Procès Verbal - 08.+PV+CM+24.07.23

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Procès Verbal - 08.+PV+CM+24.07.23 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Bias. Lien du pdf (Procès Verbal - 08.+PV+CM+24.07.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE

PROCES VERBAL

DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 juillet 2023

“Date de la convocation : 17 juillet 2023 "Conseillers en exercice : 15

“Conseillers présents : 12 “ Procuration(s) : 1

“Publication de la liste des délibérations examinées 25 juillet 2023

Par suite d'une convocation en date du cinq juin deux mille vingt-trois, les membres composant le

Conseil municipal de la commune de Bias, se sont réunis en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire, conformément aux

dispositions de l'article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La convocation a été affichée le 17 juillet 2023

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

“ Délibération n° 42 : Modification simplifiée n°1 du PLU : décision relative à la réalisation

ou non d’une évaluation environnementale

* Délibération n° 43 : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) — PROCEDURE DE MODIFICATION

SIMPLIFIEE N° 1 : Définition des modalités de mise à disposition au

public du dossier

# Délibération n°44: Tarifs des repas — annule et remplace la délibération n°54 du

29/09/2022

Etaient présents Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia

DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth

CHAMOULAUD, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Daniel

MAÏA, Madame Marine SAUBESTY, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Hélène MEOULE.

Formant la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des

articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient absent(e) excusé(e): Madame Geneviève HENNY (procuration à Mme Zénia DUPRAT),

Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Stéphanie CONTRASTIN.Quorum : 12/15

La présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein

du conseil.

A été désignée Secrétaire de séance : Madame Zénia DUPRAT

1. Délibération n°42 : Modification simplifiée n°1 du PLU : décision relative à la réalisation ou non

d’une évaluation environnementale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L104-1 à L104-8, L153-45 à L153-48 et R104-33 à

R-104-37 relatifs à la procédure de modification simplifiée et à l'examen au cas par cas réalisé par la

personne publique responsable du projet ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale du Born approuvé le 20 février 2020 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bias approuvé par délibération du Conseil

Municipal du 23 mai 2018 ;

Vu l'arrêté du maire en date du 13 octobre 2022, prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de

Bias portant notamment sur l'ajustement et la précision de dispositions réglementaires, la correction

d'erreurs matérielles et précisant les droits à construire en zone Ux et autorisant les annexes et

extensions en zone Ut ;

Vu l’article R104-33 selon lequel lorsque la personne publique responsable estime que l’évolution du

PLU n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, elle saisit l'autorité

environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R104-34 à R104-37 du

code de l'urbanisme, et au vu de cet avis prend une décision relative à la réalisation ou non d’une

évaluation environnementale ;

VU le dossier de modification simplifiée transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale

(MRAe) Nouvelle-Aquitaine le 02/03/2023, exposant le projet et ses justifications, et concluant que

cette procédure n'avait pas d'incidences notables sur l’environnement et ne nécessitait pas la

réalisation d’une évaluation environnementale complémentaire ;

Considérant l’avis conforme de la MRAe Nouvelle-Aquitaine n° 2023ACNA50 en date du 27 avril 2023

concluant à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification simplifiée vise des ajustements règlementaires afin de

permettre la réalisation de projets tout en conservant un urbanisme de qualité ;

Considérant que le conseil municipal est compétent pour prendre la décision motivée relative à la

réalisation ou non d’une évaluation environnementale à la suite de l'avis conforme de la MRAe

Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant que la présente délibération sera annexée au dossier de mise à disposition au public;

Sur proposition de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire et après en avoir délibéré le Conseil

municipal à l'unanimité

DECIDEArticle 1: de confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la

procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, en raison des motifs exposés ci-

dessus.

Article 2: de prendre acte que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et

d’information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, à savoir un affichage en mairie

pendant un mois, et une insertion sur le site internet communal. Cette délibération est exemptée d’une

insertion dans un journal habilité.

Article 3 : de charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée

via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de

l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Délibération n°43 : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) — PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

N° 1 : Définition des modalités de mise à disposition au public du dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de

modification simplifiée ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale du Born approuvé le 20 février 2020 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bias approuvé par délibération du Conseil

Municipal du 23 mai 2018 ;

Vu l'arrêté du maire en date du 13 octobre 2022, prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de

Bias portant notamment sur l'ajustement et la précision de dispositions réglementaires, la correction

d'erreurs matérielles et précisant les droits à construire en zone Ux et autorisant les annexes et

extensions en zone Ut ;

Vu la notification du dossier aux personnes publiques associés ;

Vu l'avis conforme de la MRAe Nouvelle-Aquitaine n° 2023ACNA50 en date du 27 avril 2023 concluant

à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Vu la délibération du 24 juillet 2023 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation

environnementale ;

Considérant qu’une première mise à disposition du public pour cette procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été réalisée du 22 mai 2023 au 23 juin 2023 mais que cette dernière ne contenait

pas l’ensemble des données nécessaires à l'information du public ;

Considérant qu'il est préférable de réaliser une seconde mise à disposition du public afin de s'assurer de l'information complète de ses administrés et de l’ensemble du public ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.153-47 du Code de l'urbanisme relatif aux modalités de

mise à disposition au public du projet de modification simplifiée, ce dossier et les avis émis doivent être

portés à la connaissance du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses

observations ;

CONSIDERANT que les modalités de cette mise à disposition sont précisées en conseil municipal et

portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

CONSIDERANT qu’à l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil

Municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis

et des observations du public par délibération motivée ;

Considérant que la présente délibération sera annexée au dossier de mise à disposition au public ;Sur proposition de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité.

DECIDE

Article 1 : de dire que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera mis à la disposition du public

du 21/08/2023 à 9h00 au 21/09/2023 à 17h00 en mairie de Bias, soit une durée de 32 jours, aux jours

et heures habituels d'ouverture de la Mairie. Le dossier mis à disposition du public comprendra le projet

de la modification simplifiée n°1, l'exposé de ses motifs et justifications, les avis émis par les personnes

publiques associés, les pièces administratives liées à la procédure (arrêté, délibérations...) ainsi qu’un

registre destiné à recueillir toutes les remarques du public. Ces observations seront enregistrées et

conservées par la Mairie.

Article 2 : les modalités de mise à disposition du public des documents de la modification simplifiée n°1 sont définies ci-après :

- affichage d’un avis de mise à disposition du dossier au public en Mairie et sur le site internet

communal à l'adresse https://www.bias40.fr/ au moins huit jours avant son commencement et

pendant toute sa durée ;

- insertion de l’avis de mise à disposition dans le journal "Annonce landaises" au moins 8 jours

avant la mise à disposition ;

- mise à disposition du dossier de modification simplifiée tel qu’évoqué ci-avant et du registre dédié en Mairie ;

Toutes les observations consignées sur le registre dédié, durant la période de la mise à disposition du dossier au public, seront étudiées dans le cadre de cette mise à disposition.

Article 3 : Conformément à l’article L153-47 du Code de l'urbanisme, le bilan de cette mise à disposition

sera présenté en conseil municipal, qui approuvera la modification simplifiée, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis au cours de la procédure.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée

via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.

Délibération n°44 : Tarifs des repas — annule et remplace la délibération n°54 du 29/09/2022

Considérant le RPI BIAS/MEZOS, que les repas cantine sont confectionnés par la cantine de MEZOS,

Considérant que les tarifs sont inchangés depuis 2016 pour les scolaires,

Considérant que le Conseil municipal de MEZOS par délibération en date du 09/09/2022, a fixé prix

des repas élève à 2,80 €, soit une hausse de 20 cts et le repas pris sur place par des tiers à 4,40 €,

Considérant les tarifs de restauration en vigueur à ce jour à BIAS :

- Enfant 2,60€,

-__ Adulte 3,70€

- Sénior 5,85 €

- Portage de repas : 1,25€

Considérant l'augmentation des produits alimentaires et des frais de fonctionnement (électricité, personnel, carburant...),Sur proposition de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire et après en avoir délibéré le Conseil

municipal à l'unanimité

DECIDE

> D’APPROUVER les tarifs :

o Repas enfant : 2,80 €

o Repas Adulte : 4,40

o Repas Senior : 6€

© Portage des repas : 1,50 €

> D'APPLIQUER les tarifs ci-dessus à compter du 1° octobre 2022 et ce jusqu’à

modification par délibération du Conseil municipal.

> DE MAINTENIR l'application d’une réduction de 25 % à partir du deuxième enfant.

> D'AUTORISER Mme le Maire à signer toutes conventions avec la Mairie de Mézos.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Elisabeth ETCHEVERRIA

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