Arrêté - AT 054 099 25 00002

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Arrêté - AT 054 099 25 00002 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 25 00002)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 19/03/2025 à 08h39

Référence technique 054-200063345-20250318-2025-URBA-073-AI

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2025-URBA-073

Du 18 mars 2025

Nomenclature ACTES 2.2

AT0540992500002 110000 0 28 1 6 1

Dossier : AT 054099 25 00002 Demandeur :

Déposé le : 11/02/2025 KS MULTIMARQUES REPRÉSENTÉ(E) PAR

Nature des travaux : AMÉNAGEMENT D'UN COMMERCE DE PRÊT |MONSIEUR HINDRIKS MATTHIAS À PORTER MULTIMARQUES AVENUE MARGUERITE PUHL DEMANGE BRIEY

54150 VAL DE BRIEY Adresse des travaux : AVENUE MARGUERITE PHUL DEMANGE

BRIEY 54150 VAL DE BRIEY

Références cadastrales: ZA 493, ZA 494, ZA 495

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 11 février

2025 par KS MULTIMARQUES représentée par Monsieur HINDRIKS Matthias domiciliée avenue

Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée sous n° AT 054 099 25

00002 pour :

- Aménagement d'un commerce de prêt à porter multimarques,

- Dans un local situé avenue Marguerite Phul Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),

- Parcelles cadastrées section ZA n° 493-494 et 495,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R

1111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l’'Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à

R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5565 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

date du 13 mars 2025, joint au présent arrêté,

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départementale d'incendie et de Secours de

Meurthe et Moselle en date du 13 mars 20285, joint au présent arrêté,

Page 1/2VU le classement retenu pour l'établissement en type 'M' de 3$" catégorie pour un effectif de public de 260 personnes dont 256 au titre du public,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectée.

ARTICLE 3 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service

Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement

respectées.

ARTICLE 4: Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le 18 mars 2025

Le Maire,

François DIETSCH

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 19/03/2025 à 08h39

Référence technique 054-200063345-20250318-2025-URBA-073-AI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT 54/AMEJ/AC - CM

SCDA 54

1e 00521000 Réunion du jeudi 13 mars 2025

ddt-amej-ac{@meurthe-et-moselle gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-351, R. 122-355 etR.

162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 25 00002

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : KS MULTIMARQUES représenté(e) par M HINDRIKS Matthias

Adresse du demandeur : Avenue Puhf Demange 54150 VAL DE BRIEYNom établissement : ZEB

Adresse des travaux : Avenue Marguerite Puhl Demange 54150 VAL DE BRIEY

Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 3

Nature des travaux :

Aménagement d'un commerce de prêt à porter multimarques

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Respect de la réglementation.

SCRIPTIONS :

Cet établissement fera l'objet d'une visite d'autorisation d'ouverture à l'achèvement des tra

vaux par la Commission d'Accessibilité compétente.

KRREAKKERREARERERAREEREX

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip

es ci-dessus

A ESSEY LES NANCY, le jeudi 13 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le Présid “commission

Pascal MANGEOT

NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie

d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne

https://acceslibre.beta.gouv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 19/03/2025 à 08h39

Référence technique 054-200063345-20250318-2025-URBA-073-AI

PRÉFET SERVICE DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS Énlié de MEURTHE-&-MOSELLE Fraternité

Essey-lès-Nancy, le 13 mars 2025

Affaire suivie par : LFNHC DALL'ASEN Julien

& 03 82 46 86 86

prevention@sdisS4. fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les 1.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

--202--

Séance du 13 mars 2025

RETAIL PARK SUPER U BATIMENT 1 - CELLULE 1 & 2 - SPORT 2000/ ZEB

AVENUE MARGUERITE PUHL DEMANGE

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet : AT 054 099 25 00002

Consultation de la Mairie de VAL DE BRIEY

1. Description du projet

Le projet consiste en la transformation de la cellule “Point carré" en un magasin de prête à porter

sous l'enseigne "ZEB". Seul l'aménagement intérieur fait l'objet de travaux et sera réparti comme SUIt:

- surface de vente de 751.93m?

-1 zone cabine

-1 réserve de 74.66 m° en rdc et 71.21 m? en étage

- des locaux sociaux 67.77 m°?

2. Dispositions constructives

Les dispositions constructives sont inchangées. Isolement coupe feu 2h entre les deux cellules. Pour mémoire ossature métallique incombustible et structure visible depuis le sol sauf à l'espace cabine où une détection automatique gérée par une alarme technique sera mise en œuvre. Le

renvoi de cette alarme se fera en zone caisse.

N°dossier SDIS : 10830

1/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 203. Dispositions techniques

La réserve est isolée coupe feu 2h avec porte coupe feu 1h asservie à un Détecteur Autonome

Déclencheur. L'établissement disposera de deux dégagements totalisant 5 Unités de passage. Les

revêtements de sol seront M4, M2 au mur et M1 au plafond. Le gros mobilier sera M3.

VMC simple flux en locaux sociaux, chauffage / rafraîchissement par roof top en toiture +

création cassette zone cabine et réserve avec pompe à chaleur en toiture.

4. Organisation de la sécurité

Le magasin disposera de Blocs Autonomes d'Eclairage de Sécurité, extincteurs à eau et adaptés

aux risques, Robinets d'incendie Armés, alarme de type 3 commune au groupement d'établissement, téléphone urbain, plans et consignes de sécurité, DAE.

e Considérant les réglementations applicables :

e VU

Code de la construction et de l'habitation. Articles R 143-1 à R 143-47

Arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales)

Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières du type M)

Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N° GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de Meurthe-Et-Moselle)

le classement du groupement d'établissement en type «M» de 3è"° catégorie pour un effectif de public de 516 personnes.

e VU le classement de l'établissement en type «M» de 3è" catégorie pour un effectif total de 260

personnes dont 256 au titre du public

La

1)

2°)

3°)

Commission prend acte que le dossier comporte bien :

les plans,

les pièces écrites

le formulaire AT n° 13824*04

l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction

notamment celles relatives à la solidité.

PRESCRIPTIONS

Faire vérifier par un organisme agréé :

- la solidité, la stabilité des parties nouvelles

- les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières du type M) pour ce qui concerne la sécurité contre l'incendie (article GE 7).

Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce

dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).

Solliciter expressément auprès du maire la visite de réception des travaux avant ouverture au public par la commission de sécurité compétente.

Article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Cette demande doit être transmise au secrétariat de la commission par M. le maire, au moins

un mois avant la date d'ouverture prévue, pour être recevable.

N°dossier SDIS : 10830

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SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 204)

5°)

6°)

7°)

8°)

Réception au contrôle de légalité le 19/03/2025 à 08h39

Référence technique 054-200063345-20250318-2025-URBA-073-AI

Tenir à la disposition de la commission de sécurité chargée de la visite de réception 48h avant son passage :

- l'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité a bien été exécutée - les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de la

loi du 4 janvier 1978

- le rapport de vérification réglementaire après travaux du vérificateur technique en charge du

suivi du projet; les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des

procès-verbaux en réaction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront être tenus à disposition (article GE 8 51).

Nota : en l'absence de ces documents, la commission ne pourra se prononcer.

Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des

personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

S'assurer que les parois entre locaux accessibles au public, entre les locaux accessibles et les

locaux non accessibles au public et les parois entre locaux et dégagements accessibles au

public ont un degré de résistance au feu Pare Flamme 1/4h. (article CO 24).

Conformer l'installation des appareils de chauffage aux dispositions des articles CH (articles M 20, m 21 et CH 1 à CH 54).

Former le personnel à l'utilisation des moyens de secours, à la conduite à tenir en cas

d'incendie, à l'évacuation du public ainsi qu'à la prise en compte et le traitement de l'alarme

technique (article MS 48).

AVIS DE LA COMMISSION

ÜJ À la MAJORITÉ,

$1 A l'UNANIMITÉ,

La commission émet un avis FAVORABLE av projet, dans le respect intégral des règlements et prescriptions susvisés.

Le Président de la commission,

Cotonel hors classe Jean-Philippe GUEUGNEAU

ni — Tr

N°dossier SDIS : 10830

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SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- #03 83 16 46 20