Procès Verbal - PV CM 03.07.2024 signé

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Procès Verbal - PV CM 03.07.2024 signé Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.07.2024 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Ville d'Annemasse

Direction Généräle

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03/07/2024

La retransmission vidéo de la ‘séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :

https:/www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipalle-conseil-municipal/annee-2024

L'an deux mille vingt-quatre, le trois juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique. dans la salle du. conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Procès-verbal du Conseil municipal du O3 juillet 2024 | . 1ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS. VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES Séance du 06 juin 2024

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

AFFAIRES GÉNÉRALES - Cabinet du Maire ‘ 01) Mandat spécial pour un déplacement au Québec de trois élus et deux personnels de la Ville du: 24 septembre au 1er octobre 2024... 4

RESSOURCES - Secrétariat de la Direction Générale

02) Renouvéllement de la Commission d'appel d'offres (CAO) 6 03) Renouvellement de la Commission de délégation de-service public (CDSP) …. 8

RESSOURCES - Finances .

04) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat- Réhabilitation de 193 logements - ‘Opération « Le Perrier G » - Prêt de 3 377 500 € username 10 05) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat — Réhabilitation de 179 logements - - Opération « Perrier Ferré » - Prêt de 3 132 500 € ane seunennnicnnnneennennremenennemennennnn 42 06) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat — Réhabilitation de 192 logements - Opération « Perrier Secteur B/C » - Prêt de 5 650 435 € 13 07) Garantie d'emprunt — Halpades — Acquisition de 18 logements (8 PLUS — 7 Opération « Ilot Bernard » - Prêt de 1 950 324€ 15 08) Cession amiable - Vente d'une laveuse Boschung-Montanier … 17

MODERNISATION - Ressources Humaines / Prévention . 09) Tableau des erñplois - Modifications... armee en renennnnne ee ein 18 10) Personnel communal - Plan de formation pour l'année 2024 21 11) Rémunération des assistant(e}s maternel(le}s - Modification 22 12) Projet tramway — Médiateur de proximité / Convention de prestation de services entre la Commune d’Annemasse et Annemasse Agglo … 24

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Jeunesse ‘ 13} MJC-MPT Annemasse - Avenant n°1 à la convention de partenariat 2021-2024 conclue avec la Vie nnnnnnrnrrerarenssanersennencnnnenrennnennrenneen eee ennnénnennineneneneannenanenenennensnnnenee en nee en ennemies 27 14) Accueil collectif de mineurs (ACM)} du J.5 Loisirs 11-17 ans - Approbation du réglement intérieur , 28 15)Accueil collectif de mineurs (ACM)- Modification de la tarification des activités … .

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Sports : 16) Clubs sportifs- Versement des subventions 2024 (subventions ordinaire ‘et haut niveau /. subventions spécifiques) 31 47) Appel à projets - Versement d'une subventionà l'association Môlkky Lac et Montagne... se 33

GOHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Vie Culturelle et Associative - 18) Association Antarès - Convention de partenariat et d'objectifs à intervenir entre la Ville et l'association et versément d'une subvention au titre de l'année 2024... en 34

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 | ‘ 219} Manifestation "L'usage des mots" -Convention de partenariat tripartite pour l'accueil de la 31 ème édition de la manifestation Le 23 novembre 2024 à Annemasse... uenenn 36 20) Château Rouge- Subvention à diverses associations pour compenser les charges variables liées à leurs manifestations... nine 37

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Action Sociale et Solidaire 21} Population civile de la bande de Gaza victime de l’opération militaire de l'armée israélienne - Versement d'une subvention exceptionnelle... sens 39

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Politique de la Ville - EVS . 22) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Mamans de cœur. .. 23) Espace de e subvention de fonctionnement pluriannuelle sur fonds locaux à intervenir entre la CAF de la Haute-Savoie et la Ville... ai

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Éducation - Petite Enfance | 24) Petite enfance- Avenants aux conventions d' objectifs et de financement - Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant” (EAJE) à intervenir entre la CAF de la Haute-Savoie ét la VIT@.nnrrrrsrsanrnnrraneninnnnnnnnennnnnnnne épenparmeeenennenneenennnnnnnenenennnenne men irennesnnene 43

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Urbanisme et foncier 25) Construction d'un centre culturel et cultuel au Brouaz - Vente en volumes d'un terrain communal 45 26) Acquisition foncière llot Deffaugt - Acquisition de la propriété de la SCI RAMAJE au 20 avenue de la Gare / Convention pour portage foncier avec F'EPF74 nn anesrenrrenennenerrneensnnnneiennenss 43 27} Acquisition foncière- Acquisition d'un logement au 21 avenue de la Gare pour le projet de Maison des MéMOIFES nn nmrennnnennnnnennenennennnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnennennnnnenennnnes 50 28} Acquisition foncière - Acquisition des terrains de l'ATMB entre la route d'Etrembières et la rue D'AIVE nr arrennrnenrrennnenenennnnnenennnennsennnenannenennnennnnennnnnnnnennnennnennennneenenenennennenanenenneennee 51 29) Zéro A p pp 53 30) Allongement de la durée du bail emphytéotique conclu le 27 janvier 1983 entre la Ville d’Annemasse et la SA d’'HLM HALPADES au lieu-dit « Château de Romagny » 55 31} Constitution de servitudes de passage de réseau au profit d'ENEDIS - Rue du Salève 57

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES.ANTÉRIEURES

Séance du 06 juin 2024

Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.

. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 : : 3QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT. L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION

AFFAIRES GÉNÉRALES

Cabinet du Maire

1) Mandat spécial pour un déplacement au Québec de trois élus et deux personnels de la Ville du 24 septembre au 1er octobre 2024

Rapporteur : Christian DUPESSEY

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MÉHDI, Mme Inès AYEB,.Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD,; M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT. Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline‘ MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chädia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-ess :

M. Yves FOURNIER, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESIEYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Ville d’Annemasse a conclu un pacte d'amitié en 2001 avec la Ville de Boisbriand au Québec.

Depuis lors, les deux collectivités ont à cœur de maintenir des liens permanents, de favoriser en tous domaines les échanges entre leurs habitants et les associations afin de développer, par une meilleure compréhension mutuelle, le sentiment vivant de la fraternité entre la France et le Québec.

Dans ce cadre, la Ville de Boisbriand a invité la Commune à participer à une manifestation exceptionnelle. pour l'anniversaire des 50 ans du nom de Boisbriand et à visiter les nouveaux aménagements urbains qu'elle a réalisés, tout en échangeant sur les questions de mobilité, les deux collectivités étant confrontées à des problématiques similaires à proximité d'une métropole.

Il parait opportun de répondre à cette invitation, étant ici précisé que le déplacement d’une délégation annemassienne permettra à la Ville de nouer des contacts sur placé en vue de formaliser de futures collaborations. Ce -déplacement sera en outre l'occasion pour les participants d'appréhender les conditions de vie des habitants québécois et d'échanger sur le fonctionriement des services municipaux.

La délégation pourrait être composée de trois élus (M. le maire, l'élu'en charge du jumelage et l'élue en charge de l'événementiel) accompagnés de deux personnels de la Ville (la directrice générale des services techniques et la collaboratrice de Cabinet du maire).

Ilest rappelé que, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger, et que les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes des élus, doivent faire l'ébjet d'un mandat spécial préalable, octroyé par délibération ‘du conseil municipal.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 4Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024

Ce déplacement occasionnera des frais de transport et de séjour à la charge de la Commune.

Les principales dépenses porteront sur la prise en charge :

-_ des billets de transport, vols allers/retours, entre la France et le Québec,

- des frais de déplacement pour se rendre aux aéroports,

- des frais de séjour, des repas et des frais annexes lors des transferts.

Il est par ailleurs précisé qu'à l'occasion de déplacements officiels dans des villes étrangères, il est d'usage d'offrir un cadeau aux représentants élus. Ce dernier sera également pris en charge dans le cadre de ce séjour.

Les frais listés ci-dessus porteront sur la période comprise entre le 24 septembre et le 1°" octobre 2024.

M. Maxime GACONNET demande des précisions sur le coût de ce déplacement.

M. le Maire répond que le budget prévu est de 5 000 €.

Ceci étant exposé,

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur :

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Re fir Lt “Contre. Lun fin Abstention: LET::N'a pas pris part'au vote 27 0 0 0

Décide :

- de décider l'octroi d'un mandât spécial pour le déplacement au Québec du 24 septembre au 19° octobre 2024 au bénéfice des trois élus participants : M. le maire, l'élu en charge du jumelage et l'élue en charge de l'événementiel.

- de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) sur la base de l'état nominatif présenté au conseil;

- de prendre en charge l'intégralité des dépenses de mission engendrées par ce déplacement pour les deux personnels accompagnants : la directrice générale des services techniques et la collaboratrice .de Cabinet du maire.

- de dire que les dépenses concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacements disponibles les moins onéreux), les frais de déplacement, les frais de séjour et de res- tauration ainsi que les frais annexes liés aux transferts, durant la période du 24 septembre au 19 oc- tobre 2024,

- de préciser que la dépense est prévue au budget 2024 de la Ville.RESSOURCES

Secrétariat de la Direction Générale

*2) Renouvellement de la Commission d' appel d'offres (CAO)

Rapporteur: Christian DUPESSEY-

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès. AYEB, Mme Sophie VIELARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET.

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Jufien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-é-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI,:M, Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-l Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

Par délibération en date du 08 juin 2020, le conseil municipal a procédé à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO), suite à l'installation du conseil municipal le.28 mai 2020.

Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) auquel l'article L1414-2 renvoie, cinq membres de l'assemblée délibérante ont été élus par celle-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, membres titulaires de la CAO. Cinq membres de l'assemblée délibérante ont été élus dans les mêmes conditions, membres suppléants de 1a CAO. La présidence de la CAO est assurée par le maire ou son représentant.

Cette commission a un caractère permanent et est compétente pour les attributions que lui confère l'article L1414-2 du CGCT qui se réfère aux procédures définies par le code de la commande publique.

Considérant que la composition de cette commission ne permet plus de garantir l’ expression du pluralisme en son sein ainsi que prévu à l’article L2121-22 du CGCT (vacance d’un siège qui ne peut être pourvu par un élu du groupe minoritaire}, il est nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la CAO (le renouvellement partiel n'étant pas adapté au mode.de scrutin prévu à l’article L1411-5 du CGCT susvisé).

Il convient par conséquent que les membres de l'assemblée délibérante procëdenit à une nouvelle élection de la CAO.

Il est rappelé que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir et que les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 du CGCT).

L'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » {article L2121-21 du CGCT). Il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder àu vote par scrutin secret pour cette élection.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 . 6IE est en outre proposé que, dans l'hypothèse de la démission d'un membre titulaire, un membre suppléant issu du même groupe puisse valablement le remplacer.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-5, L1414-2, L2127-21, L.2121-22 et D1411-3,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la CAO,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour . Contre Abstentlon - N'a pas pris part au Vote 27 0 0 . . 2 0

Décide :

- de procéder à l'élection des membres de la CAO sans avoir recours au scrutin secret,

- de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléañts qui siègeront à ‘la CAO présidée par le maire ou son représentant, Félection s'étant déroulée comme suit :

Après appel à candidatures, une liste unique a été déposée.

Liste unique :

e Titulaires :

Elus de la majorité

+ Madame Sophie VILLARI

e Monsieur Frédéric GAILLARD

- Monsieur Pascal SAUGE ‘

+ Monsieur Michel BOUCHER

Elu de la minorité

e Monsieur Jean-Michel JOULAUD

e Suppléants :

" Elus de la majorité

+ Monsieur Robert BURGNIARD

+ Madame Mylène SAILLET

+ Madame Dominique LACHENAL

+ Monsieur Amine MEHD!

Elu de la minorité

e Monsieur Maxime GACONNET

Il a ensuite été procédé à l'élection.

Ont été élus membres de la commission d'appel d'offres :

Titulaires :

Madame Sophie VILLARI.

Monsieur Frédéric GAILLARD

Monsieur Pascal SAUGE

Monsieur Michel BOUCHER

Monsieur Jean-Michel JOULAUD

îî

L

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 7‘Suppléants :

Monsieur Robert BURGNIARD

Madame Mylène SAILLET

Madame Dominique LACHENAL

Monsieur Amine MEHDI

Monsieur Maxime GACONNET

- de dire que dans l'hypothèse de la démission d'un membre titulaire, un membre suppléant iissuu du même groupe pourra valablement le remplacer.

RESSOURCES

Secrétariat de la Direction Générale

3) Renouvellement dé la Commission de délégation de service public (CDSP) Rapporteur : Christian DUPESSEY .: .

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M: Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan . NAVILLE, M. Hernan URZUA. M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYGA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s":

M. Yves FOURNIER, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET, M. Nicolas LEBEAU-. GUILLOT, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

Par délibération en date du 08j juin 2020, le conseil municipal a procédé à l'élection des membres de Ba commission de délégation de service public (CDSP), suite à l'installation du conseil municipal le 28 mai 2020.

Conformément aux. dispositions de. l’article L1411-5. du code général des collectivités territoriales (CGCT), cing membres de l'assemblée délibérante ont été élus par celle-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, membres titulaires de la CDSP. Cinq membres de l'assemblée délibérante ont été élus dans les mêmes conditions, membres supptéants de la CDSP. La présidence de la CDSP est assurée par le maire ou son représentant.

Cette commission a un caractère permanent et intervient dans le cadre de la passation-des contrats de concession définis à l'article L1121-1 du code la commande publique (délégations de servicés publics) et de leurs -avenants entraînant une augmentation globale du contrat supérieure à 5 % : la CDSP est compétente pour analyser les dossiers de candidature, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de _ Jacommune d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de cetté commission. Enfin, elte donne un avis sur les projets d'avenantsà ces contrats lorsqu'ils dépassent le seuil susvisé.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 Juillet 2024 ‘ ° 8Considérant que la composition de cette commission ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme en son sein prévue à l'article L2121-22 du CGCT (vacance d'un siège qui ne peut être pourvu par un élu du groupe minoritaire), il est nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la CDSP {le renouvellement partiel n'étant pas adapté au mode de scrutin prévu à l'article L1411-5 du CGCT susvisé). -

Il convient par conséquent que lés membres de l'assemblée délibérante procèdent à une nouvelle élection de la CDSP.

Ilest räppelé que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir et que les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article * D1411-3 du CGCT).

L'élection des membres de la CDSP se déroulé au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » (article L.2121-21 du CGCT). Il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au vote par scrutin secret pour cette élection.

Il est en outre proposé que dans l'hypothèse de la démission d'un membre titulaire, un membre : suppléant issu du même groupe puisse valablement le remplacer.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment lés articles L1121-1, L1411-5, L2121-21, L.2121-22 et D1411-3,

. Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la CDSP,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur |

- après en avoir délibéré, à Funanimité des votants,

Pour Lo :… Contre Abstention N'a pas pris part au vote 27 © 0 ©

Décide :

- de procéder à Félection des membres de la CDSP sans avoir recours au scrutin secret,

- de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants qui siègeront à la CDSP présidée par le maire ou son représentant, l'élection s'étant déroulée comme suit :

Après appel à candidatures, une liste unique a été déposée.

Liste uriique :

. Titulaires :

Elus de la majorité

+ Madame Sophie VILLARI

+ Monsieur Christian AEBISCHER

+ Monsieur Amine MEHDI

+ Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Elu de la minorité

+ Monsieur Jean-Michel JOULAUD

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 9e Suppléants :

- Elus de la majorité

:_e Monsieur Christophe BORREL

e Monsieur Robert BURGNIARD

+ Madame Dominique LACHENAL

e Monsieur Pascal SAUGE

Elu de la minorité

« Monsieur Maxime GACONNET

il a ensuite été procédé à l'élection.

Ont été élus membres de la Commission de délégation de service ; publi :

Titulaires : .

Madame Sophie VILLARI

Monsieur Christian AEBISCHER

Monsieur Amine MEHDI

Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Monsieur Jean-Michel JOULAUD

Suppléants :

Monsieur Christophe BORREL

Monsieur Robert BURGNIARD

Madame Dominique LACHENAL

Monsieur Pascal SAUGE :

Monsieur Maxime GACONNET

- de dire que dans l'hypothèse de la démission d'un membre titulaire, un membre suppléant issu du même groupe pourra valablement le remplacer. °

RESSOURCES

Finances

4) Garantie d’emprunt — Haute-Savoie Habitat - Réhabilitation de 193 logements _ Opération « Le Perrier G » - Prêt de 3 377 500 €

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHE, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AÉBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET :

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD done pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline _: MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYGA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET, M. Nicolas LÉBEAU- GUILLOT, Mme Isabelle UGAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIE, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M, Jean-Michel JOULAUD, . M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 08 juillet 2024 ‘ 10Par courrier en date du 11 juin 2024, la société Haute-Savoie Habitat (Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie) a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 3 377 500 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 193 logements situés à Annemasse, opération « Le Perrier G ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 377 500 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°160869, constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 377 500 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celli-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'éxigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à $e substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ‘

Article-3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ceci étant exposé,

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat (Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie) ; _:

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2306 du code civil ;

Vu le contrat de prêt N°160869 en annexe, signé entre l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie et la Caisse des dépôts et-consignations,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur .

-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour. Contré … :: : |... Abstention N'a pas pris part au vote

27 0 0 0

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 3 377 500 € contracté par Haute-Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 193 logements à Annemasse, opération « Le Perrier G », aux conditions exposées ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 11RESSOURCES :

Finances

5) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat — Réhabilitation de 179 logements - ‘Opération « Perrier Ferré » - Prêt de 3 132 500 €

Rapporteur : Michel BOUCHER :

Présent-e-s : E M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, * Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET,.M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Julién BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona .DÉSSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET, M. Nicolas LEBEAU- . GUILLOT, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par courrier en date du 6 juin 2024, la société Haute-Savoie Habitat (Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie) a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 3 132 500 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 179 logements situés à Annemasse, opération « Perrier Ferré ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa. garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 132 500 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caissé des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et äux charges et conditions du contrat de prêt N°160320, constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 132 500 € augmentée _de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait- partie intégrante de la présente délibération.

Articlé 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de limpäyé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, ‘en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Aïticle 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 12. Ceci étant exposé,

- Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat (Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie) ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du code civil ;

Vu le contrat de prêt N°160320 en annexe, signé entre l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie et la Caisse des dépôts et consignations,

Le conseil municipal, .

- entendu! exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour." 7. . Contre." Abstention N'a paspris part au-vote 27 0 ‘ 0: 0

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 3 132 500 € contracté par Haute-Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 179 logements à Annemasse, opération « Perrier Ferré », aux conditions exposées ci-dessus.

RESSOURCES

Finances

6} Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat— Réhabilitation de 192 logements - Opération « Perrier Secteur B/C » - Prêt de 5 650 435 €

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s: _:

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir'à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET, Mme isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YÉSILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par courrier en date du 3 juin 2024, la société Haute-Savoie Habitat (Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie) a sollicité la garantie de la Commune d'Annermasse pour un emprunt de 5650 435€

Procès-verbal du Conseil municipal du O3 juillet 2024 13contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 192 logements situés à Annemasse, opération « Perrier B/C ». ‘

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article À : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de | 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 5 650 435 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières.et aux charges et conditions du contrat de prêt N°160088, constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 650 435 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au fitre du contrat de prêt. ‘

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et poite sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par: l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. :

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant touté la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

M. Michel BOUCHER évoque la visite de Mme Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, qui a salué les rénovations entreprises à la fois par les bailleurs dans les parties privatives et par la Ville dans les parties publiques.

IE ajoute que les copropriétés du secteur, qui ne bénéficient pas.de ces aides, devront également relever le challenge de la réhabilitation dans lés années à venir.

| M. Maxime GACONNET s’enquiert des aides mobilisables pour accompagner les copropriétaires dans ï ces travaux de rénovation. Il déplore que la question des zones libres, qui restent selon lui des « no man's land » dans les secteurs Brassens et Cézanne, n'ait toujours pas été résolue. Il estime.qu'il relève de la responsabilité de la Ville de prendre en charge cette problématique dans le cadre de la réhabilitation globale du secteur. -

M. Michel BOUCHER indique que l'Association syndicale libre (ASL) globale a été. juridiquement dissoute. Il rappelle que la Ville prend en charge l'entretien de parties minérales et végétales, excepté les arbres qui sont entretenus eñ grande partie par les bailleurs sociaux. Il ajoute que la constitution juridique, qui nécessite une ASL par flot, avance mais n'est pas finalisée. Il considère que la balle est, sur ce point, davantage dans le camp des copropriétaires,

Maxime GACONNET estime pour sa part que la condition d'unanimité requise au niveau de la prise de décision en copropriété rend cette constitution juridique quasi irréalisable. Il souhaiterait que le Préfet ” puisse prendre la main pour contraindre la Ville, voire même les copropriétaires, à faire avancer ce dossier, en particulier sur l'épineux problème des réseaux. Il évoque par ailleurs la problématique des squats et des sous-locations.

M. le Maire regrette que le projet de loi sur le logemenit, qui modifiait la condition d'unanimité en AG de copropriété, soit à l'arrêt en raison de l'actualité politique nationale.

M. Robert BURGNIARD insiste sur la difficulté de se mettre d'accord sur ce type de travaux, dont - l'amortissement est assez long, au sein d’une copropriété. Il regrette que l'Etat ne propose pas davantage d'aides pour aider les copropriétés à financer leurs travaux de réhabilitation.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 ‘ . ‘ i4Ceci étant exposé, ”

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat (Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie) ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du code civil : |

Vu le contrat de prêt N°160088 en annexe, signé entre l'Office Public de l'Habitat dé la Haute-Savoie et la Caisse des dépôts et consignations, .

:

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour ° Contre’: ‘ Ab$fention N'a pas pris part au vote 28 { 0 ‘ Û

Décide :

d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 5 650 435 € contracté par Haute-Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 192 logements à Annemasse, opération « Perrier B/C », aux conditions exposées ci-dessus,

RESSOURCES

Finances

7} Garantie d'emprunt - Haipades —Acquisition de 18 logements (9 PLUS — 7 PLAI-— 2 PLS) ‘ - Opération « lot Bernard » - Prêt de-1 950 324 € ' Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert: BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs : . Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s : ‘ M. Yves FOURNIER, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, : Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leïla YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 15Par courrier en date du 5 juin 2024, la société HALPADES a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 1950 324 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 18 logements situés rue du Môle à Annemasse, programme « Îlot Bemard ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-déssous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour lé remboursement d'ün prêt d'un montant total dé 1 950 324€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°160366, constitué de 8 lignes du prêt. ‘

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 950 324 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat ést joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des: sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. :

Ceci'étant exposé,

Vu la demande formulée par Halpades S.A d'HLM ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du code civil;

Vu le contrat de prêt N°160366 en annexe, signé entre HALPADES SA. D'HLM et la Caisse des dépôts

et consignations,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Four i ie Contre : ::"AbStention. : N'a pas:-pris partau vote 28 0 0 . 0

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 1 950 324 € contracté par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 18 logements situés rue du Môle à . Annemasse, programme dÎlot Bernard », aux conditions exposées ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet.2024 16RESSOURCES

Finances

8) Cession amiable - Vente d'une laveuse Boschung-Montanier

Rapporteur: Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophié VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs : ‘ Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Afin de mettre en vente des biens mobiliers réformés et dont les services n'ont plus l'utilité, la Commune a conclu un contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne avec la SAS Agoratore, organisateur de ventes volontaires.

Il ést ici rappelé que pour l’aliénation de biens mobiliers d'une valeur supérieure à 4 600 €, l'article L2122-22, alinéa.10, du code général des collectivités territoriales, impose une délibération spécifique.

Dans ce contexte, il est proposé de mettre en vente l'article suivant dont la valeur finale sera | vraisemblablement supérieure à 4 600 €, à partir du 15 juillet et pendant une période de 2 semaines :

Quantité | Désignation | Fabriquant Référence Prix d'achat | Année | Montant de la - mise à prix

1 Laveuse | Boschung- | Rotolav 1220 B | 144 600,79 € | 2000 4 601 € ’ Montanier

Le prix plancher du bien pour que là vente soit validée est fixé à 4 601 €.

En cas d'absence d'enchère valide, la vente pourra être relancée ultérieurement avec un prix plancher inférieur au montant de la mise à prix initiale.

Ceci étant exposé,

Vu le contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne : conclu avec la SAS Agorastore, organisateur de ventes volontaires,

Considérant que la valeur de cession estimée de la laveuse est supérieure au seuil de 4 600 € au-delà ‘de läquelle le Maire ne peut « décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers » en vertu de la délégation que le conseil municipal lui a consentie par délibération du 28 maï 2020 modifiée, au titre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, alinéa 10,

Considérant qu'il convient en conséquence de solliciter l'approbation du conseil municipal,

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 17Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour li Contes. Abstention | Na pas pris partau vote 28 0 ü 0 “

Décide :

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder à la mise en vente de la laveuse Boschung Montanier, dont les caractéristiques sont précisées ci-avant, sur le site de courtage en ligne Agorastore et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- de dire qu'en cas d'absence d'enchère valide, la vente pourra être relancée ultérieurement avec un prix plancher inférieur au montant de la mise à prix initialé.

Dans cefte hypothèse, et si la meilleure offre de prix réceptionnée se révèle inférieure au seuil de 4 600 € requis pour l’aliénation de biens mobiliers par délibération du conseil municipal, le Maire agira au titre des pouvoirs qui lui ont été précédemment conférés par le conseil municipal au titre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

La recette en résultant sera imputée au compte 775/020 du budget de l'année 2024.

MODERNISATION

-Ressources Humaines / Prévention

9) Tableau des emplois : Modifications

Rapporteur: Maryline BOUCHÉ

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, ‘Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à.M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Syivie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les.emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 18La délibération portänt création d’un emploi doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, À - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche ‘infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit. public pour faire face à une vacarice temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ceci étant exposé,

Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,

Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Four. -Gontre «Abstentlon N'a pas pris part au vote 28 0 © ” ©

Décide :

- de créer les emplois suivants :

“1 poste d’agent.e de restauration (poste relevant du cadre d'emplois des ‘adjoints techniques, filière

technique, catégorie C), à temps non complet (50 %), soit 17h30 hebdomadaires, à la direction Educa-

tion petite enfance.

#1 poste d’animateur.rice CLAE (poste relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière ani- mation, catégorie C), à temps non complet (40 %), soit 14h00 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance ;

#1 poste de directeur.rice Cohésion sociale — politique de la ville (poste relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A), à temps compiet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Cohésion sociale — politique de la ville.

Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :

L'emploi de directeur.rice Cohésion sociale — politique de la ville pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique. -

Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : pilotage et management de la direction, suivi et sécurisation des procédures administratives liées aux projets et dispositifs de la direction, pilotage du projet de centre social et pilotage de l'équipement

L'agent devra posséder äu minimum un diplôme de niveau 6.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des attachés et percevra le régime indemnitaire correspondant.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 19- de modifier les emplois suivants :

*1 poste de responsable de l'action éducative péri et extra-scolaire (poste relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filère administrative, . catégorie B'ou du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance est élargi au grade relevant du cadre d'emplois des animateurs, filière animation, catégorie B. : /

“1 posté de manager de centre-ville (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administra-

tive, catégorie À, ou du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie A), à temps complet

(100 %), soit 35h00 hebdomadaires, au pôle Aménagement durable et cadre de vie. :

Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :

L'emploi de manager de centre-ville pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondemerit de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique.

Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention. suivants : pilotage technique de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique en matière d'attractivité du cœur de ville; animation de la relation avec les commerçants; animation, soutien et dynamisation du tissu commercial et artisanal du centre ville.

L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 7.

L'agent contractuel sera rémunéré paï référence à la grille indiciaire afférente au grade desi ingénieurs ou des attachés et percevra le régime indemnitaire correspondant.

*1 poste d'änimateur.rice CLAE (poste relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière ani-- mation, catégorie C), à temps complet (100 %)}, soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance est modifié en poste d'animateur.rice CLAE et jeunesse (60 % éducation/ 40 % jeu-- nesse). : . -

#1 poste de responsable Bureau d'études bâtiment (poste relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie À), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Patrimoine bâti est modifié en poste de chargé.e de projets. transversaux.

“1 poste d'agent.e technique polyvalent.e (poste relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (60 %), soit 17h30 hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative est modifié en poste d'agent.e technique polyvalent.e, à la direction Evène- mentiel.

# poste de directeur.rice de la Transition Ecologique (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie À), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Tran- sition écologique.

Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants":

L'emploi de directeur.rice de la Transition écologique pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique.

Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : mise en œuvre des orientations stratégiques én matière de transition écologique, management de la direction, accompagnement de l'ensemble des services de la collectivité dans l'évolution de leurs pratiques.

Procès-verbal du Conseil municipal du 08 juilièt 2024 - : 20L'agent devra.posséder au minimum un diplôme de niveau 7.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des ingénieurs et percevra le régime indernitaire correspondant.

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 10 juillet 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

10) Personnel communal - Plan de formation pour l'année 2024

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M: Chiistophe BORREL, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEÏL-DOS RAMOS

Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme des actions entrant dans le cadre :

- de la formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation ; - de la formation de perfectionnement ; :

- de laformätion de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; - des actions de iutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.:

Le plan de formation est :

- soumis, pour avis, au Comité social territorial,

- présenté à l'assemblée délibérante,

- transmis à la délégation du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

Ceci étant exposé,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.423-3,

Considérant que le plan de formation du personnel municipal pour l' année 2024 a reçu un avis favorable du Comité social territorial lors de sa séance du 27 mai 2024,

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 - 21 .Le conseil municipal,

- _: entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour... |. FGontre FE "AB$tention. "1" N'4 pas pris part au vôté 28 : 0: 0 ü

Décide :

- d'approuver le. plan de formation du personnel municipal pour l'année 2024, tel que présenté.

MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

11) Rémunération des assistant(e}s maternel(le}s- Modification

Rapporteur : Maryline BOUCHÉ

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robért BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M.-Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCÀ

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance, la Ville d'Annemasse veille à développer l'offre de garde proposée aux familles, tout en garantissant la qualité éducative et en soutenant les professionnel(le)s concernées. Cette offre de garde repose notamment sur la crèche familiale où exercent lés assistantes maternelles. :

La Commune d'Annemasse, compétente pour organiser le service de la Petite Enfance, est l'employeur des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s résidant exclusivement sur son territoire et dont la mission est d'assurer la prise en charge d'ün ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles.

Le nombre de postes théoriques à la crèche familiale s'élève à ce jour à 10 assistant(e)s maternel(le)s. Or, ces dernières années, force est de constater que la Ville rencontre des difficultés à pourvoir

l'ensemble des postes.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 : 22La revalorisation de la rémunération des assistant(e)s matérnel(le)s constituant un élément d'attractivité pour ce métier et une reconnaissance de ces s professionnel(le)s de la petite enfance, it convient d'agir sur ce levier.

Il'est ainsi envisagé de redéfinir les conditions de rémunération des assistant(e)s maternelle) - fixées à ce jour par là délibération du conseil municipal du 17 décembre 2009 - selon les modalités ci-après :

1) Rémunération principale

” 0.33 X SMIC horaire par enfant et par heure de garde dans la limite de 45 heures hebdomadaires (au- delà de cette limite, le temps de garde est traité en heures supplémentaires).

2) Heures supplémentaires

Le montant versé pour les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires est fixé à O. 472 X SMIC horaire.

3) Indemnité d'entretien

Le montant est égal à 0.027 X SMIC horaire par enfant et par heure de garde.

4) Absence de l'enfant (quel qu'en soit le motif) | Versement d'une indemnité compensatrice dont le montant est fixé 0.33 X SMIC horaire sur la base du nombre d'heures de garde prévu au contrat d'accueil.

5) Départ d’un enfant

70% de la rémunération en vigueur avant le départ de l'enfant (sans prendre en compte les indemnités d’entrétien et nourriture) perçue au titre de l’accueil de Fenfant sur la base de la durée moyenne d'accueil au cours des six mois précédant le départ.

Le versement sera interrompu si l’assistant(e) maternel(le) refuse l'affectation d’un nouvel enfant.

6) Majoration de la rémunération liée à des sujétions exceptionnelles

Afin de tenir compte de sujétions exceptionnelles liées notamment à des handicaps, maladies ou inadaptations, une majoration de la rémunération principale est prévue lorsque l'assistant(e) Subit des contraintes réelles dues à des soins particuliers ou à une éducation spéciale à prodiguer à l'enfant. Cette majoration sera de 0,159 X SMIC horaire par enfant et par heure de garde sur présentation d'un certificat médical.

7) Prime de fin d année

‘Montant fixé à 1/12%m de la rémunération annuelle hors indemnités de nourriture, heures supplémentaires, supplément de rémunération et indemnités d'entretien. La prime de fin d'année versée au cours d'une année N sera calculée sur la base des rémunérations versées du 1% novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l'année N.

Les modalités d'abattement seront identiques à celles applicables à l'ensemble du personnel communal.

8) Indemnités de nourriture

Indemnité de repas fixée à 5.42 euros.

Indemnité de goûter fixée à 2.98 euros.

9) Formation et réunions

Pendant les heures de travail :

- Maintien de la rémunération sur la base des heures prévues au contrat d'accueil Ou

- 0.412 X SMIC horaire par heure de formation ou de réunion si ce calcul est plus favorable à l'assistant(e) maternel(le).

. En dehors des heures de travail :

- SMIC horaire par heure de formation ou de réunion.

10} Suspension d'agrément

Versement d'une indemnité compensatrice mensuelle égale à 33 X SMIC horaire pendant une durée maximum de 4 mois.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 ‘ 23M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT salue les efforts de la Ville en matière de formation et de rémunération, qui permettent de fidéliser les agents et de favoriser les recrutements dans un contexte difficile pour les fonctions publiques.

Mme Pascale MAYCA demande des précisions sur les conditions de versement de l'indemnité compensatrice pour suspension d'agrément, notamment en cas de faute grave.

Mme Maryline BOUCHÉ propose-de faire des vérifications et d'apporter les précisions demandées sur ce point ultérieurement.

M. le Maire indique que le point relatifà ces modalités de versement pourra donner lieu à compléments s'il s'avérait manquer de clarté.

Ceci étant exposé,

Vu le code de l'action. sociale et des familles,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ‘

Vu la délibération du conseil municipal du 47 décembre 2009,

Vu l'avis du Comité social territorial du 19° juillet 2024,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour: LE sGontre "7". |. 7.5" Abstention [N'a pas pris partauvote 29 . © : 0 - 0

Décide :

- d'approuver les nouvelles conditions de rémunération des assistant(e)s maternelle(s) qui seront - applicables à compter du 1% septembre 2024.

Les dépenses en résultant sont inscrites au budget de la Ville.

MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

2) Projet tramway- Médiateur de proximité / Convention de prestation de services entre la Commune d’Annemasse et Annemasse Agglo

Rapporteur: Maryline BOUCHÉ

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUIELOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Consell municipal du 03 juillet 2024 . : 24Absent-e-s avec pouvoirs : .

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline | MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

‘ M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Un service commun « Management des centralités. commerciales » a été constitué entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et quatre communes, dont la Ville d'Annemasse, en 2016, afin de répondre, à l'époque, à un besoin de mutualiser une ingénierie de projet et une expertise technique pour élaborer et mettre en œuvre la politique locale de soutien au commerce.

Concernant la Ville d'Annemasse, ce service a permis de lui faire bénéficier d’une quotité de temps de travail (70 %) d'un agent employé par Annemasse Agglo; en qualité de manager de centre-ville, et d'un agent recruté en 2022 par Annemasse Agglo en qualité de médiateur de proximité, pour accompagner les commerçants du centre-ville durant la phase 2 des travaux du tram (menée par Annemasse Agglo) et le projet de piétonnisation du centre-ville (mené par la Ville d'Annemässe).

Le contexte ayant évolué, il est apparu que le maintien d'un tel service mutualisé ne se justifiait plus. Aussi, et conformément aux dispositions conventionnelles régissant cette mutualisation, Annemasse Agglo a, par délibération du 11 juin 2024, mis fin à ce service commun, avec une résiliation effective au 30 juin 2024, de manière anticipée et d’un commun accord avec les communes.

Les missions menées par le manager de centre-ville ont été reprises en intégralité, et à temps plein, par . la Commune d'Annemasse.

Les missions du médiateur de proximité ont quant à élles été maintenues au sein d'Annemasse Agglo, et toujours en lien avec les deux projets de phase 2 du tram et de piétonnisation du centre-ville d'Annemasse. De fait, ne pouvant plus être intégré au sérvice commun « Management des centralités commerciales », il ést envisagé de poursuivre la collaboration via une convention dee prestation de services entre Annerasse Agglo et la Commune d’Annemasse.

Ce conventionnement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Annemasse Agglo met à disposition de la Commune d'Annemasse des prestations de médiation de proximité, réalisées par le médiateur de proximité des projets tram phase 2 et piétonnisation, en poste au sein du service infrastructures de la Direction de la Mobilité.

La structure de la collaboration mise à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins nécessaires au bon fonctionnement des parties à la convention.

La convention prend effet à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 9 novembre 2026. Elle pourra être prorogée d'un commun accord entre les parties, par avenant.

Les modalités financières de cette prestation de service correspondent à la prise en charge, par la ‘Commune d'Annemasse, de 50 % de la rémunération brute globale chargée de l'agent assurant la prestation de service, à laquelle est appliqué un coefficient de charge de 3 %, par retenue sur les attributions de compensation.

M. Maxime GACONNET rappelle que les commerçants doivent déposer les dossiers de demande d'indemnisation sans attendre la fin des travaux. Il s'étonne du peu de dossiers présentés en commission et s'interroge sur l'efficacité de la communication autour de ces dispositifs.

Procès-verbal du Consell municipal du 03 juillet 2024 - - 25M. le Maire partage cet étonnement. Il rappelle que des mesures d'accompagnement ont été mises en place. dans le cädre du dispositif ImpacEco, ainsi qu'une vaste campagne de communication avec notamment des réunions d'information auxquelles de nombreux commerçants ont participé.

M. Michel BOUCHER indique qu'une dizaine de dossiers seront étudiés lors de la commission d'indemnisation dur mois de juillet.

Mme Pascale MAYCA estime que les critères d'éligibilité définis dans le réglement, qui stipulent que l'activité doit avoir été créée avant 2021, excluent de nombreux professionnels du dispositif,

M. le Maire doute que ce critère d'éligibilité explique le retard constaté dans le dépôt des dossiers.

| S'il comprend ce critère d'ancienneté en .ce concerne la création d'un commerce, M. Maxime : GACONNET s'interroge. sur sa pertinence en cas de reprise, Il regrette par ailleurs, dans un souci de rapidité de traitement des demandes, que l'attribution des indemnisations doive nécessairement faire

l'objet d'une délibération.

Concernant cette dernière remarque, M. le Maire rappelle qu’il s'agit là d’une exigence du contrôle de légalité. Il confirme par ailleurs que la commission est habilitée à prendre en considération les situations particulières, notamment en cas de reprise d'un commerce, ce que confirme M. Amine MEHDI.

Ceci étant exposé,

Vu les articles L.5111-1 et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable rendu par le Comité social territorial (CST) le:1°" juillet 2024,

- Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour. Contre [LT TT Abstention .. ‘N'a pas pris part au vote 29 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de prestation de services (médiateur de proximité pour le projet tramway) à. intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document " nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Les dépenses en résultant sont inscrites au budget de la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 26COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Jeunesse

13) MJC-MPT Annemasse - Avenant n°1 à la convention de partenariat 2021-2024 conclue avec la Ville

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s : ‘ M. Yves FOURNIER, M, Christian VERDONNET, Mme Issbelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé les termes de la con- vention de partenariat liant la Ville à la MJC Maison pour Tous Annemasse pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2022, soit une échéance au 31 décembre 2024.

La convention définit les missions canfiées à la MJC MPT Annemasse et les moyens financiers, maté- riels et humains que la Ville met à sa disposition pour lui permettre de réaliser des projets, en cohérence avec les objectifs politiques déterminés par la Ville.

Des compléments doivent être apportés à ladite convention, notamment suite à la construction, rue du Salève, d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir le service de la Tranquillité publique. L'atelier poterie de la MJC Centre, précédemment localisé impasse des Rocailles et qui a fait l'objet d'une démolition dans le cadre de ce projet de construction, prendra également place au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment. Son accès se fera par une entrée indépendante.

Ilest ici précisé que la MJC-MPT Annemasse devrait pouvoir s'installer à partir du 15 juillet 2024 et accueillir du public à partir du 31 août 2024, sauf imprévu. lié à l'installation du four de la poterie. L'occupation est consentie à titre gracieux.

Par ailleurs, des ajouts sont à prévoir concemant l'utilisation ponctuelle par la Ville des divers locaux mis à disposition de la MJC-MPT Annemasse ; utilisation qui devra faire l'objet d’une concertation pré- alable entre les deux parties et être compatible avec le planning d'activités de la MJC-MPT Annemasse.

Il convient d’acter l'ensemble de ces modifications par voie d'avenant.

Ceci étant exposé, |

Vu la délibération n° 2021_237 du 16 décembre 2021 précités, |

Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de partenariat liant la Villeà la MJC-MPT Annemasse j jusqu 'au 31 décembre 2024,

Considérant que des modifications doivent être apportées à ladite convention,

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 . 27Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

SL Pôyr rt : FGontre ï FE Abstention” ET NS pas plis partau vote

29 0 : 0 . 0

Décide :

- d'approuver les tèrmes de l'avenant n°1 à la convention de partenariat conclue le 20 décembre 2021 entre la Ville et la MJC-MPT Annemasse,

-- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 et, plus généralement, tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Jeunesse

14) Accueil collectif de mineurs (ACM) du J,5 Loisirs 11-17 ans - Approbation du règlement intérieur

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Présent-e-s : °

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à‘ Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne POLVoIr à à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Ville d'Annemasse, à travers sa direction Jeunesse, propose et met en place de nombreuses actions qui ont pour objectif de favoriser l'intégration scolaire et professionnelle des jeunes, de les rendre plus autonomes et acteurs de leur vie. La direction Jeunesse accompagne aussi les jeunes dans l'élaboration de leur projet personnel et facilite leur accès aux loisirs.

La structure dénommée J.5 est en charge de l'ensemble de ces actions à travers ses deux services : le J.5 Info Jeunes et le J.5 loisirs.

Le J.5 loisirs propose notamment un Accueil collectif de mineurs (ACM) à destination des jeunes de 11 à 17 ans. L'objectif principal de cet accueil est d'offrir aux Jeunes un temps éducatif en présence d'encadrants formés et dans un contexte ludique.

Ce temps d'éducation est complémentaire aux temps scolaires ou passés en famille. Il est ouvert, en fonction du programme d'activités, les mercredis après-midi et les samedis en journée ou demi-journée pendani les périodes scolaires. Il est également accessible durant les vacances.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 . 28En période. de vacances, les jeunes peuvent s'inscrire aux activités proposées à la journée ou à la semaine. Le programme peut inclure des stages de découverte voire des séjours ou mini-séjours avec hébergement.

Les activités proposées permettent aux jeunes d'accéder à des loisirs et de s'initier à différents sports tout en découvrant ou redécouvrant leur environnement. L'ACM leur permet également de vivre au quotidien avec leurs pairs, ce qui contribue à développer leur autonomie, leur socialisation et leurs capacités d'adaptation.

L'ACM est déclaré auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES). Il est donc soumis à une réglementation spécifique, à l'instar des autres accueils et animations proposés par le J.6 loisirs.

Afin de garantir le bon fonctionnement de l'ACM, il convient d’en définir les règles, dans le respect de la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs. Un règlement intérieur a été établi à cet effet. Il vient préciser les modalités d' inscription, la tarification applicable et diverses dispositions particulières portant sur l'accueil des jeunes soumis à un régime alimentaire ou à besoins particuliers, la discipline ou encore le respect dû aux agents du service public.

Ceci étant exposé,

Vu la réglementation en matière d'accueils collectifs de mineurs,

Considérant que la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans le cadre du fonctionnement du J.5 loisirs,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour in oeef ar Gontre: LT Abstention N'a pas pris part au voté 29 . 0 0 0 °

Décide :

- d'approuver le règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs du J.6 Loisirs 11-17 ans,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Jeunesse

15) Accueil collectif de mineurs (ACM)- Modification de la tarification des activités Rapporteur: Julien BEAUCHOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LAGHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBÉAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Herman URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET :

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 29Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s : " . M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Ville d'Annemasse, à travers sa direction Jeunesse, propose un certain nombre d'actions qui ont pour objectif de favoriser l'intégration scolaire et professionnelle des jeunes, de les rendre autonomes et acteurs de leur vie. La direction Jeunesse accompagne aussi les jeunes dans l'élaboration de leur projet personnel et elle facilite leur accès aux loisirs.

La structure dénommée J.5 est en charge de l'ensemble de ces actions à travers ses deux services : le J.5 Info Jeunes et le J.5 loisirs.

Le J.5 loisirs propose un accueil collectif de mineurs: {ACM) et un accueil libre à destination des jeunes de 11 à 17 ans. L'objectif principal de ces accueils est d'offrir aux jeunes un temps. éducatif en présence d'encadrants formés et dans un contexte ludique...

L'accueil collectif-de mineurs est E seul accueil qui soit soumis à une réglementation du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et-pour lequel un tarif est appliqué {contrairement aux accueils libres ou aux animations de proximité).

Les tarifs des activités jeunesse ont été approuvés par délibération du conseil municipal du 27 avril 2017, modifiée par délibération du 19 juin 2017. Ces tarifs ont depuis lors fait l'objet d'une actualisation annuelle par décision du maire.

Ace jour et afin de prendre en compte certains des constats issus des Assises des quartiers de l'automne 2023, il apparait nécessaire de refondre la grille tarifaire des activités proposées par la direction Jeunesse. . Cette modification permetträ notamment:

- de faciliter l'accès à l'AGM pour tous les publics, en différenciant davantage les activités culturelles et ludiques et en suscitant chez les jeunes une logique d'apprentissage et/ou de découverte plutôt que de

consommation,

- de fidéliser les jeunes èn encourageant la fréquentation régulière du J.5 loisirs, .- de lever les barrières financières, notamment pour les publics les moins favorisés, en maintenant une progressivité des tarifs basée sur la prise en compte du quotient famnilial, - de créer un tarif repas,

-et enfin, de disposer d'une tarification mieux adaptée aux coûts supportés par la collectivité,

Pour atteindre ces objectifs, il est proposé :

-_ la mise en place d'une adhésion annuelle dont le montant est lié au quotient familial des responsables légaux ;

« la création de trois tarifs (A, Bet C), également liés au quotient familial des responsables légaux, et tenant compte du type d'animations proposéés. Ces tarifs ne sont plus établis sur la base de tranches horaires mais liés aux activités :

o Tarif À ‘animateurs ville, sans prestataire et sans transport;

o Tarif B: animateurs ville, avec prestataire et sans transport ;

. o Tarif C: animateurs ville, avec prestataire et avec transport ; - - la mise en place d'un tarif repas, en complément ou non des activités (sauf pour les jeunes ayant un PAI alimentaire et devant apporter leur propre collation).

M. Maxime GACONNET estime qu'il serait intéressant de communiquer auprès du grand public sur. le coût réel des services publics pour la collectivité, dans le but de sensibiliser les usagers.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 ! 30M. le Maire partage pour partie ce point de vue. II considère cependant qu'il ne faut pas stigmatiser *_ ceux qui ont besoin d'être aidés pour accéder aux activités et services proposés par la Ville. il insiste sur le principe, fondamental selon lui, d'équité pour les usagers.

M. Julien BEAUCHOT dénonce l'idéologie antifiscale et la contestation théorique de l'impôt qui nourrissent le discours politique actuel et font oublier aux citoyens le rôle essentiel de la fiscalité pour notre système démocratique. .

M. Maxime GACONNET partagerait volontiers le point de vue de M. Julien BÉAUCHOT dans une société où 100 % des foyers fiscaux seraient imposés — même pour une contribution minime — et non pas 40 % comme c'est le cas aujourd'hui en France.

M. le Maire considère quant à lui qu’il est plus important de lutter contre l'optimisation fiscale agressive de certains utra-riches plutôt que de vouloir faire payer les plus démunis.

Ceci étant exposé,

Vu le code général. des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de faire évoluer les tarifs de l’accueil collectif de mineurs pour répondre aux enjeux liés à la politique Jeunesse et aux besoins identifiés lors des Assises des quartiers,

Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention : N'a pas pris part au voté 29 © 0 Ÿ

Décide :

!_= d'approuver la nouvelle grille tarifaire applicable aux activités mises en place par la direction Jeunesse dans le cadre de l'accueil collectif de mineurs, y compris l'instauration d'une adhésion annuelle, ‘

-de dire que la nouvelle grille tarifaire annexée à la présente délibération se substituera à laprécédente grille de tarifs des activités Jeunesse et qu’elle sera applicable à compter de là rentrée scolaire 2024- 2025,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Sports

. 16) Clubs sportifs- Versement des subventions 2024 (subventions ordinaire et haut niveau {subventions spécifiques)

Rapporteur: Christophe PURE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M, Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M, Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

. Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 31Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvié MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

” M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTÉ-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Chaque année, la Ville verse des subventions à‘un certain nombre d'associations sportives impliquées dans l’animation de la commune. L'objectif est de les soutenir dans leur fonctionnement global et/ou-de participer au financement de leurs projets.

Les clubs bénéficient ainsi de subventions ordinaire et haut niveau.

Par ailleurs, une subvention spécifique est allouée au Vélo Club d'Annemasse pour couvrir des dépenses particulières.

Enfin, les associations sportives des écoles sollicitent ponctuellement l'octroi d'une subvention. Tel est le cas des associations sportives du groupe scolaire Jean Mermoz et du groupe scolaire Marianne Cohn qui ont présenté à la Ville dés demandes de subvention au titre de l’année 2024.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les clubs sportifs contribuent activement à la politique sportive menée par la Ville,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des-votants,

Pour = j Contre: :.:" ; Abstentlon N'a pas pris part au vote 29 ” 0 0 û :

Décide :

- de vérser aux différents clubs sportifs de la Ville : |

* les subventions ordinaires sur la base des montants retenus en 2023,

“la subvention haut niveau sur la base des résultats des compétitions de la saison 2022-2023,

Iest précisé que 3/12è"° du montant des subventions ordinaires et haut niveau allouées en 2023, soit 90 023 €, ont déjà été attribués aux clubs en avance de subvention par délibération du 25 janvier 2024. Le montant restant à verser est donc de 331 089 € selon le détail joint en annexe de la présente délibération.

- de verser une subvention de 600 € au Vélo Club d'Annemasse pour l'entretien de son véhicule,

- de répondre favorablement aux demandes présentées par les associations sportives des écoles et :,

* de verser une subvention de 959 € à l'association sportive du groupe scolaire Jean Mermoz,

* de verser une subvention de 616 € à l'association sportive du groupe scolaire Marianne Cohn.

Les dépenses sont prévues au budget primitif 2024 - Imputation 65748 / 30.

Procès-verbal du Conseil municipal du 08 juillet 2024 . 32COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Sports

17) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association Môlkky Lac et Montagne Rapporteur : Christophe BORREL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LAGHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M, Nicolas LEBEAU-GUIELOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Eouiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M, Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, * M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projèts en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population. Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives affiliées à l'Office municipal des sports ou enregistrées à la Maison des associations.

Une commission mixte Ville/Office municipal des sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l'organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annèmassien où promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.

Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Le montant de l’aide financière ne peut excéder 6 000 € ou le tiers du budget total de l'action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte-rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.

Dans ce contexte, Un dossier a été retenu. Il a été présenté par l'association Môlkky Lac et Montagne et portait sur l'organisation du « 3ême Open de Mülkky » qui s'est déroulé du 18 au 19 mai 2024.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le dossier présenté par l'association Môlkky Lac et Montagne respecte les critères de l'appel à projets,

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 Juillet 2024 . 33Le conseil municipal,

entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

«Pour es Vin contre TE LE Abstention.::""""[ "N'a pas pris part a Vote : 29 : 0 Û 0

Décide :

- de verser, au titre de l'année 2024, une subvention de 920 € à l'association Mélkky Lac et Montagne.

La dépense est prévue au budget 2024 -.imputation 65748 /.30.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Vie Culturelle et Associative

18) Association Antarès - Convention de partenariat et d'objectifs à intervenir entre la Ville et l'association et versement d'une subvention au titre de l'année 2624 Rapporteur: Sophie VILLARI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M, Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline : MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Dire! DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

L'association « Antarès, club d'astronomie de la vallée de l'Arve », contribue depuis sa création en juin 2015 « au développement et à la diffusion de l'astronomie et des sciences qui s'y rattachent ». Ellë regroupe « les personnes qui s'intéressent à l'astronomie afin de leur faciliter l'étude théorique et les initier à la pratique des observations ». ‘ -

La Ville, intéressée par les différentes actions réalisées par l'association, notamment dans le domaine i culturel, souhaite lui apporter ün soutien.

: C'est dans ce contexte qu'une convention de partenariat et d'objectifs a été établie. : Outre les modalités du partenariat, la convention détermine les actions que l'association s'engage à | accomplir - lesquelles portent notamment sur le développement de projets culturels relatifs à. i l'astronomie (expositions, conférences, séances d'initiations à l'observation du ciel pour un public i scolaire, séances d'observations « grand public »..) - et les moyéns matériels et financiers que la Ville Î . lui alloue pour l'aider à les réaliser.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 34 :il est ainsi prévu que la Commune apporte un soutien financier à l'association sous forme d'une subvention au titre de l’année 2024 permettant l'achat de matériel pédagogique d'observation : lunettes pédagogiques permettant l'apprentissage du maniement basique et luñettes solaires (les initiations sur le temps scolaire se déroulant en journée, l'observation du soleil offrira un réel aspect pratique astronomique).

La Ville mettra en outré à disposition gracieuse de l'association un local situé au stade Henri Jeantet pour entreposer le matériel d'observation qui servira à l'accueil des groupes scolaires en journée. Une convention spécifique de mise à disposition des locaux - qui ne seront en aucun cas destinés à l'accueil du public mais réservés au seul usage de l'association - sera conclue entre les deux parties. Elle fixera . les modalités d'occupation.

La convention de partenariat et d'objectifs prendra effet à compter de sa signature jusqu au 31 décembre . 2026.

M. Frédéric GAILLARD se réjouit de ce soutien qui valorise une association scientifique.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention,

.Considérant que les actions menées par l'association Antarès présentent un intérêt pour la Ville,

Le conseil municipal,

- - entendu l'éxposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre 2e “ Abstention : N'a pas pris part au vote 29 0 0 ü =

Décide :

- d'approuver les termes de la convention ‘de partenariat et d'objectifs à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'association Antarès, club d'astronomie de la vallée de l'Arve,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et plus généralement tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- de verser à l'association Antarès, club d'astronomie de la vallée de l'Arve, une subvention de 5 500 € au titre de l'année 2024,

La dépense est. prévue au budget primitif — imputation 65748 / 020.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 35COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Vie Culturelle et Associative

19) Manifestation "L'usage des mots" - Convention de partenariat tripartite pour l'accueil de la 31ème édition de la manifestation le 23 novembre 2024 à Annemasse Rapporteur : Sophie VILLARI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, * Mme Maryline BOUCHE, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donné pouvoir à

Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 08 juin 2023, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention triannuelle de partenariat institutionnel 2023-2026 entre la Ville et l'association Lettres frontière, ladite convention mentionnant au titre des actions menées par l'association la manifestation « L'Usage des mots ».

Cette manifestation littéraire met à l'honneur des auteurs suissés ét rhônalpins, dont les ouvrages - représentatifs de la création littéraire contemporaine et de la production éditoriale des deux régions - font partie de la séléction annuelle des dix livres « coups de cœurs des lecteurs » susceptibles d'obtenir

le Prix Lettres frontière.

Par le biais de débats thématiques et de lectures individuelles, le public est invité, durant cette manifestation organisée alternativement en France (à Annemasse où à Thonon) et en Suisse (dans le canton de Genève), à rencontrer lesdits auteurs et à échanger sur la littérature transfrontalière.

Pour sa 31ème édition programmée le 23 novembré 2024, « L'Usage des mots » se déroulera à Annemasse, dans les locaux du Centre culturel Château Rouge.

- La Bibliothèque Municipale, qui assure le lien avec l'association Lettres frontière, participera à . l'organisation de la journée aux côtés du Relais culturel de la Région annemassienne Château Rouge.

Urie convention de partenariat a été rédigée dans ce cadre afin de défi inir les engagements de chacune des parties.

Il est notamment prévu que :

- Lettres frontière assume la responsabilité artistique de la manifestation (comprenant, entre autres, la conception du programme, l'organisation et la mise en place de l'évènement); - Château Rouge metteà disposition des espaces et du matériel pour l'accueil de l'évènement ; - La Ville d'Annemasse prenne en charge les frais de réception (accueil du matin et apéritif de clôture) et participe à la promotion de la manifestation à travers ses supports de communication.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 | 36Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2023 précitée,

Vu le projet de convention relatif à la 31ème édition de « L'usage des mots »,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstentlon N'a pas pris part au voté 27 Q 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre Fassociation Lettres frontière, Fassociation Relais culturel de la Région annemassienne Château Rouge et la Ville pour l'accueil de la manifestation « L'Usage des mots » le 23 novembre 2024 à Annemasse,

- d'autoriser M, le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Vie Culturelle et Associative

20) Château Rouge - Subvention à diverses associations pour compenser les charges variables liées à leurs manifestations

Rapporteur : Sophie VILLARI

Présent-es :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, M: Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs:

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEÏL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 -. 37Par délibération en date du 16 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le choix de l'association Relais culturel de la région annemassienne en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation du Centre culturel Château Rouge et approuvé le contrat de délégetion de service public établi pour la période 2023/2026.

” Ainsi qué précisé dans l'annexe 6B dudit contrat, « certaines associations ont, de par leur importance et leur rayonnément, un accès privilégié à Château Rouge pour l'organisation de leurs manifestations ». Elles doivent néanmoins régler lès charges variables liées à l'occupation de cet équipement culturel ffluides, ménage, prestations techniques, sécurité incendie) sans nécessäirement disposer du budget correspondant.

IL est donc prévu que ces associations puissent bénéficier d'une compensation financière de la commune sous certaines conditions (nombre de manifestations organisées «et plafonnement de l’aide allouée). -

Dans ce contexte, cinq associations ont sollicité une aide de la Ville.

Ceci étant exposé,

Vu le contrat de délégation de service public précité et notamment son annexe 6B,

Considérant que les associations locales contribuent à la dynamisation de la vie associative,

Considérant que le soutien aux associations qui ont leur activité à Annemasse ainsi que l'aide à la création artistique et à la diffusion sont des axes majeurs de la politique culturelle de la Ville,

Le conseil municipal, .

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour 7. Gone Abstentlon""""]N'apas.pris part au vote.” 27 _ Q ‘ © 0

Décide :

- de verser une subvention aux associations mentionnées ci-dessous :

Foyer Socio-éducatif ‘ : 2 800,00 € | {chorale des collèges de Collège Paul Langevin à l'agglomération annemassienne /

: : juin 2024)

Association Annemasse Danse 4 000,00 € (gala de danse / juin 2024)

Fontaine animation ‘ 2 800,00 € | (chorale de l'école / juin 2024)

Association sportive USEP 2 575,20 € | (spectacle des élèves / juin 2024)

Jean Mermoz L '

MJC Maison pour tous Annemasse 3 674,40 € | (gala de danse / juin 2024)

La dépense totale en résultant, soit 15 849,60 €, est inscrite au budget primitif 2024 —imputation 65748 / 920. \ .

Procès-verbal du Consell municipal du 08 juillet 2024 - . ‘ 38COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

21) Population civile de la bände de Gaza victime de l’opération militaire de l’armée israélienne - Versement d'une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Ramona DESSEMOND

Présent-es :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien. BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET ° °

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donné pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s:, °

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M, Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Suite à l'attaque terroriste du 7 octobre dernier perpétrée par l'organisation Hamas, l'État d'Israël mène une guerre dans la bande de Gaza provoquant d'importantes victimes civiles.

Face à l'ampleur des morts israéliens et palestiniens, la Cour pénale internationale s’est saisie de ce conflit. ‘

La Ville d'Annemasse entend apporter, à son échelle et avec ses humbles moyens, une aide à la popu- lation de Gaza. Elle s'engage aussi à faire son possible pour soutenir durablement les populations ainsi fragilisées et à favoriser le dialogue pour une paix juste et durable respectant les peuples.

La Ville a fait apposer une pancarte sur la façade de l'hôtel de ville pour témoigner de sa solidarité avec les victimes, demander à nouveau un cessez-le-feu et la libération des otages.

Mme Dominique LACHENAL ajoute que cette pancarte dénonte toute forme d'antisémitisme et d'islamophobie.

Ceci étant exposé,

Considérant le nombre de victimes du conflit entre Israël et le Hamas,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- ‘après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Lu 5 "Contre: : . Abstention 2.4] :N'a pas pris partau vote 29 0 ü : 0

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 39Décide :

- de s'associer à l'élan de solidarité en faveur de la population de Gaza et de verser une subvention exceptionnelle de 5 700 € à The United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRW/A), agence de Nations Unies pour les-réfugiés palestiniens.

Il est précisé que l'aide octroyée représente un montant de 0,15 centimes d'euros par habitant (sur la base d'une population annemassièenne estimée à 38 000 habitants).

La dépense en découlant sera imputée au budget 2024 - Compte 65748 / 048.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE .

Politique de la Ville - EVS

22) Soutien logistique aux associations- Versement d'une subvention à l'association Mamans de cœur

Rapporteur : Inès AYEB

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOÔT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M, Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLÈT donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Active depuis 2020, l’association Mamans de cœur est reconnue dans le quartier du Perrier - Livron - Château Rouge pour ses actions en faveur des habitants.

Elle propose une diversité d'actions intergénérationnelles qui permettent de créer du lien social entre les habitants, des activités à destination des jeunes afin qu'ils découvrent de nouveaux loisirs et de nouveaux lieux et vient en aîde aux familles en difficulté.

Les Mamans de cœur ont su développer de nombreux partenariats avec des associations de quartier, d'autres structures extérieures à la commune pour accompagner au mieux les habitants et avec les servicés de la ville {Action sociale et solidaire, Jeunesse, Culture, Politique de la ville-EVS). Elles ont été très présentes en 2023 lors de la mise en place des Assises de quartiers.

En 2024, elles organiseront une dizaine dé sorties (Aquaparc, visite de Gruyères, escape game. .) et de nombreux moments conviviaux dans le quartier (repas, animations…). Elles ont participé à la fête de quartier du Perrier organisée par la Ville et poursuivront leurs actions de solidarité (distribution de nourriture, distribution de cadeaux à Noël, maraudes dans le quartier…).

Afin de l'aider dans son fonctionnement, l'association sollicite un soutien financier de la Commune pour l'année 2024. .

Procès-verbal du Conseil municlpal du 03 juillet 2024 40.M. Maxime GACONNET évoque l'association « Jeunes de cœur », qu'il décrit comme très dynamique, et souhaite savoir si ces deux associations sont liées.

Mme Inès AYEB indique que l'association Mamans de cœur n'est pas à l'initiative de la création de cette nouvelle association. Elle précise toutefois que les deux associations se connaissent et collaborent sur le quartier.

M. Julien BEAUCHOT précise que Jeunes de cœur est une « junior association », statut qui permet à des jeunes de moins de 18 ans de s'organiser et de mettre en œuvre leurs projets.

Ceci étant exposé,

Considérant que les activités de l'association Mamans de cœur répondent äux problématiques identifiéés et besoins des habitants du quartier du Perrier et rejoignent les enjeux du contrat de ville 2024-2030,

Considérant que l'offre d'accompagnement proposés par l'associätion Mamans de cœur complète efficacement l'offre développée par la Ville d'Annemasse à travers ses services Jeunesse et Politique de la ville,

Considérant que l'association Mamans de cœur favorise le lien social entre les habitants et les différentes structures du quartier du Perrier,

Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur ‘

- . après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour. : SL: r.Cantre 7" :[" Abstention::" "| N'a.pas pris part au vote ‘29 0 0 0

Décide :

— de verser à l'association Mamans de cœur une subvention d'aide au fonctionnement d'un montant de 6 000 € au titre de l’année 2024.

La dépense sera prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2024, article 65748 / 518, enveloppe « soutien logistique aux associations ».

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Ville - EvS

23) Espace de Vie Sociale (EVS) Evasion- Convention de subvention de fonctionnement pluriannuelle sur fonds locauxà intervenir entre la GAF de la Haute-Savoie et la Ville : Rapporteur: Inès AYEB :

Présent-ess :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mmé Sophie VILLARI, M. Christophe - BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AÉBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien: BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Pracès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 aiAbsent-e-s a avec pouvoirs:

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline . MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvis MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona

DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU. donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA .

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cünéyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

La Ville d'Annemasse, et plus particulièrement son service Politique de la ville-EVS à travers la structure de proximité qu'est l'Espace de vie sociale (EVS) Evasion, met en place des actions d'animations territoriales collectives permettant le renforcement des liens sociaux, les solidarités de voisinage et la prise en considération des initiatives citoyennes. ‘

Plus spécifiquement, l'EVS développe dépuis 2023 des. actions -sur la thématique de la transition . écologique avec des activités de sensibilisation au développement durable et. aux énjeux environnementaux.

Ilest ici précisé que les Caisses d'allocations familiales (Caf) disposent d'enveloppes locales destinées à soutenir le développement d'initiatives au sein des territoires.

Dans le cadre de ses orientations stratégiques, le conseil d'administration de la Caf de Haute-Savoie a déterminé trois catégories d'interventions, l'une d'elles portant sur l'aide au fonctionnement en soutien aux projets innovants et aux associations.

Au titre de cette enveloppe annuelle d'aides au fonctionnement, la Caf a décidé d'accorder à la Ville une subvention pour le déploiement des démarches de transition écologique et de soutien à la citoyenneté mises en place par l'EVS..

Dans ce contexte, à compter de l'année 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, la Caf versera à la Ville une subvention forfaitaire globale de 10 000 €/an, décomposée comme suit : . - 5 000 € pour le dépioiement d'une démarche de transition écologique ; - 5 000 € pour le déploiement d'une démarche de soutien à la citoyenneté.

* Pour chaque année couverte par la convention, l'aide sera versée après réalisation des actions, en.une fois à réception du rapport d'activité de l'EVS et du compte de résultat N-1 de la struêture.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de convention établi par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie,

Considérant que la Ville d'Annemasse à travers le projet « j'ai rendez-vous avec ma terre » mis en place à l'Espace de vie sociale, réalise des actions innovantes sur la thématique de l'écologie, du développement durable et de la citoyenneté,

Considérant que, pour bénéficier de la subvention de fonctionnement de la Caf, il convient de signer

une convention avec cette dernière,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour "|: 1." Contre: : .…Abstention : N'a pas:pris part au-vote:. | 29 0 0 0

Procès-verbal du Conseit municipal du 03 juillet 2024 ‘ 42Décide :

- d'approuver les termes de la convention de subvention de fonctionnement pluriannuelle sur fonds locaux à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales: de la Haute-Savoie dans le cadre du déploiement, par l'EVS Evasion, d'une démarche de transition écologique et de soutien à la citoyenneté en 2024 et 2025,

- d'autoriser M. le-Maire ou son représentant à signer ladite convention.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

24) Petite enfance- Avenants aux conventions d'objectifs et de financement- Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant" (EAJE)à intervenir entre la CAF de la Haute-Savoie et la Ville

Rapporteur: Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M..Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET .

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona BESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s : . |

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales prévait la mise en œuvre de nouvelles mesures de financement au profit des gestionnaires d'Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).

La branche Famille de la CAF entend, par le bais de ces.nouveaux financements, améliorer l'offre de service des équipements existants ou développer de nouveaux équipements. Pour la Commune d'Annemasse, ces financements complémentaires visent à renforcer la qualité du projet d'accueil et portent sur la prise en charge :

+ De journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;

° D’heures de « préparation à l” accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la prestation de service, les temps dédiésà cette préparation ainsi qu'à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire des équipements ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 - 43Afin de permettre le versement desdites subventions par la Caf au titre de l’année 2024, des avenants aux conventions initiales d'objectifs et de financement « Etablissement d'accueil du jeune enfant », sont soumis pour approbation au conseil municipal.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021_177 du 6 octobre 2021 relative à l'approbation de la . çonvention territoriale globale pour les années 2021 à 2024,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021_244 du 16 décembre 2021, relative à l'approbation de la Convention d'objectifs et de financement de la crèche du Parc 2021-2024 (EAJE/Psu),

Vu la délibération du conseil municipal n°2022_081 du 5 mai 2022 relative. à l'approbation des Convention d'objectifs et de financement 2022-2024 {(EAJE/Psu) pour la halte-garderie Les Champs Longs, les crèches du Centre-Ville, du Parc, du Perrier et la crèche familiale, ‘

Vu la Convention d'objectifs et de financements établie le 9 mai 2022 entre la Ville d'Annemasse et la CAF de Haute-Savoie ; .

Vu la délibération du conseil municipal n°2023_207 du 11 octobre 2023 relative à l'approbation des avenants aux conventions Prestation de service - Bonus Territoire Ctg, pour les établissements d'accueil du jeune enfant et le relais petite enfance,

Vu les projets d'avenants transmis par la Caf,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

-__ après enavoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour." |," Contre : TT Abstenton N'a pas pris part au vote 29 2 © 0 Q

© Décide :

- d'approuver les avenants aux conventions d'objectifs et de financement « Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant : prestation de service unique (Psu) / Bonus « mixité sociale » . { Bonus « inclusion handicap » / Bonus « territoire Ctg » / Bonus « trajectoire développement » / Financément des journées pédagogiques l Financement des heures de préparation à l'accueil des enfants / Bonus « attractivité »,

d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 ‘ 44AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

25) Construction d'un centre culturel et cultuel au Brouaz - Vente en volumes d'un terrain communal

Rapporteur: Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M: Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Herian URZUA, M. Natan BOUZY; Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET :

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M, Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

Par délibération en date du 1% juillet 2021, le conseil municipal a décidé de vendre au Fonds de dotation — Musulmans d'Annemasse un terrain d'une contenance de 7 500 m° sis au Brouaz et cadastré section An° 5346 en vue de construire un centre culturel et cultuel. Un compromis de vente a été signé le 16 juillet 2021 fixant notamment le prix du terrain à 615 000 euros HT et la prise en charge par la Commune des travaux de dépollution du terrain pour le rendre conforme à son usage.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi CRPR » actualise notamment le régime des fonds de dotation en introduisant l'interdiction pour ces structures juridiques d'exercer une activité cultuelle.

Ces nouvelles dispositions entrainant de fait la caducité de la délibération du 1° juillet 2021 et du compromis de vente du 16-juillet 2021, il a été mené une étude afin de définir la forme juridique la plus adaptée pour permettre l'aboutissement du projet ainsi que ta vente du terrain communal. Il résulte de cette étude qu'au regard du principe de spécialité, les missions culturelles et cultuelles doivent être dissociées et qu'il y a donc lieu de créer deux associations, chacune pouvant accomplir les actes : juridiques conformes. à son but statutaire. Ainsi ont été créées :

- L'association loi 1901 dénommée « Espace culturel du Léman » pour promouvoir le vivre ensemble et le dialogue interculturel, assurer l'acquisition, la construction ou la location de locaux, de bâtiments, terrains, nécessaires à la réalisation de son projet.

.- L'association loi 1905 dénommée « Grande Mosquée d'Annemasse » pour l'exercice du culte musulman, l'étude de la pratique de la religion musulmane, l'acquisition où la location de lieux de -culte, de bâtiments, de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de son projet. :

Il convient désormais de définir les modalités et conditions de vente du terrain propriété de la Commune et émanant de son domaine privé à ces deux associations tout en respectant leur spécialité. L'étude juridique a montré la nécessité d'établir un état descriptif de division en volumes (EDDV) sur la base du projet de construction de l'établissement.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 45ll est rappelé que la division en volumes ou volumétrie consiste à diviser la propriété d’un immeuble et son terrain en fractions distinctes et en trois dimensions, par références à des plans, des coupes et des côtes, sans qu'il existe de parties communes entre ces différentes, fractions, ce qui leur permet d'échapper aux régimes de la copropriété et de l'indivision. Cette technique permet donc de réaliser un ensemble immobilier dans des volumes qui seront considérés comme voisins, bien qu'imbriqués et superposés physiquement. L'EDDV est complété par un cahier des charges qui régit les règles. de fonctionnement de l'immeuble et les rapports entre les volumes ou leurs propriétaires, 1! définit les obligations d'entretien, de réparation, de reconstruction des ouvrages, les obligations en matière de sécurité et les obligations de destinations.

{

îÎ

Le plan projet de l'équipement culturel et cultuel à construire a permis à un géomètre-expert d'établir sur la parcelle section À n° 5346, deux volumes matérialisant la destination et la composition des locaux formant l'équipement : .

- Le volume 1 correspond aux espaces cultuels et représente une surface de terrain de 3937 m°, -__ Le volume 2 correspond aux espaces culturels et représente une surface de terrain de 3 563 m°,

Par voie de conséquence et considérant le prix de vente initialement fixé à 615 000 euros HT, les ventes

suivantes peuvent être conclues :

- Vente à l'association « Grande Mosquée d'Annemasse » du volume f au prix de 322 834€, - Vente à l'association « Espace culturel du Léman » du volume 2 au prix de 292 166 €..

Ces ventes seront consenties avec uné faculté de rachat par le vendeur d'une durée de 5 ans en cas de non réalisation du projet ou de son abandon.

En outre, il est rappelé que le prix total des ventes, soit 615 000 euros HT, est inférieur à la valeur vénale du terrain fixée à 675 000 € par la DDFIP (Division Domaine) dans son avis du 30 novembre 2020 et confirmé par avis du 7 mai 2024. Cette baisse de prix est consentie en raison de la prise èn charge par les associations des travaux de démolition d'une rampe de camion et de dévoiement des réseaux d'eaux

pluviales.:

Enfin, il y a lieu de consentir une servitude de passage tous usages au profit des deux associations sur les parcelles privées de la Commune cadästrées section A n° 971, 3842, 3844 et 5345 afin de permettre l'accès et la desserte en réseaux de la future construction.

M.-Maxime GACONNET constate que la loi dite « loi CRPR » où « Darmanin »:a été adoptée un mois | seulement après la délibération actant la vente du terrain au Fonds de dotation Musulmans | d'Annemasse. Par-conséquent, il ne comprend pas pourquoi cette nouvelle délibération n'est présentée que 3 ans plus tard au conseil municipal ; il y voit là une manœuvre politique de la part de la majorité.

M. Michel BOUCHER explique que la loi entrainant la caducité de la délibération de 2021 ne donnait aucune indication sur la forme juridique qui-permettrait l'aboutissement du projet. Une étude longue et complexe a été menée, auprès de plusieurs partenaires, pour définir ce montage. Il regrette que M. Maxime GACONNET mésestime l'ampleur du travail accompli.

M. Maxime GACONNET souhaite avoir confirmation, comme cela a été iridiqué lors du débat en 2021, que les deux associations porteuses du projet représentent toutes les sensibilités’ et communautés musulmanes d Annemasse.

M. le Maire indique que ce n'est pas$ le cas, l'ensemble des associations musulmanes n'ayant pu se mettre d'accord sur le projet.

| Pour sa part, il se réjouit que les musulmans aient un lieu de culte digne et trouve essentiel que ce projet Î aboutisse sans financement public. Il insiste sur la complexité de l'élaboration juridique du projet pour répondre aux exigences de loi Darmanin et pressent que ce montage pourrait faire jurisprudence.

M. Michel BOUCHER donne le détail de la composition du Fonds de dotation, qui est inchangé depuis - 2021. Il ajoute qu'il n'a jamais été question que cette mosquée remplace les autres mosquées -d'Annemasse. Il se réjouit de |” avancement de ce projet qui permettra aux musulmans d'Annemassé de . pratiquer leur culte dans de bonnes conditions. .

” Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 ‘ 46Mme Pascale MAYCA ne comprend pas que rien n'ait été fait pour apporter de correctif à une délibération que l'on sait caduque depuis 2021.

M, le Maire répond que ce délai correspond au temps requis pour le nouveau montage juridique du dossier.

Mme Pascale MAYCA estime que, par souci de transparence, l'annulation de la délibération de 2021 aurait dû passer en conseil municipal, et ce sans attendre la finalisation du nouveau montage qui aurait pu faire l’objet d’une délibération ultérieure.

M. Michel BOUCHER répète que le processus d'élaboration du nouveau projet, suite à la caducité de la délibération mise en évidence par le contrôle de légalité, s'est révélé long et complexe.

M. Maxime GACONNET et Mme Pascale MAYCA déplorent que " ni M. le Maire, ni le M. le Premier adjoint, ne répondent à la question posée.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis de ta DDFIP (Division Domaine) en date du 7 mai 2024,

Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour: Contre Li Abstentions”. [N'a pas pris part au vote 26 9 u 3 © Mme Pascale MAYCA,

M. Matthieu LOISEAU,

M. Maxime GACONNET

Décide :

- d'accepter la constitution d’un état descriptif de division en volumes et le cahier des charges correspondant sur la parcelle communale cadastrée section À n° 5346 sur la base du plan projet de l'équipement culturel et cultuel à édifier,

- de vendre à l'association « Grande Mosquée d'Annemasse » le volume 1 de l'EDDY à établir sur la parcelle cadastrée section À n° 5346 au prix de 322 834 € HT,

- de vendre à l'association « Espace culturel du Léman » le volume 2 de l'EDDV à établir sur la parcelle cadastrée section À n° 5346 au prix de 292 166 € HT,

- d'approuver la constitution d’une servitude de passage tous usages au profit des deux associations sur les parcelles privées de la Commune cadastrées section À n° 971, 3842, 3844 et 5345 pour permettre l'accès et la desserte en réseaux de la future construction,

- de dire que les frais de notaire ainsi que tous les autres frais afférents à ces cessions seront à la Charge des acquéreurs, ‘

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'état descriptif de division en volumes, le cahier des charges, les compromis de vente puis les actes authentiques à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion des ventes,

- d'autoriser l'association « Espace culturel du Léman » et l'association « Grande Mosquée d'Annemasse » à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle sadastrée section À n° 5346 et à réaliser les études et sondages préalables sur le terrain.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 ° 47AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

26) Acquisition foncière Ilot Deffaugt- Acquisition de la propriété de la SCI RAMAJE au 20 avenue de la Gare / Convention pour portage foncier avec l'EPF74 Rapporteur: Michel BOUCHER oc!

Présent-e-s:

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M: Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme 1nès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline .… MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-ess :

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, . Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Lors de la modification n° 3 du Plan local d'urbanisme d'Annemasse (PLU) approuvée le 31 mars 2022, il a été instauré une Orientation d'aménagement et de programmation (OAP} sur une partie de l'îlot Detfaugt. A travers cétte OAP, il est recherché un équilibre entre une densification raisonnée, la création d'espaces publics significatifs, une continuité urbaine et la dynamique commerciale de la place Deffaugt. L'ensemble des parcelles de l'OAP est également concerné au PLU par l'emplacement réservé n° 74 au profit de la Commune pour constituer une réserve foncière en vue de l'aménagement de Filot.

Dans ce contexte, la Commune a été contactée par l'agent immobilier en charge de la vente des biens de la SCIRAMAIE, sis 20 avenue de la Gare, composés :

-__ Des locaux d'activité d'une surface d'environ 538 m2 répartis sur deux niveaux (rez-de-chaussée = et sous-sol) et 7 places de stationnement extérieures. Les biens sont ainsi identifiés au Cadastre : o Les lots 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8 de la copropriété cadastrée section À n° 3751 et 3752, o Les lots 1 et 7 de la copropriété cadastrée section À n° 4338,

-__ De la parcelle cadastrée section À n° 263 constituée d'un garage et d'une partie de la voie d'accès.

L'acquisition de ces biens pouvant permettre à la Commune de renforcer sa réserve foncière dans l'ilot, une négociation foncière a été engagée avec l'agent immobilier et a permis de parvenir à un accord sur un prix de vente de 860 000€ (huit cent soixante mille euros), frais d'agence de 60 000 € (soixante mille euros) inclus, étant précisé que les biens sont libres d'occupation.

Cette acquisition entrant dans le cadre du Programme pluriannuel d'intervention de l” EPF (2024/2028) dans la thématique « Qualité du cadre de vie », ce dernier a été sollicité pour acquérir lesdits biens en portage foncier pour le compte de la Commune. Les modalités d'intervention et de portage par l'EPF74 sont définies dans une convention qui fixé notamment la durée du portage à 10 ans avec remboursement par annuités constantes, les frais de portage s’élevant chaque année à 2,7 % HT du capital restant dû et sur les frais annexes. En fin de portage, la revente des biens au profit de la Commune se fera au prix d'acquisition par l'EPF augmenté des frais d'acte et des éventuelles dépenses pour gros travaux.

Procès-verbal du Consell municipal du 03 juillet 2024 ‘ - ‘ 48M. Maxime GACONNET demande des précisions sur l'enveloppe financière déjà consacrée aux acquisitions dans ce secteur. Il souhaite par ailleurs savoir si les autres propriétaires de l'îlot sont informés de l'intérêt de la Ville pour leur bien. »

M. le Maire confime que tous les propriétaires connaissent les velléités d'acquisition de la Ville dans l'lot.

M. Michel BOUCHER n'est pas en mesure d' indiquer le montant exact des acquisitions; il propose de le communiquer ultérieurement. Il ajoute que'des négociations sont d'ores et déjà engagées avec les autres propriétaires de l'flot. .

Mme Pascale MAYCA demande des précisions sur le devenir de cette propriété une fois acquise par la Ville. Elle signale que l' étage du bâtiment est actuellement habité.

M. Michel BOUCHER le confirme. Il ajoute que l'énsemble des locaux feront à terme Fobjet d'une démolition et d'une restructuration. Seule la propriété Moenne-Loccoz et la partie cultuelle du temple seront conservées dans l'ilot.

Ceci étant exposé,

Vu l'article L324-1 du Code de l'urbanisme relatif aux établissements publics fonciers,

Vu l'avis de la DDFIP — Direction Domaines — en date du 6 mars 2024,

Vu la convention pour portage foncier à intervenir entre la Commune et l'EPF74,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur - .

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

-Pour ‘ - Contre Abstention N'a pas pris part au vote 29 © 0 0

Décide :

- d'approuver les modalités d'intervention de FEPF74 pour l'acquisition des-biens de la SCI RAMAJE sis 20 avenue de la.Gare à Annemasse, soit les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 de la copropriété cadastrée section À n° 3751 et 3752, les lots 1 et 7 de la copropriété cadastrée section A n° 4338 et le parcelle cadastrée section À n° 263, au prix de 860 000 € {huit cent soixante mille euros), frais d'agence inclus.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention pour portage foncier ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de restitution des biens à la Commune au terme du portage foncier ; :

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à Papplication de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 49AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

27) Acquisition foncière -- Acquisition d'un logement au 21 avenue de la Gare pour le projet

de Maison des Mémoires:

. Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-ess :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Deminique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe

BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric. GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Herman URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donné pouvoir à Mme-Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mmé Ramona DESSEMOND, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine. VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune d'Annemasse a pris la décision de créer une Maison des Mémoires en lieu et place de l'ancienne « Prisan du Pax » au 21 avenue de la Gare à Annemasse.

Pour permettre la concrétisation de ce projet, la Commune a acquis en 2018:

- un local commercial {lot 8) de 136,71 m’ situé au rez-de-chaussée du bâtiment de la copropriété cadastrée section A n° 4990,

- ‘les parcelles bâties cadastrées section A n° 4991 et 5264 d'une surface totale de 109 mx,

L'opportunité d'acquérir le logement: situé au-dessus du rez-de-chaussée commercial, soit le lot n° 3 de la copropriété cadastrée section À n° 4990, se présente aujourd'hui.

Considérant que ce logement situé au premier étage de la copropriété permet d'envisager une extension de la Maison des Mémoires car il se situe dans le prolongement du bâtiment cadastré section An° 4991 et 5264, la Commune a fait part de son intérêt au propriétaire.

Après consultation de la DDFIP (Division Domaine), il a été trouvé.un accord sur le prix de 220 000 € {deux cent vingt mille euros) pour ce logement d'une surface loi Carrez de 62,17 m?, étant précisé que la vente au profit de la Commune interviendra dès que le logement sera libre de toute occupation.

* Ceci étant exposé,

Vu l'avis de la DDFIP (Division Domaine) en date du 7 mars 2024,

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 50Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

7 Pour … Contre ::" E Abstoñtion - N'a. pas pris part au vote 29 © 0 ü

Décide :

- d'approuver l'acquisition du lot n° 3 représentant un logement de 62,17 m2, libre d'occupation, au premier étage de la copropriété sise 21 avenue de la Gare et cadastrée section À n° 4990 au prix de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) ; -

- de dire que les frais d'acte seront à la charge de la Commune ;

” - de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget supplémentaire 2024, compte 2138 / 020.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

28).Acquisition foncière - - Acquisition des terrains de l'ATMB entre la route d'Étrembières et la rue d'Arve

Rapporteur: Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHE, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Ctristian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric . GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Maxime GACONNET .

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Éeila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Entre 1980 et 1988, la Société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) a acquis par voie d’expropriation, l'ensemble des terrains qui devaient constituer la pénétrante autoroutière entre la rue d’Arve et la route d'Etrembières à Annemasse. L’abandon du projet de pénétrante autoroutière a été définitivement confirmé par décision n° 24/01 en date du 28 juillet 2021 du Ministère chargé des transports qui indique dans son article 2 que « les terrains situés en dehors des emprises de l'autoroute sont reconnus inutiles à la concession » et qu'ils peuvent être « librement aliénés par la Société Concessionnaire, sous réserve des droits des anciens propriétaires expropriés ». Concernant le droit des anciens propriétaires, il est expiré en application de l’article L421-1 du code de lexpropriation qui

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 - 51fixe à 30 ans le délai pendant lequel les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent demander la rétrocession des terrains expropriés.

Ces terrains d'une contenance cadastrale globale de 38 592 m° sont identifiés au Cadastre en section Asous les n° 974, 977, 1017, 1018, 1019, 1240, 1241, 1242, 1701, 1870, 1871, 1872, 1873, 2116, 2129, 2130, 2131, 2273, 2275, 2405, 2406, 2593, 2694, 2658, 2666, 3432, 3433, 3484, 3435, 3897, 3839, 3841, 3846, 3847 et 4253. Ils sont concernés au Plan local d'urbanisme (PLU) par quatre emplacements réservés inscrits au bénéfice de la Commune :

- Emplacement réservé n° 28 pour la création d'un espace nature avec des liaisons douces entre la rue du Brouaz et la rue d'Arve ;

- Emplacement réservé n° 30 pour l'extension du cimetière ;

- Emplacement réservé n° 31 pour la création d'un espace nature avec des liaisons douces.entre la route d'Etrembières et la rue du Brouaz;

- Emplacement réservé n° 32 pour ta création d'un aménagement d’ ensemble combinant espaces verts, équipements publics et constructions en bordure de la route d'Etrembières. .

C'est dans ce contexte que des négociations ont été engagées avec l'ATMB qui-accepte de vendreà Ba Commune l'ensemble des parcelles listées ci-dessus moyennant le prix fixé par la DDFIP {Division Domaine) par avis en date du 12 septembre 2023, soit 885 000 € HT {huit cent quatre-vingt-cinq mille euros HT). Cette transaction n'est pas assujettie à la TVA immobilière.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT se réjouit de cet abandon d'un projet autoroutier au profit d'aménagements vertueux comprenant des espaces verts, .une voie verte et un bassin de stockage et de rétention permettant une mise en conformité en termes de traitément des eaux.

M. Robert BURGNIARD partage l'enthousiasme de: M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT ‘pour ces aménagements. Il rappelle l'historique de ce projet de traversée routière de la Ville, évoqué dès les “années 1960 dans les plans de l'urbaniste Palanchon.

| Ceci étant exposé,

Vu le code de l'expropriation,

Vu la décision n° 24/01 en date du 29 juillet 2021 du Ministère chargé des transports,

Vu l'avis de la DDFIP (Division Domaine) en date du 12 septembre 2023,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

‘5 Pour ©: por re. Contre ici ‘ TAN . N'a pas pris part au Voto 25 0 o 0

Décide :

- d'acquérir auprès de l'ATMB, les parcelles cadastrées à Annemasse en section À sous les n° 974,977, 1017, 1018, 1019, 1240, 1241, 1242, 1701, 1870, 1871, 1872, 1873, 2116, 2129, 2130, 2131, 2278, 2275, 2405, 2406, 2593, 2594, 2658, 2666, 3432, 5433, 3434, 3435, 3837, 3839, 3841, 3846, 3847 et 4253 sises entre la route d'Etrembières et la rue d'Arve, aux lieux-dits « La Chamarette », « Le Brouaz d'En Haut » et « Sous le Brouaz » ;

- de dire que l'acquisition aura lieu moyennant le prix de 885 000 € HT, étant précisé que la transaction n'est pas assujettie à la TVA immobilière ; .

- de dire que les dépenses relatives à l'acquisition des terrains seront à la charge de la Commune et sont inscrites au budget 2024;

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 ' ‘ . 52- d'autoriser M. le Maire au son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout autre document afférent à cette acquisition et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- de dire qu'à la date d'acquisition, les emprises de terrain affectées à usage de parking dénommé « Hercos » en bordure de la route d'Etrembières, au droit des parcelles cadastrées section A n° 1019, 1870, 1871, 1872, 1873, 2116 et 4253 seront classées dans le domaine public. communal. Les autres terrains seront classés dans le domaine privé communal.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

-29) Zéro Artificialisation Nette (ZAN) — Débat suite au premier rapport triennal 2021-2023 Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, | M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL., M. Robert BURGNIARD,.M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jufien BEAUCHOT, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET :

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donné pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sophie FRADET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à : Mme Pascale MAYCA

‘ Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, M. Christian VERDONNET, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- ” GURRIERI, M, Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

À l'issue dé la Convention citoyenne pour le climat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a défini un nouvel objectif central des politiques d'aménagement du territoire: le Zéro Artificialisation Nette (ZAN)à l'horizon 2050.

Pour atteindre cet objectif, la loi n° 2023-630.du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite Loi ZAN, fixe un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici à 2031. Elle impose en outre l'édition d'un rapport triennal par les territoires afin de consolider leur trajectoire d'arrêt de l'artificialisation.

La Commune d'Annemasse a donc élaboré son premier rapport triennal de mise en conformité avec la loi ZAN, dont voici les conclusions :

Selon les données de référence de l'Occupation du sol (OCS) en Haute-Savoie, le territoire d'Annemasse a été artificialisé à hauteur de 5,7 ha sur la décennie de référence précédant la loi Climat et résilience.

Séule a moitié de cette surface, soit 2,85 ha maximum, pourra ainsi être artificialisée sur la décennie suivante,

Procès-verbal du Conseil municipal du 08 juillet 2024 53Sur ce quota, fha a déjà été consommé. I reste donc 1,85 ha consommable d'ici 2031 sur lesquels l'artificialisation potentielle de 0,69 ha est déjà planifiée.

L'artificialisation des 1,16 ha restants n'est pas prévue et ne devrait pas avoir lieu:

Afin de consolider la trajectoire, la protection d'espaces vulnérables sera. étudiée dans la révision en cours du plan local d'urbanisme.

En prévision du prochain rapport triennal, la Commune d'Annemasse participera à l'amélioration des données et définira ses ambitions en matière de renaturation.

- À l'issue de cette synthèse, le débat est ouvert sur l'état des lieux et les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.

M. le Maire constats, au vu du rapport triennal, que la Ville d'Annemasse fait partie des bons élèves à l'échelle de l'agglomération. Il rappelle l'engagement pris par le Pôle métropolitain de limiter le développement démographique à 1 % par an pendant 25 ans. Il évoque par ailleurs la problématique de l'accès au logement, notamment social, dans un contexte de raréfaction du foncier urbanisable.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT. mentionne la tribune transpartisane en faveur d’une loi instaurant le zéro artficialisation nette, lancée dès 2023 par des groupes de gauche au Conseil régional, à laquelle M. le Maire, des élus de la majorité au conseil municipal de la Ville et le Président d'Annemasse Agglo avaient notamment pris part. 11 déplore l'opposition, au niveau national, des élus les Républicains et Rassemblement national à ce dispositif. Il rappelle par ailleurs que le Président de la Région Auvergne- Rhône-Alpes avait refusé pour sa part d'appliquer la loi ZAN sur son territoire. Il souhaite connaître l'opinion de l'opposition municipale vis-à-vis de ce dispositif. :

M, Frédéric GAILLARD salue cette loi qui engage les collectivités à établir un diagnostic de leur territoire, permettant la mise en œuvre d'objectifs et un suivi dé l'évolution de l'artificialisation des sols.

‘M. Maxime GACONNET considère qu'il est facile pour la majorité de se targuer d'être des « bons élèves » de la loi ZAN alors qu'il ne reste quasiment plus de terrains naturels sur la commune. Ilestime pour sa part que remplacer des maisons individuelles par des immeubles éngendre une perte de terrains perméables et n’est pas sans conséquences pour la biodiversité. 1l insiste dans ce contexte sur l'opportunité de surélever les immeubles pour en agrandir la surface habitable sans accroitre l'artificialisation des sols.

M. Michel BOUCHER indique que, en fonction du PLU, la construction d'un immeuble à la place de maisons individuelles n'induit pas nécessairement de perte d'espaces verts. En ce qui concerne la surélévation des immeubles, il indique que les fondations des bâtiments existants ne sont pas nécessairement en mesure de supporter la surcharge liée à la surélévation. Il considère que cette loi contraignante est nécessaire, en particulier pour les communes périurbaines et rurales. Il souligne la . volonté de la Ville de préserver, voire de « regagner », des espaces verts et non artificialisés. Il évoque notamment le travail mené sur la désimperméabilisation des cours d'école.

Si Mme Maryline BOUCHÉ salue cette loi, elle s'étonne toutefois que la prise en compte de l'évolution de la proportion de sols artificialisés sur la décennie de référence, qui génère un quota d'artificialisation sur la décennie suivante, favorise de fait les territoires les plus « consommateurs » de foncier.

Céci étant exposé, ‘

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2231-1 ‘prescrivant l'élaboration d'un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols à l'échelle de la commune, et en précisant les modalités ;

Vu la loi Climat et résilience du 22: août 2021, et notamment son article 191 précisant que la consommation totale d'espaces observée à l'échelle nationale durant les dix années suivant la promulgation de ladite loi, doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant celle-ci;

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 54Vu la loi du 20 juillet 2023, dite Loi ZAN, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le premier rapport triennal 2021-2023 communal relatif à l'artificialisation des sols tel que présenté au conseil municipal ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

-. après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour : Contre : Abstention ‘| -N'a pas pis part au voté 27 0 ( 0

Décide :

- de prendre acte du débat qui s'est tenu sur la base du premier rapport triennal de la'trajectoire ZAN sur Annemasse 2021-2023, .

- de dire que la tenue de ce débat'est formalisée par la présente délibération,

- d'approuver ledit rapport triennal annexé à la présente délibération ;

- de préciser que la présente délibération et le rapport qui y est annexé feront l'objet d'une publication ét de transmissions conformémentà Farticle L2231-1 du CGCT.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

30) Allongement de la durée du bail emphytéotique conclu le 27 janvier 1983 entre la Ville d'Annemasse et la SA d'HLM HALPADES au lieu-dit « Château de Romagny » Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s : | ‘

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Jonathan NAVILLE, M, Hernan URZUA, M, Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET.

Absent-8-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, M. Matthieu : LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA.

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUSGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M: Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 ‘ 55Par un acte en date du 27 janvier 1983, la Commune a consenti un bail à construction à la SA d'HLM de la Haute-Savoie (aujourd’hui dénommée SA d'HLM HALPADES) pour permettre la construction d'un programme de 141 logements sociaux et 116 garages répartis sur 12 bâtiments sur un terrain communal de 1 ha 60 a 43 ca constitué par les parcelles cadastrées section B n° 4378, 4375, 4376, 4470, 4472, AATA, 4A76, 4482, 4484, 4A7S, 4480, 4485, 4496, 4500, 4501 et 4531, sises au lieudit « Château de Romagny » de part et d'autre de la rue Jean Mermoz. Le bail a été conclu pour une durée de 55 ans commençant à courir rétroactivement le 1% mars 1982 pour se terminer le 28 février 2037. L'article 10 du.bail fixe la redevance annuelle à un Franc, étant précisé que la SA d'HLM de la Haute-Savoie avait. également versé à la Commune une participation de 5 053 248 Francs au titre de la charge foncière. Par délibération en date du 24 janvier 2019, le conseil municipal a approuvé la modification de l'assiette du bail pour en exclure-les espaces affectés au publie autour du. groupe scolaire Jean Mermoz {cheminements piétons, espaces verts) soit leretrait dd'une : emprise de terrain de 1304 m° aujourd'hui cadastrée section B n° 6112.

Pour répondre aux objectifs dé la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi climat et résilience d'une part et aux contextes sociétaux d'autre part, la SA d'HLM HALPADES souhaite programmer des travaux de réhabilitation globale de ses immeubles. Le montant de ces travaux d'amélioration énergétique et d'amélioration du quotidien des locataires est estimé à 8 587 857 € TTC soit 60 907 € TTC par logement. Ils seront financés par la souscription d'un emprunt d'une durée de 25 ans. Il est précisé qu'en sus de cette opération de réhabilitation, la SA d'HLM HALPADES investit tous les 15 ans la somme d'environ 2:882 245 € pour le gros entretien et le remplacement des composants.

Considérant que l'augmentation des loyers ne peut permettre d'assurer l'équilibre financier de l'opération, la SA d'HLM HALPADES sollicite la prolongation de la durée du bail pour 23 années supplémentaires soit Une durée totale de 78 ans portant son terme au 29 février 2060. Elle requiert également que l'allongement de la durée soit consenti moyennant une redevance annuellé de 1 (un) € pour la durée de la prorogation, payable en une seule fois à la signature de l'avenant au bail. ‘ Dans ce contexte, la DDFIP, Division Domaine, a été consultée pour avis sur le montant de la redevance annuelle dans le cadre de ce projet. Celle-ci a été estimée à 25 000 €/an...

ÎLest proposé de déroger à l'avis de la DDFIP pour prendre en compte, d'une part, la participation déjà versée par la SA d'HLM HALPADES au titre de la charge foncière - ce critère n'étant pas retenu par les services de l'Etat qui considèrent qu'il s’agit d’un nouveau bail- et, d'autre part, la valorisation des biens qui seront restitués à la Commune en fin de bail.

L'avenant au bail à intervenir dans ce cadre intégrera la modification de l'assiette approuvée par la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2019 et portera sur les. parcelles cadastrées section B n° 4586 et.6111 d'une contenance totale de 1 ha 44 à 60 ca. Enfin, il est précisé que ledit avenant inclura les dispositions de l'article L251-6 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR qui prévoit que les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation. Ainsi, les baux conclus par l'emphytéote, à savoir la SA d'HLM HALPADES, avec les différents locataires se poursuivront automatiquement au-delà de leur échéance.

Ceci étant exposé,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la loi n° 2014-5866 du 24.mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu Favis de la DDFIP, Division Domaine, en date du 10 janvier 2024,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour . Gontre Te -Abstention:. ::. .):"N'a pas pris partau.vote-. 25 / 0 0 0

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 . ‘ 56. Décide :

- d'accepter de porter à 78 ans la durée du bail à construction consenti à la SA d'HLM HALPADES sur les parcelles communales sises au lieudit « Château de Romagny », rue Jean Mermoz à Annemasse, et sur lesquelles a été édifié un programme de 141. logements sociaux et 116 garages répartis sur 12 bâtiments ;

- de déroger à l'avis de la DDFIP, Division Domaine, et de dire que l'allongement de la durée du bail de 23 années supplémentaires, soit une nouvelle échéance au 29 février 2060, est consenti moyennant le versement d'une redevance annuelle de 1 € qui sera versé à la Commune en une seule fois à la signature de l'avenant au bail :

- de dire que l'avenant au bail intégrera la modification de l'assiette approuvée par la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2019 et que le bail portera sur les parcelles cadastrées section B n° 4586 et 6111 d’une contenance totale de 1 ha 44 a 60 ca ;

- de dire que l'avenant au bail intégrera les dispositions de l’article L251-6 du code de la construction et de Fhabitation modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR au vu duquel les baux" conclus par l'emphytéote, la SA d'HLM HALPADÉS, avec les locataires se poursuivront - automatiquement au-delà du terme du bail à construction.

- d'autoriser M. le maire ou son représentant à signer l'avenant au bail qui sera régularisé en la forme - noftariée ;

- de dire que les frais liés à la rédaction du présent avenant seront à là charge de la SA d'HLM HALPADES.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

31) Constitution de servitudes de passage de réseau au profit d'ENEDIS - Rue du Salève Rapporteur: Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, , Mme Maryline BOUCHÉ, M, Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M, Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LÉBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Jonathan: :" NAVILLE, M. Hernan URZUA, M. Nataän BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs:

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune a engagé une opértion de construction d'un bâtiment au 35 rue du Salève à Annemasse destiné à accueillir et regrouper le service Tranquillité publique et des surfaces dédiées aux activités de poterie de la MJC. Cette construction nécessite un nouveau raccordement au réseau électrique incluant une borne de recharge pour véhicule électrique.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 57Pour le renforcement et l'amélioration du réseau électrique de distribution, la société ENEDIS sollicite l'établissement de servitudes sur les parcelles communales suivantes : -__ Parcelle cadastrée section À n° 3696 sise 35 rue du Salève sur laquelle seront implantés un coffret

et un câble d'alimentation d'une longueur de 3 mètres ;

-__ Parcelles cadastrées section A n° 3715 et 5167 sises 32 rue du Salève pour l'enfouissement d'un câble d'alimentation. Ces parcelles faisant l’objet d'un bail à réhabilitation au profit de l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie (Haute-Savoie HABITAT), l'accord de l'emphytéote sera requis par

la société ENEDIS.

Deux conventions de servitude doivent donc être établies pour autoriser le concessionnaire à implanter les ouvrages et pour fixer l'indemnité due au propriétaire ou à l'exploitant. L'indemnité fixée pour chacune des deux servitudes s'élève à 15 € (quinze euros). Les conventions seront ensuite réitérées par acte authentique.

Ceci étant exposé,

Vu les projets de conventions de servitude ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 25 0 0 0

Décide :

- d'accepter la constitution d'une servitude de passage d'ouvrages électriques au profit d'ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section À n° 3696 moyennant le versement par ENEDIS à la Commune d'une indemnité forfaitaire de 15 € et la prise en charge par le concessionnaire des frais notariés ;

- d'accepter la constitution d'une servitude de passage d'ouvrages électriques au profit d'ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées section À n° 3715 et 5167, et sur lesquelles Haute-Savoie HABITAT dispose d'un bail à réhabilitation, moyennant le versement par ENEDIS à l'emphytéote d’une indemnité forfaitaire de 15 € et la prise en charge par le concessionnaire des frais notariés ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude correspondantes qui seront réitérées par acte authentique.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024 58