Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 28 fevrier

Documents similaires

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 24 avril 2017?t=1606770782

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 30 juin 2017?t=1606770804

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 27 mars 2017?t=1606770825

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 22 fevrier 2016 ?t=1606772731

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 26 septembre 2016?t=1606771960

Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 28 10 2019?t=1606946345

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 25.09.17?t=1606770962

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 30 mai 2016?t=1606772731

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 5 decembre 2016?t=1606771948

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 04 avril 2016?t=1606772731

Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 28 fevrier Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Saint-Forget. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 28 fevrier)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 février 2017

Etaient présents : Monsieur Jean-Luc JANNIN, Mesdames Lynda PREJEAN, Valérie DIEMERT, Micheline BETAILLE, Isabelle GAUTHERON, Catherine LE DAVAY Messieurs, Stéphane BIANCOTTO ; Maxime VERCRUYSSE

Absent : Mr Jean pierre POLUS ; Guillaume LEBRASSEUR

Secrétaire de séance : Madame Lynda PREJEAN

ORDRE DU JOUR :

Approbation du précédent compte rendu

Délibération schéma régional de l’habitat et de l’hébergement

Délibération opposition transfert compétence PLUI à la CCHVC

Délibération fixant le montant des indemnités de fonction au maire et adjoints Délibération modification des statuts SIAHVY: adhésion de la commune du Mesnil st Denis et de la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines

Délibération autorisant Mr la maire à signer le contrat de maintenance Biblix Délibération RIFSEEP qui annule et remplace la précédente

Délibération allouant une indemnité de fonction à un conseiller municipal titulaire d’une délégation Délibération accordant des subventions aux associations : Foyer rural et Sarraf

Questions diverses

Point travaux

Course Cycliste paris Nice 2017

Ferréolien

Ramassage de printemps

Elections : tableau de présence

Réunion publique OAP

Point finances

Trail des lavoirs

Approbation du précédent compte rendu

Le compte rendu du précédent Conseil municipal du 05 Décembre 2016 est adopté à l’unanimité.

OBJET : SCHEMA REGIONAL DE L'HABITAT ET DE L'HEBERGEMENT Vu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le projet de Schéma régional de l'Habitat et de l'Hébergement approuvé par la Région en date du 17 février 2015 et notamment les recommandations en matière de production de logements fixées à 180 logements/an à l'échelle de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse sur les 6 prochaines années ;

Vu les dispositions de la Charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse : croissance démographique moyenne fixée à 0,55% par an et protection des espaces naturels et agricoles ;

Considérant les conditions complexes de réalisation d’opérations de logements sur le secteur : protections réglementaires du territoire, équilibre précaire des opérations de construction de logements sociaux qui découragent les bailleurs, offre de transports en commun qui décourage les preneurs ;

Le Conseil Municipal émet un avis défavorable (4 voix pour 1 contre 3 abstentions) au projet de Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement dont les objectifs, en termes de production de logements, sont irréalisables sur le territoire intercommunal.

Objet : Délibération pour opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136,

Considérant que la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur) rend obligatoire le transfert à la Communauté de Communes de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) au lendemain d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017,

Considérant que la loi donne aux communes la possibilité, dans les 3 mois précédent cette date, de s’opposer au transfert de compétence, par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population,Considérant la volonté de la commune de Saint-Forget de déterminer librement l’organisation de son cadre de vie, en fonction des spécificités locales, de ses objectifs, selon les formes urbaines qui lui sont propres, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

S’oppose au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse,

Demande à son Conseil communautaire de prendre acte de cette décision,

Délibération fixant le montant des indemnités de fonction au maire et adjoints

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire et adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à effet au 01/02/2017 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et Maires-Adjoints

La commune de Saint Forget se trouvant dans la strate de la population suivante

≤500 habitants le taux maximal est de 17% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique attribué au maire et de 6,6%de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique attribué aux Maires-Adjoints

La présente délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération modification des statuts SIAHVY: adhésion de la commune du Mesnil st Denis et de la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines

Vu l’exposé de monsieur le Maire concernant l’adhésion du Mesnil Saint Denis et la communauté d’agglomération Saint Quentin en Yvelines au SIAHVY

Vu le courrier du président du SIAHVY en date du 18 janvier 2017 informant de la modification des statuts, Entendu le rapport de présentation,

Vu la délibération en date du 15/12/2016 du comité syndical approuvant la version remaniée de ses statuts du essentiellement à - l’adjonction d’une nouvelle commune (demande du Mesnil Saint Denis) et la communauté d’agglomération Saint Quentin en Yvelines au SIAHVY

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la modification des statuts du SIAHVY

Le conseil municipal décide à l’unanimité

d’Approuver les nouveaux statuts du SIAHVY

Délibération autorisant Mr la maire à signer le contrat de maintenance Biblix

Vu le besoin de maintenir en bon état de fonctionnement le matériel et le logiciel de la Bibliothèque sur la commune.

Vu le contrat de maintenance présenté pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2017 renouvelable deux fois soit une durée maximale de trois ans

Vu le tarif de la maintenance +hébergement pour l’année 2017 de 877.16€ HT

Considérant le présent contrat de maintenance qui nous a été présenté par Mr le maire

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal autorise Mr le maire à signer le contrat avec la Société Biblix Systèmes

Délibération RIFSEEP qui annule et remplace la précédente

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du comité technique séance du 31/01/2017,Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts selon les modalités ci-après.

Le Maire propose à l’assemblée,

Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Administrateurs, attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, adjoint technique.

Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3°Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification requise

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle lors de l’entretien professionnel: - La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

La part variable est versée mensuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.Sort des primes en cas d’absence

Part fixe ( IFSE) et part variable (CI)

L’IFSE et la CI sont maintenues pendant les périodes de congés annuels et autorisation exceptionnelle d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques liés à la grossesse ou congés d’adoption , accident de travail , maladies professionnelles reconnues , congé de maladie ordinaire , congé longue maladie et congé longue durée reconnus par la sécurité sociale inférieurs à 6 mois.

L’IFSE et la CI cesseront d’etre versées :

- En cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2017 Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération du 10 septembre 2007 relative au régime indemnitaire est abrogée.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Délibération allouant une indemnité de fonction à un conseiller municipal titulaire d’une délégation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 28 février 2017 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- D’allouer, avec effet au 1er mars 2017 une indemnité de fonction à : Monsieur Maxime VERCRUYSSE conseiller municipal délégué aux travaux par arrêté municipal en date du 03 février 2017.

Aux taux de 6.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit 255.46€ à la date du 1er février 2017 pour l’indice brut mensuel) soit un montant annuel de 3065.52 € brut, cette indemnité sera versée mensuellement.

Dits que les crédits seront ouverts au budget 2017.

DELIBERATION SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal 2017,

Vu la demande des différentes associations,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’allouer une subvention de fonctionnement à :

Foyer rural 1700€

SARRAF refus à l’unanimité

Dit que la dépense sera imputée sur le compte 6574 du budget communal.

Questions diverses

Point sur les travaux :

- Les dossiers pour le contrat rural et la triennale voirie en cours de montage.

- la réhabilitation de l’ancienne mairie pour création d’un logement est prévue pour fin de 2017.

- La mise aux normes de la salle communale et l’aménagement de l’atelier technique plus une extension d’un local de

rangement pour le Foyer Rural ont été adoptés par la Commission Travaux, ainsi que terrain ludique qui sera équipé

à minima avec un espace pour les enfants, une table de pingpong béton, ainsi qu’un terrain de jeu et quelques bancs.

- Un accès direct à l’étage de la bibliothèque par l’extérieur sera aménagé, afin d’atteindre l’étage sans passer par

l’espace bibliothèque.

- Une subvention reçue des Amendes de Police pour l’année 2016 est prévue pour la construction d’un abribus Place

du Mesnil.

- Un nouveau dossier pour 2017 sera déposé pour l’installation de radars pédagogiques.- Le dossier de financement des travaux pour la rue de la Mairie est en cours d’élaboration.

Course cycliste du PARIS-NICE du 5 Mars

- Le parcours de la course passe par la D91 et par conséquent, certains accès à la D91 seront fermés aux véhicules de 12H30 à 16 H 30 : rue St Laurent, rue du Peuplier, Chemin de la Grand Maison, rue de la Mairie

Le Ferréolien sera diffusé mi-avril, appel à fournir des articles.

Le Nettoyage de Printemps aura lieu le 26 mars et empruntera les mêmes parcours que l’an dernier, diffusion sur le site internet et flyers distribués à partir du 10 mars 2017.

Elections Tableau de présence :

Pour les Elections présidentielles des 23 avril et 7 mai, puis les élections législatives du 11 juin et du 18 juin 2017 instauration des permanences pour l’ensemble de l’Equipe Municipale et appel à des volontaires pour tenir le bureau.

Réunion publique OAP :

Rappel de la Réunion d’information à propos de l’OAP qui se tiendra le 3 mars 2017 à la Salle Communale du Mesnil Sevin.

Point finances : pour approuver les comptes 2016 et le budget 2017, un conseil municipal se tiendra le 27 mars à 19 heures.

Le Trail des lavoirs, comme chaque année, passage de la course sur Saint Forget, appel à des volontaires pour tenir le ravitaillement et les points de contrôle.

La séance est levée à 21 heures.

Monsieur jean Luc JANNIN Mme Catherine LE DAVAY Mr Jean Pierre POLUS

Mr Maxime VERCRUYSSE Mr Guillaume LEBRASSEUR Mme Isabelle GAUTHERON

Mme Micheline BETAILLE Mme Lynda PREJEAN Mme Valérie DIEMERT

Mr Stéphane BIANCIOTTO