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Procès Verbal - skm c257i25042509310
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Vernou-en-Sologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - skm c257i25042509310)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de VERNOU-EN-SOLOGNE, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Nicolas DEGUINE, Müire.
PRESENTS : Mme RUET Martine, Mr GUICHARD Anthony, Mr COIGNARD Patrick, Mr
MOREAU Laurent, Mme BERTIN Julie, Mr BONARD Jean-Sébastien, Mme CLOUET Magali,
ABSENTS-EXCUSÉS : Mr PICAUD Arnaud donne pouvoir à Mr Anthony GUICHARD ;
Mr PETITFRERE Jacques donne pouvoir à Mr Patrick COIGNARD ;
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mr Nicolas BOURDERIOUX, Mme Kathaleen COURCELLES
SECRÉTAIRE : Mme Julie Bertin
DATE DE LA CONVOCATION : 01 avril 2025
INFORMATIONS DU MAIRE
e APPROBATION DU P ÈS AL DU CONSEIL M I DU 2
FÉVRIER 2025 :
Procès-verbal de la dernière séance envoyé par mail pour consultation.
Avis du Conseil :
10
CONTRE
ABSTENTION 1 -LISTE DES DECISIONS PRISES PAR MR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE
L2122-22 DU CGCT :
Achats réalisés et devis signés depuis le dernier conseil municipal (Montant TTC)
- Achat de Végé Terreau pour le fleurissement d’été : Cuillerier = 212,00 € ;
- Achat de terreau de fleurissement : Gamm Vert = 475,20 € ;
- Achat de gouttière mobil home du tennis : Caplatub = 315,00 € ;
- Produits d’entretien école et bâtiment communaux : NPH = 501,72€ ;
- Travaux électriques maison des associations : Max Elec = 377,98 € ;
-__ Perforateur/burineur : Prolians = 199,42<€ ;
- Intervention sur la PAC du salon de coiffure : Engie = 295,71 <€;
- Terrasse mobil home tennis : Deckit = 4077,19<€ ;
- Remplacement du jet d’eau de l'étang : Pascal Hobé = 1 929,11 € ;
-__ Reliure des délibérations : Robert : 1 012,80 € ;
- Changements électrique à la boulangerie : Max Elec = 1 103,89 € ;
- Ferme porte à la boulangerie - Menuiserie Roger = 352,31 €.
Soit un montant total de 10 825,33 € TTC.
2 -BILAN COMPTABLE :
Présentation du compte communal arrêté au 10 avril 2025 soit 415 169,83 €.
3 -AIRE NATURELLE DE CAMPING & ÉTANG COMMUNAL :
L’aire naturelle de camping est ouverte pour le stationnement de caravanes ou de campeurs depuis
le ler Avril 2025.
L’étang communal est également ouvert à la pêche jusqu’au 21 Septembre 2025 en libre accès et
gratuitement comme l’année dernière.
PRÉSENTATION ET VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUE 2024 :
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes.
Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de Particle L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025.
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal doit élire son président. En conséquence, M. le maire se retire, sous la présidence de Anthony GUICHARD.
2025-21 : CFU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :
Le budget principal de Pexercice 2024, dont le compte financier unique vous est soumis, a été exécuté du ler janvier au 31 décembre 2024, couvrant l’ensemble des opérations des sections d'investissement et de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants pour le budget principal de la
commune pour l’année 2024 :
Investissement : Dépenses : 1 017 212,53 €; Recettes : 824 825,25 €;
RAR recettes : 28 266,82€ LORD) ES CAT TI
Fonctionnement: Dépenses : 661 527,85 € ; Recettes : 931 853,78 € ;
SOLDE : + 270 325,93 €
Ces résultats sont repris au budget de exercice 2025.
Monsieur le maire se retire pour le vote du CFU
Il est demandé son avis au conseil municipal :
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
Le conseil municipal adopte le compte financier unique du budget principal de la commune,
pour l’année 2024. 2025-22 : CFU BUDGET ASSAINISSEMENT :
Le budget assainissement de l’exercice 2024, dont le compte financier unique vous est soumis, a été
exécuté du ler janvier au 31 décembre 2024, couvrant l’ensemble des opérations des sections
d'investissement et de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants pour le budget assainissement :
Investissement : Dépenses : 95 420,96 € ; Recettes : 412 724,84€
RAR Recettes : 18135,00€ SOBDEERIPA IENTES
Fonctionnement : Dépenses : 122 164,55 € ; Recettes : 93 928,81€
SOLDE : - 28 235,74€
Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.
Monsieur le maire se retire pour le vote du CFU
Il est demandé son avis au conseil municipal :
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
Le conseil municipal adopte, le compte financier unique, du budget assainissement, pour
l’année 2024.
2025-23 : CFU BUDGET LOTISSEMENT :
Le budget lotissement de l'exercice 2024, dont le compte financier unique vous est soumis, a été
exécuté du ler janvier au 31 décembre 2024, couvrant l’ensemble des opérations des sections
d'investissement et de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants pour le budget. Investissement : Dépenses : 56 289,71 € ; Recettes : 0€ ;
SOLDE : -56289,71€
Fonctionnement : Dépenses : 50 459,37 € ; Recettes : 45 515,75 € ;
SOLDE : - 4 943,62€
Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.
Monsieur le maire se retire pour le vote du CFU
Il est demandé son avis au conseil municipal :
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
Le conseil municipal adopte, le compte financier unique, du budget lotissement, pour
Pannée 2024.
2025-24 : CFU BUDGET BOUCHERIE :
Le budget boucherie de l'exercice 2024, dont le compte financier unique vous est soumis, a été
exécuté du ler janvier au 31 décembre 2024, couvrant l’ensemble des opérations des sections
d'investissement et de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants pour le budget boucherie :
Investissement : Dépenses : 0€ ; Recettes : 24 306,11 € ;
SOLDE : + 24 306,11 € ;
Fonctionnement : Dépenses : 2 049,19€ ; Recettes : 22 086,22€ ;
SOLDE : + 20 037,03 €
Ce budget ayant été clôturé au 31 décembre 2024, les résultats de l'exercice 2024 seront repris sur le
budget principal de la commune sur l’exercice 2025. Monsieur le maire se retire pour le vote du CFU
Il est demandé son avis au conseil municipal :
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
Le conseil municipal adopte le compte financier unique, du budget boucherie, pour Pannée
2024.
Monsieur le Maire reprend la présidence
AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DES BUDGETS DE 2024
2025-25 : AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :
Après avoir entendu le 10 avril 2025, le compte financier unique de lexercice 2024 du budget
principal de la commune de Vernou-en-Sologne, statuant sur Paffectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif présente :
* un excédent cumulé de fonctionnement de + 270 325,93 €
* un déficit cumulé d’investissement de - 192 387,28 €
* un solde positif de reste à réaliser de + 28 266,82 €
Il est à noter que le budget de la boucherie, ayant été clôturé au 31 décembre 2024, ces
résultats pour chaque section, doivent être intégrés dans les résultats du budget principal
de la commune.
Résultats de la boucherie fin 2024 :
* un excédent cumulé de fonctionnement de + 20 037,03 €
* un excédent cumulé d’investissement de + 24 306,11 € Soit un total des résultats à reporter :
* un excédent cumulé de fonctionnement de 290 362,96 €
* un déficit cumulé d'investissement de 168 081,17 €
*un solde positif de reste à réaliser de + 28 266,82 €
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
e au compte 1068 290 362,96 €
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
2025-26 : AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Après avoir entendu le 10 avril 2025, le compte administratif du budget assainissement de
l'exercice 2024, statuant sur Paffectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif présente :
* un déficit cumulé de fonctionnement de 28 235,74 €
* un excédent cumulé d’investissement de 317 303,88 €
* un solde positif de reste à réaliser de 18 135,00 €
DECIDE d’affecter le déficit de fonctionnement comme suit :
e Affectation du déficit de fonctionnement (compte 002) : 28 235,74 €
Avis du Conseil :
10 0 0 CONTRE
ABSTENTION
2025-27 : AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
BUDGET LOTISSEMENT :
Après avoir entendu le 10 avril 2025, le compte administratif de l’exercice 2024 du budget
lotissement, statuant sur affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif présente :
* un déficit de fonctionnement de 4 943,62 €
*un déficit d'investissement de 56 289,71 €
DECIDE d’affecter le déficit de fonctionnement comme suit :
e Affectation du déficit de fonctionnement (ligne 002) : 4 943,62 €
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
2025-28 : AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
BUDGET BOUCHERIE :
Après avoir entendu le 10 avril 2025, le compte administratif de Pexercice 2024 du budget
boucherie, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif présente :
* un excédent cumulé de fonctionnement de 20 037,03 €
* un excédent cumulé d’investissement de 24 306,11 €
Ce budget ayant été clôturé au 31 décembre 2024, les résultats de Pexercice 2024 seront intégrés sut le budget principal de la commune sur l'exercice 2025.
Avis du Conseil : CONTRE
ABSTENTION
PRÉSENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 :
2025-29 : PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 COMMUNE :
Le budget de la commune s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES : 913 507,32 €
RECETTES : 913 507,32 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES : 868 594,96 €
RECETTES : 868 594,96 €
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
Le budget primitif 2025 de la commune est adopté 2025-30: PRÉSENTATION __ET VOTE DU _BUDGET _ PRIMITIF _ 2025
ASSAINISSEMENT :
Le budget de l’assainissement s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 149 645,74 €
RECETTES : 149 645,74 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 110 376,00 €
RECETTES : 442 457,99 €
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
Le budget primitif assainissement 2025 est adopté
2025-31 : PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 LOTISSEMENT :
Il s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 62 233,33 €
RECETTES : 62 233,33 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 56 289,71 €
RECETTES : 56 289,71 €
Avis du Conseil : 10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
Le budget primitif du lotissement pour l’année 2025 est adopté
2025-32 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR
L'ANNÉE 2025
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition des taxes locales au même niveau que
les années précédentes, sans aucune augmentation. Cette décision s'inscrit dans une volonté de
stabilité fiscale pour les contribuables, tout en garantissant les ressources nécessaires au
fonctionnement et aux investissements communaux.
- Taxe foncière (bâti) 44,02 %
- Taxe foncière (non bâti) 50,93 %
- Taxe d’habitation 10,32 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux listés ci-dessus.
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
10 2025-33 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2025
Associations hors commune :
GROUPEMENT DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES (GRAHS) 50,00€
COMITE DEPARTEMENT AL DU PATRIMOINE 65,00€
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS 100,00 €
GROUPEMENT DÉVELOPPEMENT AGRICOLE 30,00€
ASSOCIATION DES SECRETAIRES DE MAIRIE 100,00 €
RASED 100,00 €
CHAMBRE DES MÉTIERS ET L’'ARTISANAT (CMA Joué-les-Tours)* 80,00€
REFUGE ANIMALIER DE SOLOGNE 668,40 €
TOTAL 1 193,40 €
Associations communales et intercommunales :
GYM VOLONTAIRE SOLOGNE DES ETANGS 400,00 €
VNC FOOTBALL 400,00 €
UNRPA ENSEMBLE ET SOLIDAIRE 400,00 €
TENNIS CLUB SOLOGNE DES ETANGS 400,00 €
VETERANS COURMEMIN VERNOU 400,00 €
FAMILLE RURALE GYM ADULTE 400,00 €
ADMR (595 X 1.05€) somme demandée par habitant 624,00 €
APE LES PETITS SOLOGNOTS 400,00 €
ECURIE COEUR DE SOLOGNE 300,00 €
TOTAL 3 724,00 €
Evènements sur la commune et divers
MILLANCYCLISME (595 X 0,50€) 297,50 €
ASSOCIATION SPORTIVE SCOLAIRE LES PETITS
COURMEMINOIS USEPIENS (projet les P’tites randos) 100,00 €
TOTAL 397,50 €
Subventions totales $ 314,90 €
*Concerne un étudiant domicilié à Vernou : Clément Barillet
Avis du Conseil : CONTRE
ABSTENTION
2025-34: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE DU BUDGET
PRINCIPAL VERS LE BUDGET D’ASSAINISSEMENT
Vu l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les difficultés d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget assainissement, Monsieur le Maire
propose, au Conseil Municipal, de demander une dérogation au principe de l’équilibre budgétaire
tel qu’il est prévu par le texte précité.
De fait, cette demande de dérogation permettra au conseil municipal de décider une telle prise en
charge puisqu'elle est justifiée par la raison suivante :
- Lorsque, après la période de réglementation de prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Les opérations s’effectueront selon le détail ci-dessous :
Budget Assainissement :
Recette de fonctionnement (compte 74 - subvention d’exploitation) pour un montant de
56 465,15 €.
Budget Communal :
Dépense de fonctionnement (compte 657381) pour un montant de 56 465,15 €.
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
12 2025-35 : TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT A PARTIR DU 1° JUILLET 2025 :
Afin de réduire le déficit de fonctionnement du budget assainissement constaté ci-avant en 2024, il
est nécessaire que les tarifs de l’assainissement soient révisés.
Monsieur le Maire précise que l’augmentation des tarifs a déjà été évoquée auprès des élus, lors de la
réunion de présentation du budget le 13 mars dernier. Il a donc été proposé d’augmenter à compter
du 1* juillet 2025, le prix du m3 de 0,10 €, il passera de 1,80 € à 1,90 € le m3. Les autres tarifs ci-
dessous restent inchangés.
Nouveaux tarifs à compter du 1° juillet 2025 :
> Location compteur abonnement : 35 € par semestre, soit 70€ par an ;
> Lem3:1,90<€ ;
> Raccordement maison individuelle : 500€
> Raccordement bâtiment industriel : 1 000 €
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
2025-36 : TARIFS CANTINE ET GARDERIE POUR LA RENTRÉE 2025-2026 :
Dans le souci de maintenir un service périscolaire de qualité, tant pour la préparation et le service des
repas que pour l'accueil des enfants à la garderie le matin et le soir, Monsieur le Maire propose une
révision des tarifs appliqués à la cantine et à la garderie pour l'année scolaire 2025-2026.
Afin de compenser l'augmentation des coûts de fonctionnement et d'assurer la pérennité des
services, il est proposé d'ajuster les tarifs des repas et de la garderie. L’augmentation proposée est de
0,10 € par service. Ainsi, à partir de la rentrée scolaire 2025-2026, les nouveaux tarifs seront les
suivants :
e Tarif du repas à la cantine : 3,70€
e Forfait journalier pour la garderie : 3,70€
Il est demandé au Conseil Municipal son accord.
13 Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
2025-37 : CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE DE L’AUBERGE DU CROISSANT
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de créer un budget annexe qui sera nommé budget
annexe “ Auberge du croissant” (nomenclature M4).
L'activité de gestion de l’auberge du croissant, étant un service public entrant dans le champ de la
concurrence, elle est qualifiée de Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC).
La réglementation en vigueur interdit aux communes de prendre en charge dans leur
budget propre des dépenses au titre des SPIC.
Les règles de la comptabilité publique imposent que l’activité de SPIC soit retracée dans un budget
annexe au budget principal de la collectivité.
Ce budget doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes à l’activité et s’équilibrer en dépenses
eten recettes. Si ce n’est pas le cas, le budget communal versera une subvention d'équilibre au budget
annexe “Auberge du croissant” sous réserve de remplir les critères dérogatoires de l’article L.2224-2
du CGCT.,
Pour ce type de budget, l'instruction budgétaire et comptable M4 doit être utilisée (applicable aux
services publics locaux à caractère industriel et commercial) et le budget sera assujetti à la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA).
L'assujettissement à la TV A signifie que les opérations budgétaires et comptables seront prévues et
réalisées en valeur hors taxe. Les déclarations de TVA seront trimestrielles.
Il est à préciser que le budget primitif 2025, du budget annexe de l'Auberge du croissant, sera établi
dès lors que celui-ci sera officiellement créé.
14 Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la création d’un budget annexe “Auberge du croissant” au budget
principal de la commune, qui sera équilibré en recettes et en dépenses, pour le bien de la
gestion du SPIC, relevant de la nomenclature M4 et assujetti à la TVA, dont les déclarations
seront trimestrielles ;
DE NOMMER ce budget annexe “Auberge du croissant” ;
D’AUTORISER, Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux
l'assujettissement à la TVA de ce budget ;
D’AUTORISER, Monsieur le Maire, à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise
en place de ce nouveau budget annexe et notamment la demande d’un SIRET.
DE MANDATER, Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
2025-38 : EMPRUNT POUR L'ACHAT DE L’AUBERGE DU CROISSANT :
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que, dans le cadre de l’acquisition de
l'auberge du Croissant, la commune doit avoir recours à un emprunt pour financer cet achat. Après
une étude approfondie des différentes options proposées par les établissements bancaires, il apparaît
que la proposition du Crédit Agricole Val de France est la plus avantageuse pour la commune.
Les modalités de l’emprunt, selon l'offre du Crédit Agricole, sont les suivantes :
Objet : Acquisition de l’Auberge du Croissant (bâtiment principal, dépendance et terrain
3000 m2)
Montant emprunté : 193 000,00 €
Durée du prêt : 10 ans
Type d’amortissement : échéances constantes
Taux fixe : 3,23 %
Périodicité : Trimestrielle
Echéance trimestrielle : S 665,40 €
Délai de déblocage : 12 mois maximum après la date d’édition du contrat
Frais de dossier : 200€
15 Monsieur le Maire demande l'accord du Conseil Municipal pour contracter cet emprunt auprès du
Crédit Agricole, selon les conditions ci-dessus, afin d’engager ainsi la procédure de financement
nécessaire à l’acquisition de l’auberge du Croissant.
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
2025-39 : REMPLACEMENT DES 2 BACS A SHAMPOING AU SALON DE COIFFURE
Mr le Maire précise qu’il a reçu un courrier de Séverine SANTIN, gérante du salon de coiffure, dans
lequel elle précise qu’elle souhaite effectuer des travaux de modernisation et d’aménagement dans
son salon.
De fait, elle souhaite changer les 2 bacs à shampoing qui sont vieillissants. Selon son souhait, un des
deux nouveaux bacs sera muni d’un siège permettant d’allonger les jambes et de masser le dos.
Pour rappel, les bacs avaient été installés à l'ouverture du salon suite à l’acquisition réalisée par la
commune, Mr le Maire, après échanges avec les élus, a souhaité que le futur investissement reste à Ja
charge de la commune.
Mme SANTIN a effectué 2 demandes de devis :
e EASY COIFF’ pour un montant de 4 987,47 € HT soit 5 984,97 € TTC ;
e _IMCOS pour un montant de 5 009,76 € HT soit 6 011,71 € TTC.
Il est proposé de retenir EASY COIFF’, qui propose une offre mieux disante et plus appropriée aux
besoins de l'exploitante, pour un montant de 5 984,97€ TTC.
Il est donc demandé au Conseil Municipal son accord :
- pour réaliser l’achat auprès de la société EASY COIFF pour la somme de 4 987,47 € HT
soit 5 984,97 € TIC ;
- pour autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente les bacs remplacés sur les sites marchands
appropriés, pour un prix minimum de 1 500,00 €, pallier des enchères, si nécessaire, par
tranche de 100,00 €.
Il est à noter que la recette sera imputée au chapitre 77, article 775 produits des cessions
16 d’immobilisations et que les frais de commission liés à cette vente seront imputés au budget de la
commune.
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
2025-40 : PRESTATAIRE RETENU POUR LA VÉRIFICATION DES EXTINCTEURS
ET DES ALARMES
Monsieur le Maire précise que les contrats pour la vérification des extincteurs et des alarmes arrivent
à échéance, une nouvelle consultation a donc été lancée.
ECLAIR 594,60 € 244,20 € 262,08 €
CONCEPT 693,16€ 831,77 € 513,75 €
SECURITE
A cet effet deux prestataires ont été sollicités :
Il est proposé de retenir entreprise ÉCLAIR pour un montant de 917,40 € HT soit 1 100,88 €
TTC pour une durée maximale de 2 ans.
Avi Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
17 2025-41: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE, POUR LA MISE À DISPOSITION DE RESSOURCES EN LIGNE
AUX ADMINISTRÉS DE LA COMMUNE
Mr le Maire précise qu’il a reçu une information de la médiathèque départementale qui précise que
le service culturel du Département de Loir-et-Cher, propose depuis de nombreuses années une
collection riche et diversifiée de ressources numériques à destination des usagers inscrits en
bibliothèque. Afin de proposer cette offre à l’ensemble des Loir-et-Chériens, ces ressources en ligne
sont désormais également accessibles aux communes ne disposant pas de bibliothèque.
Cette offre représente une opportunité unique pour enrichir l'accès à la culture et à l'information
pour tous nos administrés en leur permettant de s’inscrire à ces ressources.
Elle propose un large accès à différents types de ressources culturelles et de loisirs pour tous les
publics : livres numériques, revues, films, musique, et prochainement mangas, mais également des
ressources pédagogiques et de formation pour tous les âges, favorisant l'apprentissage et le
développement personnel.
En contrepartie, la commune devra verser une participation financière de 0,13 centimes par habitant
et signer une convention avec le Département.
Par la suite, la médiathèque départementale assure un accès immédiat à cette offre de qualité dont
elle assure également la gestion et l’accompagnement des utilisateurs, pour qui l'inscription est
gratuite dans le cadre de la convention citée ci-dessus.
Il est demandé au conseil municipal son avis sur ce dispositif et son autorisation pour signer la
convention avec le Conseil Départemental.
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
18 2025-42 : AUTORISATION POUR LA VENTE DE L'ANCIEN BROYEUR SUR LESITE
AGORASTORE
Suite à l’achat du nouveau broyeur validé lors de la séance du 27 février dernier, il est proposé de
vendre l’ancien par le biais de la vente aux enchères sur le site Agorastore, site internet spécialisé dans
la vente aux enchères du matériel des collectivités. Celui-ci permet de vendre des objets au plus
offrant, en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes.
Le taux de commission applicable sur le prix total final réalisé par les ventes au terme d’une période
d’enchères s'élève entre 12 % et 15 % HT. La TVA applicable sur l’ensemble des prestations est de
20%.
Il est demandé au conseil municipal :
D’APPROUVER, l’adhésion à la plate-forme de vente aux enchères « Agorastore », et de fixer :
e la somme de 833,33 HT soit 1 000,00 € T'IC, pour la mise aux enchères du broyeur;
e la date de début de la mise en ligne au plus tard le 5 mai 2025 - date de fin de vente 15 juin
2025,
© Pallier des enchères si nécessaire par tranche de 100,00 €.
D’AUTORISER, Mr le maire à conclure la vente de ce matériel, au prix de la meilleure enchère, et à
signer l’acte de vente correspondant;
Il est à noter que la recette sera imputée au chapitre 77, article 775 produits des cessions
d’immobilisations et que les frais de commission liés à cette vente seront imputés au budget de la
commune.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
19 2025-43: VALIDATION DES PLAQUES ET NUMÉROS DE RUES POUR LE
RENOUVELLEMENT DE LA SIGNALÉTIQUE COMMUNALE
La commission de travail, créée lors du conseil municipal du 30 janvier dernier, s’est réunie afin
d’étudier la signalétique communale et de l’harmoniser sur l'ensemble de la commune.
Des demandes de devis ont été effectuées auprès de plusieurs fournisseurs suivant un cahier des
charges précis :
470 numéros de maison en aluminium ;
82 plaques de rue à fixer au mur ou sur poteaux;
Matériaux rigides : Reynolite ;
Epaisseur: 3,000 mm ;
Forme : Rectangle ;
Largeur: 450,000 mm ;
Hauteur: 250,000 mm ;
Instructions spéciales: FOND RAL 3020 + TEXTE BLANC PLAQUE ANGLES
DROITS + LISERET INCURVE / 2 TR50 DE 350 mm
PEARORDE 2 939,96 € 6638,94€ 7 706,34€ 3 149,00 € RUE
NUMÉRO DE ARON 860,10 € 3 713,00 € 2 928,00 € 8 354,30 €
POSE 10.891,15 € 7 872,00 € 16 445,00 € 30 952,00 €
Il est proposé de retenir l’entreprise SIGNALS pour un montant de 17 629,00 € TTC pose incluse.
Avis du Conseil :
10 0 0 CONTRE
ABSTENTION
2025-44 : IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES EN RÉSEAU POUR LE
PHOTOVOLTAÏQUE ET POUR LE POSTE SOURCE
Monsieur le Maire précise que l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) est une
taxe au bénéfice des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et de leurs
établissements publics (EPCI). Mise en place par la loi de finances 2010, elle permet de compenser
la perte de recettes découlant de la suppression de la taxe professionnelle.
Elle suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de
recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. La déclaration de l’IFER doit être effectuée par les
entreprises concernées au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de année d’imposition.
L’IFER s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité. Le montant de l'imposition est calculé en fonction de la tension en amont
des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au ler janvier de l’année
d'imposition. Si la tension en amont est inférieure à 50 kilovolts ou si le transformateur ne relève pas
d'un réseau public de transport et distribution d'électricité, il n'est pas soumis à l'IFER.
L’IFER s'applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont
la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Depuis le 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des nouvelles installations est fléché à :
e 20% vers la commune
. 50% vers l'EPCI
. 30% vers le département
Monsieur le Maire souhaite prendre une délibération de principe, pour acter les 20 % revenant à la
commune pour les nouvelles installations concernées par la loi.
Avis du Conseil :
10 0 0
CONTRE
ABSTENTION
21 2025-45: ACCUEIL DES STAGIAIRES - VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION
FINANCIÈRE
Monsieur le Maire propose de prendre une délibération de principe afin d’acter le versement d’une
participation financière, pour les stagiaires qui sont accueillis par la commune.
En effet, afin de les remercier pour le travail effectué durant leur stage, il est proposé de verser une
participation financière à hauteur maximum de 50 € par semaine. Il est précisé que cette
participation n’est pas de droit, elle est laissée à la libre appréciation de Mr le Maire selon le travail
réalisé. Elle sera versée directement au stagiaire ou à ses parents si celui-ci n’a pas de compte bancaire.
Il est demandé son avis au conseil municipal.
Avis du Conseil :
CONTRE
ABSTENTION
- Prochain Conseil Municipal : 22 Mai 2025 - réunion des élus chaque mardi matin à 9h00
- __ Commission des chemins et réseaux : samedi 26 avril à 10h00 ;
-__ Salon des artistes : Dimanche 13 avril 2025
- Inauguration des vélos électriques et végétalisation St Martin : 24 Mai 2025;
- _ Cérémonie du 8 mai : organisation et repas ;
- Manifestations des associations :
Comité des fêtes - Marche du Muguet - 1er Mai 2025
Millancyclisme : 03 mai 2025
Fête du sport : 13 juin 2025
Fête de l’école : 21 Juin 2025
Vide grenier du comité de fêtes : 15 juin 2025
UNRPA :sortie ferme du Lorris le 17 mai 2025 et loto amical le 28 juin 2025
- _ Nettoyage des terrains de tennis par la CCSE ;
- Permis de végétaliser : formulaire disponible en mairie, ce dispositif encourage la végétalisation
22 et la biodiversité dans le village. Il s’adresse à chaque citoyen majeur, à titre individuel ou collectif,
souhaitant obtenir une autorisation pour effectuer des plantations en pleine terre dans sa rue : au
pied d’un bâtiment, d’un mur, d’un arbre sur des petits îlots engazonnés ou des espaces minéralisés.
Le permis de végétaliser concerne uniquement les espaces publics (et non les propriétés privées).
- Point SMAEP Courmemin-Vernou en Sologne :
e La campagne de remplacement de compteurs et en cours elle s’achèvera le 25 avril 2025
Une réunion d’information avec les commerçants et les entreprises du village se déroulera le jeudi
17 avril à 19h30 afin de présenter les travaux qui vont être effectués dans le bourg de Vernou. Ils
débuteront à partir du mois de septembre pour une durée d’environ 3 mois.
e La relève d’eau du 1er semestre 2025 est positionnée entre la semaine 22 (26 mai 2025) et la semaine 24 (13 Juin 2025). La relève d’eau du 2eme semestre 2025 est positionnée entre la semaine 46 (10 novembre 2025) et la semaine 49 (5 décembre 2025).
Fin de la séance à 20h41
ola$ DEGUINE
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