Procès Verbal - pv cm du 3 DEC 2024

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Procès Verbal - pv cm du 3 DEC 2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Drennec. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 3 DEC 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 279

__________________________________________________________________________________________ Le Drennec – Séance du conseil municipal du mardi 3 décembre 2024

MAIRIE

DE

LE DRENNEC

29860

Tél : 02.94.40.40.01

mairie.le-drennec@orange.fr

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 3 DÉCEMBRE 2024

N° 5/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Drennec se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-sept novembre deux mille vingt- quatre conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Nombre de votants : 15

Etaient présents : Monique LOAEC, Michel BROC’H, Jeannine MILIN, Jean-Christophe FERELLOC, Serge PELLEAU, Jean-Luc RANNOU (a dû quitter la séance à 21 h 07) Joseph PRIGENT, Marie-Christine CORLOSQUET, Yves KERMARREC, Olivier LE LANN, Anne MASON, Laëtitia GUEVEL.

Absents excusés : Florence JESTIN, Sandrine LE CORVIC.

Olivier LOAEC qui a donné procuration à Serge PELLEAU.

Emmanuel MORVAN qui a donné procuration à Yves KERMARREC.

Marie-Laure ROUGET qui a donné procuration à Marie-Christine CORLOSQUET.

Absentes non excusées : Sandrine ROZEC.

Le conseil municipal a désigné, Laëtitia GUEVEL, conseillère municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 22 h 50.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Mme le Maire a invité M. TREGUER Jean-François, Président de la CCPA, a présenté au conseil municipal les rapports d’activités de 2023 de la Communauté de Communes du Pays des Abers.

Le conseil municipal prend acte des rapports d’activités 2023 de la CCPA.

N° 057-2024° - Objet : Approbation du P.V. de la dernière réunion.

Le P.V. de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

N° 058-2024 - Objet : Délibération prévoyant les mesures conservatoires jusqu’à l’adoption des budgets 2025.

Afin d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025 dans la280

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limite du quart des crédits ouverts au budget 2024. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif, soit au plus tard le 30 avril 2025.

Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :

Article Libellé nature Budget 2024 en € Anticipation sur crédits 2025 en €

2031 Frais d’études 7 700.00 1 925.00

2051 Concessions et droits similaires 4 500.00 1 125.00

20 Immobilisations incorporelles 12 200.00 3 050.00

2041581 Autres groupements – Biens mob., mat. et

études 55 000.00 13 750.00

204 55 000.00 13 750.00

2116 Cimetière 7 873.84 1 968.46

2128 Autres agencements et aménagement de

terrains 22 500.00 5 625.00

21311 Bâtiments administratifs 4 900.00 1 225.00

21312 Bâtiments scolaires 22 500.00 5 625.00

21314 Bâtiments culturels et sportifs 13 900.00 3 475.00

21318 Autres bâtiments publics 103 664.00 25 916.00

2132 Immeubles de rapport 0 0

2152 Installations de voirie 29 020.00 7 255.00

21538 Autres réseaux 0 0

21568 Autre matériel, outillage 1 600.00 400.00

215738 Autres matériels et outillage de voirie 0 0

21578 Autre matériel et outillage de voirie 3 000.00 750.00

2158 Autres installations, matériel et outillage 0 0

2175738 Autre matériel et outillage de voirie 0 0

217578 Autre matériel technique 0 0

21838 Autre matériel informatique 1 500.00 375.00

21848 Autres matériel de bureau et mobiliers 5 000.00 1 250.00

2188 Autres immobilisations corporelles 48 000.00 12 000.00

21 Immobilisations corporelles 263 457,84 65 864.46

2312 Agencements et aménagements de terrains 0 0281

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Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

N° 059-2024- Objet : Création de postes non permanents pour :

- le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel absent - un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23- 2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-06-08 du 18 décembre 2019 adoptée le 18 décembre 2019.

Considérant la nécessité de créer :

-- 8 emplois non permanents compte tenu du remplacement du fonctionnaire ou d’un agent contractuel et/ou compte tenu de l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités au service animation et médico-social,

- 4 emplois non permanents compte tenu du remplacement du fonctionnaire ou d’un agent contractuel et/ou compte tenu de l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités au service administratif,

- 1 emploi non permanent compte tenu du remplacement du fonctionnaire ou d’un agent contractuel et/ou compte tenu de l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités au service culturel,

- 4 emplois non permanents compte tenu du remplacement du fonctionnaire ou d’un agent contractuel et/ou compte tenu de l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités au service technique.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à

2313 Constructions 0 0

2315 Installations, matériel et outillage techniques 365 000.00 91 250.00

2318 Autres immobilisations corporelles en

cours 0 0

23 Immobilisations 365 000.00 91 250.00282

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l'article 332-13 du code général de la fonction publique.

Ce(s) contrat(s) est (sont) conclu(s) pour une durée déterminée et renouvelé(s), par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du (des) fonctionnaire(s) ou de(s) l'agent(s) contractuel(s) à remplacer. Il(s) peut(vent) prendre effet avant le départ de(s) cet agent(s) et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

OU

− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

OU

− à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Ces agents devront justifier d’une expérience dans le domaine administratif notamment dans la fonction publique territoriale, d’animation (titulaire du BAFA, CAP Petite Enfance…), médico- sociale (ATSEM) , culturel (en bibliothèque), technique (voirie, espaces verts et bâtiments). L’(es) emploi(s) sera (seront) classé(s) dans la catégorie hiérarchique (A/B/C). La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération brut maximum de 605. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-06-08 du 18 décembre 2019 est applicable.

Il est proposé au conseil municipal :

− d’adopter la proposition de Mme le Maire,

− d’inscrire au budget les crédits correspondants,

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025, − informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 060-2024° - Objet : Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents (fonctionnaires ou contractuels) momentanément absents (délibération de principe).

Mme le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L332-13 du code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.283

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 Mme Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article L452-40 du code général de la fonction publique.

 Il est proposé au conseil municipal :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-13, - d’adopter la proposition du Maire,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 061-2024° - Objet : Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité (délibération de principe).

 Mme le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité.

 Mme le Maire propose à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L332-23-1, L. 332-23-2,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

 Le Maire propose à l’assemblée de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité.284

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En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article L452-40 du code général de la fonction publique.

 Il est proposé au conseil municipal :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-23-1, L. 332-23-2 - d’adopter la proposition du Maire,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 062-2024 - Objet : Tarifs cantine et garderie rentrée scolaire 2024-2025.

Par délibération du 19 septembre 2024, le conseil municipal s’était prononcé sur les tarifs de la garderie et de la cantine 2024-2025.

Mme le Maire dit qu’il convient de rajouter un tarif à la demi-heure pour la garderie :

Prestation Tarifs en €

2022/2023

Tarifs en €

2023/2024

Tarifs en €

2024/2025

Repas normal élève 4,04 4,20 4,20

Repas majoré élève 6,04 6,20 6,20

Présence à la cantine

/repas apporté (pour les

intolérants/allergiques)

Majoré (non prévu et

présent)

/ 1,30 1,30

2,60

Repas adulte 5,71 5,95 5,95

Heure de garderie 1,87 1,95 2,00285

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½ heure de garderie / / 1,20

Goûter 0,58 0,60 0,62

Prix majoré pour

dépassement

de 18H30 à 19h

Après 19h (par ½ h)

5 €

15 €

Sur avis favorable de la commission Finances du 27 novembre 2024, il est proposé d’y ajouter

la ½ heure de garderie au tarif de 1,20 €.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 063-2024 - OBJET : ADOPTION DES TARIFS COMMUNAUX 2025

Le Conseil Municipal,

Vu les propositions de fixation des tarifs 2025 relatifs aux produits encaissés par les budgets de la commune et budget CCAS présentées par la commission Finances réunie le 27 novembre 2024.

COMMUNE 2025

Location de matériel

Tables 2 € Chaises 1 €

Marmites 10 €

Cimetière

Achat d’un caveau

2 places 1 100,00 €

4 places 2 200,00 €

Concessions de cimetière (2 m²)

15 ans 47,00 € 30 ans 94,00 € Concession de columbarium

10 ans 673,00 €

15 ans 940,00 € Concession de cavurnes

10 ans 673,00€

15 ans 940,00€ Jardin du souvenir

Puits de dispersion 33,00€286

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Concession et utilisation avec plaque pour 15 ans (sans la gravure à la charge des familles)

153,00€

Scolaire

Participation aux frais de fonctionnement des écoles/élève 800,00 €

Location d'immeubles

Loyers

Charges locatives / mois 25,00 €

Locations des salles

Salle des Hortensias

Journée (8h-1h) 220,00 € Demi-journée 61,00 € Demi-journée après obsèques 32,00 €

Journée pour "professionnel" commune et extérieurs (si drennecois) 61,00 €

Salle des Bruyères

Journée 153,00 € Demi-journée 51,00 €

Journée pour "professionnel" commune et extérieurs (si drennecois) 51.00 €

Ti an Abériou

Demie journée après obsèques 32,00 €

Espace des Châtaigniers

Particuliers, entreprises de la commune, Associations extérieures sans antenne locale

Demi-journée (8h-15h ou 15h-1h) avec office 230,00 €

Journée (8h-1h) avec office 460,00 €

Entreprises et organismes extérieurs à la commune (toutes options) 632,00 €

Option sono-micros 60,00 € Option vidéo-écran 60,00 €

Caution location salle 220,00 €

et à compter du 1er septembre 2025 225,00 €287

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Caution location salle/ménage (si non réalisé ou partiel et/ou dommages modérés - : vaisselle cassée, etc- : sera encaissée)

80.00 €

Bibliothèque

Adhésion annuelle - Livres & docs audio 18,00 €

Divers

Divagation de tous animaux 150,00 €

Droits de place 5,00 € (parking complet) 100,00 €

Livre Mémoire du Drennec 10,00 €

Création de bateau en entrée de propriété (le ml) 155,00 €

Création pour une nouvelle association communale (subvention) 200,00 €

Après en avoir délibéré et sur avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2024, il est proposé au conseil municipal :

- d’arrêter les tarifs à compter du 1er janvier 2025 tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 064-2024 – Objet : Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en

situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d’académie, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.

Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d’accompagnement de ces élèves. Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.

Les services du rectorat d’académie informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l’accompagnement.288

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Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de ladite convention,

- et d’autoriser Mme le Maire à la signer.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 065-2024 – Objet : Délibération relative à la convention entre la commune et la Communauté de Communes du Pays des Abers relative à l’instruction des autorisations du droit des sols.

Madame Monique LOAEC, Maire, informe les membres du conseil municipal :

Rappel

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a mis fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols au plus tard au 1er juillet 2015.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2, dispose qu’en dehors-même des compétences transférées, il est donné la possibilité à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs, notamment d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

En complément, l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme dispose que la commune, autorité compétente, peut charger de l’instruction le service d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

En 2015, face à ce nouveau contexte juridique et dans une optique de mutualisation, les Communautés de Communes du Pays des Abers et du Pays d’Iroise ont créé chacune, à compter du 1er juillet 2015, un service commun dédié à l’instruction des actes d’urbanisme afin de répondre de manière qualitative, transparente et continue aux besoins des communes membres de leur territoire, et aussi de sécuriser juridiquement leurs actes d’urbanisme délivrés.

Les contraintes réglementaires étant partagées sur les deux territoires et afin d’homogénéiser les pratiques et gagner en cohérence, les deux Communautés de Communes ont mis en place, dès 2015, le service instructeur « Abers-Iroise », mutualisé à l’échelle des deux territoires.

En date du 18 décembre 2014, le Conseil communautaire du Pays des Abers a ainsi : ✓ créé le service communautaire d’instruction des actes d’urbanisme du Pays des Abers, ✓ établi une convention définissant les rôles, missions ainsi que les modalités de coopération et de travail entre le service ADS mutualisé Abers-Iroise et chaque commune souhaitant y adhérer, pour une durée de 6 ans reconductible,

✓ établi un partenariat avec la Communauté de Communes du Pays d’Iroise afin que les services d’instruction communautaires du Pays des Abers et du Pays d’Iroise soient mutualisés à une échelle intercommunautaire, cette mutualisation prenant la forme d’une entité intitulée ‘service ADS mutualisé Abers-Iroise’.

Cette convention n’a pas été à ce jour renouvelée.

Un renouvellement des conventions nécessaire pour tenir compte de la dématérialisation des actes d’urbanisme en vigueur ainsi que de l’évolution des missions du service ADS Abers-Iroise289

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Aujourd’hui, la dématérialisation des actes d’urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (impliquant la réception comme l’instruction sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme), a modifié l’organisation et les pratiques de l’instruction.

Pour y répondre, la Communauté de Communes du Pays des Abers et la Communauté de Communes du Pays d’Iroise ont mis en place un guichet unique, nommé Portail de l’urbanisme, accessible à tous les pétitionnaires. Ce portail a été mis à disposition de l’ensemble des communes du territoire, y compris des communes de moins de 3500 habitants, pour répondre aux obligations du code des relations entre le public et l’administration ; à savoir que toutes les communes devaient être en mesure de recevoir les saisines par voie électronique (SVE) à compter du 1er janvier 2022.

De plus, depuis sa création en 2015, le service mutualisé Abers-Iroise a développé des missions complémentaires à l’instruction des dossiers d’autorisations qu’il apparaissait également nécessaire d’intégrer à cette nouvelle convention.

Il convient donc aujourd’hui de délibérer pour renouveler la convention relative à l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (jointe à la présente délibération) entre la commune de Le Drennec et la Communauté de Communes du Pays des Abers.

La majeure partie des dispositions de la convention existante signée en 2015 et 2021 a été reprise.

Le projet de nouvelle convention fait l’objet de certaines actualisations et compléments qui sont synthétisés ci-après :

❖ La dématérialisation des actes d’urbanisme

Au regard des évolutions en termes d’organisation et de pratiques liées à la dématérialisation de la filière de l’instruction des actes d’urbanisme, des compléments sont apportés à la convention :

▪ un contenu légèrement complété sur les tâches réalisées par la commune et le service instructeur avec la distinction selon les 2 modalités de dépôt aujourd’hui possibles des demandes d’autorisation d’urbanisme (dépôt en version papier et version dématérialisée),

▪ la mention de nouveaux dispositifs techniques liés à la dématérialisation tels que PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme développée par l’Etat qui permet notamment le partage des dossiers dématérialisés),

▪ une partie consacrée au logiciel d’instruction communautaire.

❖ La commune, autorité compétente et interlocutrice privilégiée des pétitionnaires Le renouvellement de la convention est l’occasion de rappeler que la commune, en tant qu’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, est et reste l’interlocutrice privilégiée des pétitionnaires aux différents stades du processus d’instruction.

❖ Les différentes missions réalisées par le service ADS et développées depuis la création du service

La convention est complétée avec les missions complémentaires à l’instruction des dossiers de demandes qu’assure le service ADS pour les communes en tant qu’aide à la décision et appui technique pour les communes :290

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▪ assistance et expertise technique aux communes par le biais de la pré-instruction sur des dossiers à enjeux en lien avec les services communautaires en charge du document d’urbanisme, des échanges techniques et juridiques en amont ou au cours de l’instruction afin d’accompagner au mieux la prise de décision,

▪ formations et informations : veille juridique partagée avec les communes, formations sur le logiciel d’instruction pour les agents communaux,

▪ réunions d’échanges et bilan de l’activité ADS : bilan d’activité du service et de la dynamique des autorisations d’urbanisme, rencontres 2 fois par an entre la Communauté de Communes et ses communes membres afin de partager les évolutions législatives, doctrines, nouveautés techniques …,

▪ statistiques : données SITADEL transmises chaque mois par le service instructeur pour l’ensemble des communes,

▪ documents de planification urbaine : participation aux échanges mis en place par les Communautés de Communes sur les évolutions du ou des documents d’urbanisme.

❖ Le logiciel d’instruction communautaire

Compte-tenu des évolutions liées à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et l’acquisition d’un logiciel permettant la gestion des dossiers d’urbanisme (dépôt, instruction et délivrance), ce sujet est détaillé : formation des agents en commune sur le logiciel, relation avec l’éditeur de logiciel concernant les évolutions à venir, gestion du visualiseur cartographique X’map (mise en ligne des documents d’urbanisme, …).

❖ Les conseils juridiques et contentieux

Il est rappelé :

▪ d’une part, que le service ADS assure une mission de conseil juridique par le biais d’échanges, de réunions avec la commune sur des dossiers ou problématiques spécifiques notamment. De plus, dans les cas de pré-contentieux et contentieux, le service instructeur accompagne et assiste la commune en apportant les informations et explications nécessaires sur les motifs ayant amené le service instructeur à établir sa proposition de décision ;

▪ d’autre part, qu’il appartient à la commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice des compétences en matière d’urbanisme et que le traitement des recours pré-contentieux et contentieux engagés est pris en charge financièrement par la commune.

Il est ajouté à la nouvelle convention le fait que la commune renonce à appeler la Communauté de Communes dont elle dépend en garantie.

❖ La durée de la nouvelle convention

La durée de la convention est portée au 1er janvier 2032, soit une durée de 7 ans.

DELIBERATION

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8, R.410-4, R.410-5, R.423-14, R.423-15 et R.423-48,

Vu les délibérations du conseil communautaire du Pays des Abers :291

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- en date du 18 décembre 2014 actant la création d’un service communautaire d’instruction des actes d’urbanisme ainsi qu’un partenariat à l’échelle intercommunautaire avec la Communauté de Communes du Pays d’Iroise pour réunir ces services communs et mettre en place un service intercommunautaire,

- en date du 26 septembre 2024 actant le renouvellement des conventions relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme passées entre la Communauté et les communes pour la période 2025-2032,

Vu la délibération du conseil municipal de Le Drennec en date 5 février 2015, Vu la convention annexée,

Considérant l’intérêt que représente la mutualisation du service d’instruction des autorisations du droit des sols entre la Communauté de Communes du Pays des Abers et ses communes membres,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

▪ d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes du Pays des Abers,

▪ d’approuver la convention, annexée à la présente délibération, entre la commune de Le Drennec et la Communauté de Communes du Pays des Abers relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service mutualisé Abers-Iroise,

▪ d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention annexée et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 066-2024 – Objet : Convention d’attribution d’un fonds de concours dans le cadre de la thématique « Aménagements des espaces naturels et de loisirs connectés au bourg » par la Communauté de communes du Pays des Abers.

Par délibération, le conseil de communauté du Pays des Abers a adopté un nouveau guide d’attribution des fonds de concours.

C’est dans le cadre du financement de cet aménagement que la commune de Le Drennec a sollicité le fonds de concours de la Communauté de communes.

Le bureau de communauté du 22 juin 2023 a émis un avis favorable à l’attribution de fonds de concours pour la réalisation d’un espace de loisir à proximité de la véloroute pour la commune de Le Drennec. Le conseil de communauté du 19 octobre 2023 a validé l’attribution de ce fonds de concours.

Le projet concerne l’aménagement d’un espace de loisir à proximité de la véloroute à Bel Air.292

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Le plan de financement est le suivant :

FINANCEURS

Dépense

subventionnable

Montant HT

Taux de

financement

sollicité

Montant de la

subvention

sollicitée

DETR 68 305 € 24,15 % 16 050 € Fonds de concours CCPA 68 305 € 8,6 % 5 876 € TOTAL des aides publiques sollicitées 21 866 €

Montant du reste à charge de la

commune

45 929 €

Une convention, annexée à la présente délibération, précise les conditions de versement de ce fonds de concours de la Communauté de communes à la commune de Le Drennec.

Le conseil municipal est invité à :

- approuver cette contribution au financement de l’aménagement d’un espace de loisir à proximité de la véloroute à Bel Air par le fonds de concours « Aménagements des espaces naturels et de loisirs conncectés au bourg » de la Communauté de communes du Pays des Abers ;

- approuver la convention précisant les conditions de versement de ce fonds de concours ; - autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 067-2024 – Objet : Rénovation énergétique de la Maison de l’Enfance – demandes de subventions.

La commune de Le Drennec prévoit d’effectuer des travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la Maison de l’Enfance tels que :

- des travaux d’isolation,

- de rabaisser les faux plafonds,

- d’installer une ventilation mécanique contrôlée (VMC),

- et de remplacer le système de chauffage existant par une chaudière à granules.

Il est rappelé que pouvoir bénéficier des aides, la collectivité est tenue de réduire à minima de 40 % les consommations énergétiques du bâtiment.

Le projet est estimé à :

Dépenses TTC Ressources

Remplacement

chaudière

67 200 € Pacte Finistère 20 000 €

Faux-Plafonds 26 400 € Fonds vert 25 000 € Ventilation 26 400 € DSIL 20 000 €293

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Rénovation

électrique

1 680 € CEE 7 200 €

Autofinancement 49 600 €

Coût estimatif 121 800 € Total 121 800 €

Selon l’étude réalisée, ces travaux permettraient de réduire de 48 % la consommation énergétique du bâtiment estimée à 4 800 €.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver l’opération de travaux de rénovation énergétique de la Maison de l’Enfance estimée à 121 800 €.

- D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser Mme le Maire a sollicité les demandes de subvention au titre du DSIL, du Pacte Finistère 2030 Volet 1, pour l’opération.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 068-2024 – Objet : Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste agence communale.

La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste

La convention proposée avec La Poste pour la gestion d’un point de contact « La Poste agence communale » apporte des nouveautés telles que :

➢ Un minimum de 12 heures d’ouverture hebdomadaire de votre agence.

➢ Pas de renouvellement tacite, et une durée entre 1 et 9 ans.

➢ Rémunération variable avec minimum forfaitaire garanti, si commune éligible. ➢ Mise en place de produits complémentaires, avec une offre élargie (La Poste Mobile, tablette Ardoiz pour les séniors, dispositif Veiller sur mes parents).

➢ Mise en place de l’identification.

La convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Elle est conclue pur une durée de 4 ans à compter du 1er décembre 2024.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de ladite convention,

- et d’autoriser Mme le Maire à la signer.

Avis du conseil municipal : accord du conseil municipal.294

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N° 069-2024 - Objet : Délibération d’accord de principe concernant la cession du local de la pharmacie.

Considérant que la pharmacie située à 10 Place de l’Eglise à Le Drennec est actuellement exploitée par la S.E.L.A.R.L ZEBRA 3 PHARMA représentée par M. Erick BOUGEARD, Considérant que le titulaire de la pharmacie a exprimé son souhait d’acquérir le local de la Pharmacie,

Considérant l'importance de maintenir la continuité des services pharmaceutiques pour la population de la commune de Le Drennec,

Il est demandé au conseil municipal :

- de donner son accord de principe à la cession du local de la pharmacie à M. Eric BOUGEARD ou toute personne morale qui souhaiterait se substituer, sous réserve de l'examen des conditions de cession, pour un prix de vente de 165 000 € HT.

- que la cession devra respecter les réglementations en vigueur et les obligations légales liées à l'exercice de la profession de pharmacie.

- de mandater le Maire pour engager des négociations afin de déterminer les conditions de la cession, y compris le prix, les modalités de paiement et les délais.

- de soumettre le projet final de cession au conseil municipal pour approbation.

Il est précisé que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur et que les frais du modificatif au règlement de copropriété -état descriptif de division- seront à la charge de la commune de Le Drennec.

Après avoir entendu les membres du conseil municipal et pris en compte les avis exprimés, la délibération est soumise au vote.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 070-2024 – Objet : Délibération relative à l’adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion du Finistère.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en

concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du

10 octobre 2024 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire,295

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Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE

COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025,

Vu la saisine du Comité Social Territorial du 10 décembre 2024, relatif à la participation

financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat groupe proposé par le Centre

de Gestion du Finistère,

Considérant que la collectivité de Le Drennec souhaite proposer une offre de protection sociale

complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de

maladie ou d’invalidité,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais

d’une convention de participation,

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet

Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.

Peuvent être admis à la souscription du contrat :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de

droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et

familiaux…), inscrits à l'effectif de la Collectivité.

- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,

- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation

des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les

garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les

suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net

pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue

maladie, longue durée ou grave maladie

De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :

- Minoration de retraite

- Décès/PTIA

- Rente éducation296

__________________________________________________________________________________________ Le Drennec – Séance du conseil municipal du mardi 3 décembre 2024

Les taux de cotisation sont les suivants :

Taux cotisation

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail

2.70%

Invalidité permanente

Options

Décès/ PTIA toutes causes 0,34%

Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%

Rente éducation 0,17%

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.

Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

Article 2 : de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

- Montant en euros : 17 € brut.

- Bénéficiaires : agents titulaires/stagiaires CNRACL, IRCANTEC, contractuels avec une ancienneté de 6 mois.

Article 3 : de préciser que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

Article 4 : d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.

Article 5 : de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.297

__________________________________________________________________________________________ Le Drennec – Séance du conseil municipal du mardi 3 décembre 2024

N° 071-2024 – Objet : Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Conseil municipal de LE DRENNEC,

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;

Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;

Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;

Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion de soutien relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.

N° 072-2024 – Objet : Motion de soutien à l'Université de Bretagne Occidentale.

Réunis en Conseil d’administration ce vendredi 13 septembre 2024, les administrateurs de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère (AMF 29) évoquent le nécessaire soutien à l’Université de Bretagne Occidentale.298

__________________________________________________________________________________________ Le Drennec – Séance du conseil municipal du mardi 3 décembre 2024

L’Université de Bretagne Occidentale (UBO) a une grande importance pour le développement économique, social et culturel du Finistère, l'excellence de la formation dispensée par l'UBO est reconnue au niveau national et international.

Cependant, l’UBO rencontre des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses missions de service public.

Les administrateurs de l’AMF 29 :

• Appellent l'État à rétablir une équité de financement entre les universités, en mettant fin

aux inégalités de dotation par étudiant.

• S'engagent à travailler aux côtés de l'UBO pour défendre ses intérêts et promouvoir son

développement.

Il est proposé au conseil municipal de LE DRENNEC d’adopter la motion de soutien à l’UBO (Université de Bretagne Occidentale).

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 073-Objet : Rapport des commissions.

Commission bâtiments du 8 octobre 2024

1 – Remplacement de la chaudière de la maison de l’enfance :

La chaudière gaz de la maison de l’enfance doit être impérativement remplacée. Lors du conseil municipal le 12 mars dernier, nous avons validé la signature d’une convention avec le SDEF. Cette convention permet d’avoir un accompagnement dans la réalisation des études nécessaires pour obtenir l’ensemble des aides à la rénovation énergétique des bâtiments communaux, d’établir les descriptifs des différents corps d’état (chauffage, ventilation, électricité) et de réaliser l’appel d’offre, analyser les devis des entreprises et accompagner dans la réalisation des travaux.

Pour pouvoir bénéficier d’un maximum d’aide de l’état, nous allons réaliser l’ensemble des travaux sur deux exercices comptables. Les travaux de la chaudière en 2024 et l’ensemble des autres travaux en début d’année 2025.

Avis de la commission sur le contenu des travaux :

Accord de la commission sur le contenu des travaux. A contrôler auprès du SDEF et Antargaz le devenir de la citerne gaz enterrée.

2 – Travaux de l’église

A la suite de la réunion de présentation du diagnostic de l’état de l’église à l’ensemble de l’équipe municipale, il est décidé que la municipalité réalisera les travaux nécessaires à une réouverture de l’édifice. Ces travails estimés à 423 000.00 € TTC (non compris les missions de maître d’œuvre, coordinateur sécurité, bureau de contrôle, structure, …..).

Une convention entre la municipalité et la fondation du patrimoine est établie. Cette convention a pour objet de récolter des fonds auprès de donateurs. Cette mission sera assurée par une association qui verra le jour dans les semaines à venir.

Lors de notre dernier conseil municipal une délibération a également été votée pour effectuer des demandes de subventions auprès des différents organismes de l’état.

A ce jour, nous devons arrêter le contenu des travaux que nous réaliserons et qui permettra une réouverture de l’église.299

__________________________________________________________________________________________ Le Drennec – Séance du conseil municipal du mardi 3 décembre 2024

Avis de la commission sur le contenu des travaux :

Accord de la commission sur les travaux à réaliser. Prochainement réunion avec l’équipe paroissiale et autres personnes pour constituer une association pour la recherche de dons. Contact en fin d’année avec Cap Culture et patrimoine pour établir les documents nécessaires pour la consultation d’entreprises.

4 – Travaux atelier communal

L’amélioration des locaux de travail à l’atelier technique (inscrite dans les lignes budgétaires 2024) est actuellement en cours. La création des ouvertures vient de se terminer. Les travaux de plomberie, électricité, doublage isolant sur les façades extérieures dans la salle de pause et nouveau bureau vont bientôt démarrer. De nouvelles peintures et revêtement de sol dans les sanitaires, vestiaires, salle de pause et nouveau bureau seront également réalisés, ainsi que le changement des WC et urinoir seront effectués.

Avis de la commission sur le contenu des travaux :

Avez-vous pensé dans ces aménagements de possible vestiaire dans le cas d’arrivée de personnel féminin dans les effectifs. → A ce jour, nous n’avons pas intégré cette situation mais une étude d’aménagement pourra être engagée ultérieurement.

CCAS du 15 novembre 2024

1- Repas des aînés :

Le repas des Aînés s’est tenu le samedi 19 octobre 2024.

Gratuit pour les 70 ans et plus et payant pour les accompagnants plus jeunes ou hors commune. Invitation collective par le bulletin, la presse, le Temps de Vivre et des affiches et flyers dans les commerces du Drennec.

278 personnes concernées (soit près de 14 % de la population drennécoise) dont 157 femmes et 121 hommes.

Etaient présentes à ce repas : 112 personnes.

21 personnes (dont 11 femmes et 10 hommes) de 70 ans en 2024 étaient les nouveaux invités de l’année.

Les doyens de la commune : Mme Marie-Thérèse Bergot, née le 11 août 1925, 99 ans – M. Joseph Jestin, né le 27 décembre 1929, 95 ans.

La Maison Chapelain, traiteur et la Boulangerie Pâtisserie Tanguy ont concocté le repas. Bons retours sur ce repas.

2- Colis de Noël

Les personnes n’ayant pas pu se rendre au repas pour cause de santé se verront remettre un colis avant la fin l’année 2024. La valeur de ce colis sera similaire au prix du repas. La liste des personnes à visiter a été établie et complétée lors de la présente réunion. 26 colis seront distribués.

3- Banque alimentaire

La collecte annuelle de la Banque alimentaire se déroulera les vendredi 22 et samedi 23 Novembre. Des permanences des membres du C.C.A.S. ont été prévues dans les divers points de collecte (magasins de Plabennec) en accord avec Plabennec et le samedi matin également en mairie du Drennec.300

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Commission Finances du 27 novembre 2024

1/ Tarifs communaux

Inflation 12 derniers mois : 2,3%

Avis Commission : Cf tableau

2/ Tarifs cantine-garderie

Rajout et revalorisation tarif ½h garderie

Avis Commission : Favorable

2/ Demandes de subventions (pour information)

Bouge Ton Bourg : achat sono 2268 €

Vive La Gym : rajout d’une activité Pilates

Délices Partagés : nouvelle association de cours de cuisine

Rêv’elle toi : nouvelle association regroupant des professionnels évoluant dans le secteur du bien-être.

Ces demandes seront examinées lors de la prochaine commission Finances.

3/ Prévoyance sociale complémentaire des agents territoriaux

Tableau comparatif

Avis Commission : Favorable à Territoria Mutuelle et une participation de la commune de 17€ par agent.

4/ Plans de financement définitifs

Aménagements du Parc de Loisirs de Bel-Air et de la Maison Enfance

DEPENSES TTC Montant RESSOURCES Montant Aire Jeux Maison de l’Enfance DETR 16 500 € Terrassement/ Appéré 21 135,08 € 21 000 € Jeux/ Breizh Trax 22 436,40 € DEPARTEMENT 16 000 € Total 1 43 571,48 € 10 000 € Aménagement Parc Bel-Air

Jeux/ Acl Sport Nature 39 570,34 €

Jeux/ Meco 36 179,45 €

Plateforme/ Eurovia 14 923,20 € CAF 7 500 € Eaux pluviales/ Eurovia 13 695,96 € CCPA 5 876 € Création cheminement/ Jo Simon 43 305,24 € Subventions (40 %)

Autofinancement

76 876 €

114 369,67 €

Total 2 147 674,19 €

Total général (1+2) 191 245,67 € 191 245,67 €

Salle du Coat

DEPENSES HT Montant en € RESSOURCES Montant en € % Etudes préalables

Maitrise d’œuvre

Missions SPS-CT…

200 732 Subventions

DPT (Contrat territoire)

DPT (Pacte Finistère)

DETR

DSIL

Région

525 000

60 000

100 000

150 000

80 000

100 000

17,4%301

__________________________________________________________________________________________ Le Drennec – Séance du conseil municipal du mardi 3 décembre 2024

Ligue de Football 35 000

Travaux

Hors Marché

2 238 411

70 376

Autofinancement

FCTVA

744 665

391 748

24,7%

13%

TOTAL HT 2 509 519 Emprunt 1 350 000 44,8% TVA 20% 501 894

TOTAL TTC 3 011 413 TOTAL 3 011 413 100%

Révision de prix : 165 470 € TTC

5/ Questions diverses

Délibérations au prochain conseil

Délibération de principe relative à l’acquisition des murs commerciaux de la pharmacie. Délibération pour solliciter des subventions DSIL (Etat) et Pacte Finistère 2030 volet 1 (Département) pour la rénovation énergétique Maison Enfance.

Délibération prévoyant les mesures conservatoires jusqu’à l’adoption des budgets 2025. (mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts en 2024).

Contexte Projet Loi Finances 2025 présenté au dernier Conseil Communautaire - Baisse prévision évolution recettes TVA nationale 2024 (évaluées à 22%) La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les EPCI est compensée par l’attribution d’une quote-part de TVA qui évolue chaque année en fonction de son produit national (5,4% en 2023, + 0,8% en 2024).

- Changement du mode de calcul des recettes TVA-TH et TVA-CVAE : année N-1 à partir de 2025 au lieu de l’année N.

- FCTVA : redéfinition du périmètre et baisse des taux de 16,404% du TTC à 14,85% du TTC - Augmentation des cotisations employeur au CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) : + 4 points (passage de 31,65% à 35,65%) et à l’URSAFF (+ 1 point).

- Baisse du Fonds Vert.

- Pacte Finistère 2030 Volet 2 en 2025-2026 ?

Impacts Projet Loi Finances 2025 pour notre commune : beaucoup d’incertitudes - Fonds Vert ?

- Pacte Finistère ?

- Evolution DGF, DSR, DSP, DMTO… ?

- FCTVA ? 2024 : 105 K€

2025 : de l’ordre de 80 K€ pour 500 K€ d’investissements

6/ Information Economie

Installation Dylan Le Clech, 3, Chemin du Verger, comme artisan-peintre : Le Clech Déco Projet d’installation d’un cabinet de kinésithérapie (3 kinés).

074-2024 – Questions et informations diverses.

M. Jean-Christophe FERELLOC dit que l’aménagement de la rue de Kerfeunteun-Kervaziou est terminé. Le résultat est satisfaisant cependant il déplore le manque d’accompagnement de la part du maître d’œuvre.302

__________________________________________________________________________________________ Le Drennec – Séance du conseil municipal du mardi 3 décembre 2024

Il est fait part de l’avancement de la réflexion sur le devenir du bâtiment Landuré, opération désignée « La Voie Royale ». Le cahier des charges est en cours de finalisation avec probablement le lancement de l’étude d’aménagement global prenant en compte la départementale, la voie de circulation et les bâtiments) en 2025. Le coût estimé est de l’ordre de 40 à 45 000 €.

A titre informatif, l’association « Délices partagés » adhère au Foyer rural.

A noter : les vœux de Mme le Maire se dérouleront le 4 janvier 2025 à 11 h à l’espace des Châtaigniers.

Mme le Maire annonce les dates des prochains conseil municipaux :

- le 11 février 2025 dédié au CFU (Compte Financier Unique).

- le 27 mars 2025 avec le vote du budget primitif 2025.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,

Signature du Maire et du secrétaire de séance

NOM Prénom QUALITÉ SIGNATURE

LOAËC Monique Maire

Laëtitia GUEVEL Secrétaire de séance