de tampons sur la longueur du chantier). Plus-value : +29 463.59 € HT soit 35 356.31€ TTC signé le 21/05/2024 Nouveau montant du marché après avenants 1 et 2 : 484 034.03€ TTC.

Marché 23-22200-03 B

Lot 2 – Golfe bois paysage

Avenant 1 : notifié le 14 juin 2024

Fourniture et pose de barrière Croix de Saint-André, de potelets amovibles en traversée de voirie, d’équerres pour fixation des luminaires sur passerelle, plus-value pour lambourdes sur passerelle pour fixation des luminaires.

Montant initial du marché : 178 192.30 € HT

Plus-value : + 3 081.25€ HT soit 3 697.50€ TTC (+2%)

Nouveau montant après avenant : 181 273.55 € HT SOIT 217 528.26€ TTC

3. Mise en œuvre de la vidéoprotection

Marché 23-22200-08

Equans/Ineo : Travaux complémentaires et ou modificatifs

Déplacement de la caméra C03 ; travaux complémentaires entre le Colibri, la rue des Fontaines et la rue du Guézo.

Plus-value : 50 676.04€ HT 60 811.25€ TTC, signé le 31/05/2024.

Interventions :

Marie-France Normant prend la parole et demande des précisions sur la nature des travaux

complémentaires du lot 2 concernant l’aménagement de la voie cyclable Larmor-Plage / Ploemeur, et

sur la mise en œuvre de la vidéoprotection et les autres avenants. Gabriel Le Seigle s’associe à cette

demande d’information.

Pour répondre à la demande formulée par Gabriel Le Seigle et Marie-France Normant, les détails des

travaux et des marchés sont ajoutés au présent procès-verbal (cf. point 2 et 3 du bordereau 1).3

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Patrice VALTON

N°2024 • 02 • Motion relative aux mesures d’économies annoncées par

l’État susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de

l’Association des petites villes de France

La municipalité de Larmor-Plage propose de s’associer à la mobilisation initiée par l’Association des petites villes de France et d’adopter la motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat et susceptibles d’affecter les finances locales.

Le texte de la motion rappelle que les collectivités territoriales ne portent pas de responsabilité dans la dérive des déficits publics et de la dette. Les nouveaux efforts qui pourraient être demandés aux collectivités risqueraient d'une part, de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics de proximité et d'autre part, de compromettre le maintien des investissements indispensables pour respecter les engagements pris dans le domaine de la transition écologique.

L’Association des petites villes de France invite ainsi l’ensemble des élus à se mobiliser en conséquence en présentant cette motion au conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation,

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal,

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9% du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat,

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.4

Il est proposé au conseil municipal de :

• DEMANDER au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

• DEMANDER au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1 er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE la motion proposée par 24 voix POUR

et 3 ABSTENTIONS (Mme BOISSONNET, M. LE SEIGLE, Mme NORMANT).

Interventions :

Jean-Louis Milès fait remarquer que notre commune est privilégiée car elle bénéficie de ressources

que d’autres n’ont pas, notamment grâce aux frais de mutations et à la contribution du Kasino. Il

précise que, dans la motion rapportée par ce bordereau, il est reproché aux différents gouvernements

passés de réduire drastiquement le soutien financier aux collectivités locales et de vouloir continuer

de le faire. Il trouve contradictoire et paradoxal de la part de Monsieur le Maire et de certains adjoints

de solliciter le conseil municipal pour approuver cette motion car, dans le cadre des élections

législatives en cours, ils soutiennent une candidate qui défend et a défendu le gouvernement en votant

toutes ses propositions de lois. Jean-Louis Milès approuve néanmoins la démarche mais précise qu’il

soutient, pour sa part, un candidat et un programme qui défend vraiment les collectivités et leurs

financements.

Gabriel Le Seigle intervient pour le compte de son groupe : « Nous partageons le constat dressé par

l’association des petites villes de France ; effectivement, les petites villes de France réalisent de

l’investissement public. Toutefois, nous devons tous avoir conscience de la situation budgétaire de la

France, et chacun doit faire des efforts pour maitriser la dépense des deniers publics et éviter

d’augmenter la dette conséquente de notre pays. La commune de Larmor-Plage, sous la mandature

actuelle, programme des dépenses d’investissements dans un calendrier très contraint, notamment sur

les équipements sportifs, et force est de constater que les estimations budgétaires de ces projets sont

systématiquement revues à la hausse, et que le recours à des emprunts successifs aggrave de façon

considérable la dette de notre commune. De surcroît, la situation actuelle ne laisse pratiquement

aucune marge de manœuvre pour répondre aux besoins du quotidien des Larmoriens. Pour illustrer

mon propos, j’invite chaque membre du conseil municipal à examiner le mauvais état de certaines

portions de voiries de notre commune. La situation perdure depuis des années, alors qu’il y a une

nécessité pour remettre à niveau des chaussées vieillissantes, mais aussi des trottoirs qui sont parfois

en piteux état, alors que l’on souhaite développer les déplacements doux et permettre une accessibilité

pour tous. Et je citerai juste quelques exemples, les trottoirs sur la rue de Kerguelen, la rue des Prés, la

rue des Roseaux, la rue de Quéhello…etc… C’est un constat déplorable qui est, d’ailleurs, partagé par

de nombreux élus de notre assemblée communale. Je pourrais évoquer à nouveau d’autres priorités

comme la mise en accessibilité du centre bourg et la programmation de l’effacement des réseaux5

aériens, dont les supports en béton encombrent parfois des trottoirs de dimension réduite. Et pour citer

un exemple : la rue de Ploemeur entre les ronds-points du Minio et des Quatre Chemins. Nous ne

souhaitons pas remettre en cause la capacité d’agir de notre collectivité communale, mais nous

rappelons que l’une des priorités de l’action municipale est de répondre aux besoins du quotidien des

Larmoriens en ajustant notre capacité financière et en maîtrisant l’endettement de notre commune. Ce

soir, en nous proposant l’examen de ce bordereau, votre positionnement politique, Monsieur le Maire

est également très ambigu, car lorsque l’État vous donne la possibilité d’avoir de nouveaux revenus

pour le budget communal, vous faites le choix de ne rien faire : Je veux parler de la taxe d’habitation

des résidences secondaires, dont la majoration modulable est possible dans une fourchette comprise

de 5% à 60%. Comme vous le savez, la commune de Ploemeur vient d’adopter cette mesure ».

Patrice Valton répond et affirme qu’il n’entend pas faire à l’occasion de ce bordereau un débat

politique et qu’il ne souhaite pas non plus se répéter encore une fois sur la politique d’investissement

de la commune, qui est en effet ambitieuse mais indispensable pour le renouvellement des

équipements vétustes et énergivores de la ville et donc nécessaire pour les Larmoriens au regard de

l’intérêt général. Quant à la voirie, dont l’entretien accuse un retard très ancien, elle se rénove

progressivement mais raisonnablement dans le temps par rapport aux contraintes budgétaires, ce

conformément au plan pluriannuel des investissements.

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Philippe JOLIVET

N°2024 • 03 • Mandat spécial - Frais de déplacement des élus dans le

cadre du jumelage avec Youghal

Dans le cadre du jumelage entre les villes de Larmor-Plage et de Youghal (Irlande), un déplacement des élus est organisé du 10 au 14 septembre 2024. Celui-ci entraine des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier d’une indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions selon l’article L 2123-18 du CGCT.

Les élus suivants sont missionnés :

• Patricia Jaffré

• Régine Le Normand

• Françoise Guyader

• Patrick Loriquet

Il conviendra de rembourser leur frais de déplacement, d’hébergement et les repas. Une avance de 75% du montant des frais de repas, d’hébergement et de carburant leur sera octroyée.

Dépenses estimatives :

Patricia

Jaffré

Régine

Le Normand

Patrick

Loriquet

Françoise

Guyader

Dîner bateau aller 30 30 30 30

Petit déjeuner bateau aller 15 15 15 15

Déjeuners sur place 80 80 80 806

en Irlande

Dîner bateau retour 30 30 30 30

Petit déjeuner bateau retour 15 15 15 15

Nuitées 224 224 224

Gasoil fourgon 250 0 0 0

Totaux 420 394 394 394

Vu l’avis du Bureau Municipal du 24 juin 2024,

Il est proposé au conseil municipal :

• DE DONNER un mandat spécial à Mesdames Jaffré, Guyader, Le Normand, et Monsieur Loriquet pour leur déplacement en Irlande du 10 au 14 septembre 2024 dans le cadre du jumelage Larmor-Plage /Youghal.

• DE PRÉCISER que les frais de déplacements, d’hébergement et repas inhérents à cette mission seront remboursés, sur présentation d’un état des frais et pièces justificatives aux élus précités et qu’une avance de 75% du montant des frais leur sera octroyée.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 19 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. MILES) et 7 ABSTENTIONS (Mme BOISSONNET, M. LE SEIGLE, Mme NORMANT, Mme GIANNI, M. RUBIANO, Mme JEFFROY, M. DAHIREL).

Interventions :

Noël Dahirel prend la parole pour justifier la raison de son abstention sur ce bordereau, à savoir le

manque de jeunes à participer aux échanges. Il souhaite que « les séjours pour les jeunes des 2

communes, qui existaient auparavant, soient remis en place ».

Marie-France Normant : prend également la parole : « Nous réaffirmons que nous sommes très

favorables aux relations et échanges entre tous les pays, cependant : la commission jumelage, enfance

jeunesse qui s’est réunie hier, n’a pas permis une bonne compréhension des enjeux de ce déplacement

de 4 élus. En effet, je souhaitais la présence du président du comité de jumelage afin de connaître les

objectifs de ce jumelage avec Youghal. Il a été dit qu’il n’est plus possible de faire venir chez nous des

jeunes irlandais. L’échange entre jeunes avec des objectifs linguistique, culturel et de découverte du

pays, est le principe même d’un jumelage. Notre groupe s’interroge donc sur la finalité de ce

déplacement…. Après avoir évoqué la possible fin du comité de jumelage lors de la commission il y deux

mois ; hier, il a été signifié une charte de l’amitié avec le Comté de Cork. Nous souhaitons une rencontre

avec le président du comité de jumelage, en votre présence Monsieur le Maire, afin de faire le point sur

les échanges entre Montcuq, l’Irlande et les différentes chartes de l’amitié évoquées hier. Pour notre

groupe, le déplacement de 4 élus n’est pas clairement justifié pour valider une dépense de deniers

publics. En conséquence, nous nous abstenons ».

Jean-Louis Milès intervient : « Pour toute demande de subvention, notamment aux associations, on se

demande quel est le retour positif pour la commune. Aujourd’hui, l’activité du jumelage est

confidentielle et n’apporte aucune dynamique pour nos concitoyens. Dans ces conditions se posent les

questions de l’avantage et l’utilité d’un tel déplacement pour notre commune et s’il est vraiment

nécessaire de se déplacer à quatre ».7

Jean-Louis Milès ajoute qu’aujourd’hui, le jumelage se limite à un rapprochement d’élus uniquement,

mais ne participe pas vraiment à un rapprochement des populations.

Patrice Valton répond en rappelant que « les relations d’amitié entre Larmor-Plage et Youghal existent

depuis 40 ans. Si cette année une délégation d’élus larmoriens se rend à Youghal, c’est pour répondre

en retour à une invitation de la réception d’un groupe d’irlandais à Larmor-Plage en 2023 dans le cadre

de ce jumelage historique ». Il ajoute qu’il est très attaché à l’esprit du jumelage comme au

rapprochement entre les peuples comme à toute initiative qui enrichit l’esprit de solidarité. « Même

si on peut regretter que ce jumelage ne rassemble aujourd’hui que des adultes, il n’en est pas moins

utile et il serait bien dommage de laisser se défaire des liens d’amitiés de longue date. Ce n’est ni le

comité de jumelage, ni la municipalité qui refusent les échanges de jeunes entre nos deux villes, mais

le fait est que la législation irlandaise s’est renforcée par suite des scandales de pédophilie, imposant

qu’un mineur soit obligatoirement accompagné d’un majeur sur le sol Français. C’est clairement ce qui

explique l’absence de jeunes dans le jumelage avec Youghal ». Patrice Valton considère que la

commune de Larmor-Plage ne peut s’isoler du monde et des autres villes d’Europe. « D’autres chartes

d’amitié ont existé notamment avec Calafell en Espagne. On peut aussi rappeler nos relations étroites

avec la communauté d’Indochine, la venue de l’Ambassadeur vietnamien en juillet dernier, l’accueil des

Thaïlandais, le projet de la charte d’amitié avec la commune de Montcuq … Il nous appartient

d’entretenir cet héritage au mieux du possible ; telle est la politique d’ouverture portée par la

municipalité ». Patrice Valton ne souhaite pas que cette relation de plus de 40 ans s’arrête aujourd’hui

malgré les difficultés actuelles, et formule l’espoir de pour pouvoir renouer avec les échanges de jeunes

dans l’avenir.

Patricia Jaffré s’étonne de l’abstention de Noël Dahirel sur ce sujet puisqu’il fait partie du comité de

jumelage depuis de nombreuses années et connait de ce fait cette problématique de l’absence de

jeunes résultant des contraintes de la loi irlandaise.

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Francis Jouanjean

N°2024 • 04 • Rapport d’activité 2022 du délégataire Morbihan Énergies

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Morbihan Energies a transmis son rapport d’activité 2022.

Vu le courriel du 24 juin 2024, transmettant ce rapport d’activité à l’ensemble des membres

du conseil municipal,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte de cette communication.

Le conseil municipal a pris acte.8

Interventions :

Gabriel Le Seigle souhaite apporter une précision sur le contenu de ce bordereau. L’enfouissement

des réseaux est à la charge de Morbihan Energies et non pas à la charge de la commune.

Patrice Valton répond que le coût d’enfouissement des réseaux aériens incombe bien à la commune

et qu’il en coûte environ 2.000 € par mètre linéaire.

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Philippe JOLIVET

N°2024 • 05 • Rapport annuel d’activité 2022/2023 du délégataire Kasino

de Larmor-Plage

Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SAS

CADILAP, délégataire du service public d’exploitation du casino de Larmor-Plage, a

transmis le rapport d’activités 2022-2023 comprenant les éléments définis à l’article

R.1411-7 du code précité.

Ces dispositions sont inscrites à l’article 23 de la convention de délégation de service public

signée par les parties le 30/07/2012.

Vu le courriel transmis le 20 juin 2024, transmettant ce rapport aux élus,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte de cette communication.

Le conseil municipal a pris acte.

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Francis JOUANJEAN

N°2024 • 06 • Modification de la composition du capital de la SELLOR

Suivant un courrier notifié à la direction de la SELLOR par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en date du 20 juin 2023, la SAUR a manifesté son intention de céder les 600 actions qu'elle détient au capital de celle-ci moyennant le prix de 5 915 €. Par ailleurs, le CRÉDIT COOPÉRATIF qui détient 100 actions au capital de la SELLOR a également fait part de son intention de céder ses titres au capital de la SELLOR moyennant le prix de 986 €.

Ces demandes ont été notifiées par la SELLOR à tous ses actionnaires pour connaître les candidats au rachat.

La chambre de commerce et d’industrie du Morbihan (CCIM 56) qui détient 100 actions au capital, a fait part de son intérêt pour la reprise de ces titres. Cette intention a fait l'objet d'une délibération prise en Assemblée Générale de la CCIM 56 le 21 novembre 2023, sous réserve de l'aval de son autorité de tutelle.9

Le préfet de la Région Bretagne agissant en cette qualité a validé cette opération suivant un courrier en date du 26 mars 2024.

L'article 13 des statuts de la SELLOR précise que les cessions d'actions appartenant aux actionnaires qui ne dépendent pas du collège regroupant les collectivités territoriales ou les groupements de celles-ci, doit être autorisée par délibération préalable du Conseil d'Administration dans les conditions du présent paragraphe. Seuls les administrateurs appartenant au deuxième collège, à l'exclusion de ceux regroupant les collectivités territoriales ou les groupements de celles-ci, sont habilités à se prononcer sur la demande d'agrément [...]. Toute cession d'actions [...] y compris entre actionnaires [...] doit, avant de devenir définitive, être préalablement agréée par le Conseil d'Administration [...].

Conformément aux dispositions qui précèdent, le Conseil d'Administration de la SELLOR dans sa séance du 4 avril 2024, statuant à la demande conjointe de la SAUR et du CRÉDIT COOPÉRATIF et prenant acte de la volonté de la CCIM 56 d'acquérir les actions détenues par celles-ci, aux conditions ci-avant rappelées, a agréé cette opération étant précisé que seuls les administrateurs dépendant du collège privé ont pris part au vote de la résolution présentée conformément aux statuts.

L'article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également que toute modification portant sur la composition du capital doit faire l'objet d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante des collectivités actionnaires.

En conséquence et au visa des dispositions qui précèdent, il est demandé à ces dernières de bien vouloir prendre acte de la modification de la composition du capital de la SELLOR résultant du projet de rachat des 600 actions détenues par la SAUR et des 100 actions détenues par le CRÉDIT COOPÉRATIF au capital de celle-ci, au profit de la CCIM 56.

Ainsi, le président propose aux membres du conseil municipal :

• DE PRENDRE ACTE des modifications de la composition du capital de la SELLOR comme décrit ci-dessus

Le maire quitte l’assemblée et ne prend pas part au vote du fait de son mandat de président de la SELLOR. Francis Jouanjean est désigné président de l’assemblée le temps du vote.

Le CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

Interventions :

Jean-Louis Milès demande qui sont les actionnaires majoritaires de la Sellor.

Patrice Valton répond que la Sellor a historiquement le statut de SEM (société d’économie mixte).

Lorient Agglomération en est l’actionnaire majoritaire ; plusieurs autres collectivités portent une

participation dans le capital, dont la ville de Larmor-Plage. Du fait de son statut de SEM, elle doit

également compter juridiquement des actionnaires privés telles des banques, des établissements et

d’autres partenaires privés. Dans les faits ces actionnaires minoritaires restent dormants puisqu’ils ne

participent pas aux investissements faits par la SEM dès lors que la Sellor les finance sur ses fonds

propres ou au moyen de l’emprunt. En revanche ils sont représentés par des administrateurs qui sont

très présents et actifs au CA et leurs avis sont toujours précieux.10

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Philippe JOLIVET

N°2024 • 07 • Redevance d’occupation du domaine public 2024 par GRDF

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d’actualiser le montant de la

redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz.

Cette redevance s’élève à 2 774€, à laquelle vient s’ajouter la redevance pour l’occupation

provisoire du domaine public par les chantiers de gaz naturel sur la commune qui est d’un

montant de 9€ soit une recette totale pour la commune de 2 783€.

Formule de calcul RODP : (0.035* 52 956ML +100)*1.42 (coefficient de révision)

Formule de calcul ROPDP : (0.7*11)*1.21

Il est proposé au conseil municipal :

• DE VALIDER ces montants de redevances d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz GRDF.

Le CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Christine MADELÉNAT

N°2024 • 08 • Politique tarifaire année scolaire 2024-2025 - Service

Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires

Cette délibération est proposée hors délégation d’attributions du conseil municipal au Maire (L2122-22 du CGCT) datant du 12 juillet 2022.

Vu la délibération en conseil municipal du 7 juillet 2021 modifiant la grille tarifaire selon une nouvelle répartition par quotients familiaux plus lisibles et plus adaptés et actant que les tarifs de ce secteur soient potentiellement actualisés chaque année à compter du 1 er septembre afin que les tarifs soient stables et connus pour l’année scolaire,

Vu l’augmentation du prix de la fourniture des repas de la cuisine centrale de Ploemeur prestataire de la commune, à compter de janvier 2024,

Vu le non-respect régulier constaté du règlement intérieur par certaines familles, (absences injustifiées, non-respect du délai d’inscription aux activités et services, retard sans prévenance…),

Il est proposé de faire évoluer les tarifications du Service Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires à compter du 1 er septembre 2024 et ce, pour l’année scolaire 2024-2025 : • D’augmenter de 3% les tarifs liés à la restauration scolaire, au périscolaire et à l’extrascolaire,

• De créer des tarifs « hors délai » et « absence non justifiée »

Tarifs restauration scolaire et ALSH11

Afin de réduire le gaspillage alimentaire, il est proposé de créer un tarif « réservation hors délai » qui sera appliqué lorsque la réservation a lieu moins de 5 jours avant la prise du repas (+ 4,87€ par rapport au tarif de la tranche).

Tranche QF Quotient Familial 2024-2025 Réservation hors délai

A QF supérieur à 1000€ 4,87€ 9,74€

B QF de 401 à 1000€ QF x 0,486% (QF x 0,486%) + 4,87€

C QF de 0 à 400€ 1,13€ 6,00€

Extérieur 5,15€ 10,02€

Personnel communal 5,55€

Enseignant 5,95€

Tarifs périscolaire matin et soir :

Le tarif périscolaire matin et soir est facturé à la ½ heure (toute présence à chaque ½ heure entamée est due).

Le service périscolaire du soir se termine à 19h. Or, il est constaté des retards de plus en plus fréquents de certaines familles qui viennent chercher leur(s) enfants après l’heure de fermeture du service et ce, sans en avoir averti au préalable le service EJAS. Par conséquent, il est proposé de créer un « tarif hors-délai » fixé par retard et par enfant, qui sera appliqué comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Tarif de l’accueil périscolaire (à la ½ heure) :

Tranche QF Quotient Familial 2024-2025 Hors-délai

A QF supérieur à 1000€ 0,85€

10,00€ B QF de 401 à 1000€ QF x 0,084%

C QF de 0 à 400€ 0,22€

Tarifs ALSH mercredi et vacances scolaires :

L’accueil des enfants est assuré :

- Le mercredi : jusqu’à 19h

- En période de vacances scolaires : jusqu’à 18h30

Toute comme le périscolaire, il est constaté des retards de plus en plus fréquents de certaines familles qui viennent chercher leur(s) enfant(s) après l’heure de fermeture du service et ce, sans en avoir averti au préalable le service EJAS. Par conséquent, il est proposé de créer un « tarif hors-délai » de 10 € par retard et par enfant.

En ce qui concerne les inscriptions/réservations à l’ALSH :

En cas d’absence, il est possible d’annuler une réservation : • Avant 8 jours de la date de réservation : l’annulation est possible via le portail famille dénommé « Carte + »,

• Entre 7 jours et la date de réservation : l’annulation n’est plus possible via Carte+. Il est alors nécessaire de contacter le service EJAS, la famille étant facturée du montant de la réservation faite sans majoration (sauf si présentation d’un justificatif médical).12

En cas d’absence constatée non justifiée :

• Un tarif spécifique « Absence non justifiée » sera appliqué aux familles ayant réservé l’Accueil de Loisirs pour son enfant mais dont l’absence est constatée sans avoir prévenu au préalable le service et/ou sans justificatif particulier. Le tarif réservé sera facturé aux familles avec une majoration correspondant au double du tarif normal et prix du repas majoré de 4€ (voir tableau ci-dessous).

Tranche

QF

Quotient

Familial

2024-2025

Jour ½ jour Repas

Absence non justifiée Hors

délai

Journée 1/2 jour Repas

A

QF

supérieur à

1000€

11,43€ 6,49€ 4,87€

22,86€ 12,98€ 8,87€

10,00€

B QF de 401 à 1000€ QF x

1,42%

QF x

0,648%

QF x

0,486%

(QF x

1,42%) x2

(QF x

0,648%) x2

(QF x

0,486%)

+4,00€

C QF de 0 à

400€ 4,53€ 2,57€ 1,13€

9,06€ 5,14€ 5,13€

Ext. 15,35€ 12,15€ 5,15€ 30,64€ 24,30€ 9,15€

Tarifs secteur jeunesse (11-17 ans) :

Maintien des tarifs en place :

Adhésion annuelle 10€ / année scolaire (du 01/09 au 31/08)

Temps d’accueil journée et demi-journée 5,10€

Supplément activité (prestation) 9,00€

Repas ou soirée 4,70€

Tarifs stages et séjours pour le secteur enfance et le secteur jeunesse :

Ils seront fixés par arrêté du maire dans le cadre de sa délégation du conseil municipal au mairie (L2122-22 du CGCT) en fonction des programmes proposés chaque année. La commission enfance jeunesse et affaires scolaires en sera informée.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’APPROUVER ces nouvelles grilles de tarifs pour le secteur enfance, jeunesse et Affaires Scolaires à compter du 1 er septembre 2024 et ce, pour l’année scolaire 2024-2025.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 24 voix POUR, 1 voix CONTRE (M.

MILES).

Interventions :13

Jean-Louis Milès intervient : « J’étais favorable en commission hier à ce bordereau. J’avais juste attiré

l’attention sur le fait que les retards ou absences devaient être enregistrés immédiatement afin d’éviter

les contestations ultérieures. Mais, hier soir, une maman m’a expliqué les conditions à l’origine de

retards injustifiés et du système de réservation des séjours loisirs. Elle m’a expliqué qu’il fallait réserver

les repas régulièrement via le système Carte+. Du fait de ses activités et avec trois enfants, il lui est

arrivé d’oublier de réserver le repas. Lorsque cela a été le cas, la mairie ne le lui a pas signifié, et ce sont

donc plusieurs jours de non-inscription qui ont suivis. Ses enfants mangent régulièrement à la cantine,

il lui semble plus judicieux qu’ils soient enregistrés sur toute l’année scolaire et qu’elle ne signale que

leurs absences. A l’inverse des réservations repas, les séjours vacances peuvent être réservés sur

l’année. Elle m’a informé que des parents réservaient tous les séjours très en avance pour se désengager

ensuite de ceux qui n’avaient plus leurs faveurs. Cela bloque les disponibilités pour les autres. Monsieur

Kergosien, responsable du service jeunesse, nous a informé hier des difficultés des encadrants à utiliser

Carte+ et, du surcroît de travail généré par ce système. Il a corroboré le fait que des parents réservaient

des séjours dès 2 ou 3 heures du matin. Je ne m’oppose pas au principe de faire payer des parents pour

des absences ou des retards injustifiés. Mais si nous exigeons de la rigueur, il faut donner aux parents

la possibilité de l’être, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec le système Carte+ ».

Marie-France Normant demande qu’une information claire et bien compréhensible de tous soit

adressée aux familles avant la mise en place de ces nouveaux tarifs.

Christine Madelénat précise qu’en effet le logiciel Carte+ est vieillissant mais que les pénalités ne sont

pas liées à ce logiciel, mais bien aux comportements constatés. Elle affirme qu’il sera fait preuve de

souplesse au début et pour les cas exceptionnels. Elle confirme qu’une information est bien prévue à

destination des familles, directement par mail et via le logiciel Carte+.

Jean-Louis Milès se dit favorable à la mise en place des pénalités mais évoque une certaine

contradiction entre la mise en place de ces pénalités pour les familles et l’augmentation du coût des

prestations sans pour autant améliorer la performance de l’outils Carte+. L’exigence demandée aux

familles doit s’appliquer également à la collectivité s’agissant de la performance du logiciel.

Patrice Valton rappelle que l’outil Carte+ va nécessairement évoluer. Il demeure que les parents qui

font preuve de désinvolture dans les retards ou l’absence de prévisions, doivent aussi se

responsabiliser pour ne pas priver d’autres enfants de places disponibles.

Marie-France Normant demande la prévision et la programmation de l’achat d’un nouveau logiciel de

réservation en 2025.

BORDEREAU N°9

RAPPORTEUR : Francis JOUANJEAN

N°2024 • 09 • Modification simplifiée n°1 du PLU - Définition des

modalités de la mise à disposition du public

Par arrêté municipal n°13183 du 12 février 2024, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Larmor-Plage ; pour rappel, cette procédure poursuit les objectifs suivants :14

• Apporter des ajustements mineurs au règlement (ajout et précisions de définitions au lexique, ajustements liés aux voies et accès des parcelles constructibles, ajustements sur le mode de calcul du coefficient de biotope, et des obligations de replantations après abattage d’arbres).

• Apporter des précisions à l’orientation thématique pour le patrimoine. • Mettre à jour les annexes du PLU, notamment par l’intégration des zonages d’assainissement eaux usées / eaux pluviales approuvés lors du bureau communautaire du 7 juillet 2023.

• Préciser des emplacements réservés pour les circulations douces.

La procédure de modification dite « simplifiée » avait été retenue, considérant que les ajustements prévus ne relèvent ni d’une procédure de révision de PLU, ni d’une procédure de modification dite « de droit commun », au vu des critères énoncés par le Code de l’urbanisme.

Depuis, un projet de dossier a été élaboré.

Un dossier dit de « cas par cas » a été soumis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) qui, dans son avis n° 2024-011404 en date du 15/05/2024, a dispensé la procédure d’une évaluation environnementale.

À la fin du mois de juin, le projet de modification simplifiée a également été notifié aux Personnes Publiques Associées pour avis.

Le conseil municipal est désormais invité à délibérer sur les modalités de mise à disposition du public de ce dossier.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités suivantes :

• Apposition d’affiches en 7 lieux de la commune fréquentés par le public informant de la mise à disposition du dossier en mairie :

1. Mairie

2. Parking des Algues

3. Rue Ar Menez

4. Salle du Colibri - Bld de Toulhars

5. Services Techniques – Urbanisme

6. Rue de Bougainville

7. Relais information service (RIS) de Kerhoas

• Insertion dans deux journaux locaux et sur le site internet de la commune d’un avis au moins 8 jours avant la mise à disposition.

• Mise à disposition du dossier au public, du lundi 14 octobre au lundi 18 novembre 2024, au service Urbanisme (2 route de Kerpape).

• Mise à disposition d’un registre papier permettant au public d’y déposer ses éventuelles observations.

Le dossier mis à disposition du public est constitué :

 De l’arrêté de prescription de la procédure de modification simplifiée ;  De la présente délibération fixant les modalités de mise à disposition ;  Du dossier de présentation du projet de modification ;

 Des avis des Personnes Publiques Associées ainsi que de la décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Larmor-Plage approuvé le 9 juin 2023, VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du Maire en date du 12 février 2024 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Larmor-Plage,15

Il est proposé au conseil municipal de :

• PRENDRE ACTE de la décision de l’Autorité environnementale et décide, conformément à celle-ci, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure.

• DÉCIDER de la mise à disposition du dossier de modification n°1 du PLU de Larmor- Plage au public à compter du lundi 14 octobre 2024 et ce jusqu’au lundi 18 novembre 2024.

• D’APPROUVER les modalités de mise à disposition proposées ci-avant.

• D’ACTER qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et adoptera le projet de modification éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

• D’ACTER que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au préfet et des mesures d’affichage et de publicité prévues par la loi

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

Interventions :

Gabriel Le Seigle affirme qu’il est favorable à cette modification simplifiée mais qu’il souhaite avoir

accès au dossier complet, avec la liste de toutes les modifications, comme demandé en commission.

Francis Jouanjean répond qu’il faut attendre que le dossier soit complet, ce qui n’est pas encore le

cas à ce jour.

Jean-Louis Milès profite de ce bordereau relatif à l’information du public pour rappeler à Monsieur le

Maire sa proposition de réunir un groupe de travail sur l’affichage libre de notre commune.

Patrice Valton répond qu’un groupe de travail sera constitué en septembre et invite chacun des

groupes à désigner son ou ses représentants.

BORDEREAU N°10

RAPPORTEUR : Francis JOUANJEAN

N°2024 • 10 • Cession de la parcelle AN n°882p1 sise rue de Quéhello

Par courrier en date du 14 février 2023, Monsieur et Madame HACHET ont demandé à la ville de Larmor-Plage, de pouvoir faire l’acquisition de la parcelle AN n°882p1 issue de la parcelle AN n°882, d’une superficie de 44 m² établie par plan de géomètre (en annexe). Le prix de vente est fixé à 400€/m², soit pour un montant de 17 600 euros. Les frais d’acte notarié seront intégralement supportés par l’acquéreur.

Vu le courrier de demande de Monsieur et Madame HACHET en date du 14 février 2023, Vu l’avis des Domaines en date du 04 janvier 2024,

Vu le mail d’acceptation selon les conditions énoncées dans ce bordereau par Monsieur et Madame HACHET en date du 10 mars 2024,16

Vu l’avis de la commission travaux, urbanisme, mobilités et développement durable du 8 avril 2024,

Il est proposé au conseil municipal :

• D’AUTORISER la cession de la parcelle AN n°882p1 (issue de la parcelle AE n°882) à Monsieur HACHET pour la somme de 17 600€.

• DE CHARGER Maître GENEVISSE-HENAFF d’élaborer l’acte notarié qui interviendra en cette étude, les frais d’acte notariés étant à la charge de l’acquéreur.

• D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette acquisition

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

BORDEREAU N°11

RAPPORTEUR : Francis JOUANJEAN

N°2024 • 11 • Cession de la parcelle AN n°882p2 sise rue de Quéhello

Par courrier en date du 05 septembre 2022, Monsieur Yves FLATRES a demandé à la ville

de Larmor-Plage, de pouvoir faire l’acquisition de la parcelle AN n °882p2 issue de la parcelle AN n°882, d’une superficie de 23 m² établie par plan de géomètre (en annexe).

Le prix de vente est fixé à 400€/m², soit pour un montant de 9 200 euros.

Les frais d’acte notarié seront intégralement supportés par l’acquéreur.

Vu le courrier de demande de Monsieur Yves FLATRES du 05 septembre 2022, Vu l’avis des Domaines en date du 04 janvier 2024,

Vu le mail d’acceptation selon les conditions énoncées dans ce bordereau par Monsieur FLATRES en date du 09 mars 2024,

Vu l’avis de la commission travaux, urbanisme, mobilités et développement durable du 8 avril 2024,

Il est proposé au conseil municipal :

• D’AUTORISER la cession de la parcelle AN n°882p2 (issue de la parcelle AN n°882) à Monsieur FLATRES pour la somme de 9 200€.

• DE CHARGER Maître GENEVISSE-HENAFF d’élaborer l’acte notarié qui interviendra en cette étude, les frais d’acte notariés étant à la charge de l’acquéreur.

• D’AUTORISER monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette acquisition.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.17

BORDEREAU N°12

RAPPORTEUR : Philippe FLATRÈS

N°2024 • 12 • Cession de la parcelle AE n°131 sise rue des 3 Mâts

Par courrier en date du 15 février 2021, Monsieur DUCHÊNE a demandé à la ville de Larmor-Plage, de pouvoir faire l’acquisition de la parcelle AE n°131, issue de la parcelle AE n°1314, d’une superficie de 62 m² établie par plan de géomètre (en annexe). Le prix de vente est fixé à 500€/m², soit pour un montant de 31 000 euros. Les frais d’acte notarié seront intégralement supportés par l’acquéreur.

Vu le courrier de demande de Monsieur DUCHÊNE du 15 février 2021, Vu l’avis des Domaines en date du 02 février 2024,

Vu le mail d’acceptation selon les conditions énoncées dans ce bordereau par Monsieur DUCHÊNE en date du 17 juin 2024,

Vu l’avis de la commission travaux, urbanisme, mobilités et développement durable du 8 avril 2024,

Il est proposé au conseil municipal :

• D’AUTORISER la cession de la parcelle AE n°131 (issue de la parcelle AE n°1314) à Monsieur DUCHENE pour la somme de 31 000€.

• DE CHARGER Maître GENEVISSE-HENAFF d’élaborer l’acte notarié qui interviendra en cette étude, les frais d’acte notariés étant à la charge de l’acquéreur.

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette acquisition.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

BORDEREAU N°13

RAPPORTEUR : Philippe FLATRÈS

N°2024 • 13 • Cession de la parcelle cadastrée AI n° 1056p sise 10 rue

des cigales

Monsieur Jérôme COUVREUX et Madame Aurélie COUVREUX-LABORDE propriétaires du bien situé au 10, rue des Cigales souhaitent acquérir une portion de la parcelle jouxtant leur propriété cadastrée AI n° 1056 et appartenant à la commune. Cette partie de parcelle à acquérir, d’une surface d’environ 31 m², correspond à une bande de terrain enherbée bordant l’un des accès au square « Jean-Henri Fabre » (voir plan géomètre zone en bleu). Cette demande d’acquisition leur permettrait de régulariser leur situation, à savoir un empiètement sur la parcelle communale depuis plusieurs années.

La parcelle communale AI n°1056 p est classée en zone UBa au PLU (zone destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat) dans un secteur constitué de quartiers résidentiels diffus ou lotis, sans caractère patrimonial particulier.

L’avis du service du Domaine, en date du 20 juin dernier détermine la valeur vénale de la partie de parcelle à céder à 7 750 euros.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de Monsieur Jérôme COUVREUX et de Madame Aurélie COUVREUX-LABORDE.18

Vu le plan de division du géomètre-expert Laurent Martin en date du 16 janvier 2024,

Vu l’accord de Monsieur et Madame COUVREUX-LABORDE en date du 20 juin 2024,

Vu l’avis du service des domaines en date du 20 juin 2024,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux en date du 21 juin 2024,

Il est proposé au conseil municipal :

• D’AUTORISER la vente de la partie de parcelle en question à Monsieur et Madame COUVREUX-LABORDE,

• DE CHARGER l’étude de Maître GENEVISSE-HENAFF, notaire à Larmor-Plage, d’élaborer l’acte notarié, les frais d’acte notariés étant à la charge de l’acquéreur

• D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette cession.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

BORDEREAU N°14

RAPPORTEUR : Francis JOUANJEAN

N°2024 • 14 • Cession de la parcelle cadastrée AH n°792p sise rue Victor

Hugo – Zone de Kerhoas

La société CELTINOX, située rue Victor Hugo, souhaite acquérir une portion de parcelle AH n°792 jouxtant leur bâtiment actuel (parcelle AH n°786) dans la zone d'activités de Kerhoas afin de leur permettre de se développer et réaliser un hangar d'activités.

Cette portion de parcelle à acquérir AH n°792p (lot B - issue de la parcelle AH n°792), d’une surface de 1 100m² est classée en zone Uia au PLU, secteur destiné aux activités et installations professionnelles, industrielles, et artisanales non susceptibles d’entraîner des nuisances incompatibles avec l’habitat.

Le prix de vente est fixé à 80€/m², soit pour un montant de 88 000 euros.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la SARL CELTINOX.

Vu la demande d’acquisition formulée par la SARL CELTINOX, Vu le mail d’acceptation selon les conditions énoncées dans ce bordereau par Monsieur LAMBERT représentant de la SARL CELTINOX en date du 08 mars 2024, Vu le plan de division réalisé par le géomètre-expert Nicolas associés en date du 15 mai 2024,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux,

Vu l’avis du service des domaines en date du 26 juin 2024,

Il est proposé au conseil municipal :19

• D’AUTORISER la vente de la parcelle AH n°792p (lot B) sise rue Victor Hugo, au profit de la SARL CELTINOX.

• DE CHARGER l’étude de Maître GENEVISSE-HENAFF, notaire à Larmor-Plage, d’élaborer l’acte notarié, les frais d’acte notariés étant à la charge de l’acquéreur.

• D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette cession.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

Interventions :

Marie-France Normant souhaite savoir qui a décidé du changement de prix qui avait été fixé

initialement à 55€ m2 .

Patrice Valton répond que le budget annexe de la zone d’activité de Kerhoas étant clôturé, les prix des

terrains sont donc libres, et fixés en conformité avec l’avis des Domaines.

Francis Jouanjean ajoute que l’avis des Domaines a été réceptionné lundi dernier.

BORDEREAU N°15

RAPPORTEUR : Francis JOUANJEAN

N°2024 • 15 • Désaffection et déclassement du domaine public d’une

bande de terrain située rue des Roseaux

Morbihan Habitat va réaliser une opération de construction de 5 logements locatifs sociaux

au 36 rue des roseaux. Pour mener à bien ce projet, une partie de l’emprise du domaine

public attenant à cette parcelle, d’environ 35 m², doit être intégrée à cette opération pour

la réalisation des aménagements extérieurs (places de stationnement réglementaires).

Depuis plusieurs semaines, cet espace est fermé pour sécuriser les lieux en raison des

travaux de démolition qui ont été réalisés sur la parcelle située au 36 rue des roseaux. De

fait, il n’est plus affecté à l’usage direct du public.

Faisant partie du domaine public communal, cette bande de terrain peut ainsi être

désaffectée et intégrée dans le domaine privé communal, en vue d’une cession prochaine.

Il est proposé au conseil Municipal de :

• PRONONCER la désaffectation d’une partie du domaine public d’environ 35 m², qui ne sera plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public.

• PRONONCER son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.20

BORDEREAU N°16

RAPPORTEUR : Francis JOUANJEAN

N°2024 • 16 • Désaffection et déclassement du domaine public d’une

bande de terrain située à l’angle de la rue Monet et la rue Ingres

Il a été constaté l’occupation d’une partie du domaine public, à l’angle de la rue Claude

Monet et de la rue Dominique Ingres, d’une superficie d’environ 220m², par deux riverains.

Ces riverains concernés souhaitent régulariser la situation et faire l’acquisition de ces

espaces.

Cette bande de terrain ne présentant pas d’intérêt particulier, sa désaffectation constatable

n’entraîne pas de conséquence notamment sur la desserte et la circulation.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient

préalablement à toute cession, d’en prononcer la désaffectation et le déclassement pour

l’intégrer au domaine privé.

Il est proposé au conseil municipal de :

• PRONONCER la désaffectation d’une partie du domaine public d’environ 220m² à l’angle des rues Claude Monet et Dominique Ingres tel que présentée,

• PRONONCER son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

BORDEREAU N°17

RAPPORTEUR : Francis JOUANJEAN

N°2024 • 17 • Phase 2 du concours de maîtrise d’œuvre pour la

construction d’une salle multi-activités : choix du groupement

d’architectes

Monsieur Le maire rappelle la procédure de concours nécessaire pour désigner un maitre d’œuvre pour le projet de construction de la salle multi-activités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; notamment son article 8 ;

Vu les articles R.2162-15 à R.2162-21 et R.2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2023-12 du conseil municipal du 06 décembre 2023, approuvant le programme surfacique et le coût des travaux du projet de construction d’une salle multi- activités de Larmor-Plage ;

Vu la délibération n° 2023-13 du 06 décembre 2023 définissant la composition du jury ;

Vu la décision n° 01 du 13 mars 2024 actant le choix du jury de concours dont la 1 ère réunion du 12 mars 2024 a permis de retenir les 3 équipes amenées à concourir pour concevoir une esquisse et une note de fonctionnement : MAARCHITECTES, ROBERT et SUR et RAUM.21

Les 3 projets ont été déposés anonymement auprès du mandataire MORBIHAN HABITAT et analysés par celui-ci. Une commission technique s'est réunie le 12 juin 2024 pour étudier l'adéquation de chaque projet par rapport aux attentes de fonctionnement. Ces études ont permis d'amender la présentation des projets faites lors de la 2 nde réunion du jury de concours du jeudi 20 juin 2024.

Le jury du concours lors de cette réunion a jugé les projets présentés. Un extrait des avis motivés du jury est repris ci-dessous.

Le projet A propose une architecture séduisante et qualitative ainsi qu’un fonctionnement très intéressant. Il se démarque par son ambition environnementale et écologique notamment au regard des matériaux utilisés. Il présente également une bonne compacité et une intégration intéressante dans le site.

Le projet B se révèle moins intéressant en raison de morphologie dispersée et son approche technique moins aboutie. Il présente plusieurs défauts de fonctionnement. Il nécessitera quelques efforts pour maintenir le projet dans l’enveloppe financière.

Le projet C présente une architecture qualitative, une volumétrie intéressante permettant de l’apport en lumière naturelle agréable aux futurs usages de l’équipement, un bon fonctionnement global et une intégration satisfaisante dans le site.

A l'issue de ce vote, le jury a désigné par vote le projet A au rang 1.

Le jury estime que les 3 candidats ont remis une prestation conforme au règlement du concours et peuvent donc recevoir une prime d'un montant de 10 500 € hors taxe, comme prévu dans le même règlement.

Après avoir levé l'anonymat des offres par voie d'huissier, au vu du PV du jury, il est proposé au conseil de désigner le lauréat et d'autoriser le lancement de la procédure sans publicité ni mise en concurrence de l’article R.2122-6 du code de la commande publique avec le lauréat.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’AUTORISER le versement de la prime de participation au concours aux 3 candidats comme prévu dans le règlement de concours à hauteur de 10 500 € HT. La rémunération du contrat de maîtrise d'œuvre tiendra compte de la prime retenue par le lauréat.

• DE DÉSIGNER MAARCHITECTES comme le lauréat du jury de concours

• D’AUTORISER le lancement de la procédure sans publicité ni mise en concurrence de l’article R.2122-6 du code de la commande publique avec le lauréat.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BOISSONNET, M. LE SEIGLE, Mme NORMANT).

Interventions :

Gabriel Le Seigle intervient : « Notre groupe reconnaît ce besoin de renouvellement d’équipements

sportifs qui était inclus dans notre programme électoral, mais plus raisonnable et moins onéreux. Voici

donc ce 4 ème projet. Après la salle omnisport, les terrains de tennis, la maison des jeunes et des

associations, nous examinons aujourd’hui la construction d’une salle multi-activité qui a fait l’objet

d’une réunion spécifique pour présentation des différents projets aux groupes minoritaires. Merci

d’avoir répondu à notre demande légitime qui nous a permis d’échanger sur ce projet. Comme évoqué

en réunion de présentation, l’estimation de l’enveloppe budgétaire de cette salle multi-activité était de

2,6 millions d’euros HT. Cette estimation est déjà dépassée de + 2,4% par le candidat retenu, auquel il22

faut ajouter + 1,5% selon l’économiste qui a analysé le coût objectif de ce projet, soit un dépassement

total estimé à ce jour à +3,9%. À l’identique des autres projets dont les estimations sont d’ores et déjà

dépassées, notre groupe s’abstiendra sur ce bordereau ».

Jean-Louis Milès remercie Monsieur le Maire d’avoir informés les élus minoritaires en amont de ce

projet. Cependant, il regrette que ce ne fut pas le cas pour les précédents. Il ajoute qu’aucun projet

n’est parfait et que même si celui-ci a de nombreux avantages, il déplore tout de même l’exiguïté des

vestiaires. Il renouvelle sa demande de vigilance particulière à apporter sur la prévention des

infiltrations d’eau et problèmes d’humidité.

Francis Jouanjean précise que l’objectif est de travailler avec l’architecte pour tenir l’enveloppe

budgétaire qui a été fixée, y compris et surtout quand un dépassement est envisagé par l’économiste,

ce qui est le cas concernant le projet de construction en cause mais c’est un dépassement qui reste

faible à l’échelle du projet.

Patrice Valton confirme qu’il s’agit d’une estimation et que s’il est vrai que d’une manière générale les

architectes ont pour habitude de prendre de la marge dans leurs estimations, il est à observer qu’à ce

stade de l’avant-projet le dépassement estimé reste raisonnable.

BORDEREAU N°18

RAPPORTEUR : Patricia JAFFRÉ

N°2024 • 18 • Personnel communal - Actualisation du tableau des

effectifs au 1er août 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

Considérant l’information transmise aux membres du Comité Social Territorial et sous

réserve de l’avis du prochain CST,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’au cours de l’année 2024, plusieurs agents

peuvent bénéficier d’un avancement de grade, en complément du tableau arrêté en conseil

municipal du 06 décembre 2023. Ces mouvements se traduisent par la suppression des

postes d'origine et la création des postes sur lesquels sont nommés les agents au tableau

des effectifs.

Afin de procéder aux avancements de carrière, la modification suivante est proposée :23

 Suppression/création de postes pour les modifications de grade :

SUPPRESSION CREATION

1 poste Adjoint territorial du patrimoine à

temps complet

1 poste Adjoint territorial du patrimoine

principal de 2 ème classe à temps complet

1 poste d'Attaché territorial temps complet 1 poste d’Attaché Principal à temps complet

Ces actualisations prendront effet à partir du 1 er août 2024.

Il est proposé au conseil Municipal de :

• D’APPROUVER les modifications indiquées ci-dessus

• D’AUTORISER monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

Question écrite déposée par le groupe « agir pour Larmor-Plage »

« Monsieur le Maire,

Monsieur Gérard MERCY, ancien adjoint de la première mandature de M. Victor Tonnerre vous a

transmis une lettre ouverte en date du 21 Juin 2024, à propos du legs transmis par M. Roger Le Port

à la commune de Larmor-Plage. Les groupes minoritaires étaient également destinataires en copie

de ce courrier. Notre groupe « agir pour Larmor-Plage » dépose ce sujet en question écrite, et vous

sollicite pour faire lecture de cette lettre ouverte à l’ensemble des conseillers municipaux.

Nous vous demandons également de transmettre ce courrier à Maître REDO pour prise de

connaissance et avis, suite aux éléments de l’analyse détaillée réalisée par M. Gérard MERCY, à partir

des archives de notre commune. Nous vous remercions, par avance, de l’intérêt portée à la demande

de M. Gérard Mercy et de notre groupe ».

Marie-France Normant, Gabriel Le Seigle, Christine Boissonnet

Lettre ouverte de Monsieur Le Mercy à Monsieur le maire de Larmor-Plage

« OBJET : Legs de Monsieur Roger LE PORT

Monsieur Le Maire,

Ayant pris connaissance de votre réponse adressée au groupe “agir pour Larmor-Plage“ en ce qui

concerne le legs de Monsieur Roger Le Port, je m'étonne que vous ne communiquiez pas sur l'intégralité

du testament et de ses volontés testamentaires.24

Lors du dernier conseil municipal, vous avez affirmé, en vous appuyant sur les conclusions de Monsieur

J.P. Redo, notaire que le testament de Monsieur Roger Le Port n’exprimait qu’un souhait concernant

l’utilisation de ses biens. Cette conclusion semble fondée sur une analyse incomplète des informations

transmises au notaire.

Monsieur J.P. Redo a basé son analyse sur les données que vous lui avez fournies, à savoir que le bien

de Monsieur Roger Le Port, situé rue Beg-Tal-Men, qui est occupé par des associations depuis 50 ans.

Cependant, il apparaît que cette information est partielle et ne reflète pas la réalité historique et

juridique de la situation.

Comme Monsieur Franck Hillion, Directeur général, en informait votre prédécesseur, Monsieur Victor

Tonnerre, voici une liste exhaustive des biens de Monsieur Roger Le Port à son décès, tels qu’issus des

archives municipales et des délibérations du conseil :

• Villa de KER-AVEL, 19 rue Beg-Tal-Men, Larmor-Plage

• Une autre villa au même lieu (ancien atelier des associations)

• Un appartement à Paris, 18ème, 2 rue Villa Dancourt, avec mobilier

• Un coffre à la Société Générale

• Un portefeuille de titres à la même banque d’un montant de 226 055 francs • Un compte chèque créditeur de 2 532,65 francs

• Un livret de la Caisse Nationale d’Épargne

Monsieur Roger Le Port a bien exprimé sa volonté de ne pas imposer d’obligation à la commune

d’accepter ces biens. Pourtant, la commune a choisi d’accepter cette succession et a procédé à diverses

actions sans obligation, enrichissant ainsi son patrimoine :

1. Acceptation de la succession après délibération

2. Désignation de Monsieur le Maire pour représenter la commune dans toutes les opérations

3. Réalisation des inventaires et ouverture des coffres

4. Vente du mobilier et perception des montants

5. Vente de l’appartement de Paris

6. Émission des attestations notariales nécessaires à la transmission de propriété

J'imagine très certainement que vous êtes en mesure de faire le bilan chiffré de ces opérations. Il est

largement entendable et je pense que vous ne disconviendrez pas que ces recettes montrent que la

commune s'est enrichie via les legs de Monsieur Roger Le Port.

Le testament stipulait également que les biens immobiliers pouvaient être loués. Immédiatement après

l’acceptation de la succession, la villa de la rue Beg-Tal-Men a été louée Monsieur Burgaentzlen, alors

secrétaire général de la mairie, durant une quinzaine d’années, avant de passer aux associations.

Les loyers perçus ont largement contribué à l’entretien de la villa, et les biens de Monsieur Roger Le

Port sont ainsi devenus une part intégrante de la commune, en respectant les clauses testamentaires.

Donc, votre argumentation, sauf erreur de ma part, est de justifier votre décision par l'article 900-2 du

Code civil, qui permet de réviser en justice les conditions et charges des donations ou legs si leur

exécution devient extrêmement difficile, dommageable ou coûteuse.

Cependant, la commune a profité des biens sans difficulté, et a certainement conservé les recettes des

autres éléments du testament en prévision du respect des volontés de Monsieur Le Port. Votre25

argumentation est donc infondée, et la révision de l'utilisation de ce bien ne peut se faire sans une

révision judiciaire.

Le jugement de Monsieur J.P. Redo aurait été différent si tous ces éléments lui avaient été transmis.

Il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt du 12 décembre

2012 (n° 11-25678), qui précise que "les conditions d'un legs doivent être exécutées conformément à la

volonté du testateur, sauf impossibilité démontrée ou changement radical des circonstances".

En l'absence de telles conditions, la commune est tenue de respecter les dispositions testamentaires de

Monsieur Le Port, à moins que vous nous démontriez l'impossibilité de suivre ses volontés.

La commune a accepté ce legs, cette villa ne peut en aucun cas être transférée dans le domaine privé,

et votre souhait exprimé d’en utiliser la vente pour la construction de la maison des jeunes et des

associations, alors ce souhait peut se réaliser sur le bien de Monsieur Roger Le Port.

Je vous remercie de prendre en considération ces éléments, et vous prie de me faire part de votre

décision, ne pouvant être que la reconnaissance du testament et le respect des charges qui lui sont

associées.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Gérard Mercy

Adjoint à la mairie de Larmor-Plage durant la première mandature de Monsieur Victor Tonnerre

Le 21/06/2024

Réponse de Patrice Valton :

« Il ressort des analyses concordantes des juristes spécialisés que nous avons consultés et de l’avis

complémentaire exprimé par Me Redo après lecture de la lettre de Monsieur Mercy que :

• Contrairement à ce qui est affirmé par ce dernier, la commune, bénéficiaire en 1971 du legs de feu Monsieur Roger Le Port en vertu de son testament olographe du 9 aout 1938, est parfaitement en droit de procéder à la vente des immeubles dépendant de la succession de ce dernier dès lors qu’aucune obligation de conservation ou d’affectation n’est mise à la charge du bénéficiaire.

• Me Redo, notaire, confirme ainsi clairement l’avis qu’il avait déjà exprimé selon lequel Monsieur Roger Le Port a formulé expressément un simple souhait et non stipulé une obligation, et que par suite la commune peut aujourd’hui librement disposer de ces immeubles.

Cette question de droit étant réglée, Monsieur Mercy s’interroge sur le point de savoir si la vente

envisagée des deux maisons sises 19 rue Beg-Tal-Men serait moralement contraire à la volonté du

donateur ou à l’esprit de ce legs universel (qui a en effet notablement enrichi le patrimoine de la

commune). Il suffit de lire le testament et de rechercher comment celui-ci a été exécuté pour vérifier

qu’il n’en est rien :

Monsieur Roger Le Port a seulement manifesté le souhait, pour le cas où la commune serait instituée

légataire universelle, que ces immeubles soient loués en priorité à des retraités de la Marine, ou encore

à des retraités de l’Administration ou de la Commune, et que les loyers éventuellement perçus à ce titre

soient affectés à des œuvres sociales ou d’assistance, là encore sans que ceci ne constitue une

obligation.