Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ar 2023 rv 13 eclairage public
Arrêté - eclairage public
Arrêté - ag017 Experimentation extinction eclairage public
Arrêté - ag017 Experimentation extinction eclairage public
Arrêté - Arrete n°74 2023 eclairage public
Arrêté - 35 22 horaires eclairage public
Arrêté - arrete modifiant les horaires d eclairage public
Arrêté - Arrete eclairage public
Arrêté - HAB1312013AR Eclairage public
Arrêté - Arrete eclairage public
Arrêté - eclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Brillet.
Lien du pdf (Arrêté - eclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2024
9
Publié
le
S
LG
A
ID
: 053-215301821-20240223-30_2024-AR
CE
Arrêté n°30-24
cd
portant
réglementation
des
heures
de
mise
en
service/coupure
de
l’éclairage
public
sur
le territoire
de
la
commune
de
Port-Brillet
LE
MAIRE
de
la commune
de
Port-Brillet,
VU
l’article
L2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
Maire
de
la
police
municipale
;
VU
l’article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
et
notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à l’éclairage
;
VU
le Code
Civil,
le Code
de
la
Route,
le Code
Rural,
le Code
de
la Voirie
Routière,
le Code
de
l’Environnement
;
VU
la
Loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
son
article 41 ;
VU
les
normes
: NF
C
15-100
relative
à
la
sécurité,
au
bon
fonctionnement
des
installations
électriques
basse
tension
et
aux
besoins
normaux
des
usagers,
NF
C
17-200
relative
aux
installations
d'éclairage
extérieur,
NF
EN
60-598
relative
aux
luminaires,
guirlandes
et
projecteurs
;
VU
les
normes
EN
13201
relatives
à
l’établissement
de
prescriptions
sur
les
zones
de
circulation
dans
les
espaces
publics
extérieurs
dans
le but
d'assurer
la sécurité
des
usagers,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
janvier
2024
relative
aux
modifications
des
conditions
de
mise
en
service
et
de
coupure
de
l'éclairage
public
et
autorisant
M.
le
Maire
à
prendre
le
présent
arrêté
au
nom
des
pouvoirs
de
police
du
maire
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
l’insécurité,
d'engager
des
actions
volontaristes
en
faveur
des
économies
d'énergie
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
électricité,
et,
considérant
que,
à certaines
heures,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
; et
sous
réserve
des
possibilités
techniques.
ARRÊTE
Article
1:
Pour
un
éclairage
public
nécessaire,
suffisant
et
durable,
celui-ci
sera
interrompu
aux
lieux,
dates
et
heures
suivantes :
> Coupure
de
l'éclairage
public
sur
tout
le territoire
communal
du
dimanche
au
jeudi
de
22h
à
6h30,
du
1°
septembre
au
30
mai;
> Coupure
de
l'éclairage
public
sur
tout
le
territoire
communal
pour
la
période
estivale
du
1°
juin
au
31
août; >Maintien
de
l'éclairage
public
la
nuit
les
vendredis
et
samedis :
rue
des
Forges
et
chaussée
de
la
Poulardière
(abords
du
passage
à niveau)
toute
l’année.
Article
2 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
Madame
la préfète
du
Département
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Direction
des
Routes
et
des
infrastructures,
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Port-Brillet,
-
Territoire
d’Energie
de
la
Mayenne.
Fait
et
publié
à
Port-Brillet,
le
23
février
2024
Le
Maire,
Fabien
ROBIN