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Procès Verbal - 0.01+ +PV+CM+30.01.2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0.01+ +PV+CM+30.01.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
COMMUNE DE
P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
du 30 janvier2024
▪ Date de la convocation : 23 janvier 2024 ▪ Conseillers en exercice : 15
▪ Conseillers présents : 11
▪ Procuration(s) : 2
▪ Publication de la liste des délibérations examinées 31 janvier 2024
Par suite d'une convocation en date du 23 janvier deux mille vingt-quatre, les membres composant le Conseil municipal de la commune de Bias, se sont réunis en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La convocation a été affichée le 23 janvier 2024
L’ordre du jour de la séance était le suivant :
▪ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29/11/2023
▪ Résumé des décisions du maire
▪ Délibération n° 01 : Régularisation d'amortissement d'immobilisations réalisés sur exercice antérieur
▪ Délibération n° 02 : Demande DETR/DSIL exercice 2024 – Travaux façades de la MAM ▪ Délibération n° 03 : Demande DSIL exercice 2024 – Rénovation des avant-toits de la Mairie
▪ Délibération n° 04 : Demande DETR/DSIL exercice 2024 – Travaux de voirie : chemin Dubroca
▪ Délibération n° 05 : Nouvelle adhésion au service PCS du Centre De Gestion (CDG) 40 – schéma départemental défibrillateurs
▪ Délibération n°06 : Adhésion à la convention d'un groupement de commandes « Assistance, fourniture et maintenance de photocopieurs »
▪ Délibération n° 07 : SATEL – Lotissement du Bourg Neuf - Compte rendu annuel d'activités de 2022
▪ Délibération n° 08 : Annule et remplace la délibération ln°75-2023 - Création de deux emplois temporaires d'agent recenseur
▪ Délibération n° 09 : Mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la 2
consultation ayant pour objet de conclure une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance
Etaient présents : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia DUPRAT, Adjoints ; Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Cédric BAZIN, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Hélène MEOULE.
Formant la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient absent(e) excusé(e) : Monsieur Sébastien DESESSARD (procuration donnée à Zénia DUPRAT), Madame Martine PRAT (procuration donnée à Hélène MEOULE), Madame Marine SAUBESTY, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Monsieur Benoît EMASABAL,
Quorum : 10/15
La présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
A été désignée Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY
Madame le Maire informe l'assemblée des modifications de l'ordre du jour, à savoir : - les montants de la délibération de la demande de subvention DETR pour la MAM suite à la réception tardive d'un devis actualisé par l'entreprise.
- Et la suppression d'une délibération où il manque des éléments non reçus.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 29/11/2023
Le procès-verbal du 29 novembre 2023 n’appelant aucune observation est approuvé à l’unanimité.
Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 29 novembre, une délibération a été prise concernant le changement d'emplacement de la fête d'été, votée à l'unanimité, précisant que la fête aurait lieu dorénavant sur l'airial de la salle des chênes.
Pour information, nous avons reçu cette semaine, un recours du Comité des Fêtes, déposé au tribunal administratif de Pau, demandant l'annulation de cette délibération.
Par conséquent, pour se défendre la commune va devoir prendre un avocat pour la représenter qui va encore engager des frais. Elle précise que dans le dossier reçu, il est noté que le comité estime être victime de l'exécutif de la mairie et principalement par elle.
Il est relevé que dans ce cas ils sont 15 à s'en prendre au président du comité.
Mme le Maire informe que le dossier est à la disposition des membres du conseil municipal et qu'en plus de l'annulation de la délibération, le Comité des Fêtes réclame la somme de 1 500 € de dommage et intérêt.
Madame le Maire souhaitait les informer et que cela soit noté dans le procès-verbal de cette séance du Conseil municipal. 3
Résumé des décisions du maire
L'assemblée prend acte du résumé
Délibération n° 01 : Régularisation d'amortissement d'immobilisations réalisés sur exercice antérieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) n°2012-05 du 18 octobre 2012
relatif aux changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs dans les collectivités
territoriales qui définit le champ d’application de schémas d’écritures incombant au comptable public.
L'instruction M57 a intégré ces méthodes de corrections sur exercices antérieurs au Titre 10 du Tome
comptable.
Le CNoCP propose la correction des erreurs sur exercices antérieurs en situation nette, c’est-à-dire au
sein du passif du haut du bilan (sans passage par le compte de résultat – section de fonctionnement) :
la correction d’erreur est neutre sur le résultat de l’exercice.
Ces corrections d’erreurs sur exercices antérieurs concernent des montants erronés d’amortissements
soit parce qu’ils ont été mal calculés, soit parce qu’ils ont été omis.
D’une manière générale, ces opérations font intervenir le compte 1068 "excédents de fonctionnement
reportés" en débit ou en crédit selon que les dépenses ont été minorées ou majorées en contrepartie
des comptes de haut de bilan à rectifier.
Ces opérations de régularisations en situation nette sont des opérations d’ordre non budgétaires
(schémas libres du comptable) justifiées par une délibération de l'assemblée délibérante.
Vu le suramortissement de l’immobilisation 2132/LOGEMENT DU GARDE à hauteur de 895 €.
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE
- D'autoriser le comptable public à effectuer des mouvements sur le compte 1068 afin de corriger le suramortissement de l'immobilisation n°2132/LOGEMENT DU GARDE réalisé en 2023 par le mécanisme de correction d'erreur :
o Débit du compte 28132 "Amortissement des bâtiments privés" pour 895,00 € o Crédit du compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" pour 895,00 €
Délibération n° 2 : Demande de DETR /DSIL exercice 2024 - Maison d'Assistantes Maternelles (MAM)
Monsieur ANTAGNAC expose au membre du conseil que la MAM a fait l'objet de plusieurs travaux de
réhabilitation comme l'installation de volets roulants en 2023.
A ce jour, il est nécessaire de refaire la peinture des façades du bâtiment, dont le coût prévisionnel est
estimé sur la base de devis.
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). 4
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel HT Taux
Financements publics
Etat DETR-DSIL 3.841,12 € 40%
Auto-financement
Fonds propres 5.761,67 € 60%
Total HT 9.602,79 €
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide
a) approuver la réalisation du projet présenté estimé à 9 602,79 € HT,
b) approuver le plan de financement exposé,
c) autoriser le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL.
Délibération n° 3 : Demande de DSIL exercice 2024 – Rénovation des avant-toits de la Mairie
Monsieur ANTAGNAC expose au membre du conseil que les avants toits extérieurs de la mairie se sont
dégradés au fil du temps n'assurant plus une isolation homogène du bâtiment.
Le projet est de changer l'intégralité du lambris bois existant par du lambris PVC, dont le coût
prévisionnel est estimé sur la base de devis.
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel HT Taux
Financements publics
Etat DSIL 3.644,00 € 40 %
Département CRTE 1.822,00 € 20 %
Auto-financement
Fonds propres 3.644,00 € 40 %
Total HT 9.110,00 €
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité
Décide 5
a) approuver la réalisation du projet présenté estimé à 9 110,00 € HT
b) approuver le plan de financement exposé
c) autoriser le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL
Arrivée de Mme Marine SAUBESTY à 18h45
Délibération n°4 : Demande de DETR/DSIL exercice 2024 – Travaux de voirie : Chemin Dubroca
Monsieur ANTAGNAC rappelle à l'assemblée que le chemin Dubroca dessert 5 maisons. Ce chemin de castine devient impraticable pour les habitants de ce quartier.
Le projet est de reprofiler le chemin et de faire un enduit bicouche, dont le coût prévisionnel est estimé sur la base de devis.
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel HT Taux
Financements publics
Etat DETR/DSIL 5.277,80 € 40 %
Auto-financement
Fonds propres 7.916,70 € 60 %
Total HT 13.194,50 €
Il est précisé que l'état de cette route est préoccupant et que la réalisation de travaux devient urgente pour la rendre praticable. Les administrés habitant les 5 maisons desservies ainsi que les services de soins (infirmière, kiné, aides ménagères) et nos agents qui livrent les repas rencontre de plus en plus de difficultés d'accès.
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité
Décide
a) approuver la réalisation du projet présenté estimé à 13 194,50 € HT
b) approuver le plan de financement exposé
c) autoriser le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR/DSIL
Délibération n° 5 : Nouvelle adhésion au service PCS du Centre De Gestion (CDG) 40 – schéma départemental défibrillateurs
Notre collectivité possède deux défibrillateurs pour lesquels nous avons adhéré au service PCS du
Centre de gestion.
La convention qui nous lie au CDG étant arrivée à échéance et afin de continuer à bénéficier de leur
service, il est nécessaire de signer une nouvelle convention pour une durée de 5 ans.
Cette convention a pour but de définir les conditions administratives, techniques et financières de
l'intervention du service PCS du CDG40 dans le cadre du schéma départemental défibrillateur. Le CDG 6
mettra à disposition des communes qui le souhaiteront des défibrillateurs et équipements associés et
en assurera l'entretien durant la durée de la convention.
Compte tenu de l'intérêt que revêt pour notre collectivité l'adhésion au schéma départemental
défibrillateurs, je vous propose d'accepter la proposition du Centre de Gestion des Landes.
S'agissant de notre commune, le coût annuel sera de 450 € par défibrillateur / packs, soit globalement
900 €.
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE
a) D'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion des Landes ;
b) De signer toutes pièces et formalités s'y rapportant ;
c) D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024.
Il est précisé que le défibrillateur qui se trouve dans la cuisine de la salle des chênes va être déplacé dans un coffret à l'extérieur du bâtiment face à la salle des associations. Une installation électrique est nécessaire pour la réfrigération du coffret. Il est rappelé que le défibrillateur avait été installé à l'époque à l'intérieur pour une préservation de dégradation par des personnes malveillantes.
Délibération n° 6 : Adhésion à la convention constitutive d'un groupement de commandes "assistance, fourniture et maintenance de photocopieurs"
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ces articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux
groupements de commandes dans les marchés publics ;
Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’assistance, la fourniture et la
maintenance de photocopieurs pour les collectivités territoriales de la communauté de communes de
Mimizan.
Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales,
la communauté de communes de Mimizan propose aux collectivités membres de l’intercommunalité
de constituer un groupement de commandes afin de réduire les frais de fonctionnement incombant
aux prestations d’assistance, de fourniture et maintenance des photocopieurs.
Le coordonnateur de ce groupement de commande est la communauté de communes de Mimizan.
Cette dernière est compétente pour l’organisation et la passation des marchés nécessaires à la
réalisation des prestations objet du présent groupement.
C’est sur cette base que Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune
adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « assistance, fourniture
et maintenance de photocopieurs ». Et de l'autoriser à signer cette convention ainsi qu’à en assurer
toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune.
Pris conformément aux articles L.2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, ce groupement
de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une
démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations d’assistance, de
fourniture et de maintenances de photocopieurs et faire assurer le suivi par le service commande
public de la communauté de communes de Mimizan. 7
Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue
entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du
groupement :
- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;
- Les missions du coordonnateur ;
- Les rôles dévolus à chacun des membres ;
- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique
membre de ce groupement.
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE
- D’adhérer au groupement de commandes relatif aux opérations de préparation, de dévolution
et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des
acquisitions de prestations mentionnées ci-dessus ;
- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à
cet effet, jointe en annexe ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces
en découlant ;
- D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des
membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des
marchés publics et/ou accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et
autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés
publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs
questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;
- D’autoriser la Commission d’appel d’offres de la communauté de communes de Mimizan à
choisir le ou les titulaire(s) du marché ;
- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et
accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre
aux questions des candidats rejetés ;
- D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-
cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s’y
attachant ;
- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou
accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;
- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et
marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au
budget ;
- De régler les frais prévus par la convention de groupement de commandes auprès du
coordonnateur.
Délibération n° 7 : SATEL – Lotissement du Bourg Neuf - Compte Rendu Annuel d'Activités 2022.
La SATEL a adressé son Compte rendu Annuel d'Activités 2022. 8
Ce document permet d’informer les membres du Conseil municipal, et plus généralement l’ensemble
des Biassuts, de l’activité menée par la SATEL dans le cadre de leurs missions.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication qui lui a été faite du rapport
d’activités pour l’année 2022.
Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal décide
➢ DE PRENDRE ACTE du Compte rendu Annuel d'Activités 2022 de la SATEL.
Mme le Maire informe l'assemblée que la commune a récupéré, par acte signé devant notaire, le lotissement comme convenu avec la SATEL. Il reste une petite enveloppe financière qui engage la SATEL à compléter les plantations du lotissement.
Délibération n° 8 : Annule et remplace la délibération n°75-2023 : Création de deux emplois temporaires d'agents recenseurs
Madame DUPRAT informe le Conseil municipal qu'il convient d'annuler et de remplacer la délibération n°75 prise lors du conseil municipal du 29 novembre 2023 relative à la création de deux emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en oeuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°, VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485
du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Apres en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité décide :
• de créer un deux emplois temporaires d’adjoint administratif :
o Un à temps non complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 05/01/2024 au 17 février 2024 pour une durée de travail forfaitaire de 100 heures.
o Un à temps complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 05/01/2024 au 17 février 2024 pour une durée de travail forfaitaire de 150 heures.
• les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE. • les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 367 ou sur la base du 1er échelon de l’échelle C1.
• Madame le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs. • les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. 9
Délibération n° 9 : Mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Madame Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée
par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au
financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er
janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de
travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de
la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à
adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en
cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont,
en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de
conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités
intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations
syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité
paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation
implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2025.
A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat
qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE 10
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes
et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de
gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021 et de lui donner mandat :
- Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
- Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives, - De donner mandat à Madame le Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP. - PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA