Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 27 mars

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Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 27 mars Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Saint-Forget. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte rendu CM du 27 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 mars 2017

L’an deux mil dix-sept le vingt-sept mars à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean Luc JANNIN, Maire.

Etaient présents : Mme Micheline BETAILLE ; Mr Jean Luc JANNIN ; Mme Catherine LE DAVAY ; Mme Lynda PREJEAN ; Mr Stéphane BIANCIOTTO ; Mr Maxime VERCRUYSSE ; Mme Valérie DIEMERT

Absents excusés Mr Guillaume LEBRASSEUR qui a donné pouvoir à Mr jean luc JANNIN Mme Isabelle GAUTHERON qui a donné pouvoir à Mr Stéphane BIANCIOTTO Absents : Mr Jean-Pierre POLUS

Secrétaire de séance : Mme Micheline BETAILLE

Ordre du jour

Approbation du précédent compte rendu

Approbation Compte de gestion 2016

Approbation Compte administratif 2016

Affectation du résultat de l’exercice 2016

Budget primitif 2017

Délibération demande de subvention au Fonds départemental de soutien auprès du conseil départemental des Yvelines

Délibération demande de subvention au Fonds d’urgence auprès de la Région ile de France Délibération Institution Régime Indemnitaire du personnel communal Délibération Adhésion à la charte « Zéro Phyto dans les espaces communaux »du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse

Délibération demande de subventions pour des travaux de sécurité routière auprès du conseil Départemental Délibération demande de subventions auprès du PNR pour le Financement d'équipements concourant à une moindre consommation d'énergie et à la réduction de la pollution lumineuse sur l'existant Délibération transfert centimes syndicaux 2017 SIVOM

Délibération transfert centimes syndicaux 2017 SIAHVY

Délibération inscription de la commune au contrat rural

Vote taux des 4 taxes

Questions diverses

Point travaux

Jugement Tribunal affaire Dekeyne

Convention ERDF

Ferréolien

SIVU

Ramassage de printemps

Elections : tableau de présence à compléter

Approbation du précédent compte rendu

Le compte rendu du précédent Conseil municipal du 28 février 2017 est adopté à l’unanimité.

Approbation Compte de gestion 2016

Monsieur le Maire présente et soumet au vote du conseil municipal les comptes remis par le trésorier , ces comptes sont identiques à la comptabilité de la Mairie.

Le compte de gestion est approuvé à l’unanimité.

Approbation Compte administratif 2016

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1612-12,

Après s’être fait présenter, pour l’exercice 2016, tous les documents budgétaires de la commune, le Conseil Municipal examine le Compte de gestion dressé par l’Ordonnateur,

Considérant que les finances de la commune ont été normalement administrées durant l’exercice budgétaire,

Considérant que toutes les dépenses et toutes les créances ont été enregistrées,Considérant que le compte administratif fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire en section de fonctionnement et en section d’investissement, il n’y a aucune affectation à prévoir ;

Monsieur le Maire se retire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Administratif 2016 du budget qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l’exercice :

Recettes de l’exercice :

Excédent de fonctionnement exercice:

Excédent reporté 2015

Résultat exercice 2016

393 919.43

435 253.32

41 333.89

328 938.34

370 272.23

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice :

Recettes de l’exercice :

Déficit d’investissement de l’exercice:

Excédent reporté 2015

Résultat exercice 2016

185 806.66

51 223.22

-134 583.44

256 452.36

121 868.92

EXCEDENT DE CLOTURE 492 141.15

DONNE ACTE au Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2016 tel que résumé ci-dessus,

DONNE quitus au Maire pour sa comptabilité administrative en 2016 du budget de la communauté de communes,

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion du Receveur Municipal relatives au report à nouveau, aux opérations de l’exercice et au résultat de clôture de l’exercice,

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Affectation du résultat

Considérant que le compte administratif fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire en section de fonctionnement et en section d’investissement, il n’y a aucune affectation à prévoir

Budget primitif 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L2311-1 à L2343-2,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur JANNIN sur le contenu du budget, lecture de tous les chapitres avec articles sur les différents articles tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, l’état de la dette, les contributions aux organismes de regroupement et les subventions,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2017, voté en suréquilibre en section de fonctionnement et en suréquilibre en section d’investissement, arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 727.220.00€

Recettes : 394 700.00€

Résultat reporté R002: 370 200.95€

Total recettes fonctionnement 764 900.95€

Section d’Investissement

Dépenses : 1 222 420.00€

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté en dépenses R001: 121 868.92€

Recettes : 1 105 287€

Total recette investissement : 1 227 155.92€

Total Dépenses investissement : 1 222 420.00€

Précise que le budget primitif de l’exercice 2017 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature),

Autorise Monsieur le Maire à effectuer à l’intérieur de chaque chapitre les virements de crédits nécessaireDélibération demande de subvention au Fonds départemental de soutien auprès du conseil départemental des Yvelines

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Mr le maire concernant la demande de subvention au titre d’un fonds départemental de soutien aux communes rurales auprès du conseil départemental des Yvelines pour des travaux de voirie Rue de la Mairie Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Adopte

- Décide de présenter un dossier de demande de subvention au titre d’un fonds départemental de soutien aux communes rurales auprès du conseil départemental des Yvelines.

- S’engage à financer les travaux de la Facon suivante :

Cout 200000.00€

Subvention région 70 000€

Subvention Conseil départemental 40 000€

Triennal voirie 30 000€

Autofinancement communal 60 000€

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, en section d’investissement Chapitre 21, article 2151

Autorise monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

Délibération demande de subvention au Fonds d’urgence auprès de la Région ile de France Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Mr le maire concernant la demande de subvention au titre d’un fonds départemental de soutien aux communes rurales auprès du Conseil Régional Ile de France pour des Travaux de voirie Rue de la Mairie Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Adopte

- Décide de présenter un dossier de demande de subvention au titre d’un fonds départemental de soutien aux communes rurales auprès du conseil Régional Ile de France.

- S’engage à financer les travaux de la Facon suivante :

Cout 200000.00€

Subvention région 70 000€

Subvention Conseil départemental 40 000€

Triennal voirie 30 000€

Autofinancement communal 60 000€

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, en section d’investissement Chapitre 21, article 2151 Autorise monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

Délibération Institution Régime Indemnitaire du personnel communal

Dans le salaire des fonctionnaires des primes sont incluses en fonction de divers critères. Monsieur le Maire propose d’inclure les primes dans le salaire même en cas de maladie. Le conseil municipal adopte à l’unanimité d’inclure les primes dans le salaire en cas de maladie.

Délibération Adhésion à la charte « Zéro Phyto dans les espaces communaux » du Parc de la Haute Vallée de Chevreuse. Adoptée à l’unanimité.

Délibération demande de subventions pour des travaux de sécurité routière auprès du Conseil Départemental. Monsieur le Maire propose de demander une subvention pour l’installation de 4 radars pédagogiques sur la commune.

Le Conseil municipal adopte ce projet de délibération à l’unanimité.

Délibération demande de subventions auprès du PNR pour le Financement d'équipements concourant à une moindre consommation d'énergie et à la réduction de la pollution lumineuse sur l'existant Des aides sont susceptibles d’être accordées à la commune dans le cadre de l’aide réduire les nuisances sonores et lumineuses. Monsieur le Maire demande donc aux membres du conseil municipal de l’autoriser à présenter une demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse:

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’installer 5 horloges astronomiques sur les armoires d’éclairage public Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le programme de travaux concernant l’installation 5 horloges astronomiques sur les armoires d’éclairage public d’un montant prévisionnel de 1337€ HT

SOLLICITE du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse une subvention au taux de 70 % du montant de l’investissement.

S’ENGAGE à réaliser l’opération sous maitrise d’ouvrage communale et à recourir à l’assistance technique du Parc S’ENGAGE à assurer le financement des dépenses restant à la charge de la commune, S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention, AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.Délibération transfert centimes syndicaux 2017 SIVOM

Délibération ajournée

Délibération transfert centimes syndicaux 2017 SIAHVY

Considérant que la commune dispose du choix de fixer sa participation financière sous forme de centimes syndicaux

Après en avoir délibérer à l’unanimité, le conseil municipal

Décide de mettre en recouvrement, sous forme de centimes syndicaux, la participation de la commune de Saint-Forget, en sa qualité de membre du Comité syndical Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY), adhérant à la compétence hydraulique

Fixe le montant des centimes syndicaux à 7 514.64€ au titre de l’année 2017 conformément à la délibération du 15 décembre 2016 du Comité syndical Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette , fixant la participation 2017.

Délibération inscription de la commune au contrat rural

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les opérations suivantes : -1) Réfection des locaux de stockage service technique pour 170 386€ HT. -2) Réfection et extension de la salle des fêtes communale pour 122 511€ HT. -3) Aménagement d’un espace ludique pour 40 558€ HT.

-4) Aménagement et réfection Rue de la Motte pour 47 300€ H.T.

Le montant total des travaux s’élève à 380 755 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Mr Cron et Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Vote taux des 4 taxes

Vu l’état n° 1259 MI portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2017,

Vu le produit attendu,

Après débat, explications données par Monsieur Jean Luc JANNIN, et après en avoir délibéré,

le conseil municipal, Décide de ne pas augmenter les taux, et de conserver les taux votés en 2016, à savoir

Taxe d’Habitation Taux 13.15% Base 1 467 000 Produit 192 911 €uros Taxe Foncier Bâti Taux 11,18% Base 975 200 Produit 109 027 €uros Taxe Foncier Non Bâti Taux 44.75% Base 20100 Produit 8995 €uro CFE Taux 14.93% Base 66 100 Produit 9869 €uros

La présente délibération est adoptée à l’unanimité

Questions diverses

Jugement Tribunal affaire Dekeyne

Suite au jugement du tribunal du 02 mars 2017, les 2 requêtes de Mr et Mme Dekeyne sont rejetées Convention ERDF

Le transformateur électrique de la place du Mesnil-Sevin est inclus dans l’emprise de la salle des associations. A l’époque de la construction aucune convention n’avait été signée.

Monsieur le Maire a rencontré ENEDIS pour établir une convention de mise à disposition pour l’implantation du poste de distribution publique.

La convention est signée et une indemnité a été allouée à la commune pour un montant de 106.71€HT au mètre carré Cette indemnité est calculée selon l’article R332-16 du code de l’urbanisme Ferréolien

Stéphane Bianciotto se charge de l’élaboration du prochain Ferréolien SIVU

La commune de st Forget compte 3 adhérents au SIVU, le mairie de Cernay propose de reprendre à sa charge le fonctionnement du complexe et de dissoudre le syndicat SIVU.

Ramassage de Printemps

Le ramassage s’est déroulé dimanche 26 mars avec une participation de 20 personnes Clem

Monsieur le maire s’engage à faire suivre les statistiques de la CCHVC concernant l’utilisation des voitures électriques.

La séance est levée à 20h45 heures.Monsieur jean Luc JANNIN Mme Catherine LE DAVAY Mr Jean Pierre POLUS

Mr Maxime VERCRUYSSE Mr Guillaume LEBRASSEUR Mme Isabelle GAUTHERON

Mme Micheline BETAILLE Mme Lynda PREJEAN Mme Valérie DIEMERT

Mr Stéphane BIANCIOTTO