Procès Verbal - PV seance du 11.04.2025 valide

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Procès Verbal - PV seance du 11.04.2025 valide Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Saint-Haon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 11.04.2025 valide)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Afférents au C.M.:11 En exercice : 11 Qui ont délibéré : 8

Etaient présents : BELIN Denis, CHASTEL Annie, CHAUSSE Richard, GAUTHIER Christelle, ROBIN Carole, SERRES Yves, SUREL Jérémy et VIGOUROUX Jean-Claude

Absents : ABRITAL Michel, CHAMPENOY Elisabeth, GAUTHIER Jean-Pierre,

Procuration : ABRIAL Michel à VIGOUROUX Jean-Claude

CHAMPENOY Elisabeth à GAUTHIER Christelle

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence de M VIGOUROUX Jean-Claude, Maire, qui propose l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

M" GAUTHIER Christelle est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

e Désignation du secrétaire de séance

L’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances, l’assemblée délibérante nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Un membre du conseil municipal est invité à se présenter pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

— Décide à l’unanimité de ne pas procéder au bulletin secret à cette nomination comme le

permet l’article L2121-21, dernier alinéa du CGT

— _Nomme GAUTHIER Christelle pour remplir ces fonctions.

Ont pris part au vote 8 : pour : 10 - contre : 0 - abstention : 0

° Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal,

préalablement transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, les élus approuvent le procès-verbal de la séance du 7 mars 2025.

Ont pris part au vote 8 : pour : 10 - contre : 0 - abstention : 0

e Affectations de résultats

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur VIGOUROUX Jean-Claude, Maire :;

- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2024

- Statuant sur les affectations des résultats d'exploitation 2024

-__ Constatant que les comptes administratifs font apparaître des excédents d’exploitation pour : o le budget principal de la commune de 252 497,00 €

o le budget annexe du service des eaux de 61 690,20 €

- _ Décide d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :BUDGET DE LA COMMUNE

Pour Mémoire : Prévisions budgétaires 2024

Virement à la section d’investissement 2024 150 000,00

RESULTAT au 31/12/2024 Excédent 402 497,00 Déficit

Affectation budgétaire 2025

EXCEDENT AU 31/12/2024

- Exécution du virement à la section d’investissement 0,00

- Affectation complémentaire en réserves : C/1068 150 000,00

- Affection à l'excédent reporté : C/002 252 497,00 (report à nouveau créditeur)

DEFICIT AU 31/12/2024

- Déficit à reporter

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

Pour Mémoire : Prévisions budgétaires 2024

Virement à la section d’investissement 2024 0,00

RESULTAT au 31/12/2024 Excédent 61 690,20 Déficit

Affectation budgétaire 2025

EXCEDENT AU 31/12/2024

- Exécution du virement à la section d’investissement 0,00

- Affectation complémentaire en réserves : C/1068 0,00

- _ Affection à l’excédent reporté : C/002 61 690.20 (report à nouveau créditeur)

DEFICIT AU 31/12/2024

- Déficit à reporter

Ont pris part au vote 8 : pour : 10 - contre : 0 - abstention : 0

e Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2025

Par délibération du 5 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- TFB:32.65%

- TENB:51.07%

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir / de modifier les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :

- 1H:992%

- TFB:32.65%

- TENB:51.07%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition de la fiscalité directe locale, -__ Approuve les taux 2025 suivants :

e Taxe foncière (bâti) : 32,65 %

e Taxe foncière (non bâti) : 51,07 %

e Taxe habitation : 9.92

Ont pris part au vote 8 : pour : 10- contre : 0 - abstention : 0e Subventions aux associations 2025

Considérant le contexte économique actuel, Monsieur le Maire propose de voter l’enveloppe destinée aux

subventions des associations pour l’année 2025, mais de ne pas la répartir.

Il précise que cette dernière sera ainsi inscrite au budget mais ne fera pas l’objet, dans un premier temps, d'attribution individuelle. Au vu de l’évolution et des éventuelles activités qui pourraient être organisées, une répartition ultérieure pourra être votée.

Il énonce également que des associations extérieures à la commune, notamment à vocation caritative, nous sollicite et qu’il faudra également se positionner sur ces dernières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve cette proposition,

- Affecte une enveloppe de 4 500 € au budget au titres des subventions aux associations, - Décide de ne pas répartir l’enveloppe pour le moment.

Ont pris part au vote 8 : pour : 10- contre : 0 - abstention : 0

° Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57

Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés

lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières

nécessaires à la présente délibération.

Ont pris part au vote 8 : pour : 10 - contre : 0 - abstention : O

e Vote du budget primitif 2025 de la commune

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril 2025 de l’exercice auquel il s'applique.

Vu l'avis favorable de la commission des finances dans sa séance du 24 mars 2025.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif, les projets d’investissement prévus pour 2025 et les dépenses et recettes de fonctionnement.Le budget primitif 2025 du budget principal s’établit comme suit :

Exercice 2025 DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 624 085.78 € 624 085.78 €

INVESTISSEMENT 987 525.94 € 987 525.94 €

Après en avoir débattu et sur proposition de monsieur le Maire, le Conseil municipal :

- _ Adopte le BP 2025 du budget principal

Ont pris part au vote 8 : pour : 10 - contre : O - abstention : 0

e Vote du budget primitif 2025 Service de l'eau

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril 2025 de l'exercice auquel il s’applique.

Vu l'avis favorable de la commission des finances dans sa séance du 24 mars 2025.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif, les projets d'investissement prévus pour 2025 et les dépenses et recettes de fonctionnement.

Le budget primitif 2025 du budget annexe Service de l’eau s’établit comme suit :

Exercice 2025 DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 145 572.61 € 145 572.61 €

INVESTISSEMENT 175 248.94 € 175 248.94 €

Après en avoir débattu et sur proposition de monsieur le Maire, le Conseil municipal :

-__ Adopte le BP 2025 du budget annexe Service de l’eau

Ont pris part au vote 8 : pour : 10 - contre : O - abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES :

Demande « entretien d’un chemin rural »

Les élus sont favorables pour entretenir le chemin accédant à la parcelle cadastrée AL 108 avec un décaissement puis un empierrement.

Aménagement des terrains de boules

Les élus sont favorables à l’aménagement du terrain de boules sur Saint-Haon et Escublac.

Panne de la volée des cloches de l’église

La remise en état nécessite le remplacement d’une carte électronique (coût 860 euros HT) ainsi qu’une reprise de la fixation du moteur et la pose d’un disjoncteur.

Entourage des containers

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal pour l'entourage de 37 points de collecte sur la commune. L'ensemble des élus est favorable pour un entourage en bois. Un devis va être demandé à la Communauté de Communes de Cayres-Pradelles.

Adressage

Deux permanences seront ouvertes aux habitants de la commune. Il leur sera remis en main propre une plaque avec leur numéro ainsi qu’une attestation d’adressage pour permettre le changement d’adresse auprès des administrations.

- Samedi 3 mai 2025 de 14h à 17h

- Samedi 10 mai 2025 de 10h à 12h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23"50.Procès-verbal approuvé en séance de conseil municipal du 17 juillet 2025

Observations ou remarques

Le Maire,

Jean-Claude VIGOUROUX D.