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Arrêté - PC 054 099 25 00018
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 25 00018)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 30/12/2025 à 15h01
Référence technique 054-200063345-20251230-2025-URBA-444-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-444
Du 30 décembre 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PC054089892500018 1 10 0 0 0 0 3 6 9 5 3
Dossier : PC 054099 25 00018 Demandeur :
Déposé le : 22/12/2025 MADAME SANDRI LESLIE
Nature des travaux : CREATION D'UNE EXTENSION NON |15 RUE DU GENERAL KOENIG CHAUFFEE EN OSSATURE BOIS SUR TERRASSE MANCIEULLES
EXISTANTE ET SUPPRESSION D'UNE FENETRE 54790 VAL DE BRIEY
EXISTANTE EN FACADE AVANT
Adresse des travaux : 15 RUE DU GENERAL KOENIG
MANCIEULLES
54790 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: 342 AE 55, 342 AE 56
Surface de plancher existante : 145 m?
Surface de plancher créée : 25 m°
Destination : Extension non chauffée
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2025 par Madame SANDRI Leslie
demeurant 15 rue du Général Koenig - MANCIEULLES à VAL DE BRIEY (54790), et enregistrée sous n° PC 054099 25 00018 pour :
- Création d'une extension non chauffée en ossature bois sur terrasse existante et suppression d'une
fenêtre existante en façade avant,
- Sur un terrain situé 15 rue du Général Koenig - MANCIEULLES à VAL DE BRIEY (54790),
- Parcelle cadastrée section 342 AE n° 331,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 approuvant la modification du Plan de Prévention des
Risques Miniers du 08 janvier 2010 sur les Communes d'Anderny, Bettainvillers, Mairy-Mainville,
Mancieulles, Sancy, Trieux et Tucquegnieux,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du département de Meurthe-et-
Moselle publiée par le BRGM en août 2019,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 26 novembre 2019
relative à la part départementale de la taxe d'aménagement,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part
communale de la taxe d'aménagement,
Page 1/3VU l'attestation de la société FONDATEC - Etudes de sols et fondations en date du 19 décembre
2025,
VU l'avis conforme du Préfet rendu le 23 décembre 2025 en application de l'article L 422-5 a) du code
de l'urbanisme, favorable au titre du respect des articles L 111-3 et suivants du même code,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa fort selon la cartographie d'exposition au retrait et gonflement des argiles du département et Meurthe-et-Moselle,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa moyen selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 30 décembre 2025
22/12/2025 Pour le Maire empêché,
L'adjoint au Maire
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le lribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mais à compter de la notification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite. Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1| en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son abtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La dernande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 30/12/2025 à 15h01
Référence technique 054-200063345-20251230-2025-URBA-444-A
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022,
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. (")
(A La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée dans les mêmes conditions
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
A compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut meitre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'articie R 423.48, Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3Je soussigné
M, Pierre BORDY. nes cnncnsscscnnsscssesescseccscecceserennnnnananunnsenceneeeree scene | Géotechnicien professionnel,
Agissant pour le compte de .Fondatec.....................,.............. pour le projet présenté sous le dossier n°...
sur le territoire de . VAL.DE BRIEY.LMANCIEULLES. (54). nernrneene ne sonsnnenneee L situé à l'adresse suivante : .18 Rue qu Gen Kgenig.…..........eccceccccceccccceereererc et sur les parcelles cadastrales suivantes : , Parcelle 55 section. AE... présenté par Mme SANDRI Leslie nr renerrarnreinrceancc een à
ATTESTE
1. Avoir pris connaissance de l'étude de mouvements de terrain de la commune de
-VALDE BRIEY/MANCIEULLES.. réalisé par le BRGM-référencé RP-71380-FR. en
UN OR crsssccrsassesssées. , et avoir constaté que le projet de construction se situe
2. Avoir évalué, dans le cadre d’une étude géotechnique, l'impact du projet sur la stabilité de l'unité foncière et des propriétés circonvoisines, et vérifié qu'il ne mettra pas en péril, par son implantation, sa conception ou ses dimensions, leur stabilité:
3. Avoir explicitement indiqué au maître d'ouvrage les précautions et dispositions
constructives, y compris le cas échéant celles qui conduiraient à modifier le projet,
propres à conserver la stabilité du site (le terrain, la construction et les propriétés
circonvoisines) tant en phase de chantier qu'après travaux
Si les préconisations de notre rapport géotechnique n° 25-1722-54-0-M du
.18/12/2025...,....,..... sont suivis à la lettre, et si les travaux de terrassement et de fondation sont réalisés dans les règles de l'art en s'adaptant aux sols et matériaux
découverts à l'avancement, la réalisation du projet tel que présenté n'aura aucune incidence sur la Stabilité de la parcelle et des parcelles avoisinantes, qui ne présenteront aucun risque de glissement à court et à long terme.
snnsrnnesss amet ereonsse Fait à .Maxéville........... eee. , le 19/12/2025
60 61 05Fix (4 73 80 40 48 ñ a
ua 127 811 ACS VIENME
* NOM, Prénom du géotechnicien
? bureau d'études, cabinet d'architecture, etc., chargé de réaliser l'étude
3 N° du dossier de permis de construire
* Nom de la commune où se situera le projet
$ Nom, Prénom ou raison sociale du pétitionnaireRéception au contrôle de légalité le 30/12/2025 à 15h01
Référence technique 054-200063345-20251230-2025-URBA-444-AI
AVIS'AU https://avisau.cohesion-territoires.gouv.fr/consultation/L2J-WP1-N3W
Ex AVIS'AU
Fr VERNEMENT Plateforme de réception et de traitement des demandes d'AVIS relatifs aux Autorisations
Fm d'Urbanisme
1 sur3
Détail de la consultation
Statut de la consultation
( Consultation en attente de prise en compte métier
PVeecio ME Re EE aRetelst et en
Refuser la prise en compte métier
Ê Date de notification :22/12/2025 ——> À Date limite de réponse :22/01/2026
Demande d'autorisation d'urbanisme
= NEC man
Adresse du projet ‘ Pre _ Akestahou Burie 15 RUE DU GENERAL KOENIG MANCIEULLES
54790 VAL-DE-BRIEY __ ÀF
France z conforme du préfet
nie ele de l'article L.422-5 à) du code de l'urbanisme
Numéros de parcelles FAVORABLE au titre du respect des articles L.111-3 342 AE 0055 et suivants du méme code.
342 AE 0056 Le | Pour le préfet et par délégation,
Date de dépôt
22/12/2025
Numéro de dossier
PCO540992500018
Descriptif de la demande
CREATION D'UNE EXTENSION NON CHAUFFEE EN OSSATURE BLIS SUR TERRASSE EXISTANTE
ET SUPPRESSION D'UNE FENETRE EXISTANTE EN FACADE AVANT Voir moins
23/12/2025, 08:59