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Arrêté - 2025 04 Interdiction de stationner sur lemplacement materialise en jaune
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 Interdiction de stationner sur lemplacement materialise en jaune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
n° des -COU
Interdiction de
stationner sur
l'emplacement
matérialisé en jaune
face au :
96 rue du Général De
Gaulle
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les
articles L.2212-1, L.2212-5 et L.2213-2;
VU le Code de la Voirie routière et notamment l'article L.141-2 ;
VU le Code de la Route et notamment l’article L411-1 ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22
octobre 1963 et les textes le modifiant et le complétant ;
VU le règlement sanitaire du départemental de l'Essonne,
CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de son pouvoir de
police, de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies
ouvertes à la circulation publique dans l’agglomération communale,
CONSIDERANT le besoin de réglementer le stationnement en face du
96, rue du Général De Gaulle.
ARRÊTE
A compter de la date de publication du présent arrêté
Article 1: Le stationnement est strictement interdit sur 2.50m sur
l'emplacement matérialisé en jaune face au 96, de la rue du Général
De Gaulle.
Article 2 : La signalisation réglementaire permanente conforme aux
dispositions de Finstruction interministérielle sur la signalisation
Le présent acte peut faire l'objei d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etfou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 1 sur 2 routière sera mise en place par les services municipaux, entretenue et
renouvelée à la charge et sous le contrôle des services de l'autorité
gestionnaire de la voirie.
Article 3 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet à la
date de publication du présent arrêté, sous réserve de la mise en place
de l’ensembie de la signalisation prévue à l’articie 2.
Article 4: Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès sa
publication ainsi que sa transmission au représentant de l'Etat
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5: Toutes contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Préfet,
- À Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À Monsieur le Responsable Sécurité du CSU de Saint-Michel-sur-
Orge.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le
Maire,
NME f
Sophie RIGAULT 7"
Publication en lignele: 7 JAN. 2075
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 2 sur 2