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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+29.09.22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
PROCES VERBAL
DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 septembre 2022
“Date de la convocation : 23 septembre 2022
“Conseillers en exercice : 15
“Conseillers présents : 10
" Procurations: 5 “Publication de la liste des délibérations examinées 30 septembre 2022
Par suite d'une convocation en date du vingt-trois septembre deux mille vingt-deux, les membres
composant le Conseil municipal de la commune de Bias, se sont réunis en séance publique dans la salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire, conformément
aux dispositions de l'article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La convocation a été affichée le
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
SKA
«
SK
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27/06/2022.
Délibération n° 53 : Décision modificative n°1 — Budget annexe Camping
Délibération n° 54 : Tarifs des repas (cantine et senior)
Délibération n° 55 : Accueil des enfants des communes de la Communauté de communes aux
centres de loisirs de MEZOS, MIMIZAN et PONTENX-LES-FORGES :
convention entre les communes
Délibération n° 56 : Etang de Bourg le Vieux : Travaux d'aménagement pour mise aux normes
accessibilité des pêcheurs
Délibération n° 57 : Mise à disposition du public du dossier de modifications simplifié n°1 du
PLU
Délibération n° 58 : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
Communauté de Communes — Désignation d’un représentant
communal
Délibération n° 59 : Avancement de grade : définition des ratios de promotion
Délibération n° 60 : CDG - Adhésion à la mission de médiation
Questions diverses Etaient_ présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Madame Zénia DUPRAT, Monsieur
Sébastien DESESSARD, Adjoints; Madame Martine PRAT, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Elisabeth
CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline
MEYSONNIER, Madame Marine SAUBESTY,
Formant la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des
articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient absent(e) excusé(e): Monsieur Daniel ANTAGNAC (pouvoir donné à Elisabeth ETCHEVERRIA),
Madame Stéphanie CONTRASTIN (pouvoir donné à Jacqueline MEYSONNIER), Monsieur Benoît
EMASABAL (pouvoir donné à Sébastien DESESSARD), Monsieur Daniel MAÏA (pouvoir donné à Zénia DUPRAT), Madame Hélène MEOULE (pouvoir donné à Martine PRAT).
Quorum : 10/15
La présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
A été désignée Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY
1. Le procès-verbal du Conseil municipal du 27/06/2022
Le procès-verbal du 27 juin n’appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité.
2. Délibération n°53 : Décision modificative n°1 - Budget annexe Camping
Les membres Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité à main levée ; décide d'adopter
la Décision modificative n°1 du budget annexe du camping pour l'exercice 2022, de virer 20 000 € en
dépenses, du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 012 (charges de personnel).
Ilest précisé que ce besoin de crédits au chapitre 012, pour finir l'année, est dû aux augmentations courant de l'année du SMIC et du point de l'indice.
3. Délibération n° 54 : Tarifs des repas (cantine et senior)
Considérant que les tarifs repas sont inchangés depuis 2016 et considérant l’augmentation des
produits alimentaires et des frais de fonctionnement (électricité, personnel, carburant...), le Conseil
municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité à main levée décide :
> D’APPROUVER les tarifs:
:2,80 €
:4,40 € (personnel communal, enseignant)
o Repas Senior : 6€
Oo Portage des repas : 1,50 €
> D'APPLIQUER les tarifs ci-dessus à compter du 1°” octobre 2022 et ce jusqu'à
modification par délibération du Conseil municipal.
> DE MAINTENIR l’application d’une réduction de 25 % à partir du deuxième enfant.
>. D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes conventions avec la Mairie de Mézos. IlL'est précisé que la commune de Bias avait par délibération fixé le montant du portage de repas à
1,20 € et de ne pas suivre Mézos qui est à 3,50 €. Tenant compte de l'inflation, il est nécessaire de la
passer à 1,50 €
4. Délibération n° 55 : Accueil des enfants des communes de la Communauté de communes aux
centres de loisirs de MEZOS, MIMIZAN et PONTENX-LES-FORGES : convention entre les
communes
L'augmentation importante de la fréquentation des trois structures d’accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) présentes sur le territoire ces dernières années (MEZOS, MIMIZAN et PONTENX)
et l’accueil d'enfants dont les familles résident sur les autres communes, ont conduit les maires à acter
le principe d’une prise en charge financière par les communes de résidence des familles bénéficiant du
service, au coût du service supporté par les communes gestionnaires de ces structures.
Afin d'éviter un phénomène de concurrence entre les structures, les communes ont convenu, sur la
base des tarifs journaliers pratiqués dans les différentes structures, de s'arrêter sur les montants
forfaitaires suivants:
“22 euros pour une journée avec repas
"15 euros pour une demi-journée avec repas
“11 euros pour une demi-journée sans repas
En effet, chaque famille se verra facturer la présence de l'enfant au tarif en vigueur dans chaque
structure (une différenciation tarifaire fondée sur le lieu de résidence n’étant pas autorisée par la CAF).
Il sera ensuite facturé aux communes de résidence des familles bénéficiaires du service, la participation
résiduelle supportée par la commune gestionnaire sur le coût de journée/demi-journée (avec ou sans
repas) ou d'activité après déductions des subventions et des paiements des parts des familles.
En réponse aux différentes interventions :
Afin de maîtriser les coûts, les parents devront demander une autorisation à la mairie pour mettre
leurs enfants dans les centres de Mimizan et Pontenx les Forges et préciser combien de temps.
La liste des enfants fréquentant les ALSH et le nombre de jours présents seront fournis par les
structures.
Pour les cas particuliers comme : parents divorcés et enfants ne résidant pas dans la commune, des
critères d'accords seront à l'étude prochainement.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> D'APPROUVER le principe de prise en charge financière par les communes de résidence des
familles bénéficiaires des structures d'accueil, du reste à charge supporté par les communes
gestionnaires,
> D’APPROUVER le principe de conclure une convention entre toutes les communes de la
Communauté de communes fixant les modalités de mise en œuvre de cette participation,
> DE VALIDER les termes de la convention telle qu’annexée au présent rapport
> DE VALIDER les montants forfaitaires tels que ci-dessus énoncés
> D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention et tous documents afférents à ce
dossier. 5. Délibération n° 56 : Etang de Bourg le Vieux : Travaux d'aménagement pour mise aux normes accessibilité des pêcheurs
Un travail collaboratif avec la FDAAPPMA, l'OIT de Mimizan, le FDCA40, le FD40 et l’AAPPMA a mis en
évidence le besoin de travaux d'amélioration en termes de stationnement et de circulation pour les
personnes à mobilité réduite sur les bords de l'étang.
Les travaux prévus sont : Reprise du parking général, Création d’un linéaire sécurisé aux normes PMR, Giratoire handicapé — parking PMR Pose de signalétique.
La commune de Bias, étant propriétaire des lieux, réalisera en maîtrise d'ouvrage les travaux.
Le coût global de cette opération est estimé à 23 222 € HT dont 8 942,60 € HT à la charge de la
commune.
Il a été demandé ou en était le projet de réalisation d'un ponton et cabanon. Feront-ils partis d'une deuxième phase de travaux ?
Il a été répondu qu'une demande de précisions auprès de la fédération de la pêche sera formulée et l'information sera communiquée lors du prochain conseil.
Le Conseil municipal ; à la majorité des membres présents.
Un contre et une abstention
DECIDE
> D'APPROUVER le lancement du projet de travaux d'aménagement pour mise aux normes accessibilité des pêcheurs,
> D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de Maîtrise d'ouvrage et financement
des travaux avec les partenaires cités ci-dessus.
>. DE DEMANDER une subvention au Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine pour l’année 2022.
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Principal 2023.
> D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces afférentes à cette délibération.
6. Délibération n° 57 : Mise à disposition du public du dossier de modifications simplifié n°1 du PLU
Le Conseil municipal ; après en avoir délibéré à main levée, décide à l’unanimité :
> De mettre le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme et l'exposé des
motifs à disposition du public en mairie, aux jours et horaires d'ouverture pour une durée
d’un mois du 14 novembre au 14 décembre 2022 inclus.
> De porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition
au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le
département. Cet avis sera affiché en Mairie et publié sur le site de la Commune dans le
même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Un registre permettant de consigner ses observations sur le projet de modifications
simplifiée du PLU sera ouvert et tenu à la disposition du public au jours et heures
d'ouvertures de la Mairie pendant toute la durée de mise à disposition.
Le projet pourra être consulté sur le site internet de la commune à l'adresse www.bias40.fr.
Les observations pourront également être formulées à l'adresse mairie @bias40.fr.
A l'expiration du délai de mise à disposition, le Maire présentera le bilan au Conseil municipal
qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public. 7. Délibération n° 58: Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
Communauté de Communes -— Désignation d’un représentant communal
Pour rappel, le rôle de la CLECT est d'évaluer les charges et ressources liées aux transferts de
compétences afin de déterminer le montant de l'attribution de compensation revenant à chaque
commune: elle rend ses conclusions à l’assemblée délibérante de l’EPCI lors de chaque prise de
compétence ou de restitution de compétence.
L'article 1609 nonies C IV du code général des impôts détermine les principes essentiels réglementant
la création de cette commission.
La délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020, a fixé la composition de la CLECT à 10
membres, selon les mêmes règles de représentativité que pour les commissions, soit :
Mimizan : 4 membres; Pontenx-les-Forges : 2 membres ; Aureilhan : 1 membre ; Saint-Paul-en-Born :
1 membre; Mézos : 1 membre; Bias : 1 membre.
Dans cette même délibération, le Conseil communautaire a également procédé à la désignation de
ses membres.
Or, il résulte des dispositions de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et
de la jurisprudence, que ce sont les Conseils municipaux qui sont compétents pour désigner leurs
membres siégeant au sein de la commission. Cet article prévoit en effet que "le Conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs".
Le Conseil municipal ; décide de voter à main levée et adopte à l'unanimité :
> DE DESIGNER Mme Martine PRAT comme représentant de la commune de Bias au sein de la
CLECT de la Communauté de Communes de Mimizan.
8. Délibération n° 59 : Avancement de grade : définition des ratios de promotion
Le Conseil municipal ; à main levée adopte à l'unanimité de fixer : le ratio commun à tous les cadres
d'emplois à 100 % permettant aux agents «promouvables» c'est-à-dire remplissant les conditions pour
être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce
grade.
9. Délibération n° 60 : CDG - Adhésion à la mission de médiation
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le Conseil municipal ; à main levée adopte à la majorité des membres présents.
Trois contres
- _ D'ADHERER à la mission de médiation du CDG 40.
- DE REMUNERER le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de
l'heure par médiation engagée. - D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
- DE PRECISER que les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.
10. Pas de questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève HENNY Elisabeth ETCHEVERRIA
LE