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Arrêté - ar 2023 rv 13 eclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louverné.
Lien du pdf (Arrêté - ar 2023 rv 13 eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2023
Publié
le
ID : 053-215301409-20230123-2023 RV1S.AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n° 2023-RV-
13
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
COUPURES
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Le Maire
de la Commune
de LOUVERNÉ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2
:
VU
le
Code
de
la
Route
le
Code
civil
:le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
Code
de
l’environnement
et
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
la
loi
n°
2009-967
du
03
aout
2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
et
notamment
son
article
41
:
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2022-09-132
en
date
du
13
décembre
2022
relative
à
la
politique
en
matière
de
réduction
et
de
suppression
d'éclairage
public
:
CONSIDERANT
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaires
en
faveur
des
économies
d'énergies
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
d'électricité
:
CONSIDERANT
qu'à
certaines
heures
ou
certains
endroits
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
:
ARRETE
Article
1*
:À
compter
du
25
janvier
2023,
le
fonctionnement
de
l'éclairage
public
est
le
suivant
:
- le
centre-ville
reste
allumé,
avec
abaissement
de
l'éclairage
prévu
ultérieurement
;
- extinction
en
semaine
du reste
de
la
commune
de
22h
à 06h
;
- extinction
de
l’éclairage
public
du
1%
mai
au
31
aout
;
- mise
en
place
possible
d’un
éclairage
spécifique
pour
les
festivités/animations.
Article2:
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
conditions
habituelles.
Article
3:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
“Monsieur
le Préfet,
“
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne,
Agence
Technique
Départementale
Centre
à Laval,
“Monsieur
le Commandant
de
la gendarmerie
d’Argentré,
“Monsieur
le Président
du
SDIS.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
NANTES,
6
allée
de
l’'Ile-Gloriette
BP
24111
44041
NANTES
Cedex.
Fait
à
LOUVERNE,
le
23
janvier
2023
P/o
Le
Maire
absent,
Le
1°" adjoint,
Guy
TOQUET
DA
Mairie
- 2
rue de
l'Abbé
Angot
- 53950
LOUVERNÉ
- #
02 43
01 10
08
- Z
02 43
37
83 50
EX
accueil.mairie@louverne.fr